Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 16 RAA spécial DCPPAT du 16 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 16 RAA spécial DCPPAT du 16 août 2018 Document publié le Jeudi 16 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 16 RAA spécial DCPPAT du 16 août 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 16 Aout 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 16 Aout 2018

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2018-133

14.08.2018

Arrêté portant renouvellement de l’agrément pour

la protection de l’environnement dans un cadre

régional de l’association « SUD

ENVIRONNEMENT»

3

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

ARRETE DCPPAT N° 2018 - 133 en date du 14 août 2018 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre régional de l’association « SUD ENVIRONNEMENT»

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3 et R.141-1 à R.141-20 relatifs aux associations agréées pour la Protection de l’Environnement ;

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre régional de l’association « SUD ENVIRONNEMENT» ;

Vu l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande adressée par courrier le 16 mai 2018 par le président de l’association « SUD ENVIRONNEMENT» - 3, rue de la Porte d’en Bas - 92220 Bagneux, sollicitant le renouvellement de son agrément pour l’association ;

Vu l’avis motivé de monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’energie d’Ile-de-France en date du 9 juillet 2018;

Considérant que depuis son agrément obtenu en 2013, l’association « SUD ENVIRONNEMENT » a maintenu à titre principal, une activité en matière de protection de l’environnement.

Considérant que l’association justifie sur les cinq dernières années d’une expérience et de savoirs reconnus dans les domaines de l’amélioration du cadre de vie, de l’urbanisme et de la lutte contre les nuisances.

3Considérant que l’association comporte un nombre de membres significatif au regard de son activité et du cadre géographique régional (département des Hauts-de-Seine ainsi qu’une partie de l’Essonne et du Val-de-Marne) pour lequel elle sollicite le renouvellement de son agrément.

Considérant que les documents présentés par l’association montrent que celle-ci a un fonctionnement démocratique et transparent ainsi qu’une indépendance politique et financière.

Considérant qu’ainsi l’association « SUD ENVIRONNEMENT » remplit les conditions prévues aux articles R 141-2 et R 141-3 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général.

ARRETE :

Article 1er : L’agrément accordé au titre de l’article L 141-1 du code de l’Environnement, dans un cadre régional, à l’association « SUD ENVIRONNEMENT » dont le siège social est situé 3 rue de la Porte d’en Bas – 92220 Bagneux, est renouvelé.

Article 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq ans. L’agrément peut être renouvelé à l’issue de cette période sur demande de l’association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social dans un délai de six mois au moins avant la date d’expiration de la présente décision.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 141-19 du code de l’environnement, l’association adresse chaque année à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial), les documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susmentionné.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R141-20 du code de l’environnement, la présente décision peut être abrogée si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L 141-1 et R141-19 du code de l’environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément.

Article 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, dans les deux mois suivant sa notification.

L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy – Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

4Article 6 : Exécution

M. le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Vincent BERTON

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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