Procès Verbal - 2023 01 12 pv

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Procès Verbal - 2023 01 12 pv Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 01 12 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, MAIRIE DES ADRETS DE L'ESTEREL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier le Conseil Municipal de la commune des ADRETS DE L'ESTEREL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre KLINHOLFF, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 6 janvier 2023.

Conseillers présents : MARTEL Isabelle, HEMAIN Richard, HOUPLON Sylvain, RICHARD-MACCHIA Magali, adjoints.

GRAILLE Elisabeth, SANCHEZ Jacqueline, REGGIANI Patrick, BONDOUX- FERNANDEZ Evelyne, MOULIN Laurence, RAOUST Jean-Paul (Arrivée à 18h06), BOUCHARD Florence, FERNANDEZ Patrick, BESSOUDO Vanessa ; HAVARD Jérôme, DOLLET Bertrand, REMY Josette, FLORI Alexandre, MASBOU Bernard, conseillers municipaux.

Conseillers représentés : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom, KAPHAN Régis à BOUCHARD Florence, DIAFERIO Juliette à HOUPLON Sylvain, REGGIANI Jean- Paul à BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne.

Conseiller absent : BROGLIO Nello

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Florence BOUCHARD

Monsieur le Maire présente ses vœux à l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire s’excuse pour l’envoi tardif des deux projets de délibérations relatifs aux

demandes de subventions auprès de l’Etat au titre de la DSIL/DETR. Monsieur le Maire

demande aux membres du Conseil Municipal s’ils acceptent ces deux délibérations. Les

membres du Conseil Municipal les acceptent.

Monsieur le Maire propose également le rajout à l’ordre du jour d’un nouveau projet de

délibération relatif à la désignation de Monsieur DOLLET Bertrand en qualité de

correspondant défense.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le rajout d’une neuvième délibération.

Page 1 sur 19Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022.

Aucune remarque.

Approbation à l'unanimité des membres du Conseil Municipal.

Arrivée de Monsieur RAOUST à 18h06.

Délibérations à adopter :

1. Compte-rendu de l’exercice des délégations données au Maire par le Conseil Municipal

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°49 en date du 17

novembre 2020 lui a donné délégation de compétence pour :

- Pour prononcer la délivrance ou la reprise des concessions dans les cimetières,

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros.

Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil Municipal par délibération n°65 en date

du 4 août 2022 lui a donné délégation pour exercer, au nom de la commune, tous les droits de

préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Dans ce cadre, et afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la commune,

Monsieur le Maire a été amené à signer les décisions listées ci-après :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et accords-cadres

Attribution le 14/12/2022 de la | A la société SMACL pour un montant annuel de

consultation assurance | 9722,18€.

« dommage aux biens et . | Durée du marché au maximum 4 ans.

risques divers »

Exercer le Droit de Préemption Urbain (DCM n° 65 du 04/08/2022)

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) Décision

DIA n° 23-2022 déposée le 27/10/2022, relative à la vente amiable de la propriété bâtie cadastrée section E sous le n° 514, lieu-dit « La Verrerie », | Renonciation d’une superficie totale de 600 m° et comportant une maison individuelle de | 1e 00/00/2022 136 m° de surface utile ou habitable, pour le prix de quatre cent soixante- dix mille euros (470 000 €)

DIA n° 24-2022 déposée le 12/12/2022, relative à la vente amiable de la

Page 2 sur 19propriété bâtie cadastrée section C sous le n° 1763, lotissement

« L’Estelle », lot n° 11, d’une superficie totale de 1332 m° et comportant une maison individuelle de 150 m°? de surface utile ou habitable, pour le prix de sept cent trente-sept mille euros (737 000 €)

Renonciation

le 22/12/2022

DIA n° 25-2022 déposée le 20/12/2022, relative à la vente amiable de la propriété bâtie cadastrée section B sous les n° 308, 309 et 311, lieu-dit « Cavillon », d’une superficie totale de 1614 m° et comportant une maison individuelle de 230 m°? de surface utile ou habitable et une annexe à usage de stockage de 30 m°, pour le prix d’un million deux cent trente-cinq mille euros (1 235 000 €)

Renonciation

le 22/12/2022

DIA n° 27-2022 déposée le 23/12/2022, relative à la vente amiable de la propriété bâtie cadastrée section C sous le n° 2770, lotissement « Séguret », d’une superficie totale de 1944 m°? et comportant une maison individuelle de 150 m° de surface utile ou habitable, pour le prix de neuf cent quatre- vingt-dix mille euros (990 000 €)

Renonciation

le 03/01/2023

AUSSI :

> VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

> VU la délibération du Conseil Municipal n°49 du 17 novembre 2020,

> VU la délibération du Conseil Municipal n°65 du 4 août 2022,

Le Conseil Municipal :

> OU l'exposé par Monsieur le Maire,

> PREND ACTE des décisions signées par le Maire en vertu de ses délégations,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var.

2. Transports scolaires - Remboursement de la participation financière de la commune aux familles Adréchoises

(Rapporteur Mme Magali RICHARD - MACCHIA)

Mme RICHARD — MACCHIA, Adjointe au Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal par délibération n°63 du 4 août 2022 avait approuvé la participation communale aux frais de transport scolaire de la manière suivante :

. Coût total Participation Participation Participation Dossiers du Commune des .

ECAA des familles transport Adrets

Plein tarif ZOU 90€ + 45€

Tarif réduit (Hors Périmètre de - PRE : Si Tarif réduit (familles dont Transports 45€ - (familles dont le 10€

le QF<710€) Urbains / HPTU) QF<710€)

AGGLOBUS 45€ 45€ Agglo jeune (Périmètre de Plein tarif +2€ si carte à 90€ - ;

Transports Agglo jeune créer

Page 3 sur 19Urbains / PTU) +2€ si 60€ | . ee 11 30€ carte à Si Tarif réduit . , : , +2€ si carte à créer (familles dont le créer

QF<710€)

25€ + ! ,

55€ 30€ FES care à

Agglo junior 12€ sl - à5€ carte à . er: 10€

créer Si Tarif réduit +2€ si carte à (familles dont le Créer

QF<710€)

Par ailleurs Mme RICHARD-MACCHIA rappelle également que c’est désormais la commune qui procédera directement aux remboursements de la participation communale auprès des familles Adréchoises qui auront fait l’avance sur présentation des justificatifs adéquats à raison d’un dossier de remboursement par enfant.

Mme RICHARD-MACCHIA rappelle que la commune des Adrets de l’Estérel est la seule commune de l’agglomération à apporter une participation financière à ses administrés afin de leur faciliter l’accès aux transports scolaires.

Mme RICHARD-MACCHIA rappelle enfin que le Conseil Municipal par délibérations n°72 en date du 6 octobre 2022 et n°89 du 8 décembre 2022 avait ainsi approuvé le remboursement des participations aux familles ayant fait parvenir les justificatifs nécessaires. Une nouvelle demande de remboursement étant parvenue à la commune depuis cette date, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire a procéder au versement des aides définies dans la délibération n°63 du 4 août 2022.

Le nombre de demandes de remboursement au titre des abonnements souscris auprès d’Agglo bus et de ZOU est le suivant :

Coût total Participation Nombre de Total

Dossiers du Commune des demandes de participation

transport Adrets remboursement communale Plein tarif ZOU 90€ se

Tarif réduit (Hors Périmètre . Le 1: . Si Tarif réduit (familles dont de Transports 45€ (familles dont le le QF<710€) Urbains / HPTU) QF<710€)

45€ 1 45

AGGLOBUS Plein tarif Li 90€ Agglo jeune . (Périmètre de . Agglo jeune +2€ si 60€ Transports , . er: Urbains / PTU) carte à Si Tarif réduit

créer (familles dont le

QF<710€)

55e 30€

Agelo iuni +2€ si 45€

880 Jumor carte à Si Tarif réduit

créer (familles dont le

QF<710€)

TOTAL 1 45

Page 4 sur 19AUSSI,

> VU la délibération du Conseil Municipal n°63 du 4 août 2022 portant approbation de la participation financière de la Commune des Adrets aux transports scolaires,

>. VU la délibération du Conseil Municipal n°72 en date du 6 octobre 2022 et n°89 du 8 décembre 2022, ayant approuvé le remboursement des participations aux familles ayant fait parvenir les justificatifs nécessaires,

> VU la nouvelle demande de remboursement au titre des abonnements « Agglo bus » déposées auprès de la commune,

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé de Madame RICHARD-MACCHIA Magali Adjointe au Maire,

> APRES avis de la commission « Finances, Budget, Commande publique », en date du

9 janvier 2023,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membre présents et représentés,

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la participation financière de la commune aux frais de transports scolaires à la famille ayant effectué la demande dans les conditions ci-dessus définies,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du

Var.

*RICHARD-MACCHIA Magali : « Pour information depuis la rentrée nous sommes à 3605€ de participation communale. »

>

3. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les tenues dédiées aux volontaires du Comité Communal Feux de Forêt

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur l’ Adjoint au Maire expose :

La lutte contre les incendies de forêt passe par la réduction du nombre d’éclosions des feux.

Pour cela, il importe de sensibiliser la population puisque c’est le comportement de certaines

personnes qui, directement ou indirectement, est à l’origine des feux.

Le Maire, responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, peut compter sur la

mobilisation de certains de ses administrés, c’est pour cette raison qu’un Comité Communal

Feux de Forêts (CCFF) a été créé par arrêté municipal.

Afin de renouveler les tenues et d’équiper les nouvelles recrues du Comité Communal des

Feux de Forêts la commune participe à l’achat des vestes et des blousons.

Pour 2023, le coût total des équipements est estimé à 2.330,56€ H.T. soit 2.796,67€ T.T.C.

Cette dépense sera inscrite au budget communal en section de fonctionnement.

Page 5 sur 19Afin de financer ces équipements, Monsieur KAPHAN propose de solliciter une subvention

auprès du Conseil Départemental du Var, étant précisé que seul les vestes et pantalons sont

subventionnables pour un montant de 1398,33€ T.T.C.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Source Libellé Montant T.T.C. Taux

Fonds propres | Achats tenues CCCF 1398,34€ 50%

Sous-total autofinancement 1398,34€ 50%

en Achats tenues CCCF 1398,33€ 50% Départemental ?

Sous total Subventions publiques 1398.33€ 50%

| Total T.T.C 2796,67€ 100%

AUSSI :

> VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

>

>

OUÏ l'exposé de Monsieur l’Adjoint aux finances,

APRES avis de la Commission Finances, Budget, Commande publique en date du 9 janvier 2023,

APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’équipement des bénévoles du Comité Communal des Feux de Forêts,

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023,

SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var.

4. Demande de subventions pour le changement de l’éclairage public par des LEDS auprès des partenaires institutionnels dont l'Etat

(Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur le Conseiller Municipal expose :

Ce projet s'inscrit pleinement dans un contexte d'optimisation et de modernisation de l'éclairage public.

Page 6 sur 19Afin de répondre favorablement aux recommandations et aux directives de l’État concernant son désir de mettre en place des économies d’énergies, la commune des Adrets de l’Estérel a décidé de modifier son parc d’éclairage public actuel afin de l’équiper entièrement en Leds.

Le parc de la commune est composé actuellement de 494 points de lumière éparpillés sur le territoire dont 9 points sont déjà équipés de Leds.

Cette évolution va permettre aussi d'améliorer la qualité des éclairages en adaptant la puissance et la chaleur des lampes (°kelvin) selon chaque secteur géographique du village.

Un tableau « simulateur de bilan énergétique et de rentabilité » est disponible en annexe lequel montre la différence de consommation entre l’équipement actuel avec les deux types principaux d’ampoule (sodium, mercure), et le nouvel équipement en Leds qui doit être installé.

Ce comparatif montre aussi l’économie financière ainsi réalisée sur les quatre types de lampe Leds (70w, 100w, 150w et 250w).

Les résultats finaux de ce tableau « simulateur de bilan énergétique et de rentabilité » seraient les suivants :

Résultat final du simulateur de la consommation en kw :

Ancienne consommation |Future consommation en Gain de la consommation ainsi

sodium/mercure en kw LED en kw réalisée en kw

201506 kw 109691 kw 91815 kw

Résultat final de l’économie ainsi réalisée (en euro) :

Coût de l’ancienne Coût de la future Gain ainsi réalisée/an

consommation consommation en Led/an

sodium/mercure/an

24071 euros 8758 euros 15313 euros

Le coût de cette opération est estimé à 594.758,00€ H.T. soit 713.709,60€ T.T.C.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Répartition Montant HT

Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL) et/ou Dotation d’Equipement des 50% 297.379,00€ Territoires Ruraux (DETR)

Conseil Départemental 15% 89.213,70€

Région (CRET) 15% 89.213,70€

Autofinancement commune 20% 118.951,60€

TOTAL 100% 594.758,00€

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver le projet de changement de l’éclairage

public en LEDS et le plan de financement correspondant.

Page 7 sur 19*DOLLET Bertrand : « J’ai des questions techniques dont on reparlera plus tard. Cependant

le gain est inférieur à 50% et le gain économique supérieur. Comment est ce possible ? »

*Monsieur le Maire : « Ce sont des techniciens qui ont fait ces calculs mais effectivement

cela ne correspond pas vraiment. »

*HEMAIN Richard : « Ils ont peut etre anticicipé des changements avec des capteurs. »

*BONDOUX-FERNANDEZ : « Normalement cela devrait être proprotionnel. Je suis

étonnée par le gain en kw cela me parait peu. »

*HEMAIN Richard : « En général cela tourne entre 47 et 49%, »

*FERNANDEZ Patrick : « On parle de lampes mais 297000€ pour remplacer des lampes

cela ne fait pas un peu cher ? »

*HAVARD Jérôme : « Il n’y a pas que des lampes, il y a aussi des adaptations à prévoir en

prévoyant des têtes et des mas, nous avons tout le détail et c’est impressionnant. »

*HEMAIN Richard : « Demain c’est le dernier jour pour déposer la demande de subvention.

Il faut donc que l’on monte un dossier. »

*BONDOUX-FERNANDEZ : « Il existe des organismes qui font des rapprochements entre

les pollueurs et les payeurs et ce fond permet de faire économiser de l’argent aux

collectivités. »

*Monsieur le Maire : « Ceux sont les CEE. J’ai pris attache avec EDF et nous pourrions

obtenir entre 20 et 30000 euros une fois que les travaux auront été réalisés. »

*Raoust Jean-Paul : « Quand on voit le montant de l’ancienne consommation, j’ai en tête un

montant plus important, l’écart est peut être lié à l’éclairiage du stade et des tennis. »

*HAVARD Jérôme : « Ils tiennent compte de l’éclairage à 60% c’est peut être pour cela

qu’il y a une différence. »

*FERNANDEZ Patrick : « Sur combien de temps ? »

*Monsieur le Maire : « Cela dépendra de l’appel d’offre et du coût. Selon ces élements nous

pourrons le faire sur 2023. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

> VU le Code général des collectivités territoriales,

> VU l'appel à projets au titre de l’exercice 2023 pour la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) du 19 octobre 2022,

> CONSIDERANT la nécessité de procéder au changement de la totalité de l’éclairage

public en LEDS,

Le Conseil Municipal,

> OUÏ l'exposé de Monsieur le Conseiller Municipal,

Page 8 sur 19Y APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du

9 janvier 2023,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat, du Conseil Départemental et

de la Région,

> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023,

V SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du

Var.

5. Demande de subventions pour l’aménagement du complexe sportif « La Source » route de l’Eglise auprès des partenaires institutionnels dont l’Etat (Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme expose :

La commune dispose d’un espace boisé mal entretenu, d’une dizaine d’hectares,

correspondant en partie à un ancien centre équestre dont il reste quelques aménagements abandonnés.

Ce site, idéalement situé entre les deux parties du village (Trait d’union entre Les Adrets « Le

Planestel » et Les Adrets « L’Eglise »), intègre déjà, dans sa partie basse, les tennis

municipaux et un plateau de pratique du tir à l’arc.

Dans le Plan Local d'Urbanisme, ce site correspond à la zone Nspb dédiée aux équipements

sportifs où sont autorisées :

Les constructions et installations publiques nécessaires à la pratique des activités

sportives, culturelles et de loisirs, en plein air et en salle, ainsi que les annexes

nécessaires à leurs fonctionnements (locaux techniques, ….).

Afin de répondre à une demande croissante de ses administrés, la commune souhaite

aménager cet espace pour accueillir de nouvelles activités sportives et de loisirs de plein air

tout en préservant les zones boisées et l’aspect naturel du site afin de mettre en valeur sa biodiversité.

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle ainsi que le Conseil Municipal par délibération n°27 en date du 7 avril 2022 a décidé de solliciter le CAUE Var pour étudier les principes

d'aménagement et de création de cet équipement en fonction des besoins des associations

communales et des résidents.

Ce site devant permettre à tous les publics (du plus petit au plus âgé) de pratiquer des activités

physiques et ludiques dans un lieu convivial et proche de la nature.

En plus du Tennis, du Padel et du Tir à l’arc (déjà présents), les aménagements envisagés

permettront sur ce site, la pratique :

. Du VTT (Pumptrack, Trial, Maniabilité, Descentes en flowtrail)

Page 9 sur 19° De la Randonnée pédestre (Parcours de santé)

. De l’Airfit (Fitness Extérieur)

° De la Pétanque

Pour que le lieu soit convivial, il comportera également

° Des zones de détente, de relaxation et de contemplation de la nature

° Un espace de jeu pour les plus petits

° Une buvette et des tables de pique-nique.

Le coût total de ce projet est estimé à 910.175,00 € H.T. soit 1.092.210,00 € T.T.C.

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Répartition Montant HT

Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL) et/ou Dotation d’Equipement des 49% 445 986 € Territoires Ruraux (DETR)

Région 21% 191137 €

Agence Nationale du Sport (ANS) / Fédération

Française de Cyclisme ee Es LOUIS

Autofinancement commune 20% 182 035 €

TOTAL 100% 910 175 €

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver le projet d’aménagement du parc sportif et

de loisirs de la Source (du Mareret) et le plan de financement correspondant.

*MASBOU Bernard: « Quel est l’intérêt de cette demande il y a toujours eu des jeux d’enfants, des parcours . Mais le lieu est très peu fréquenté. Le seul point positif que je vois c’est le VTT. Pour le reste aucun intérêt. Je m’abstiendrai donc sur cette subvention. Avez- vous fait un audit pour connaitre la fréquentation ? Quel intérêt pour la population cela va marcher à l’inauguration après cela va tomber en désuétude. Cette délibération vient beaucoup trop tôt. Il y a 20 ans, cela a été un échec. Je pense que la commune a d’autres priorités que celle-là. Un million pour avoir peut-être 20 personnes c’est énorme. »

*HEMAIN Richard : « On demande des subventions pour diminuer le coût. »

*Monsieur le Maire : « Mais si on vous écoute on ne fait rien. Vous étiez à la cérémonie des vœux, vous avez bien vu qu’elle était trop petite, mais peut être que la future salle sera beaucoup trop grande .

*HEMAIN Richard : « Vous aurez un coin détente, un bike parc, un boulodrome.…. »

*MARTEL Isabelle : « Le projet n’est pas seulement pour 20 personnes. Les personnes qui font du sport pourront y aller plutôt que faire des allers retours sur la route. »

*Monsieur le Maire : « Il faut faire vivre ce village. Que vont faire nos jeunes. Ce que vous ne savez pas c’est que nous faisons également le trottoir entre le violon et l’Église. Ainsi que tout le cheminement jusqu’à l’Église. Vous êtes président d’une association de défense il faut être optimiste ! »

*MASBOU Bernard : « Il était prévu une salle de l’Estérel rien n’est fait. »

Page 10 sur 19*Monsieur le Maire : « Vous étiez à la cérémonie des vœux je l’ai dit c’est encore à l’étude. Je note donc que vous êtes contre ce projet. »

*MASBOU Bernard : « Je n’ai pas dit cela je m’abstiens car la délibération arrive là. Je considère qu’il n’y a pas un intérêt majeur pour ce projet. »

*GRAILLE Elisabeth : «Il y a 20/25 ans ce n’était pas le même projet il y avait juste un sentier pour aller à la source. Il ne faut pas comparer les 2 projets. Cela n’a rien avoir.»

*MASBOU Bernard : « Je ne rejette pas tout en bloc, je suis d’accord pour le VTT . »

*Monsieur le Maire: « Ce que l’on vous demande ici c’est d'approuver la demande de subvention. »

*MASBOU Bernard : « Mais cela veut dire que je cautionne le projet ce qui n’est pas le cas. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Qui va faire fonctionner la buvette ? »

*Monsieur le Maire : « La buvette ne sera pas prête cet été. Le comité des fêtes aura une buvette mobile. »

*HEMAIN Richard: «Il peut y avoir un bâti qui restera ouvert avec des tables et des placards fermés. L’idée est d’avoir une petite annexe sur place comme un pool house de piscine. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Il n’y a pas besoin que cette buvette soit ouverte tout le temps. Quid des parkings ? »

*HEMAIN Richard : « C’est prévu également. »

*HAVARD Jérôme : « Avec le chemin qui va être réhabilité je ne vous dis même pas le nombre de famille que cela va arranger. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

> VU le Code général des collectivités territoriales,

> VU l’appel à projets au titre de l’exercice 2023 pour la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) du 19 octobre 2022,

> VU le Plan « 5000 terrains de sport — Année 2023 » de l’Agence Nationale du Sport

(ANS),

> VU Ia délibération du Conseil Municipal n°27 en date du 7 avril 2022 par laquelle le

Conseil Municipal a décidé de solliciter le CAUE Var pour étudier les principes

d'aménagement et de création d’un parc sportif et de loisirs en fonction des besoins

des associations communales et des résidents,

Page 11 sur 19v

> CONSIDERANT l'intérêt pour la commune et ses habitants de se doter d’un parc

sportif et de loisirs,

Le Conseil Municipal,

> OUÏ l'exposé de Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme,

> APRES avis de la Commission « Aménagement du territoire, Urbanisme, Voirie et

gestion du Domaine Public » en date du 9 janvier 2023,

V APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du

9 janvier 2023,

Y APRES en avoir délibéré et par 19 voix pour et trois abstentions (celles de REMY

Josette, DOLLET Bertrand et MASBOU Bernard)des membres présents et

représentés,

> APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région, de l’Agence

Nationale du Sport et de la Fédération Française de Cyclisme pour l’aménagement du

parc sportif et de loisirs de la Source (du Mareret),

> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var.

6. Lutte contre le frelon asiatique - Modification des statuts d’Estérel Côte d’Azur Agglomération

(Rapporteur : Mme Isabelle MARTEL)

Madame la 1° Adjointe au Maire expose :

Le frelon asiatique est une espèce exotique envahissante accidentellement introduite en

France en 2004 et détectée pour la première fois dans notre région en 2010.

Cet insecte est considéré comme une menace pour la filière apicole en raison d’une prédation

excessive sur les abeïlles pouvant conduire les ruches jusqu’à la mort. Il peut également poser

un problème de sécurité publique, certains nids implantés à proximité des habitations

induisant un risque sanitaire pour la population. Il impacte en outre la biodiversité en exerçant

une forte prédation sur les insectes pollinisateurs et l’entomofaune.

Malgré l’adoption de différents textes législatifs et réglementaires tant au niveau européen

que national pour limiter la diffusion du frelon asiatique et favoriser les actions de lutte, la

lutte contre cet insecte n’est toutefois pas obligatoire actuellement à l’échelle des collectivités

locales et des intercommunalités.

Toutefois, en réponse aux inquiétudes de la population, de l’Union des Apiculteurs du Var

(UAV) et du Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Var (GDSAS83), l’Agglomération a

examiné ce problème de sécurité publique et de sauvegarde de l’apiculture varoise.

Page 12 sur 19En effet, Estérel Côte d’Azur Agglomération est déjà engagée dans la lutte contre certains

insectes nuisibles et dispose d’un service dédié depuis 2011. Des stratégies de lutte et plans

d’action ont ainsi été développés et mis en oeuvre au fil du temps pour endiguer la

prolifération des moustiques, de la chenille processionnaire du pin et du charançon rouge du

palmier avec des résultats satisfaisants.

Face aux enjeux en présence et aux attentes formulées, un engagement d’Estérel Côte d’Azur

Agglomération dans la lutte contre le frelon asiatique a été envisagé, en vue du repérage et de

la destruction des nids, des actions de piégeage en limitant les incidences sur la biodiversité.

La mise en oeuvre de cette action sur le domaine public et les propriétés privées requiert une

évolution des statuts de l’Agglomération, qui définissent dans l’article 6-7 — Actions

environnementales les actions de lutte contre les nuisibles, à savoir actuellement les

moustiques, chenilles processionnaires et charançons du palmier.

I y a donc lieu d’étendre cette compétence à la lutte contre le frelon asiatique.

Par délibération n°32 du 25 mars 2021, le Conseil communautaire a adopté les statuts

modifiés de la Communauté d'Agglomération qui, conformément à l’article L.5211-20 du

Code général des collectivités territoriales, ont été validés par arrêté préfectoral du 18 mai 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, « à compter de la

notification de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communes membres, le

conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur

la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux

dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. ».

A l'issue de cette procédure, la décision de modification est prise par arrêté du représentant de

l'Etat.

AUSSI,

> VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-20

et L.5216-5,

> VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 arrétant les statuts de la Communauté

d'Agglomération « Estérel Côte d’Azur Agglomération, et notamment les articles 6-7

-Actions environnementales et 6-18 - Actions de maintien et de développement des

activités agricoles,

> VU Ia délibération n°185 du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2022

portant modification des statuts d’Estérel Côte d’ Azur agglomération,

> CONSIDERANT la pertinence de l’intervention de l’Agglomération en matière de

lutte contre le frelon asiatique qui constitue une menace pour la population et

l’apiculture,

Page 13 sur 19Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé de Mme la 1° Adjointe au Maire,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Y APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération, telle

que définie ci-dessus et détaillée dans le document joint à la présente,

> AUTORISE Monsieur le Président à demander à Monsieur le Préfet du Var de

modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération, une fois constaté l’accord

explicite ou tacite des conseils municipaux des communes membres et ce, dans les

conditions définies par le Code général des collectivités territoriales,

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération et signer tout document tendant à

rendre effective cette décision,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du

Var.

7. SYMIELECVAR - Approbation des Transferts/Reprises de compétences optionnelles

(Rapporteur : Monsieur Jérôme HAVARD)

Monsieur HAVARD, Conseiller municipal expose :

Par délibérations en dates respectives du 24/02/2022, 23/06/2022, 28/06/2022, 20/07/2022, les

communes de BARGEMON, VINON SUR VERDON, LA FARLEDE et FLASSANS SUR

ISSOLE ont acté le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge

pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR.

Par délibération en date du 28/04/2022, la commune de CUERS a acté la reprise les

compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°3 «

Economie d’énergie ».

Par délibération en date du 27/09/2022 la commune de TAVERNES a acté la reprise de la

compétence optionnelle n°8 « maintenance de l’éclairage public ».

Par délibération en date du 29/09/2022 la commune de MONTAUROUX 2 acté le transfert de

la compétence n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » au profit du

SYMIELECVAR.

Par délibération en date du 20/10/2022 la commune de CAVALAIRE SUR MER a acté le

transfert de la compétence optionnelle n°8 « « maintenance de l’éclairage public » au profit

du SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :

° Le 16/06/2022 pour approuver le transfert de la compétence n°7 par la commune de BARGEMON,

Page 14 sur 19° Le 16/06/2022 pour approuver la reprise des compétences n°1 et n°3 par la commune de CUERS,

° Le 10/11/2022 pour :

-approuver le transfert de la compétence n°7 des communes de LA FARLEDE, FLASSANS

SUR ISSOLE, VINON SUR VERDON,

-approuver la reprise de la compétence n°8 par la commune de TAVERNES,

- approuver le transfert de la compétence n°8 de la commune de CAVALAIRE SUR MER,

- approuver le transfert de la compétence n°1 de la commune de MONTAUROUX.

*FLORI Alexandre: «Je vais être honnête avec vous je n’ai pas bien compris cette

délibération. »

Monsieur HEMAIN Richard précise pourquoi nous devons délibérer.

AUSSI,

> CONSIDERANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités

adhérentes doivent entériner ces transferts/reprises de compétence ;

> CONSIDERANT que cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil

Municipal;

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé qui précéde,

> APRES en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les transferts/reprises des compétences ci-dessus énumérées,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en

œuvre cette décision,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du

Var.

8. Loi « climat et résilience » du 22 août 2021portant réduction des consommations foncières et application de l’objectif zéro artificialisation nette - Approbation d’une motion

(Rapporteur : Monsieur Richard HEMAIN)

Monsieur l’Adjoint au Maire expose :

> CONSIDÉRANT les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi

Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des

sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro Artificialisation Nette, c’est-à-dire la

Page 15 sur 19v

volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement

urbain,

CONSIDÉRANT qu'il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10

prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable

de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation

réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente,

CONSIDÉRANT que la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République dite Loi NOTRe a introduit l’obligation pour les Régions

d’élaborer un Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité

desTerritoires (SRADDET),

CONSIDÉRANT que cet outil de planification fixe les objectifs de moyen et long

termes de plusieurs thématiques qui concernent l’équilibre et l’égalité des territoires,

l’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, le désenclavement des

territoires ruraux, l’habitat, la gestion de l’espace, l’intermodalité et le développement des

transports, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la lutte contre le réchauffement

climatique, la pollution de l’air, la protection et la restauration de la biodiversité, la

prévention et la gestion des déchets,

CONSIDÉRANT que le SRADDET de la Région Provence-Alpes -Côte-d’Azur a été

approuvé par arrêté préfectoral le 15 octobre 2019. A compter de cette date, les objectifs

du SRADDET s’imposent dans les documents de programmation que sont les SCOT, par

ricochet les PLU, les PLUïi et les PCAET de chaque territoire,

CONSIDÉRANT que l'objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des

SRADDET, ainsi, par la suite, au niveau local dans le cadre du SCOT d’Estérel Côte

d'Azur Agglomération et des PLU des communes membres de la Communauté

d'Agglomération,

CONSIDÉRANT la circulaire du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022 qui est

venue apporter des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi Climat et

Résilience. Aïnsi, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être

divisée par deux entre les années 2021 et 2031. La notion du zéro artificialisation nette

(ZAN) n'apparaîtra en fait qu’en 2031,

CONSIDÉRANT la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,

décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale, dite loi 3DS, laquelle est venue desserrer le calendrier d’intégration dans

le SRADDET des objectifs de diminution de la consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers. Les Régions disposent désormais de l’obligation d’intégrer ces

objectifs dans leur SRADDET avant le 24 février 2024 (la loi climat et résilience avait

fixé ce délai au 01/01/2023). A contrario, cette même loi a maintenu le calendrier

d'intégration des objectifs régionaux dans les SCOT et par ricochet dans les PLU et PLUi

au 22 août 2026,

Page 16 sur 19> CONSIDÉRANT qu’à défaut de respecter ce délai, les sanctions suivantes seront appliquées :

- Toute ouverture à l’urbanisation sera suspendue au sein du SCOT,

- Par voie de conséquence, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée sur

une zone à urbaniser du PLU ou PLUïi (Zone AU),

> CONSIDÉRANT que l'objectif de réduction doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional,

> CONSIDERANT la nécessité de voir prises en compte les spécificités du territoire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération face aux multiples contraintes et obligations qui s’appliquent,

> CONSIDÉRANT la situation actuelle, marquée par une inflation galopante, la hausse des tarifs de l’énergie, le déploiement territorial de la transition écologique, qui impactent le quotidien de nos administrés et pour laquelle les élus attendent des mesures concrètes,

> CONSIDÉRANT le contexte dans lequel ont été rédigés les décrets d’application de la Loi Climat & Résilience, sur l’objectif « Zéros Artificialisation Nette », à savoir, dans la précipitation et sans étude d’impact comme l’a souligné l’Association des Maires de France, générant ainsi des contraintes qui vont au-delà de la loi et pénalisent le territoire pour l’avenir des communes qui ont peu artificialisé, notamment dans les espaces ruraux,

> VU Îles démarches engagées par l’AMF ainsi que par la Fédération des SCoT à laquelle Estérel Côte d’Azur Agglomération adhère et participe,

> VU la motion n°1 du Conseil Communautaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération en date du 9 décembre 2022,

Le Conseil Municipal :

> OUÏ l'exposé de Monsieur l’Adjoint au Maire,

> APRES avis de la Commission « Aménagement du territoire, Urbanisme, Voirie et

gestion du Domaine Public » en date du 9 janvier 2023,

> APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

> PARTAGE la préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés,

> DEMANDE la création par voie législative ou réglementaire d'un compte foncier national, voire européen pour les projets supra territoriaux tels que les aménagements liés au barreau ferroviaire Marseille Nice, la construction de centres de détention, d’établissements scolaires et d’enseignement supérieur, de logements étudiants, d’établissements de santé, ou tout autre bâtiment public et les infrastructures routières pour en assurer la desserte. En l'absence de prise en considération de ces exclusions, toute possibilité de développement pour notre territoire régional sera freinée, voire impossible (une part importante de notre futur quota de consommation serait amputé),

Page 17 sur 19> DEMANDE la prise en compte des efforts déjà consentis par le territoire dans la réduction de consommation foncière, du traitement des friches industrielles ou militaires, du renouvellement urbain et de limitation de la consommation d’espaces agricoles déjà inscrits dans le SCoT approuvé le 11/12/2017, au cours de ces dernières années,

Ke

> DÉCLARE qu'il s'opposera à toute application anticipée des dispositifs législatifs et réglementaires du Zéro Artificialisation Nette qui priverait immédiatement les territoires de toutes possibilités de développement, le Zéro Artificialisation Nette devant devenir à moyen terme un outil d’accompagnement de développement responsable du territoire.

Monsieur le Maire : « Pour mémoire, nous avions déjà obtenu le report. Il y a une demande

de l’AMF pour supprimer cette loi. »

*RAOUST Jean-Paul : « Je ne comprends pas pourquoi l’ AMF demande son annulation. »

*Monsieur le Maire : «Car elle est impossible à mettre en œuvre. Cela est mis en place au

niveau de la région. »

HEMAIN Richard : «Chacun va devoir faire ses calculs mais on ne sait pas comment

comptabiliser. En résumé, ils veulent que l’on densifie. Les objectifs de cette loi sont louables

mais impossibles à mettre en œuvre. On ne sait pas comment travailler sur ce sujet-là. »

9. Représentant extérieur — Désignation d’un correspondant défense (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire expose :

Créée en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées- Nation.

Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil Municipal et des habitants de leur commune.

La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes : - la politique de défense ;

- le parcours citoyens ;

- la mémoire et le patrimoine.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle ainsi que suite à la démission de Monsieur GERMAIN Jean-Marc il avait été désigné correspondant défense par délibération n°84 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022.

Page 18 sur 19Toutefois Monsieur DOLLET ayant fait part de sa volonté d’assurer ces fonctions, le Conseil Municipal est invité avec l’accord de Monsieur le Maire à désigner Monsieur DOLLET Bertrand comme correspondant défense.

Le Conseil Municipal est donc invité à procéder à cette nouvelle désignation.

Monsieur le Maire propose, par application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à un vote au scrutin secret.

AUSSI,

> VU la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 et du 18 février 2002 relative à la désignation d’un élu municipal en charge des questions de défense,

> VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

> VU la démission de GERMAIN Jean-Marc, correspondant défense de la commune en date du 9 novembre 2022,

> VU la délibération n°84 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022 portant désignation de Monsieur le Maire en qualité de correspondant défense,

> CONSIDERANT la volonté de Monsieur DOLLET Bertrand de se présenter comme correspondant défense,

> CONSIDERANT l'accord de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

> OUI l'exposé par Monsieur le Maire,

> DECIDE, par application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à un vote au scrutin secret,

> APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DESIGNE M. DOLLET Bertrand en qualité de correspondant défense de la commune,

> SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var.

Questions diverses.

Fin de séance à 18h50

La secrétaire, Le Maire, À Florence BOUCHARD Jean-Pierre sa

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