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Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Plessis-Grammoire.
Lien du pdf (Déliberation - septembre 2025 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE FA Folio n° 2025/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°1
FINANCES Rapporteur : Ludovic GOMEZ
OBJET : MISE EN PLACE D'UNE STRATEGIE LEGS, DONATIONS ET ASSURANCES-VIE EN FAVEUR DE LA COMMUNE.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs aux
compétences du conseil municipal et aux finances locales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 794 stipulant que sont exonérés de Droits de Mutation à Titre Gratuit les biens qui adviennent aux régions, départements, communes par donation ou succession dès lors qu'ils sont affectés à des activités non
lucratives ;
Considérant un contexte marqué par la baisse continue des dotations de l'État et l'incertitude quant à leur évolution future, les collectivités locales doivent faire face à une augmentation constante de leurs charges et de leurs responsabilités : entretien et mise aux normes du patrimoine, services à la population, transition écologique, sécurité, accessibilité, ou encore développement culturel et éducatif. Cette pression budgétaire, désormais structurelle, impose aux communes de repenser leurs leviers de financement. C'est dans cette dynamique que notre collectivité entend, de manière à la fois innovante, rigoureuse et respectueuse de l'intérêt général, identifier et mobiliser de nouvelles sources de receties, lorsque celles-ci sont pertinentes et porteuses de sens. Le développement des ressources issues de fonds privés constitue aujourd'hui une piste sérieuse et responsable pour compléter nos moyens d'action, sans alourdir la fiscalité locale.
Considérant que l'Association des maires et Présidents d'EPCI du Maine-et-Loire (AMF49) a confié à la société COM&SENS TERRITOIRES une prestation appelée LEGS&MOI portant sur le développement des libéralités (legs, donations, assurances-vie) pour les communes de Maine-et-Loire adhérentes de l'AMF49 ;
Considérant que cette prestation inclue un certain nombre de services par COM&SENS TERRITOIRES : une communication spécifique ciblée pour chaque commune, un accompagnement dans les relations donateurs et testateurs caractérisées par des conseils et un accompagnement technique et humain sur mesure, une aide à la gestion administrative et juridique des dossiers, de la formation et un accompagnement des Communes leur permettant de devenir autonome sur le sujet à l'expiration d'un délai de trois ans.
Considérant l'opportunité de mener à bien Une stratégie legs, donations et assurances-vie afin d'accroître les ressources de la Commune, d'augmenter sa capacité d'investissement et ainsi de favoriser le développement et l'attractivité de son territoire ;
Considérant que la prestation de COMB&SENS TERRITOIRES proposée par l'AMF49 aux communes adhérentes à l'association est assortie d'une charte éthique apportant toutes les
garanties attendues en la matière ;
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL01_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE 4% Folio n° 2025/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2025 Délibération n°1
Considérant que la prestation de COM&SENS TERRITOIRES figurant à l'annexe 1 de la présente délibération et proposée aux communes adhérentes de l'association, est portée financièrement par l'AMF49.
Considérant que chaque commune adhérente à l'AMF49 souhaitant bénéficier de cette prestation doit délibérer en ce sens ;
Considérant que cette prestation peut être assortie le cas échéant de différentes options complémentaires et payantes figurant à l'annexe 2 de la présente délibération qui devront faire l'objet d'une délibération spécifique pour être levées par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Aticle 1 : approuve le principe visant à solliciter des fonds privés pour accroitre les ressources de la Commune.
Atticle 2 : approuve l'offre de COMS&SENS TERRITOIRES proposée par l'AMF49 aux communes adhérentes et figurant à l'annexe 1 de la présente délibération, précise que cette offre permet de mener à bien une stratégie legs, donations et assurances-vie pour accroître les ressources de la commune et sa capacité d'investissements afin de favoriser le développement et l'attractivité de son territoire.
Article 3 : approuve la charte éthique assortie à l'offre susvisée.
Aticle 4 : autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures permettant de concourir à la mise en place de la stratégie legs, donations et assurances-vie figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Article 5 : dit qu'une délibération spécifique sera nécessaire dans l'hypothèse où la commune souhaite lever une des options proposées à la prestation initiale et figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Le Maire,
Philippe ABELLARD.
Télétransmis à la Préfecture
de Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL01_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 (Rs) | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 emiee
V DÉLIBÉRATION N° 1
OBJET : Mise en place d'une stratégie legs, donations et assurances en faveur de la commune.
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par le Maire, le 19 septembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de ses séances le mercredi 24 septembre 2025, sous la présidence de Philippe ABELLARD, Maire.
Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 - en exercice : 14
Étaient présents :
À l'ouverture de la séance :
Mme BLANCHARD Bernadette, M. CADEAU Jean-Louis, Mme BODINIER Elodie, M. GOMEZ
Ludovic, Adjoints,
M. FOURNIER Denis, M. PELÉ Laurent, M. JURET Didier, Mme SIENISKI Danièle, M. MORINIERE
Luc, M. HANDORIN Pascal, M. BOHN Bruno, Conseillers Municipaux.
Étaient excusées :
À l'ouverture de la séance :
Mme LEMOINE Bernadette, Mme CLOCHARD Nathalie
AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :
Nom du mandant Nom du mandataire
CLOCHARD Nathalie à SIENISKI Danièle
Secrétaire : Bernadette BLANCHARD
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL01_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE C2- Folio n° 2025/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°5
AFFAIRES FONCIERES Rapporteur: Elodie BODINIER
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°3 D'UNE SUPERFICIE DE 1720 M? SITUEE AU LIEUDIT « LE CHÊNE POTARD » AUX CONSORTS LEFEVRE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de la commune d'acquérir la parcelle cadastrée AA n°3 située au
lieudit « Le Chêne Potard » d'une superficie de 1720 m? au prix de 10 €, soit 17 200 €, appartenant aux consorts LEFEVRE,
Vu le courrier en date du 16 juillet 2025 par lequel les consorts ont donné leur accord,
QU'il est proposé au conseil municipal d'approuver cette acquisition,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve l'acquisition auprès des consorts LEFEVRE de la parcelle cadastrée section AA n°3 d'une superficie de 1720 m?, située au lieudit « Le Chêne Potard » au Plessis-Grammoire, au prix de 17200,00 euros. Les frais de bornage seront
supportés par l'acquéreur ainsi que tous frais annexes si besoin.
ARTICLE 2 : autorise le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié, ainsi que toutes les pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.
ARTICLE 3 : dit que la dépense est prévue au budget principal de l'exercice 2025.
Le Maire,
Philippe ABELLARD.
Télétransmis à la Préfecture
de Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL05_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 R) | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 Ori
V DÉLIBÉRATION N° 5
OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée section AA n°3 d'une superficie de 1720 m? située au lieudit « Le Chêne Potard » au Plessis-Grammoire appartenant aux consorts LEFEVRE.
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par le Maire, le 19 septembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de ses séances le mercredi 24 septembre 2025, sous la présidence de Philippe ABELLARD, Maire.
Nombre de membres: - composant le Conseil : 19 - en exercice : 14
Étaient présents :
À l'ouverture de la séance :
Mme BLANCHARD Bernadette, M. CADEAU Jean-Louis, Mme BODINIER Elodie, M. GOMEZ
Ludovic, Adjoints,
M. FOURNIER Denis, M. PELÉ Laurent, M. JURET Didier, Mme SIENISKI Danièle, M. MORINIERE Luc, M. HANDORIN Pascal, M. BOHN Bruno, Conseillers Municipaux.
Étaient excusées :
À l'ouverture de la séance :
Mme LEMOINE Bernadette, Mme CLOCHARD Naïhalie
AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :
Nom du mandant Nom du mandataire
CLOCHARD Nathalie à SIENISKI Danièle
Secrétaire : Bernadette BLANCHARD
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL05_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Par Folio n° 2025/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°6
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur : Jean-Louis CADEAU
OBJET : SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L'EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC D'ACHAT ET DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2213-7 ;
Vu le Code de l'Énergie :
Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l'Énergie, les consommateurs de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
Considérant que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la fourniture d'énergies qui débutera le 1er janvier 2028,
Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des derniers publics, la commune du Plessis-Grammoire souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public
d'énergies, dont le SIÉML est coordonnateur,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commande prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites dans l’article 7.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ARTICLE _1 : autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fournitures d'énergies, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2: décide d'adhérer au groupement de commandes pour la passation et
l'exécution d'un marché public d'achat et de fournitures de gaz naturel ;
ARTICLE 3: autorise le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution du marché public de gaz naturel issu du groupement de commandes pour le compte de la commune du Plessis-Grammoire.
Le Maire,
Philippe ABELLARD.
Télétransmis à la Préfecture
de Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL06_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 (Re) | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 di miles
| DÉLIBÉRATION N° 6
OBJET : Signature de la nouvelle convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture de gaz naturel.
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par le Maire, le 19 septembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de ses séances le mercredi 24 septembre 2025, sous la présidence de Philippe ABELLARD, Maire.
Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 14
Étaient présents :
À l'ouverture de la séance :
Mme BLANCHARD Bernadette, M. CADEAU Jean-Louis, Mme BODINIER Elodie, M. GOMEZ Ludovic, Adjoints,
M. FOURNIER Denis, M. PELÉ Laurent, M. JURET Didier, Mme SIENISKI Danièle, M. MORINIERE
Luc, M. HANDORIN Pascal, M. BOHN Bruno, Conseillers Municipaux.
Étaient excusées :
À l'ouverture de la séance :
Mme LEMOINE Bernadette, Mme CLOCHARD Nathalie
AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :
Nom du mandant Nom du mandataire
CLOCHARD Naïhalie à SIENISKI Danièle
Secrétaire : Bernadette BLANCHARD
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL06_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE PQ Folio n° 2025/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°7
INTERCOMMUNALITE Rapporteur: Philippe ABELLARD
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS D'ANGERS LOIRE METROPOLE - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-17 et
suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L 123-4 et L123-4-]
et suivants,
VU les statuts modifiés de la communauté urbaine Angers Loire Métropole,
Considérant que par délibération n°2025-154 du conseil communautaire d'Angers Loire Métropole du 7 juillet 2025, l'assemblée délibérante s'est prononcée sur la modification des statuts d'Angers Loire Métropole afin de permettre à la communauté urbaine de se
doter de la compétence facultative « Action sociale d'intérêt communautaire »,
Considérant que la loi dite 3DS du 21 février 2022 a en effet modifié l'article L 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et permet désormais aux communautés
urbaines de se doter d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale,
Considérant qu'il s'agit d'une perspective qui a fait l'objet de nombreux échanges entre les maires des communes d'Angers Loire Métropole depuis plusieurs années, et
qui peut désormais se concrétiser avec cette évolution législative,
Considérant que la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole peut en effet, au titre des compétences facultatives, se voir transférer tout ou partie de l'action sociale sous réserve d'être reconnue d'intérêt communautaire dans les conditions de l'article L
5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que cet article précise que « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale. »,
Considérant qu'il est nécessaire, au préalable, de modifier les statuts d'Angers Loire Métropole, afin qu'elle puisse acquérir la compétence «action sociale d'intérêt
communautaire ».
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire, conformément à l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriale que chaque conseil municipal des communes membres d'Angers Loire Métropole prenne une délibération concordante à celle du conseil communautaire du 7 juillet, au plus tard dans un délai de 3 mois à compier de
la notification de la délibération,
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL07_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Pn-— Folio n° 2025/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2025 Délibération n°7
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. C'est la raison pour laquelle il est proposé cette délibération.
Considérant qu'une fois que les communes membres d'Angers Loire Métropole auront délibéré de manière concordante et que l'arrêté préfectoral aura modifié les statuts, il conviendra de définir par délibérations concordantes spécifiques, ce qui relève de l'action sociale d'intérêt communautaire, et de créer le Centre Intercommunal d'Action Sociale qui portera cette compétence.
Considérant qu'à ce jour, seule la compétence liée au « contrat local de santé » serait reconnue d'intérêt communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : autorise le transfert à la Communauté urbaine Angers Loire Métropole des compétences de la commune en matière « d'action sociale reconnue d'intérêt communautaire », qui sera définie ultérieurement par délibération concordante spécifique.
ARTICLE 2: approuve la sollicitation de la modification des statuts d'Angers Loire Métropole avec mention de la nouvelle compétence en ces termes, au sein du
chapitre Il - Compétences Facultatives :
« 3° Action Sociale d'intérêt communautaire
Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale, avec définition, par
délibérations concordantes, de l'action sociale reconnue d'intérêt
communautaire dans les conditions de l'article L123-4-1 du code de l'action
sociale et des familles. »
ARTICLE 3 : autorise le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre et à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : impute les dépenses et recettes au budget de l'exercice 2025 et suivants.
Le Maire,
Philippe ABELLARD.
Télétransmis à la Préfecture
de Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL07_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 (R==) | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 Yen
DÉLIBÉRATION N° 7
OBJET : Modification des statuts d'Angers Loire Métropole - Action Sociale d'Intérêt Communautaire.
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 bar le Maire, le 19 septembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de ses séances le mercredi 24 septembre 2025, sous la présidence de Philippe ABELLARD, Maire.
Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 14
Étaient présents :
À l'ouverture de la séance :
Mme BLANCHARD Bernadette, M. CADEAU Jean-Louis, Mme BODINIER Elodie, M. GOMEZ
Ludovic, Adjoints,
M. FOURNIER Denis, M. PELÉ Laurent, M. JURET Didier, Mme SIENISKI Danièle, M. MORINIERE Luc, M. HANDORIN Pascal, M. BOHN Bruno, Conseillers Municipaux.
Étaient excusées :
À l'ouverture de la séance :
Mme LEMOINE Bernadette, Mme CLOCHARD Nathalie
AVAIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :
Nom du mandant Nom du mandataire
CLOCHARD Nathalie à SIENISKI Danièle
Secrétaire : Bernadette BLANCHARD
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL07_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE fa Folio n° 2025/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°8
INTERCOMMUNALITE Rapporteur : Philippe ABELLARD
OBJET : REFORME DES STATUTS DU SIEML.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20, L 5212-16 et L 5711-1 et suivants ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCFI n° 2023-113 du 16 novembre 2023, portant création de la commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire ;
Vu la délibération du Comité syndical du Siémi n° 2025-030b du 24 juin 2025, adoptant la réforme statutaire du Syndicat ;
Vu le projet de réforme des statuts du Siémi ;
Considérant que le Siéml est un syndicat mixte dit « à la carte » dont les compétences et l'organisation sont déterminées par ses statuts ;
Considérant que les conditions et modalités selon lesquelles le Siéml exerce ses compétences et activités nécessitent d'être adaptées aux évolutions du droit et clarifiées par domaines d'intervention, en vue de positionner le Syndicat en tant qu'opérateur global de coordination et de solidarité territoriale doté d’une expertise technique diversifiée dans le domaine énergétique, conformément à son objet ;
Considérant que des précisions statutaires doivent être apportées concernant la gouvernance du Syndicat afin d'une part, de la clarifier et de simplifier sa gestion et, d'autre part, d'actudaliser les circonscriptions électives et, par voie de conséquence, d'ajuster la composition du comité syndical ;
Considérant que la modification statutaire doit être soumise à l'approbation des assemblées délibérantes des collectivités membres puis transmise au préfet du département de Maine-et-Loire pour validation par arrêté au vu des conditions de majorité qualifiée requises pour toute modification statutaire :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve le projet de réforme des statuts du Siémil, tel que joint en annexe ;
ARTICLE 2 : autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 3 : précise que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télérecours Cifoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Le Marre,
Philippe ABELLARD.
de Maine-et-Loire le :
Het
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL08_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025 (Re) SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 rammoire
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DÉLIBÉRATION N° 8
OBJET : Réforme des statuts du S.I.E.M.L.
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par le Maire, le 19 septembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de ses séances le mercredi 24 septembre 2025, sous la présidence de Philippe ABELLARD, Maire.
Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 14
Étaient présents :
À l'ouverture de la séance :
Mme BLANCHARD Bernadette, M. CADEAU Jean-Louis, Mme BODINIER Elodie, M. GOMEZ Ludovic, Adjoints,
M, FOURNIER Denis, M. PELÉ Laurent, M. JURET Didier, Mme SIENISKI Danièle, M. MORINIERE Luc, M. HANDORIN Pascal, M. BOHN Bruno, Conseillers Municipaux.
Étaient excusées :
À l'ouverture de la séance :
Mme LEMOINE Bernadette, Mme CLOCHARD Nafïhalie
AV AIT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN SON NOM :
Nom du mandant Nom du mandataire
CLOCHARD Nathalie à SIENISKI Danièle
Secrétaire : Bernadette BLANCHARD
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20250924-DEL08_24092025-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2025