Procès Verbal - CRConseil2013 11 12

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Procès Verbal - CRConseil2013 11 12 Document publié le Mardi 12 novembre 2013 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Procès Verbal - CRConseil2013 11 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, ----------------------------

MAIRIE DES ADRETS DE L'ESTEREL

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COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 novembre 2013

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Conseillers présents : MM, BROGLIO Nello, maire,

CAPPA Jean François, HARTZ André, HEMSEN Alain, TREMEREL Liliane et FERNANDEZ Bernadette : adjoints.

GUERIN René, MURTA Jean Louis, SANIER-FERNANDEZ Isabelle, HIVET Catherine, MISEROUX Gérard, GERMAIN Jacques, SARRACO Reine et FLANDIN Gérard: Conseillers Municipaux.

Conseillers représentés : LASSAGNE - MASBOU Annick, DUBOIS Florence et DE TRICAUD Chantal qui en application de l’article L.121-12 du Code des Communes ont donné pouvoir de voter en leur nom respectivement à BROGLIO Nello, TREMEREL Liliane et HEMSEN Alain.

Absents excusés : De JESUS Jérôme, DUFAVET Eric, LACOSTE Jacques, GILLES Alain, et BARATTA Christine.

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Le procès verbal de la réunion du 10 octobre 2013 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1) Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés de la modification des statuts de l’agglomération Var Estérel Méditerranée approuvée par Monsieur le Préfet du Var le 13 décembre 2012 comme suit :

a) Elargissement des compétences supplémentaires suivantes :

- L’article 7-2-1-2 : « Surveillance des plages en période estivale » devient l’article 7-1-15. b) Suppression des compétences suivantes :

- Article 7-2-2-1 – Politique de la petite enfance d’intérêt communautaire avec gestion d’un Relai d’Assistantes Maternelles commun à Roquebrune sur Argens et à Puget sur Argens. - Article 7-2-2-3 – Service de vidéo-surveillance.

- Article 7-2-2-4 – Actions favorisant la prévention incendie.

- Article 7-2-2-5 – Elaboration d’un plan de Sauvegarde Intercommunal.

- Article 7-2-2-6 – Base Nautique de la Batterie et cale de mise à l’eau des Issambres. - Article 7-2-2-7 – Valorisation aménagement et protection du patrimoine maritime. - Article 7-2-2-8 – Participation au Conservatoire du littoral.

- Article 7-2-2-9 – Fourrière de véhicules.

c) Il est créé un article 6-4 concernant les compétences optionnelles de la Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée :

- Article 6-4 – En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie : Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux

actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages

et déchets assimilés.

d) L’article 7-1-6 concernant l’élimination et la valorisation des déchets est intégré à la

compétence 6-4 ce qui implique sa suppression en tant que compétence supplémentaire.e) L’article 7-1-3 « protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » est

modifié comme suit :

Article 7-1-3 - Actions environnementales

Actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement concernant notamment le

milieu aquatique et forestier.

Lutte contre les moustiques et chenilles processionnaires »

Les compétences « Plan Climat et Energie Territorial - Agenda 21 - Lutte contre la pollution de l’air et lutte contre les nuisances sonores émanant d’activités professionnelles » sont intégrées à la compétence définie au nouvel article 6-4.

f) L’article 6-1 « Voirie et parcs de stationnement » est supprimé.

• Un article 7-1-13 « Voirie » est créé :

Article 7-1-13 – Voirie :

Les axes structurants suivants :

l’axe Roquebrune sur Argens – Saint-Raphaël via Puget sur Argens et Fréjus en liaison avec le département du Var.

La liaison Fréjus ouest – Puget sur Argens de la plaine de l’Argens.

A Roquebrune-sur-Argens : la route de la Tuilerie et son extension.

A Fréjus : voie de liaison nord sud Gino Tassan.

Les accessoires de cette voirie pris en compte dans le transfert de compétence comprennent les ponts, tunnels, ouvrages d’art, pistes cyclables, parapets, talus, signalisation au sol, glissières de sécurité. Il en est de même pour l’éclairage public.

• Un article 7-1-14 « Parcs de stationnement » est créé :

« Article 7-1-14 - Parcs de stationnement

Parc de stationnement sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Bonnet. » g) L’article 7-1-5 « Lutte contre les inondations » est modifié comme suit : Entretien, gestion, aménagement des cours d'eau et prévention des inondations dans les bassins du Pédégal, du Valescure, de la Garonne et de l'Argens (dans les limites territoriales de la Communauté d'agglomération).

Il est précisé que les compétences mentionnées au 2°/ ci-dessus seront restituées aux communes de Roquebrune sur Argens et de Puget sur Argens dans des conditions qui seront établies par la commission d’évaluation des charges transférées et feront l’objet d’ajustements de l’attribution de compensation.

Il sera demandé à Monsieur le Préfet du Var de modifier les statuts de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée dans les conditions précisées ci-dessus. La restitution de la compétence « Action de prévention contre les incendies » emporte le retrait de la Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée du syndicat intercommunal pour la protection du massif forestier de l’Estérel (SIPME).

La création de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » emporte le retrait du syndicat mixte intercommunal pour le développement durable de l’Est Var (SMIDDEV) et la modification de la compétence supplémentaire "entretien, gestion, aménagement des cours d'eau et prévention des inondations dans les bassins du Pédégal, du Valescure, de la Garonne et de l'Argens, emporte représentation substitution de la CAVEM aux communes de Fréjus, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens dans le syndicat intercommunal pour l'aménagement du cours inférieur de l'Argens (SIACIA) et ce, dans l'attente de la création du syndicat mixte qui aura en charge l'ensemble du bassin versant.

2) Décision à l’unanimité des membres présents et représentés de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 400.000 € (quatre cent mille euros) auprès de la Banque Postale afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie de la commune.3) Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés de la convention entre la Commune et le Conseil Général du Var relative à l’entretien des aménagements paysagers, de l’éclairage public et du parc de covoiturage du diffuseur A8. Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

4) Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés du transfert de bail de location de l’appartement du presbytère au nom de M. RIITANO Jérôme à son épouse Mme RIITANO Dominique à compter du 1er septembre 2013. Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés que le bail ne sera pas renouvelé au 1er juillet 2014.

5) Approbation à l’unanimité des membres présents et représentés de la modification du tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

- Filière technique :

Création de 3 postes : Adjoint technique principal de 1ère classe

- Filière police municipale :

Création d’un poste Brigadier chef principal de police municipale.

6) Décision à l’unanimité des membres présents et représentés de participer à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents comme suit :

- Catégorie A : -------------16,50

- Catégorie B : ------------- 9,60

- Catégorie C : ----- ------- 7,70

7) Décision à l’unanimité des membres présents et représentés d’instituer la participation pour non réalisation d’aires de stationnement sur le territoire communal. Le montant est fixé à 18027,39 euros par place de stationnement manquante, somme actualisable chaque année sur la base de l’évolution du dernier indice du coût de la construction connu au 1er novembre. Les sommes ainsi recueillies seront affectées à la réalisation de parcs publics de stationnement.

8) Décision à l’unanimité des membres présents et représentés de créer 1 poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions suivantes :

- Contenu du poste : activités parascolaires,

- Durée du contrat : 36 mois,

- Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,

- Rémunération : S.M.I.C.

Vu par nous, Maire de la Commune des Adrets de l'Estérel, pour être affiché le vendredi 15

novembre 2013 à la porte de la Mairie et sur les panneaux installés sur la voie publique,

conformément aux prescriptions de l'article L.121-17 du Code des Communes.

Fait aux Adrets de l'Estérel, 14 novembre 2013

Le Maire :

N. BROGLIO