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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 11 RAA spécial DCPPAT du 11 mai 2018
Document publié le Vendredi 11 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 11 RAA spécial DCPPAT du 11 mai 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 11 Mai 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 11 Mai 2018
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2018-78 09.05.2018
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
pour la protection de l’environnement dans un
cadre régional de l’association « ESPACES ». 3
2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL
ARRETE DCPPAT N° 2018 -78 en date du 9 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre régional de l’association « ESPACES »
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3 et R.141-1 à R.141-20 relatifs aux associations agréées pour la Protection de l’Environnement ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 portant agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre régional de l’association « ESPACES » ;
Vu l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande adressée par courrier le 18 janvier 2018 par la présidente de l’association « ESPACES » - 855, avenue Roger Salengro- 92370 CHAVILLE- sollicitant pour l’association, le renouvellement de son agrément ;
Vu l’avis motivé de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France en date du 29 mars 2018;
Considérant que depuis son agrément obtenu en 2013, l’association « ESPACES » a maintenu à titre principal, une activité en matière de protection de l’environnement.
Considérant que l’association justifie sur les cinq dernières années, d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement,
Considérant que l’association comporte un nombre de membres significatif au regard de son activité et du cadre géographique régional pour lequel elle sollicite le renouvellement de son agrément.
3 Considérant que les documents présentés par l’association montrent que celle-ci a un fonctionnement démocratique et transparent ainsi qu’une indépendance politique et financière.
Considérant qu’ainsi l’association « ESPACES » remplit les conditions prévues aux articles R 141-2 et R 141-3 du code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général.
ARRETE
Article 1er : L’agrément accordé au titre de l’article L 141-1 du code de l’Environnement, dans un cadre régional, à l’association « ESPACES » dont le siège social est situé 855, avenue Roger Salengro- 92370 CHAVILLE- est renouvelé.
Article 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq à compter de sa publication. L’agrément peut être renouvelé à l’issue de cette période sur demande de l’association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date d’expiration de la présente décision.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 141-19 du code de l’environnement, l’association adresse chaque année à la préfecture des Hauts-de-Seine (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial), les documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susmentionné.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R141-20 du code de l’Environnement, la présente décision peut être abrogée si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L 141-1 et R141-19 du code de l’Environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX), soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (La Grande Arche Paroi sud- 92055 LA DEFENSE Cedex), dans les deux mois suivant la notification.
Concerant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
En matière de recours hiérachique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 CERGY-PONTOISE Cedex- dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réposne écrite de l’adminstration si un recours administratif a été déposé.
4 Article 6 : Exécution
M. Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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