Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 6. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance - 6. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance - 6. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 29
Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 29
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 20
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 20
Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11.03
Procès Verbal - 5. Procès verbal de la séance du Conseil municipal
Procès Verbal - 5. Procès verbal de la séance du Conseil municipal
Séance - 6. Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal 01 02 2023
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Séance - 6. Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal 01 02 2023)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Säitit/Avertin
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le un du mois de février, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RAYMOND, maire,
ETAIENT PRESENTS :
M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale
TAFFET, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER
Adjoints,
Mme. Catherine GAULTIER, Mme. Asma MHAIH, Mme Maud DUBLINEAU, Mme
Evelyne DUPUY, Mme. Tatiana ROFFAY, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Antonio MARTINS, M. Jean GRARD, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Elisabeth MILLEY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean PARZANESE, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Hicham KHABBICH
ABSENTS EXCUSES :
M. Thomas QUIENE ayant donné pouvoir à M. Jean-Gérard PAUMIER
M. Jaime De MAGALHAES ayant donné pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE
ABSENTS :
Mme Maud DUBLINEAU a été élue secrétaire de séance.
Page 1 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Pour information du Conseil municipal, voici les 36 décisions qui ont été prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
DECISION N°2022/160, N°2022/188, N°2022/196, NO2022/198, NO2022/201, N°2022/203, N°2022/204, N°2022/205, N°2022/206, N°2023/01, N°2023/05 PORTANT SUR LE LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N’EXCEDANT PAS DOUZE ANS
Pour ces décisions, il s’agit, dans les conditions définies par une convention d'occupation à titre précaire :
— D'autoriser l'occupation provisoire d’un garage situé rue des Anciennes écoles à Saint- Avertin.
— D’autoriser l'association Grandir Ensemble en Touraine à occuper provisoirement la salle des fêtes située 6 rue de Grandmont à Saint-Avertin.
— D'autoriser l'occupation provisoire d’un logement situé 32 rue de Rochepinard à Saint- Avertin.
— D'autoriser l'occupation provisoire d'un logement situé 17bis rue de Larçay à Saint- Avertin.
— D'autoriser l'occupation provisoire d'un logement situé 17bis rue de Larçay à Saint- Avertin.
— D'autoriser l'occupation provisoire d'un logement situé 17bis rue de Larçay à Saint- Avertin.
— De mettre en place une convention avec l'association Valentin Haüy qui souhaite organiser un évènement local sur le plan « Handi sport » au Domaine de Cangé de Saint-Avertin.
— D'autoriser Touraine Inter Ages Universités à occuper provisoirement la salle des fêtes située 6 rue de Grandmont à Saint-Avertin.
— D'autoriser l'association SAINT-AVERTIN SPORTS section TRIATHLON 37 à occuper provisoirement le Domaine de Cangé situé 126 rue de Cangé à Saint-Avertin. — D'autoriser le Comité des fêtes à occuper provisoirement les salles du Domaine de Cangé, le week-end du 12 février 2023, situées 126 rue de Cangé à Saint-Avertin. — D'autoriser l'Amicale des Grands Champs à occuper la salle polyvalente de l'espace Simone Veil chaque vendredi de 13h30 à 17h30.
DECISION N°2022/186 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 2021/76 PORTANT CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA COMMUNE DE SAINT AVERTIN
Pour cette décision, il s'agit d'autoriser la régie à encaisser les produits de la vente de billets pour les spectacles organisés par la commune de Saint-Avertin et encaisser la vente de verres non restitués par différents débiteurs (restaurateurs présents lors du Festival des Horizons en juin).
DECISION N°2022/190 PORTANT PASSATION DE MODIFICATION N° 1 AU MARCHE ROC CONFORTATION POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DES MURS D'ENCEINTE DU DOMAINE DE CANGE
Pour cette décision, il s’agit de passer et d'exécuter la modification n° 1 au marché de travaux avec l'entreprise ROC CONFORTATION pour un montant de 9 576.50 € HT (11 491.80 € TTC) ; ce qui porte le montant du marché de 139 669.41 € HT à 149 245.91 € HT (179 095.09 € TTC), soit 6.86 %.
Page 2 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 DECISION N°2022/191 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR UNE MISSION D’ETUDE STRUCTURE POUR LA FAISABILITE DE LA CONSTRUCTION AVEC DEMOLITION DE LA HALLE
Pour cette décision, il s'agit d'approuver les termes de l'offre formulée par la société 3iA relative à la mission d'étude structure pour la faisabilité de la construction avec démolition de la halle et d'attribuer ledit marché à la société 3iA, sise Saint-Avertin, 8 rue du Pré de l'Essart, pour un montant s'élevant à :
-__ Tranche ferme : 10 890.00 € HT, soit 13 068.00 € TTC
- Tranche optionnelle : 9 680.00 € HT, soit 11 616.00 € TTC
TOTAL 20 570.00 € HT soit 24 684.00 € TTC
DECISION N°2022/192, N°2022/193 ET N°2022/194 PORTANT DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UN FOOD TRUCK
Pour ces décisions, il s'agit de délivrer un titre d'occupation privative du domaine public pour l'installation d’un stand de petite restauration, par :
— La SARL KREP TRUCK ;
— La SARL RUDY'S COFFE ;
— MEL'O Gâteaux ;
Le montant de la redevance s'élève à 30€.
DECISION N°2022/195 PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT DE TRAVAUX DE RELIURE DE REGISTRES AUPRES DE LA SOCIETE ATELIER MALICA LESTANG
Pour cette décision, il s’agit d'approuver et d'attribuer le contrat de travaux de reliure de registres à la société Atelier Malica Lestang, sise 19 rue du Petit Saint-Martin, à Tours 37000, pour un montant de 880 € TTC.
DECISION N°2022/197 PORTANT DEMANDE DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Pour cette décision, il s’agit de demander l'attribution d'une subvention calculée comme suit : 6000 € x TF (soit TF correspondant au temps de fonctionnement du RPE au 1er janvier de l'année en cours, exprimé en pourcentage) et de signer la convention de subventionnement avec le Conseil départemental d'Indre-et-Loire.
DECISION N°2022/199 DELIVRANCE DE MISE à DISPOSITION DE BOUTEILLES DE GAZ
Pour cette décision, il s'agit de louer selon les termes de la convention deux bouteilles de gaz (oxygène). La convention est d’une durée d’un an renouvelable automatiquement.
DECISION N°2022/200 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DU BATIMENT COMMUNAL PLACE DU 11 NOVEMBRE
Pour cette décision, il s'agit d'approuver les termes de l'offre formulée par l'entreprise ci- dessous :
Désignation des lots _ Entreprise retenue Montant HT_| GPI CONCEPT
Lot 3 : Plâtrerie, menuiserie 2 Les Hayes — 37190 DRUYE 24 383.38 € intérieure
TOTAL TTC 29 260.06 €
Rappel du montant des dépenses précédentes (selon Décisions 106 et 158/2022) : 203 752.59 € HT soit un montant total de travaux de 228 135.97 € HT — 273 763.16 € TTC
Page 3 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 DECISION N°2022/202 PORTANT PASSATION DE MODIFICATIONS A CERTAINS MARCHES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN ESPACE TENNIS A LA BELLERIE
Pour cette décision, il s’agit de passer et d'exécuter les modifications suivantes : — Lot 2 : BERNEUX Maçonnerie : pour un montant de 3 580.00 € HT soit 4 296.00 € TTC, ce qui porte le montant du marché (après avenant précédent/ Décision 2022-97) de 134 593.48 € HT à 138 173.48 € HT (165 808.18 € TTC), soit 4,05 % ; — _Lot5 : TREFOUS : pour un montant de 6 720.00 € HT soit 8 064.00 € TTC, ce qui porte le montant du marché de 26 600.00 € HT à 33 320.00 € HT (39 984.00 € TTC), soit 25.26 % ;
— Lot7: REMY & LEBERT : pour un montant de 1 741.40 € HT soit 2 089.68 € TTC, ce qui porte le montant du marché de 98 500.00 € HT à 100 241.40 € HT (120 289.68 € TTC), soit 1.76 %. De prolonger le délai d'exécution des travaux.
DECISION N°2022/207 PORTANT ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAYANTE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
Pour ces décisions, il s'agit :
— D'approuver et signer la convention de mise à disposition payante de la piscine municipale « La Plage » et du personnel afférent.
— D'approuver et signer la convention de mise à disposition payante de la halle de tir à l'arc sur 4 mardis : 28 février, 7 mars, 21 mars et 4 avril pour la mise en place de séances pédagogiques par l'Institut Professionnel des Métiers du Sports (IPMS) en lien avec la section tir à l'arc de Saint Avertin sports.
DECISION N°2022/209 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Pour cette décision, il s’agit d'autoriser la SNC MARA — TABAC PRESSE sise 21 avenue du Général de Gaulle 37550 Saint-Avertin, représentée par Madame Martine OZAN, agissant en qualité de gérante, à occuper provisoirement la voirie du centre commercial des Grands Champs dans les conditions définies par une convention d'autorisation d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels. Cette autorisation est consentie pour une durée de trois ans et le montant de la redevance annuelle s'élève à 120€.
DECISION N°2022/210 et N°2022/211 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU F2D - 2023
Pour ces décisions, il s’agit de solliciter le Fonds Départemental de Développement le plus élevé possible pour financer ces travaux :
DEPENSES | Montants HT] RECETTES ___ Montants
Maîtrise d'œuvre 35 018,00 €
Travaux 440 000,00 € | Département 200 000,00 €
| Aléas 43 500,00 € | Autofinancement | 318 518,00€
[rota _ 518518,00€[TOTAL 518 518,00 €
| DEPENSES | Montants HT RECETTES | Montants
Travaux | 84557007 €| Département f2d 2023 | 64 273,00€
| MOE 36 975,00 € | Département f2d 2021 135 727,00 €
|sps 7 850,00 € | Tours Métropole 127 992,00 €
| | = __|Autofinancement |__562 403,07€
[TOTAL __| 890395,07€/Totai | 890 395,07 €
Page 4 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 DECISION N°2023/02 PORTANT MODIFICATION N°1 AU MARCHE D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT D'EAU
Pour cette décision, il s’agit d'approuver et de signer la modification n°1 portant transfert du marché d'exploitation et de maintenance des équipements de traitement d’eau à la société Séché Traitement Eaux Industrielles, immatriculée sous le SIREN 890 068 158 et dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Hêtres » - 53 811 CHANGE. Ce transfert prendra effet le 01/02/2023 et n'entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché.
DECISION N°2023/03 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES
Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes des offres formulées par les sociétés ci- dessous relatives aux fournitures scolaires et d'attribuer lesdits marchés aux sociétés ci- dessous :
Lots Sociétés Montants maximum annuels HT
VERRIER SAS
1- Fournitures scolaires et 61 Avenue Georges Clémenceau 43 000 € librairie 85500 LES HERBIERS
LIBRAIRIE LAIQUE
2- Matériel pédagogique et | 1 route de Montredon 10 000 € éducatif 43000 LE PUY EN VELAY
TOTAL HT 53 000 €
L'accord-cadre est conclu pour l’année 2023. Les marchés peuvent être reconduits annuellement 3 fois. La durée des contrats, toutes périodes confondues, ne pourra excéder 4 ans.
DECISION N°2023/04 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR LA FOURNITURE DE MATERIAUX DES ATELIERS MUNICIPAUX
Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes des offres formulées par les sociétés ci- dessous relatives à la fourniture de matériaux pour les ateliers municipaux et d'attribuer lesdits marchés aux sociétés :
Lots Sociétés Montants maximum annuels HT
LEGALLAIS
1- Quincaillerie, visserie, 7 rue d'Atalante - CITIS 20 000 € consommables et divers 14200 HEROUVILLE ST CLAIR SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION
2- Matériel électrique, câblage | ZA St-François — 9 rue de la Chapelle 30 000 € et accessoires 37520 LA RICHE
LEGALLAIS
3- Plomberie 7 rue d'Atalante - CITIS 20 000 € 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
TOTAL 70 000 €
L'accord-cadre est conclu pour l'année 2023. Les marchés peuvent être reconduits annuellement 2 fois. La durée des contrats, toutes périodes confondues, ne pourra excéder 3 ans.
DECISION N°2023/08 ET N°2023/09 PORTANT DEMANDE DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Pour ces décisions, il s’agit :
Page 5 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 — De solliciter la Dotation d'équipements des Territoires Ruraux la plus élevée possible pour financer des travaux en terme d'accessibilité.
— De solliciter la Dotation d'équipements des Territoires Ruraux la plus élevée possible pour financer des travaux dans le cadre de l'ouverture de deux salles dans classes dans les groupes scolaires Henri Adam et Grands champs.
Pour votre information, Les décisions prises en Conseil métropolitain du 12 décembre 2022 de Tours Métropole Val de Loire sont disponibles sur data.tours-metropole.fr.
1 - DEBAT SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur
Par délibération n°2020/16 du 10 juin 2020, le Conseil municipal a donné délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans différentes matières mentionnées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3Ds » prévoit de nouvelles délégations, et notamment celle d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT. Pour rappel, ce type de mandat correspond à une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales, devant entraîner, de façon temporaire, des déplacements inhabituels et indispensables tels que les déplacements répondant aux invitations des villes jumelées.
Ilest proposé au Conseil municipal de compléter les délégations du Conseil municipal au Maire en y ajoutant la délégation suivante :
« 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales ».
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT, il est proposé d'autoriser le suppléant du Maire, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à prendre les décisions relatives aux matières faisant l'objet des présentes délégations.
Monsieur le Maire
C'est une demande des services, cela permet une simplification, mais cela n'a pas d'autre objet. Et comme toutes les décisions sont prises en transparence, celles-ci, je me ferai fort de la lire et de la présenter en Conseil.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D'’ajouter aux délégations du Conseil municipal au Maire, rappelées dans l’annexe ci-jointe, la délégation suivante pour la durée du mandat :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.
Page 6 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 — D’autoriser le suppléant du Maire, en cas d'absence ou d’'empêchement de celui- ci, à prendre les décisions relatives aux matières faisant l’objet des présentes délégations.
2 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat d'orientation budgétaire (DOB) à partir du rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 FEVRIER 2023
LE CADRE JURIDIQUE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 et D2312-3 du code général des collectivités territoriales, chaque année, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif ou 10 semaines pour les collectivités appliquant le référentiel M57, un débat sur les orientations budgétaires est inscrit à l'ordre du jour du Conseil municipal.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport, présenté à l'appui de ce débat, comporte diverses informations se rapportant au contexte économique et législatif, les grandes orientations qui serviront à bâtir le budget de la commune pour l'année 2023, tant en fonctionnement qu'en investissement et notamment :
1°Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement notamment les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont'elle-estmembre.
2° La présentation des engagements pluriañnuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant-une-prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structuréret la gestion de l'éncours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget: Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel.se-rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3*devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et-de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. En outre, le rapport doit comporter, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
Page 7 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
2
Table des matières
1- LE CONTEXTE NATIONAL
1- LE CONTEXTE ECONOMIQUE...
2 — LA LOI DE FINANCES 2023 - CE
Les dispositifs d'aide face au choc énergétique
Les finances des collectivités locales
IL = LES'ORIENTATIONS STRATEGIQUES:POUR2023..csiuctensneennrens 5
Il — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 1 - LES RECETTES ... a 2HLES DÉPENSES nn nn TS tt td ir nr Ste fasnenone 9
IV —- CARACTERISTIQUES DE L'ENDETTEMENT
1- Composition de la dette ...
2- En cours de la dette
3- Classification des emprunts en fonction du risque de taux - Charte GISSLER 14
V:= LES NIVEAUX D'EPARGNE ;.:icssrrsisrsnninenrmmmnnnannannnerntiiemndons 15
VI - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 15 1- LES RECETTES
2- LES DÉPENSES
VII= ANNEXES 22 issmresraisrtrn tease ele ten nee en eee den reg 17
|— LE CONTEXTE NATIONAL
1- LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Alors que les acteurs économiques ont été durement frappés par la crise sanitaire mondiale liée à la COVID sur les années 2020 et 2021, l'année 2022 a débuté avec le conflit Ukrainien et un contexte inflationniste incompatible avec des prévisions budgétaires pérennes tant au niveau de l'Etat qu'à fortiori au niveau des collectivités locales.
Cette instabilité est illustrée par le marché du coût de l'énergie sur l'année 2022 et dont les collectivités subissent de plein fouet les conséquences (fermeture d'équipements sportifs, diminution de l'éclairage et du chauffage ..). Ces hausses de coûts touchent l'ensemble des postes de dépenses de manière indirecte (transports, produits manufacturés, alimentaire) ainsi que les dépenses de personnels avec la hausse du point d'indice de 3,5 % au mois de juillet.
L'obligation faite aux collectivités de présenter leurs orientations budgétaires s'inscrit dans ce contexte avec des projections pouvant rapidement devenir obsolètes.
La seule constante dans ce contexte incertain demeure l'étau financier imposé aux collectivités
locales, caractérisé par une absence de prise en compte de l'inflation sur les dotations ou les nouveaux projets de contractualisation avec l'Etat qui obligeraient les collectivités à contenir leurs dépenses à un niveau inférieur à la hausse des prix.
Page 8 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Dans ce contexte, un plan exceptionnel et immédiat d'économies d'énergies est rendu
nécessaire pour amortir la brutalité des hausses du coût de l'énergie mais ne compensera pas la totalité des augmentations des dépenses de fonctionnement.
L'ensemble des collectivités est ainsi plongé dans un avenir incertain. Sous l'effet de l'inflation,
les comptes publics risquent de fortement se dégrader.
2 — LA LOI DE FINANCES 2023 — CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITES
LOCALES
Sources : vie publique le 30 décembre 2022
Dans la loi de finances pour 2023, le gouvernement table sur une prévision de croissance de
1% et sur une inflation de 4,2%. Le principal aléa est l’évolution de la guerre en Ukraine et ses
conséquences sur les prix de l'énergie.
Les dispositifs d'aide face au choc énergétique
Le budget 2023 poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d'aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.
Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représente un coût de 1,5 milliards d'euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière s'est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques. est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte que le débat relatif aux orientations budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2023.
Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur doit permettre de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d'électricité. Il est applicable au 1er janvier 2023 pour un an.
Pour financer en partie ces dépenses, le gouvernement a, lors de la discussion budgétaire, transposé deux mécanismes européens.
Une “contribution temporaire de solidarité" de 33%, applicable au secteur du raffinage, est créée. Son rendement est estimé à 200 millions d'euros. De plus, la "rente" exceptionnelle des producteurs d'énergie sera taxée. Le dispositif, qui pourrait rapporter au moins 11 milliards d’euros à l'État en 2023, permettra de taxer les bénéfices réalisés par les producteurs d'énergie lorsqu'ils vendent l'électricité au-dessus d'un certain prix le mégawattheure, selon la technologie (par exemple 90 euros pour le nucléaire et 100 pour l’éolien).
Les finances des collectivités locales
La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d'euros en 2023. Les sénateurs, ont défendu, sans succès, son indexation sur l'inflation.
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements, les communes et les intercommunalités se voient attribuer une fraction de la TVA, affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.
Page 9 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Un fonds d'accélération écologique dans les territoires dotés de deux milliards d'euros, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...) l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels.) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission.....).
Dans le cadre du second "plan covoiturage" de l'État, 50 millions d'euros du fonds vert sont versés en 2023 aux collectivités pour la construction d’infrastructures de covoiturage (voies réservées, aires...) et 50 autres millions cofinancent à hauteur de 50% les incitations financières accordées aux co voitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité.
Une aide exceptionnelle de 300 millions d’euros a été ajoutée par le gouvernement en faveur des collectivités qui organisent des transports publics, dont 200 millions pour Ile- de-France Mobilités (afin d'éviter une hausse de 20%, voire 33% du passe Navigo).
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives dépend désormais de l'évolution de
l'inflation (IPCH) constatée entre novembre N-2 et novembre N-1. Selon les données INSEE
actualisées, la revalorisation des valeurs locatives sera de 7,1 % en 2023.
Il - LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES POUR 2023
Les principaux axes d'interventions porteront sur :
e L'environnement
Amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments communaux -__ Continuité dans le renouvellement du parc automobile
Renouvellement et amélioration des éclairages publics
Gestion des espaces naturels et boisés
e La sécurité
- Sécurisation de tous les bâtiments communaux par l'installation de badges et clefs spécifiques
- _ Déploiement de caméras de vidéosurveillance sur des équipements publics
e L'action liée à la vie citoyenne
- Accompagnement des actions proposées par les conseils de quartiers et le conseil municipal des jeunes
-__ Poursuite de la mise en œuvre de l'étude mobilité concertée avec les Conseils de quartiers et les riverains
-__ Mise en œuvre d'un budget participatif
-__ Accompagnement des associations pour garantir et maintenir l'engagement du bénévolat
-__ Redynamisation du centre bourg avec le maintien de commerces de proximité
Les principaux projets d'investissement pour 2023 :
e Mobilité
- Aménagements de sécurité: travaux de mise en accessibilité de la voirie (trottoirs et espaces publics)
-__ Réfection rue du Nouveau Bois, du Placier, de Cormery, de l'Orangerie
Page 10 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 + _ Transition énergétique
- Modernisation et amélioration de la performance de l'éclairage public : travaux de dissimulation des réseaux et d'éclairage public rue L Brulon entre la rue Pierre de Coubertin et la rue du Maréchal Joffre,
- Travaux d'amélioration énergétique du patrimoine communal (travaux d'isolation, changement des menuiseries, etc.)
- Travaux d'adaptation des armoires électriques afin de permettre une extinction ciblée de l'éclairage public
+ Services à la population
o Sport:
"Phase 2 du pôle sportif Bellerie
+ Qualité du cadre de vie
o Concours de maîtrise d'œuvre -halle de marché
Embellissement de la ville, travaux paysagers, plantations d'arbres et installation et développement d'espaces partagés.
Les orientations du budget 2023 de la Ville sont les suivantes :
- Maintien des taux de fiscalité au même niveau qu’en 2022.
- Limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement (hors hausse des coûts de l'énergie et du personnel) pour préserver l’autofinancement.
- Mise en place du plan communal d'économie (optimisation des consommations énergétiques dans les bâtiments communaux, réduction des consommations liées aux éclairages, amélioration des performances thermiques des bâtiments .....)
Page 11 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Il — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Evolution des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement de 2019
à 2023
18000 000 €
16000 000 € RL
14000 000 €
12000 000 €
10000 000 €
8000 000 €
6000 000 €
4000 000 €
2000 000 €
DE 2019 2020 2021 2022 2023
=—— Dépenses 13716 166€ 13080 600 € 13143 580 € 15042 436 € 16402 333 € — Recettes 15901 998 € 15717 977 € 15853 429 € 16330 029 € 16769 403 €
Dépenses Recettes
Ce graphique représente l’évolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement sur
la période de 2019 à 2022, hors produits de cession.
L'année 2022 représente le compte administratif provisoire et l'année 2023 est une estimation qui tient compte des prévisions du rapport d'orientation budgétaire.
1 - LES RECETTES
Les recettes de fonctionnement augmentent moins vite que les dépenses du fait d'une forte hausse de ces dernières (énergie et personnel). Elles sont estimées à 16,7 M€ soit en hausse de 5,69% par rapport au BP 2022.
a. Impôts et taxes :
La dotation de solidarité communautaire sera identique en 2023 soit 337 536 €. Au vu du contexte immobilier actuel, la taxe additionnelle aux droits de mutation est estimée à 750 000 € comme en 2022.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant au calcul des bases d'imposition des taxes locales pour 2023 dépend de l’évolution de l'inflation. Les projections ont été réalisées sur une base de 7,1 % d'évolution soit une recette estimée à 9 145 000 €. Le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure est estimé à 45 000 €.
a. Produits des services et du domaine :
Les produits des services sont évalués à 2,02 M€ soit +2,20% par rapport au BP 2022, effet
de la hausse des tarifs au 1°" juillet 2022 de 2%. Cette hausse est d'environ 43 000 €.
b. Dotations, subventions et participations :
A ce stade de la préparation budgétaire, la dotation globale de fonctionnement est estimée au même niveau qu’en 2022 à savoir 539 642 €.
Page 12 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 La collectivité sort du processus de la dotation de péréquation soit une diminution de recette de 25 000 €.
Le fonds de concours de droit commun métropolitain sera affecté en 2023 sur des dépenses de fonctionnement, il s'élève à 222 992 €.
Rappel de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement :
Evolution de la DGF de 2018 à 2023*
€750 000,00
€700 000,00
€650 000,00
<€600 000,00
€550 000,00 539642€
€500 000,00
d ® © > + >
a. Autres produits de gestion courante
Le produit attendu des locations d'immeubles (logements, garages, commerces) et locations
de salle est estimé à 180 000 €.
b. Les revenus de gestion courante
Ce montant est estimé à 160 000 € pour 2023 et correspond à l'estimation des
remboursements, par l'assurance statutaire, de charges de personnel pour longue maladie,
maternité, invalidité, accident de travail.
2- LES DEPENSES
De manière globale, les dépenses réelles de fonctionnement augmenteraient de 12,97 % soit
1 883 191 € par rapport au budget primitif 2022. Cette forte hausse est liée au coût de l'énergie
et l'évolution en année pleine de la masse salariale.
Page 13 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 a. Les charges à caractère général :
Les charges à caractère général constituent des dépenses nécessaires au bon
fonctionnement des services publics. Elles regroupent les achats de fournitures diverses, les
produits alimentaires (y compris l'augmentation liée au développement des produits bio dans
nos restaurants scolaires), les fluides (électricité, carburant), les prestations de services
extérieurs (téléphonie, maintenance des équipements municipaux), les assurances, etc...
Ces charges devraient varier à la hausse de 27%. Cette hausse est principalement due à la
hausse du coût matière ainsi que celle de l'énergie. En effet, le coût de l'énergie est estimé en
hausse de 196% soit une augmentation de 1 125 000 € de BP à BP.
Evolution des dépenses d'énergie
2000 000,00 €
1500 000,00 €
1000 000,00 €
500 000,00 €
0,00 €
CA2020 CA2021 CA2022 ROB 2023
a. Les dépenses de personnel :
e La structure des effectifs
Etat du personnel au 31 décembre
350 329
291 284 300 50 216 266 266
250
184 200 161 167 169 170 173 177
150
87 88
100 58 55 56 54 55 42 37 51 5343 39 52
: HER Mol lol NE : Ë 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
@ Titulaires M Non-titulaires sur Non-titulaires sur M TOTAL
emplois permanents emplois non permanents
Le nombre de contractuels augmente à l'occasion de recrutements sur des emplois permanents où pour des besoins ponctuels en raison de l'indisponibilité d'agents permanents.
Page 14 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Dans la continuité des 3 dernières années, les agents contractuels occupant des emplois pérennes et remplissant les conditions statutaires verront leur situation étudiée pour une mise au stage comme ce fut le cas pour 8 agents en 2019, 10 en 2020, 9 en 2021 et 8 agents en 2022.
La répartition statutaire et par catégorie est sensiblement modifiée : - Le nombre d'agents de catégorie B passe de 47 en 2021 à 66 en 2022 suite au passage des auxiliaires de puériculture de catégorie C en catégorie B,
- Le nombre de titulaires passe de 172 en 2021 à 177 en 2022 en raison des intégrations.
Statut catégorie À catégorie B catégorie C total
titulaires 19 48 110 177
contractuels 2 18 87 107
total effectifs | 21(20 en 2021) | 66 (47 en 2021) | 197 (201 en 2021) 284
Le temps de travail est de 1607h effectives par an.
Aucun poste permanent (sans suppression correspondante) n’a été créé en 2022.
Un emploi de chargé de projets Bâtiments sur emploi non permanent, créé en 2021, a été
pourvu en 2022.
e Les dépenses de personnel
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE (chapitre 012)
La masse salariale 2022 connait une augmentation de 10,25 % en 2022 soit 915 294,25 €.
CA 2018 8 919 663,51 € 3,42
CA 2019 9 172 363,07 € 2,82%
CA 2020 8 960 268,46 € -2,30%
CA 2021 8 926 013,36 € -0,37%
CA prévisionnel 2022 9 841 307,61 € + 10,25%
Au budget primitif 2022, le chapitre 012 a été adopté à 9 510 000 € pour prendre en compte plusieurs facteurs :
- l'impact en année pleine de décisions 2021 (créations de postes, recrutements sur postes partiellement vacants, forfait mobilité),
- l'impact en année pleine du GVT 2021 et le GVT 2022,
- les indemnités de fin de contrat (décret n°2020-1296),
- les effets du décret 2021-1818 (bonification d'ancienneté et organisation de la carrière des fonctionnaires de la catégorie C),
- les effets des décrets n°2021-1882 et 2021-1879 relatifs à la filière médico-sociale.
L'exécution budgétaire 2022 a confirmé les augmentations prévues. Des décisions prises en cours d'année ont rendu nécessaire l'augmentation de la prévision par une décision modificative de 342 000 € adoptée en décembre portant le chapitre 012 à 9 852 000 €.
Page 15 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Les décisions sont :
- les revalorisations du SMIC aux 1° janvier, 1° mai et 1°" août 2022 ainsi que la revalorisation du point d'indice de 3,5% à compter du 1°" juillet 2022 dont l'impact a été estimé à 200 000 € pour 2022,
- la revalorisation du régime indemnitaire de 120 € net pour les agents de catégorie C, 100 € pour les B et 80 € pour les A versée pour moitié à compter du 1°" août et pour moitié à compter du 1°" octobre dont l'impact a été estimé à 135 000 € pour 2022.
L'impact de ces décisions nationales et municipales 2022 en année pleine est estimé pour 2023 à:
- 408 000 € pour les revalorisations 2022 du SMIC et du point d'indice pour 2023, - 385 000 € pour la revalorisation 2022 du régime indemnitaire pour 2023, - 17 000 € pour l'application de la remise à plat du RIFSEEP en 2023.
En outre, le budget prévisionnel 2023 devra prendre en compte, en matière de dépenses de personnel, une augmentation globale de 180 000 € justifiée par les évolutions suivantes par rapport au BP 2022 :
-__ l'impact en année pleine des avancements d'échelons et de grades 2022 : 36 000 € - le glissement vieillesse technicité (GVT) qui comprend les avancements d'échelons 2023 :
37 000 €,
- les indemnités de fin de contrat : 40 000 €
- la participation à la Complémentaire santé : 67 000 €
Les prévisions budgétaires des dépenses de personnel depuis 2018
BP 2018 8 968 000 € 2,73%
BP 2019 + DM 9 207 000 € 2,67%
BP 2020 9 250 000 € 0,47%
BP 2021 9 395 000 € 1,57%
BP 2022+DM 9 852 000 € 4,80%
Estimation BP 2023 10 500 000 € 6,50%
Les prévisions budgétaires 2023 comportent les éléments de rémunération suivants : - les traitements indiciaires : 5 775 000 € (incluant l'augmentation du SMIC au 1°" janvier 2023)
- les régimes indemnitaires : 1 500 000 €
-__ les nouvelles bonifications indiciaires : 36 000 €
- les heures supplémentaires : 69 000 €
- les avantages en nature : 18 000 €
b. Les autres charges de gestion courante :
Le montant de la contribution communale au Service Départemental d'incendie et de Secours d'Indre et Loire a été notifié à la collectivité ; la contribution est fixée à 367 500 € soit une augmentation de 6% par rapport à 2022.
Néanmoins l'objectif est de ne pas augmenter le montant global du chapitre.
Page 16 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 c. Les charges financières :
Le montant des intérêts de la dette est évalué à 108 000 € pour l'exercice 2023.
Remboursement des intérêts de la dette
160 000,00 €
140 000,00 €
120 000,00 €
100 000,00 €
80 000,00 €
60 000,00 €
40 000,00 €
20 000,00 €
-€
2019 2020 2021 2022 2023
———BP (prévision) CA (réalisation)
Epargne brute dégagée par la section de fonctionnement :
BP 2022 Projection 2023 Projection 2024
Recettes réelles 15 745 066 16 769 403 16 877 339
Dépenses réelles 14 519 142 16 402 333 16 730 380
Epargne brute 1 225 924 367 070 146 960
/
IV — CARACTERISTIQUES DE L'ENDETTEMENT
1- Composition de la dette
Capital restant | Capital restant dû paré taux Taux
Budget dû au au 31.12.2022 Part taux fixe variable moyen de
31.12.2021 la dette
Principal 4 230 686,89 € 3416 317,51€ 88,80% 11,20% 2,03%
Page 17 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Répartition par index au 06/01/2023
TAG 3m } 0
Livret A
1%
Euribor 3m
10 %
89 %
1- En cours de la dette
Annuités de la dette - budget principal
1 0004
© Frais et commissions
Intérêt estimé 800k s,
— © Intérêt connu © Capital
6004 FE
É
$ 5 Æ
È 3008 5
EE
EE = mn
=
Page 18 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 DETTE PAR HABITANT AU 1er JANVIER
1100 [$€- 81D]
1 000 [$e- 81D]
900 [$€-81D]
800 [$€-81D]
700 [$€-81D]
600 [$€-81D]
500 [$€-81D]
400 [$€-81D]
300 [$€-81D]
200 [$€-81D]
2019 2020 2021 2022 2023 Années
1- Classification des emprunts en fonction du risque de taux - Charte
GISSLER
instituée après la crise de 2008, à la suite de la dénonciation par certains élus locaux de la présence dans leur dette de prêts qu'ils qualifiaient de toxique, cette charte est entrée en
vigueur au 01/01/2010.
Elle permet de classifier les emprunts en fonction des risques de taux encourus et par voie de conséquence d'informer sur le niveau du risque global pris par la collectivité sur la totalité de
son encours.
Cette Charte propose de classer les produits structurés en fonction de deux critères :
- L'indice sous-jacent : classement de 1 (risque faible) à 6 (risque élevé), - La structure du produit : classement de A (risque faible) à F (risque élevé).
- Par souci de clarté, les taux fixes ou taux variables simples (type Euribor + marge) sont enregistrés en A1, bien qu'ils ne soient pas des produits structurés.
Ainsi, comme l’illustre le graphique ci-dessous, sur le budget principal 100% des emprunts sont classés en A1.
Page 19 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 V — LES NIVEAUX D'EPARGNE
La hausse des coûts de l'énergie et des charges de personnel engendre une forte diminution de notre épargne nette.
BP 2020 BP 2021 BP 2022 ROB 2023 Evolution 2023/2022
Epargne de 1 656 527 1 193 497 1 310 924 475 070 -63,80% gestion
Epargne 1 541 527 1 075 497 1 225 924 367 070 -70,10% brute
Epargne 711 527 185 497 389 524 - 334 930 -186,00% nette
“Epargne de gestion = différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette.
“Epargne brute = différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement, y compris les intérêts de la dette.
*Epargne nette = épargne brute moins le remboursement du capital de la dette.
VI — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
Face à la crise économique et financière, la collectivité doit adapter son programme pluriannuel d'investissement pour garantir un équilibre entre ambition pour la ville et maîtrise de son endettement.
1- LES RECETTES
a. Les subventions attendues en 2023
Comme chaque année, la collectivité va solliciter au maximum ses financeurs potentiels afin de financer les projets inscrits au plan pluriannuel d'investissement.
Il s'agira principalement de l'Etat (DETR, DSIL), du Département au titre du F2D (Fonds Départemental de Développement), du fonds de soutien aux communes et du contrat de relance et de transition écologique et le SIEL.
b. Le fonds de compensation de la TVA
Au vu des mandatements réalisés sur la gestion 2022, la recette est estimée à 440 000 €.
C: Taxe d'aménagement
Son montant perçu par la Métropole et reversé à la Ville est estimé à 150 000 € pour 2023.
Page 20 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 d. Emprunt
Le financement des futurs investissements se fera par le biais de l’autofinancement d'une part et un emprunt d'équilibre de l’ordre de 1,95 M€ d'autre part.
2- LES DEPENSES
a. Le remboursement du capital de la dette
Le remboursement prévisionnel du capital de la dette s'élèvera en 2023 à 702 000 €.
b. Les opérations d'équipement, plan pluriannuel d'investissement
Le programme pluriannuel d'investissement s’établirait à hauteur de 3 921 061 €, somme incluant le fonds annuel d'investissement de 550 000 € HT versé à la Métropole pour la réalisation des dépenses transférées depuis 2017 ainsi que le fonds de concours
complémentaire de 550 000 € HT.
LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
Les prévisions d'investissement à 3 ans pour le budget communal et l'enveloppe
métropolitaine sont les suivantes :
2023 2024 2025
Voirie et mobilité 1 180 000,00 € 960 000,00 € 835 000,00 €
Aménagements de voirie 1 030 000,00 € 925 000,00 €| 800 000,00 €
Espaces verts métropolitains 41 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €
Défense incendie 29 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
Espace multimodal 80 000,00 €
Equipements pour les services à la population 1255142,00€| 1759680,00€| 1 151 046,00 €
Site Bellerie - phase 1 (couverture de 2 terrains de tennis) 465 000,00 €
Site Bellerie - phase 2 (démolition, club house) 150 000,00 € 314 655,00 € 532 034,00 €
Site Bellerie — local de stockage 150 000,00 € 376 250,00 € 90 702,00 €
Etudes accueil collectif de mineurs enfants à Cangé 25 000,00 € 25 000,00 €
Etudes école des arts 25 000,00 € 25 000,00 €
Halle de marché 150 000,00 € 840 000,00 € 360 000,00 €
Mur d'enceinte de Cangé 100 540,00 €
Accessibilité 189 602,00 € 178 775,00 € 168 310,00 €
Economies d'énergie et amélioration énergétique des 422 680,00 € 0,00€ 0,00€
bâtiments
M et d'entretien du patrimoine dans les 422 680,00 €
Qualité de vie 857 600,00 € 250 000,00 € 250 000,00 €
Dee contrôle dscess et 187 600,00€| 150000,00€| 150 000,00 €
Espaces verts municipaux 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €
Voirie municipale 180 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 €
Réserve foncière 450 000,00 €
Equipements des services 205 639,00 € 200 000,00 € | 200 000,00 €
Page 21 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 [rorar 3921 061,00 €| 3169680,00€| 2436 046,00 €
Le financement de la section d'investissement :
Section de fonctionnement
BP 2022 Projection 2023 | Projection 2024
Recettes réelles 15 745 066 € 16 769 403 € 16877 339€
Résultat reporté 1807571€ 1715 991 € 1 000 000 €
Total des recettes 17 552 637 € 18 485 394 € 17 877 339€
Dépenses réelles 14 519 142 € 16 402 333€ 16 730 380 €
Autofinancement
(virement à la section 3 033 495 € 2 083 061 € 1 146 959 € d'investissement et
amortissement)
Total des dépenses 17 552 637 € 18 485 394 € 17 877 339 €
Section d'investissement
BP 2022 Projection 2023 | Projection 2024
Recettes d'investissement 1128741€ 590 000 € 850 000 €
Total des recettes 1128741€ 590 000 € 850 000 €
Opérations d'équipements 4 588 897 € 3921061€ 3 169 680 €
Emprunts remboursement 836 400 € 702 000 € 750 000 €
Total des dépenses 5425 297 € 4 623 061 € 3 919 680 €
Besoin de financement 4296556€ 4 033 061 € 3 069 680 €
Autofinancement 3033 495€ 2 083 061 € 1146959 €
Emprunts nouveaux 1263061€ 1 950 000 € 1922 721€
Financement du besoin 4296556 € 4033 061€ 3 069 680 €
Proposition d’autorisations de programmes et de crédits de paiements :
Programmes TOTAL AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
Aménagements La Bellerie (démolition, Club-house) phase 2 996 689,00 €] __ 150 000,00 €| 314 655,00 €| 532 034,00 €]
Local de stockage la Bellerie 616952,00€| 150000,00€|_376250,00€| 90 702,00 €| Accessibilité dans les bâtiments communaux 536 687,00 €| 189602,00€| 178 775,00 €| 168 310,00 €| Mur d'enceinte de Cangé 100 540,00 €| 100 540,00 €] Sécurisation des sites communaux 487 600,00 €|__ 187 600,00€| 150 000,00 €| 150 000,00 €] Isolation thermique du bâtiment rue de Grandmont 422 680,00 €|__ 422 680,00 € Acquisition de véhicules 100 000,00 €] 50 000,00 € 50 000,00 €] TOTAL] 3 261 148,00 €] 1 250 422,00 €] 1 069 680,00 €|941 046,00 €]
Page 22 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication du 26 janvier 2023.
Monsieur le Maire
Je ne vais pas paraphraser ce que Monsieur Éric VILLEMAGNE vous a dit dans la présentation. Néanmoins, je vais reprendre des éléments qui me semblent importants, particulièrement dans le cadre des orientations stratégiques. La conjoncture nous amène à avoir une gestion rigoureuse, en matière énergétique, financière, d'équipements et en écologie. Le budget subit des hausses colossales. Ce n'est pas spécifique à Saint-Avertin, cela touche toutes les collectivités. Tous les postes budgétaires augmentent, particulièrement celui de l'énergie, 780 000€ de plus en consommation linéaire, donc cela veut dire si nous consommons exactement les mêmes KW/h qu'en 2022.
Les augmentations également, voulues en raison du dégel du point d'indice et également au regard des efforts financiers que nous avons concédés auprès de nos agents, ce sont des augmentations budgétaires sur la masse salariale. Notamment pour les agents les plus fragiles dans ce contexte incertain.
De tout cela, au total, sur 2023, c'est 1 300 000€ qu'il nous faut trouver pour équilibrer ce budget, que nous vous présenterons en mars et qui sera équilibré, sans toucher aux taux d'imposition municipaux après trois années de baisse consécutive. Avec en 2021, une baisse de 2%, en 2022, 2% de diminution également et cette année, nous n'avons pas la capacité de diminuer les impôts, mais nous avons la volonté de ne pas les augmenter.
Même si la situation se dégrade, grâce à cette gestion rigoureuse, Saint-Avertin reste, sur la Métropole et peut-être même au niveau du département, la ville avec le taux d'endettement le moins élevé par habitant. Cette situation nous permettra de faire face à la période actuelle. Ce n'est pas du fait d'un défaut ou d’un manque d'engagement ou d'investissement, puisque nous avons, sur ces deux dernières années, engagé plus de 5 millions d'euros d'investissement par an. C'est quand même capital et colossal pour une ville comme la nôtre, c'était des projets importants et structurants. Ce sont des projets que nous voulions porter, traiter et faire et que nous avons réussi, grosso modo en autofinancement, grâce à la quête de subventions, mais aussi par le biais de cette gestion rigoureuse.
Pour autant, en 2023, on engage quand même des travaux, sur des besoins qui ont été exprimés sur le cadre de vie, ce sont surtout des travaux de voirie, rue du Nouveau Bois, rue du Placier, rue de Cormery d'ici 2023, sur le tronçon sud car il faut finir les travaux d'assainissement et d'adduction d'eau potable. Et en 2024, sur ce tronçon, l'ambition est d'avoir une piste cyclable avec un mode de circulation douce sécurisé. Puis l'axe fort des investissements, ce sont les travaux liés aux préservations énergétiques et toute la rénovation thermique des bâtiments. A commencer avec le bâtiment de la place du 11 Novembre, vous verrez dans les prochaines semaines, les quelques échafaudages qui vont se poser en façade de la structure pour poser des isolants en façade et on va continuer sur l'ensemble des bâtiments municipaux, les plus énergivores, après avoir lancé des études thermiques, notamment sur les écoles. Ce ne sont pas les sites qui sont les plus occupés en matière de taux d'occupation à l'année, mais ce sont des sites qui nécessitent de garder une température correcte pour les enfants, c'est pareil pour le DPE. Avec sûrement, l'école des grands champs en priorité, car c'est la seule école qui n'est pas raccordée à la chaudière biomasse.
Je vous informe d'ailleurs, que d'ici la fin de la semaine, je vais signer une lettre d'intention de raccordement au réseau de chaleur qui est porté par la Métropole, sur le site de Trousseau, afin que Saint-Avertin sur sa partie ouest, les Grands-Champs, particulièrement, l'école mais aussi le gymnase et possiblement le collège et les bâtiments gérés par nos bailleurs sociaux
Page 23 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 puissent être alimentés par ce réseau de chaleur structurant et majeur. Ce réseau de chaleur devrait s'arrêter à Saint-Avertin pour la partie est de la Métropole et quasiment jusqu'à Joué- Lès-Tours pour la partie ouest.
Nous avons l'ambition aussi, dès cette année, cela vous a été présenté avec des petites sommes pour le moment, de développer des projets structurants qui verront leur aboutissement sur des termes Un peu plus longs. C'est d'abord le site de Cangé, exclusivement réservé aux enfants dans le cadre de l'accueil du centre de loisirs, mais c'est aussi de définir un lieu majeur pour pouvoir implanter notre école des arts. Nous lancerons les travaux de réflexion et d'études cette année, pour l'école municipale de musique, les ateliers d'arts plastiques et également pour la construction d'un théâtre.
C'est ensuite de lancer, je l'espère, le permis de construction de notre nouveau bureau de poste, qui comprendra également des logements, place du Marechal Leclerc. Le permis sera déposé à la fin de ce semestre, après des temps d'échanges et de concertation avec les riverains pour définir les protocoles et les spécificités. Ensuite, cela nous permettra d'envisager la démolition du bureau de poste actuel et donc la construction de notre halle dont de grosses sommes sont déjà inscrites, parce qu'il y aura des travaux structurants à faire sur la dalle avant la construction de la halle.
Il y aura aussi le lancement, assez rapidement, avec un bailleur social, la construction de notre maison de santé sur la place du 11 Novembre. Des contacts ont été pris avec des professionnels de santé, rien n’est conclu ou arrêté, il y aura aussi d'autres professionnels à trouver. L'ambition est d’avoir dans le centre, suffisamment de professionnels pour répondre aux besoins des administrés.
Dans les axes aussi importants, au titre de la concertation citoyenne, le budget participatif 40 000€ fléchés pour pouvoir concourir aux besoins et aux expressions qui pourraient être faits par nos administrés. Et puis les animations et développement des réseaux pour le Conseil des ainés et celui des jeunes.
Donc un budget contraint, compliqué, maintenu, ambitieux néanmoins, avec la volonté de demander à nos services de faire des efforts, notamment sur les dépenses de fonctionnement, afin de dégager un maximum de capacité d'autofinancement pour porter nos gros projets.
Madame Véronique LACROIX
On avait un certain nombre de questions à poser, on a laissé la présentation se dérouler pour que cela soit plus fluide, mais c'est le moment de les reprendre.
C'est bien que vous ayez conclu sur les dépenses de fonctionnement parce que c’est une question qu'on avait. Vous avez parlé de limiter la hausse des dépenses de fonctionnement pour maintenir notre autofinancement, donc d’un effort à faire par les différents services. Quelle est l'ampleur de cet effort ? Est-ce qu'il est réparti de manière identique sur tous les services ? Je pense en particulier aux services où il paraît compliqué de faire des économies. En tant que mère d'élèves, j'ai vu les comptes-rendus de conseils d'école, les enseignants avaient demandé une hausse de la dotation pour les fournitures scolaires puisque les prix augmentent, donc pour obtenir un même nombre de cahiers et crayons, il leur faut un budget plus élevé. D'après le compte-rendu du conseil d'école, cela a été refusé, j'ai aussi constaté que des bus avaient été supprimés pour des sorties scolaires. Toujours dans le compte-rendu du conseil d'école, j'ai vu qu'il était envisagé de ne plus rénover une classe par an, pour cette année et l’an prochain.
Qu'en est-il de la répartition des efforts par service ? Et notamment pour les écoles en particulier, quelle est la réalité de l'effort demandé ?
Page 24 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Monsieur le Maire
Véronique, vous dites « j'ai constaté qu'il y avait moins de bus ? » : vous avez constaté où ?
Madame Véronique LACROIX
On a eu un mot dans les cahiers en disant que des sorties étaient annulées, faute de bus.
Monsieur le Maire
Alors là, cela relève du fantasme de l'Education nationale ou des parents d'élèves, vous appellerez ça comme vous voulez. On va les rencontrer avec Brigitte, vendredi, pour arrêter tout fantasme, suspicion ou inquiétude. Car il a été clairement dit et écrit à l'ensemble des directeurs que nous avons effectivement demandé à nos services d’avoir des intentions rigoureuses à leur budget de fonctionnement. On a demandé à chaque service, grosso modo, de faire 30% d'économie sur le fonctionnement. Pourquoi 30% ? Parce que dans l'ensemble de ce budget, 30% ça concourt au 1 300 000€ que j'évoquais tout à l'heure. Concernant ces 1 300 000€, on peut supposer quelques contributions, aides ou autres perspectives de recettes possibles dans le courant de l'année qu'on ne peut estimer actuellement et qui nous permettraient de revoir un peu les choses.
Il y a deux secteurs dans lesquels les 30% ne s'appliquent pas, le CCAS et la restauration scolaire. Le prix des denrées alimentaires flambe, comment demander à nos agents de faire des restrictions ou économies avec des prix aussi conséquents ? Nos tarifs de restauration scolaire ont évolué mais les budgets sont identiques, voire même augmentés. Sur les autres secteurs, rien n'est encore arrêté. Éric vous a présenté ce rapport d'orientation budgétaire avec des éléments de grande masse, qui vont être affinés avec les services puisque nous commencerons les arbitrages au retour des vacances scolaires. Ce sont ces arbitrages qui permettront de présenter un budget équilibré en fonction des besoins.
J'ai eu une exigence, c'est une injonction pour les écoles : ne plus avoir à suppléer systématiquement les insuffisances de l'Education nationale avec un budget municipal. Notamment au regard des transports scolaires des enfants, que nous assumons et assurons aujourd'hui, c'est un bus diesel, 50 places qui circule dans les petites rues de Saint-Avertin, pour accompagner des enfants d'un groupe scolaire au gymnase des Aubuis pour pratiquer le tennis de table ou la gymnastique. Le sport, les activités sportives sont des compétences de l'Education nationale, les enseignants sont formés pour dispenser ces pratiques. Nous avons à proximité de tous les groupes, des gymnases, dans tous ces équipements il y a des tables de tennis de table, des équipements de badminton et des tapis pour pouvoir faire des exercices de gymnastique. Dans les écoles maternelles, il y a des salles de psychomotricité qui sont
aussi équipées pour pourvoir à ces intentions. Je ne veux plus mettre un centime d'euro pour un transport de bus, polluant, pour aller aux Aubuis, qui plus est, quand les équipements mis à disposition pour les sections sportives de Saint-Avertin Sports sont mal utilisés. La mauvaise utilisation des équipements concourt à de plus en plus de vétusté et va nous amener à faire des investissements pour pouvoir les remplacer. C'est la seule injonction faite de ma part, et pour le reste des transports nous n'avons encore rien arrêté. Il y a une particularité dans l'Education nationale, c'est qu'ils fonctionnent sur des années scolaires et non des années civiles donc lorsqu'on a projeté les budgets, en septembre, pour l'année scolaire 2022-2023, ça s'entend bien jusqu'en juin. Donc ce qui est aujourd'hui donné aux écoles, dans l'organisation fonctionnelle de ces établissements, est assuré et présenté depuis septembre et on ne déroge pas à ce qui a été présenté. S'il y a des ajustements à faire après arbitrage, ce sera à partir de septembre et ça rentrera dans notre budget annuel.
Page 25 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Madame Véronique LACROIX
Je voulais juste revenir sur la source des informations, c'est vraiment les informations que nous recevons dans les cahiers. Donc les annulations de bus, c'est une information donnée par l'école. Ce ne sont pas les associations de parents, il y a des bus et des sorties qui ont été annulés. C'est un fait et ce n’est pas pour faire du sport donc je ne comprends pas bien la raison.
Monsieur le Maire
Nous non plus, c'est pourquoi nous rencontrons l'ensemble des parents d'élèves et les enseignants ont reçu un courrier formel, signé par Madame LE BRET pour justement coupé court à ce fantasme qui ne relevait d'aucune volonté de notre part. On a compris possiblement d'où venait ce bruit délétère: sont sorties dans nos services nos intentions de réduire les budgets de fonctionnement et cela a fait naître des annulations, telles que des sorties à la médiathèque parce qu'elles n'ont plus de bus pour y aller.
Alors c'est bien parce que cela a généré dans une de nos écoles une ambition formatrice et vertueuse, celle d'utiliser les transports en commun, KEOLIS en l'occurrence. Et les élèves de CP ont pris les transports en commun aux Grands-Champs pour descendre aux Onze Arpents et ensuite rejoindre la médiathèque à pied. C'est un nouveau mode de fonctionnement et c'est une pratique qu'il va falloir envisager, mais elle appartient aux enseignants, plus qu'à nous.
Madame Véronique LACROIX
Et sur les fournitures scolaires, il n'est pas prévu de faire moins 30% ? Il n'y a pas de volonté de réduire les fournitures scolaires et de laisser au final, à la charge des parents une partie des fournitures ? Ce qui n’était pas le cas jusque-là puisque cela permettait aux enfants d'être équipés de la même manière et d'être à égalité.
Donc cela, il n’est pas question de revenir là-dessus ? Vous me le confirmez ? Et la réfection
d'une classe par an va être poursuivie ?
Monsieur le Maire
Alors non je ne le confirme pas pour la simple raison qu'on a toujours eu pour ambition la réfection systématique d’une classe scolaire dans son ensemble dans chaque groupe scolaire, cela fait à peu près 80 000 € par an. En septembre 2023, l'Education nationale va ouvrir une classe supplémentaire à l'école Henri Adam et à Christophe Plantin, il faut les équiper donc les investissements que nous projetions pour rénover une classe des 3 groupes scolaires vont aller dans ces deux ouvertures. Nous ne pourrons pas répondre aux 3 autres classes en plus, cela ferait 5 classes et nous n'avons pas les dispositions financières.
Pour les équipements, ce qui est engagé pour l'exercice 2022-2023 perdure. Pour 2024, cela fera partie des arbitrages budgétaires, rien n’est établi.
Madame Véronique LACROIX
D'accord, enfin cela fait deux classes, il y a trois groupes scolaires donc normalement il y en a une de plus qui sera faite.
Page 26 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Monsieur le Maire
On ne va pas faire de jaloux et n’en faire que deux pour l'instant. On finalisera cela lors des arbitrages budgétaires. Je ne peux rien vous assurer. Parce que les deux classes, ce n'est pas un aménagement, c'est vraiment une construction.
Madame Brigitte LE BRET
Tout à fait, c'est extrêmement coûteux, surtout avec l'augmentation des prix des matériaux, on a eu une explosion des coûts l’année dernière déjà.
Je ne veux pas paraphraser Laurent RAYMOND, mais je pense que les services ont essayé d'être très clairs au mois de décembre en expliquant la situation. En fait, je l’ai redit la semaine dernière parce que j'ai senti monter les questionnements et les difficultés et j'ai appris que, tout-à-fait fortuitement, les parents avaient appris qu'il n'y avait plus de fournitures.
Je suis tombée des nues lorsque j'ai appris qu’un enseignant aux Grands-Champs s’est plaint auprès des parents qu'il n’a plus de fourniture. Je peux vous ressortir la liste des commandes qui ont été faites depuis le mois de septembre, ils ont eu leurs fournitures normalement. Et il n'y aura pas de restrictions sur les fournitures, on sait que c'est une somme qui augmente.
J'ai pris le soin de prévenir les directeurs d'écoles qu'il n’y avait pas de restrictions budgétaires et que dire ces choses n'était pas possible tant que les arbitrages n'étaient pas faits. J'ai tenu le même discours auprès des parents d'élèves lors d’un conseil d'usagers.
Monsieur le Maire
Véronique, l'augmentation des matériaux est aussi pénalisante dans la construction que dans les rénovations.
Je ne suis pas sûre que la rénovation et la conception des deux classes qui vont ouvrir ne dépasse pas les 80 000€.
Madame Véronique LACROIX
Ce sera des classes qui seront refaites à neuf, comme les autres précédemment.
Monsieur le Maire
Non mais ce sont des classes qui ont été désarmées, il n'y a plus d'équipements. Cela a pu devenir un local de stockage, une salle informatique. Elles vont être totalement rééquipées, avec un tableau blanc interactif, c'est déjà 16 000€, un ordinateur dans le fond de salle, des tables, des chaises et tout cela lié à ce que les enseignants nous donnerons comme information sur le degré d'enseignement car il n’y aura pas le même type d'équipement en fonction du niveau. Pour ces raisons, il y a encore une forme d'incertitude sur ces actions. Mais il n'y a aucune volonté de diminution de coût ou d'interruption des prestations.
On vous avait présenté lors de la Commission Petite enfance, Education, Jeunesse et Solidarité du mois de septembre, les participations des communes à l'acquisition du matériel scolaire et les attributions données à chaque enfant. Saint-Avertin n'était pas la meilleure élève de la Métropole, mais dans l’ordre des meilleures attributions par enfant, il y avait : Saint-Cyr- Sur-Loire, Fondettes et ensuite Saint-Avertin.
Page 27 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Madame Brigitte LE BRET
Je pense que c'est dans l'ordre des capacités financières des communes. Parce que des villes comme Tours ou Saint-Pierre-des-Corps où il y a beaucoup plus de familles en difficulté, les sommes sont différentes pour pouvoir subvenir à toutes les demandes. On ne parle pas du même potentiel financier, c'est plus facile pour nous car il y a moins de social à faire sur Saint- Avertin, Fondettes et Saint-Cyr-Sur-Loire que sur les communes citées.
Monsieur le Maire
Ce sont des sommes attribuées par enfant Brigitte, donc peu importe le lieu, ce n'est pas en fonction du coefficient familial ou les difficultés sociales.
Madame Brigitte LE BRET
Je parle d'une manière générale, nous avons un budget social, que l'on doit destiner aux urgences, aux obligations donc une ville comme Saint-Pierre-Des-Corps a plus d'urgence sociale que Saint-Avertin, me semble-t-il. Je comparais le CCAS, à la dernière réunion nous avions 3 dossiers alors qu'à Saint-Pierre-des-Corps, je pense qu'il y en a beaucoup plus.
C'est pour cela, je pense que c’est difficile de comparer.
Monsieur le Maire
Plus on se compare, plus on se console ou on se rassure.
Madame Evelyne RAMEAU-JOLY
Concernant la limitation des consommations d'énergie sur l'éclairage public. On voulait savoir si la concertation citoyenne allait être publiée sur le site de la Mairie ? Et on voulait savoir ce qui avait été décidé au final, par rapport aux propositions qui avaient été faites ? Peut-être aussi le nombre de réponses que vous avez obtenues, est-ce que les Saint-Avertinois se sont emparés de la possibilité de donner leur avis ?
Monsieur le Maire
Sur le deuxième point, Anséric LEON a des précisions là-dessus donc il va pouvoir vous en parler. Pour le premier point, je réitère ce que j'ai pu exprimer lors de la cérémonie des vœux où vous étiez présente. Nous avons entendu votre volonté, elle se matérialise de deux façons. En effet, il nous faut dissocier les réseaux, car il n’est pas question de tout éteindre. Par exemple, si nous voulons laisser allumer l'avenue du Général De Gaulle, nous ne pouvons pas éteindre le quartier des peintres, sur la partie sud, car ce quartier est raccordé à la même armoire électrique. Ces dissociations de réseaux sont nécessaires, ce sont à peu près 40 000€ que nous avons investis déjà pour faire les travaux sauf que ces travaux ne peuvent se faire dans l'immédiateté, car l’entreprise qui fait les travaux doit acheter du matériel divers et varié pour pouvoir faire tout cela et il y en a pour quatre à cinq mois de délai pour l'obtention des matériaux.
Pour autant, certains réseaux sont déjà dissociés et nous permettent de lancer cette phase d'extinction et d'expérimentation de minuit à cinq heures du matin. Il reste des petits ajustements à terminer avec le CTM et des courriers spécifiques seront envoyés aux riverains des rues concernées pour des expérimentations, qui vont se mettre en place dans les prochains jours et prochaines semaines, via les réseaux de communication municipaux ou site internet pour expliquer ces intentions.
Page 28 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Monsieur Anséric LEON
Effectivement, sur la méthode c’est intéressant car elle a été co-construite avec les conseils de quartier et présentée en commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement. Ensuite, elle a été diffusée pendant 3 semaines sur divers réseaux sociaux, on a eu un nombre de réponses de l’ordre de 900 sur environ 10 000 ou 11 000 habitants en âge de voter sur la Commune. Même si je sais que les jeunes générations sont tout aussi sensibles sur les questions environnementales. Nous avons un nombre qui est un peu en deçà de ce qu'on espérait mais c'est à peu près 10% de la population en âge de voter, donc c’est un nombre représentatif. Et sur ces 10%, 85% des votants étaient favorables à une extinction. Dans les 85% favorables, il y avait une majorité relative, 40%, favorable à la proposition minuit/cinq heures, en dehors des grands axes, avenue du Général De Gaulle, rue de Cormery, rue de Beaugaillard et la 976 pour des raisons règlementaires.
Le Maire vient d'expliquer les modalités techniques de mise en œuvre en deux temps. Ce qui est important pour nous, au-delà de l'économie d'énergie qui va être réalisée, du coût économisé, de l'empreinte carbone qui va être réduite, de la biodiversité qui va être préservée, c'est aussi être à l'écoute de ces 15% d'administrés qui ont émis un avis défavorable. L'idée dans le questionnaire, c'était d’avoir des questions ouvertes pour qu'ils expliquent en quoi ils étaient défavorables, donc on a demandé les rues, pour revoir avec les conseils de quartier comment ces problématiques de sécurité peuvent être prises en compte. Malgré que 70% des cambriolages se font en journée, comme le disent la gendarmerie et la police, je peux comprendre que lorsqu'on éteint entre minuit et cinq heures, cela peut être une source d'inquiétude. Donc une attention particulière doit être portée sur ces questions-là.
Globalement, moi, ce que je retiens quand même, au-delà de la grande majorité qui s'est dessinée, c'est aussi la méthode qui a été appliquée. Et une dernière chose, cela nous a permis au travers cette FAQ, de répondre à des questions telles que l'extinction d'un candélabre sur deux, ce qui n’est pas possible. Cela nous a permis d'expliquer que l’on ne peut pas tout modifier comme on le souhaite. Dernier point, la Commune a une politique de remplacement de ses candélabres, pour réduire très fortement la consommation énergétique, tout en préservant la biodiversité donc c’est aussi une des perspectives de ces économies.
Monsieur le Maire
C'est une bonne transition pour rappeler que, puisque cela faisait partie des fantasmes et donc de la thérapie, que beaucoup de nos administrés nous ont dit «s’il vous plait, éteignons, puisque tout ce que nous ne consommerons pas en énergie, nous n’aurons pas à le payer comme redevance à Enedis, ce sera possiblement des économies d'impôts ». Non, cela ne génèrera aucune économie sur le budget municipal parce que cette attribution, lissée depuis 2017 en compensation à la Métropole, est payée par la Métropole. Et les évolutions actuelles du coût de l'énergie et de l'éclairage public, que ce soit à la hausse ou à la baisse, c’est la Métropole qui se l'infuse, nous restons sur une attribution constante depuis la constitution et la création de la Métropole.
Deux paradoxes à cela, dans le marché de l'électricité de l'éclairage public à la Métropole, nous l'avons renégocié en décembre 2022 et nous n'avons jamais payé aussi peu cher la consommation d'électricité. On a des tarifs qui n'ont jamais été aussi bas. Cela peut paraître paradoxal, puisqu'on entend que l'électricité coûte de plus en plus cher, malheureusement c'est le côté paradoxal du système où on nous incite à consommer et à laisser allumer notre éclairage public, parce que les centrales nucléaires qui produisent notre énergie ne sont pas éteintes à 22h pour être rallumées à cinq heures du matin.
Pour autant, on va éteindre. Quant au remplacement, ce sont les Communes qui investissent pour changer les candélabres, pas pour des raisons esthétiques mais pour des raisons
Page 29 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 écologiques et économiques en mettant du LED. C'est un investissement municipal dont l'effet est positif que pour la Métropole sur la tarification, ces investissements durant cette période compliquée, nous ne pouvons plus les assurer. Lorsqu'on vous dit que nous faisons des efforts sur les investissements, ce sont ces efforts-là. Voyez, ce ne sont pas les écoles, ce sont sur des attentions comme celles-ci et nous l’avons fait porter de manière concertée à la Métropole. Et j'ai fait valider, puisque c'est une de mes compétences métropolitaines, lundi, en conférence des Maires, l'intention de la Métropole d'engager un investissement majeur, au bénéfice des communes pour changer les candélabres les plus dangereux et les plus énergivores. C'est acté, à nous de faire des propositions pour qu'elle puisse faire des économies.
Madame Evelyne RAMEAU-JOLY
J'ai une autre question concernant l'électricité, on se demandait quel était le fournisseur de la Commune ? Et est-ce que, comme un particulier, on peut changer de fournisseur ? Les mettre en concurrence ?
Monsieur le Maire
C'est à peu près cela, pas aussi simplement parce qu'on ne conclut pas sur un an et pour un seul compteur. On a des tarifs spécifiques avec des compteurs de puissances particulières. Il y a des marchés conclus sur plusieurs exercices et nous avons ENEDIS pour les bâtiments municipaux et c'est le même pour la Métropole car les équipements publics et métropolitains sont soumis à un contrat d'achat d'énergie par le biais de la Métropole. Nous payons les consommations de ces équipements au service énergétique de la Métropole. Les négociations sont compliquées, globalement, cela se passe comme une criée aux poissons, vous avez des tarifs qui fluctuent selon les horaires et vous achetez les quantités d'énergie nécessaire pour un exercice. Avec la Métropole, nous avons acheté une partie, 50%, de la consommation estimée en 2025. Mais qu'une partie, car les tarifs étaient encore trop hauts, et on se rend compte que ces tarifs vont baisser petit à petit, mais ils ne reviendront jamais aux tarifs de 2019, ils resteront à terme bien supérieurs qu’en 2019 mais inférieur aux tarifs actuels.
Madame Véronique LACROIX
Aujourd'hui, nos tarifs sont fixés jusqu’à quand ?
Monsieur le Maire
A partir du moment où on aura réussi à négocier un tarif plus avantageux, cela je ne peux pas vous le garantir rapidement. Cela dépend des négociations à venir. Notre contrat pour les bâtiments municipaux va jusqu'en juin 2023, donc on va être en négociation courant mai. Si on s'engage sur 3 ou 4 ans, on peut avoir un meilleur tarif que si on fait sur du court terme. Ensuite, est-ce qu'on s'engage en notre nom ou via la Métropole, on verra. On vous en reparlera dans une commission spécifique.
Madame Véronique LACROIX
Le montant qui a été pris en compte pour les dépenses en énergie, il est basé sur les tarifs actuels ou vous avez déjà pris en compte qu’en juin, il y aurait peut-être une baisse ?
Monsieur le Maire
On s’est basé sur les tarifs actuels. On peut espérer un effet d'aubaine, avec une tarification plus intéressante.
Page 30 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Monsieur Anséric LEON
On n'est pas à l’abri de la situation géopolitique et des dégradations, des soucis sur une centrale ou autres donc il ne faut pas compter sur une baisse de l'électricité même si on peut l’espérer. D'autre part, une grosse partie des augmentations est aussi liée au gaz et il y a peu de chances pour que cela s'améliore.
Monsieur le Maire
C'est pour ces raisons qu'il est important pour nous d'investir sur la transformation et la rénovation énergétique de nos bâtiments pour consommer moins.
Monsieur Thierry PERIN
J'avais une question sur la prime vélo concernant nos agents, je pense qu'elle est maintenue ? Et est-ce que l’on sait combien d'agents en bénéficient ?
Monsieur le Maire
Oui elle est maintenue. Il y a 25 agents qui en bénéficient, donc 25 fois 200€ puisque c'est plafonné, sur justification de se déplacer au moins 100 fois par an, en vélo, pour venir au travail. Pour information, Saint-Avertin est la seule Commune du département à contribuer aux déplacements en vélo de ses agents.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
En continuité de ce que vous disiez sur les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments : à la lecture du tableau et aux dépenses inscrites, on s'arrête en 2023, il n'y a plus rien par la suite, cela veut dire que cela s'arrêtera ? Alors que pour tous les autres travaux, il y a une planification des dépenses.
Quels sont les bâtiments réellement concernés par ces rénovations ? Nous n'avons toujours pas d'écho des diagnostics, ce sont des paroles, des choses qui doivent se faire, mais rien de précis. Quels sont les bâtiments concernés ? Quels sont les diagnostics qui ont été faits ? C'est comme cela qu'on montre qu'on va vers l'avant, et c’est quand même un des sujets les plus importants, pour nous.
A savoir tout ce qui est amélioration énergétique des bâtiments, dans ce contexte environnemental et énergétique.
Monsieur le Maire
J'apprécierais que l’une ou l'un de vous chante la belle chanson de Dalida: « Paroles,
paroles ». Non, ce ne sont pas que des paroles. D'ailleurs, j'ai utilisé, précédemment, dans ma présentation sur les bâtiments énergivores, le mot d'étude parce que de faire des travaux de préservation énergétique sur un bâtiment nécessite de faire des études pour savoir précisément ce que l’on a à faire et de graduer nos travaux en fonction du gain que l'on souhaite obtenir dans la classification énergétique du bâtiment. Si c’est seulement pour rénover un bâtiment qui est en classe G, pour qu'il devienne en classe E, quel intérêt ? Oui, il va falloir le faire, mais est-ce que c’est opportun de mettre des centaines de milliers d'euros dans la préservation de ce bâtiment pour qu'il passe une classe.
Tout cela va faire partie d'études, prioritairement sur les bâtiments les plus énergivores, les écoles, en l'occurrence. Et de cette priorité, on arrivera avec le budget dont on dispose et les devis qui nous aurons été fournis et on définira ce que l’on fera. Est-ce qu'on posera juste un
Page 31 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 isolant sur la façade, est-ce qu'on changera les huisseries, ou la toiture et l'isolation des combles ? Tous ces axes seront présentés au fur et à mesure des bilans énergétiques menés, il nous faut mener ces bilans énergétiques pour les bâtiments les plus énergivores pour pouvoir ensuite lancer les travaux le plus rapidement possible. C'est pourquoi, aujourd’hui, vous voyez inscrits dans le budget 2023, des sommes, car elles correspondent aux devis effectués pour mener des interventions. Pour les autres, nous n’avons pas de devis donc nous n'allons pas inscrire des sommes factices. Le budget qui vous sera présenté en mars, a pour volonté d'être sincère.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
On n'avait pas compris que pour les autres travaux, c'était des devis qui vous permettaient d’aligner des chiffres. J'ai l'impression que c'était des estimations que vous faisiez sur la dépense, par année, que vous comptiez faire. Donc ce n'est pas la même chose, devis et dépenses déjà estimés.
Monsieur le Maire
Le devis permet d'engager les travaux immédiatement, la dépense permet d'envisager des travaux aussi à venir, sauf que de faire une estimation quand vous ne connaissez pas le gap obtenu par les travaux à venir, vous ne pouvez pas envisager d'inscrire une somme donc c'est l'objet des études à venir.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Ce qui m'étonne, c'est que cela semble nouveau pour vous, c'est quand même un sujet autour de l'environnement qui date de plusieurs années. On se pose la question de la rénovation, notamment Cangé, mais ce ne sont pas des locaux récents. On sait très bien que ce sont des passoires thermiques, mais il n’y a rien qui est affiché.
Monsieur le Maire
Si, à Cangé, il est affiché la volonté de rendre exclusif cet accueil pour le centre de loisirs et l'accessibilité.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Mais ce n'est pas l'accessibilité, c'est toute la dépense énergivore que l’on fait sur Cangé.
Avec une particularité sur Cangé, c'est que ce bâtiment préfigure des classements aux bâtiments de France et on ne va pas pouvoir mettre une isolation par l'extérieur. Là aussi, dans les bâtiments historiques, ce sont exactement les mêmes problèmes que pour l'accessibilité, il y a des transformations qui sont réalisables et d'autres qui ne le sont pas. Concernant nos bâtiments historiques, peu d’entre eux passeront la classe D. Parce que pour changer les huisseries, ce sera du bois, double vitrage et l'isolation se fera par l’intérieur et les murs ne nous permettront pas d'assurer une isolation opportune, comme on peut le faire par l'extérieur.
Monsieur le Maire
Mais cela fait partie de nos préoccupations, même si on ne l'a pas fléché dans les priorités que vous estimez, vous. Enfin, je ne sais pas quelles sont vos priorités, s’il y en a d’ailleurs. Mais ce n'est pas de cette manière que nous l'avons fléché. Parce qu'avant de déterminer la façon dont on va traiter l'aspect énergétique d’un bâtiment, il faut déterminer son utilisation et ses utilisateurs.
Page 32 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Madame Pascale TAFFET
Juste, Madame LIZE-BRUN, le temps que le projet se mette en place, nous allons lancer des COPIL pour flécher au mieux les bâtiments, les logements, ce que l'on va pouvoir mutualiser pour éviter d'avoir des projets chronophages et coûteux.
Il va falloir qu'on sollicite les appels d'offres et les Bâtiments de France. J'en suis désolée, car je serais la première contente de voir le projet Cangé sortir de terre l’année prochaine, mais ce ne sera pas le cas. On va prendre aussi du temps pour pouvoir accueillir nos jeunes dans les meilleures conditions possibles, avec des rénovations acceptées par les Bâtiments de France. Je suis désolée, ça prend du temps, je l’ai dit à plusieurs reprises pour ceux qui veulent l'entendre. Mais c’est une réelle volonté de notre part de lancer ce projet, avec des COPIL et des groupes de réflexion qui pourront mettre en œuvre la meilleure des choses possibles pour nos jeunes.
Monsieur Anséric LEON
L'énergie, c'est comme l'amour, il y a les paroles et il y a les actes. C'était une analogie entre l'énergie et l'amour. Il y a des actes. Tout à l'heure, Éric vous expliquait qu'on allait multiplier par deux et demi ou trois les dépenses énergétiques, et je crois que cela fait plusieurs années que la Commune est engagée dans des travaux de rénovation énergétique ou dans des changements de ses modes de production. Par exemple, on a deux chaufferies biomasse, de la géothermie, des panneaux photovoltaïques, on a verdi notre flotte automobile, je crois qu'on n’a plus du tout de mode de production au fioul, ou peut-être encore dans un bâtiment.
On a fait aujourd’hui un certain nombre de choses. Même les remplacements de menuiseries dans les écoles, en 2014-2015, cela avait été des gros travaux, cela permet aujourd'hui d'amortir ce surcoût et les communes qui n'ont pas fait ces actes, aujourd’hui se retrouvent dans des situations encore plus compliquées, c'est ce qu'a souligné Laurent, tout à l'heure. On a la chance d’être dans une commune, malgré la situation nationale et internationale, qui globalement a des ratios de bonne gestion, si on veut faire technocrates, plutôt au vert.
Donc ce sont des actes qui s'inscrivent dans la durée. Nous avons également mis en place le plan de sobriété énergétique, depuis le mois de septembre, qu'on a construit aussi avec les usagers, on a descendu les températures à 15 degrés dans les gymnases, à 19 degrés dans les écoles et les bureaux. Un ensemble d’écogestes, Laurent, tu as également parlé d’autres modalités de changement de comportement, et là-dessus, c'est fondamental parce qu'on change vraiment de société. On va continuer à modifier nos comportements et nos installations et ce n'est pas nécessairement des coûts exorbitants.
Alors le bâtiment de la place du 11 Novembre, cela va être extrêmement cher parce qu'il y a une isolation thermique par l'extérieur, mais parfois, mettre seulement des régulateurs dans nos salles ne représentent pas des coûts très élevés. On va faire l'acquisition de petits thermomètres avec une clé USB, pour savoir qu'elle est la température dans une salle, voyez, ça, ce sont des petites choses comme ça qui vont nous permettre de suivre la réalité. Donc, à côté des gros travaux de rénovation énergétique, il y a les changements de comportements qui participent à cette modification. Je voulais vraiment dire que ce budget est dans la cohérence de ce que l’on a toujours voulu faire, c’est-à-dire faire des économies de fonctionnement pour pouvoir investir et 3 900 000€ d'inscrits sur 2023, ça montre que finalement, s’il y avait un titre à donner, c’est on tient nos engagements malgré l'inflation dans tous les domaines, énergie, taux d'intérêt etc.
Je réponds juste sur une question, je ne veux pas laisser croire qu’on ne fait pas d'effort, il y aura des efforts à faire. Les services ont fait des propositions et, oui, il y a des propositions sur lesquelles on travaille, telles que la réduction des nettoyages des gymnases, le nombre de
Page 33 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 tonte à faire sur les terrains de foot ou autres, car on ne pourra pas continuer. On fait une analyse, on ne peutpas passer de tout à rien, mais oui il y aura des efforts à faire et c'est de notre responsabilité en tant qu'élu, si on veut maintenir le cap qui est le nôtre. C'est-à-dire, ne pas augmenter la taxe foncière, puisque nous n'avons plus que le levier de taxe foncière et seuls les propriétaires paient cette taxe. Mais vous savez qu'il y a des habitants à Saint-Avertin qui sont propriétaires d’un petit logement, ils vont prendre déjà 7% d'augmentation par l'Etat, car il a augmenté les bases, si en plus on ajoute une augmentation, cela pourrait faire mal à la fin de l’année. Je rappelle que Paris, a augmenté de 50%, là les gens vont avoir très très mal. Nous, on a tenu à ne pas augmenter la taxe foncière, mais cela va se faire avec quelques économies qui ne sont pas toujours faciles, il y a des secteurs épargnés. Ces économies sont possibles parce que depuis plusieurs années, on réduit les dépenses de fonctionnement grâce à des dépenses d'investissement.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Concernant Paris, l’histoire de pourcentage, parce que vraiment, c'est ce qui est sorti, 50% mais ils sont partis de très bas, car c'est la base de calcul qui est important. Lorsque vous avez quelque chose qui coûte un euro, ça va passer à un euro vingt, c'est une hausse de 20% mais sur un paquet de bonbons qui n'était pas cher au départ, c'est vrai que ça paraît important. Il faut toujours remettre dans le contexte.
Monsieur le Maire
Dans le contexte Saint-Avertinois, Elisabeth LEMAURE va vous donner quelques précisions.
Madame Elisabeth LEMAURE
Cela voudrait dire que depuis des années, il n'y a pas eu de réalité, ni de perspectives dans cette ville. À Saint-Avertin, aujourd’hui, on travaille en fonction des événements et justement, on n'attend pas pour d’un seul coup faire des augmentations. Même si on peut expliquer que le taux était très bas, cela veut dire qu'il a mal été géré depuis un certains nombres d'années. Le but de notre gestion c’est d’être en prospective, avec des sécurités. Je trouverais dommage que demain, des élus augmentent de 60% le taux parce que nous n’aurions pas bien géré la Commune. Le but est d’avoir une bonne gestion.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Pour préciser, Paris n’est pas du tout une commune comme une autre, au niveau de la fiscalité, elle n'était pas traitée de la même façon. C'est une préfecture, il me semble, il y avait une partie de la fiscalité qui n'était pas prise en compte par la Commune. L'argent venait de l'extérieur et elle a changé de statut.
Monsieur Éric VILLEMAGNE
Les taux sont basés sur la valeur du surmulot, c’est important et c'est pour ces raisons que cela a augmenté.
Monsieur Hicham KABBICH
Pour la sécurisation des bâtiments, quels sont les bâtiments et zones concernés ? Egalement, concernant les badgeuses de Château Fraisier installées depuis un an, sont-elles en service ?
Page 34 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Monsieur le Maire,
Les bâtiments sécurisés le sont depuis plusieurs années et nous n'avons pas eu d’ambition de compenser la sécurisation, cela fait partie des alarmes que nous avons dans l'ensemble de nos bâtiments. Par contre, nous avons sécurisé des espaces publics, nous avons fait installer de la vidéo-protection sur toute la place Steinbach, la place de la Marne, en 2022 et on va continuer à en installer, en 2023, à proximité des établissements publics, ce seront les écoles et le collège Jules Romains et potentiellement les gymnases en fonction des tarifs.
Quant aux badges de Château Fraisier, ils sont installés et opérants depuis 2017, j'étais adjoint en charge des sports à l'époque. On a rencontré des soucis de malveillance, non pas des utilisateurs, des portes forcées, donc régulièrement il nous faut réinstaller des badgeuses ou mettre en œuvre des configurations spécifiques. Cela fonctionne très bien à la piscine, à la salle de tir à l'arc. C’est plus compliqué à Château-Fraisier, mais ce n’est pas un problème d'utilisateur.
Madame Véronique LACROIX
Pour être utilisatrice à Château Fraisier, depuis plus d'un an, je ne les ai quasiment pas vues en service. Je ne sais pas mais il y a vraiment quelque chose à faire, car quand on voit les budgets qui sont mis sur ce type d'équipement et que vous prévoyez de prolonger, soit près de 500 000€ sur 3 ans, voir que cela ne fonctionne pas c’est un petit peu ennuyeux.
Monsieur le Maire
Ce que l'on projette dans ce que vous voyez apparaître dans les budgets, c’est l'équipement pour les nouveaux sites. C'est en partenariat avec TMVL, pour le gymnase des Onze Arpents, ce sera le cas sur des équipements type mini-club, salle des fêtes pour éviter les alarmes et éviter également les agents de sécurité qui passent tous les jours sur l'ensemble des sites pour s'assurer qu'ils sont bien fermés. Dès lors qu’on aura équipé de badgeuses et d’alarmes ces sites-là, on aura plus besoin d’avoir une présence humaine, qui est de plus en plus chère et de prestations de services extérieures.
Château Fraisier, aujourd'hui, cela fonctionne après il y a des utilisateurs, tels que la Gym Forme, qui refuse de l'utiliser. Ils ouvrent les portes et les calent avec une pierre, une chaise où alors ils ouvrent l’autre battant. C’est juste pour éviter d'avoir à distribuer les badges à l'ensemble des utilisateurs. C'est une section qui regroupe plus de 700 adhérents donc je peux comprendre que cela puisse être une contrainte pour les bénévoles de devoir paramétrer les badges et s'assurer des horaires de présence. C’est une autre problématique.
L'investissement, quand l’utilisation est correcte, est sécurisé, sécuritaire et de belle qualité.
Madame Véronique LACROIX
Là, en général, la porte est fermée normalement mais juste il n’y a pas besoin de badge pour l'ouvrir.
Monsieur le Maire
Oui, parce qu'elle a été déverrouillée, la ventouse est démagnétisée.
Madame Asma MHAIH
Je voulais juste prendre la parole et rejoindre ce que tu as dit Laurent. On a fait une visite des sites sportifs avec Pascal et le SAS. C'était une visite impromptue, on est passé sur différents
Page 35 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 sites sportifs et on a constaté que le système de badge avait été, plus ou moins, forcé de manière manuelle. Pour le coup, cela rejoint ce que dit Laurent, le système de badge fonctionne sans problème mais les utilisateurs trouvent plus facile de mettre un bloc porte.
Monsieur le Maire
Merci de cette intervention et n'hésitez pas à revenir vers nous si vous constatez à nouveau, ce système doit être efficient. C’est ce qui garantit l'accès et la sécurité du site.
Monsieur Jean-Gérard PAUMIER
Quatre choses rapidement, les impôts, effectivement Saint-Avertin est une commune qui a peu d'impôt par habitant et peu de dette par habitant. Heureusement que l'on n'augmente pas les taux puisqu'on a les valeurs locatives les plus fortes du département. Le bon côté des valeurs locatives c’est la valeur des biens, l'inconvénient c'est lorsque cela augmente de 7% cette année en revalorisation, cela va faire un choc. Il va falloir veiller à la communication, parce que lorsque les administrés vont recevoir la feuille, le premier qu'ils vont aller voir c'est le Maire, pas la DGFIP. Il faudra bien montrer que les 7% s'appliquent sur toutes les communes.
Le second point c'est le SDIS, c'est vrai que cela augmente de 6%, mais c'est le montant de l'inflation. Aujourd'hui, les communes ne peuvent pas payer plus que l'inflation et il y a une étude en cours au niveau national pour déplafonner ceci. Les départements s’en réjouissent, pour information, le département de l'Indre-et-Loire finance 73% et les communes seulement 27%. Mais cela représente quand même plus de 360 500€. Autre point qui est amené à évoluer dans le futur proche, c'est que depuis sa fondation, en 2016, la Métropole a pris la compétence SDIS mais ne l’a jamais activée. J'ai cru comprendre que le nouveau préfet allait s'intéresser à la question.
Le troisième sujet, c'est l'investissement. Effectivement les investissements sont soutenus et notamment dans les rénovations énergétiques. Notre collègue peut être rassurée, cela ne fonctionne que dans la durée. Car vraiment, c'est quelque chose d'extrêmement long. Je prends un exemple que je connais très bien pour vous dire qu'à côté de ces 3 900 000€, on va entamer cette année - il y a une réunion de concertation entre VTH et la mairie - pour 3 500 000€, pour que l'ensemble des logements sociaux de VTH aient une isolation par l'extérieur, avec réfection complète des pièces humides, cuisine, salle de bain etc. C'est-à-dire plus de 40 000€ de travaux, par logement. Je pense que c'est un meilleur confort de vie et avec l'explosion des prix, cela compense et amortit fortement la hausse que l’on voit en ce moment.
Un dernier point de vigilance cependant, attention à l'épargne nette qui devient négative. Parce que la perte de la dynamique de la taxe d'habitation va se faire sentir cruellement d'année en année. Avant, on jouait sur le taux, mais le gâteau s'agrandissait naturellement par la croissance de la ville. Or, aujourd'hui, l'Etat a donné une compensation à un moment donné qui est figée, et on n’en bénéficie plus, sauf la revalorisation des bases. C'est un sujet auquel il faudra être attentif, cela rejoint la vigilance des dépenses de fonctionnement. Il faut les contenir le plus possible, voire les réduire dans certains domaines car c'est ce qui permettra de maintenir un niveau d'investissement confortable et important pour la ville.
Monsieur le Maire
La taxe d'habitation est un véritable sujet, la compensation n'est pas totale. Et elle est figée sur l'évaluation de départ et nous n'avons pas de levier de réévaluation possible. Qui plus est, une ville comme Saint-Avertin, qui aura peu d'évolution démographique car il n'y a plus de
Page 36 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 grand secteur à urbaniser, contrairement à d'autres communes et c'est possiblement une source d’appauvrissement pour la Commune dans le long terme.
Le Conseil municipal prend acte :
— Que le débat relatif aux orientations budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport d’orientations budgétaires relatif à l'exercice 2023.
3 — DEBAT SUR L’AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU TIERS DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET 2022
Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, dans l'attente du vote du budget primitif de 2023, de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement exposées ci-après :
— Clôture autour du terrain synthétique (2128-322) : 27 000 €
— Four 20 niveaux (2188-281) : 22 000 €
— Remplacement de convecteurs dans le logement 15 place Richemont (2188-551) : 3 100 €
— Arbres pour la végétalisation de l'impasse de la Haute Arche (2128-322) : 1 700 € — Baie informatique pour le bâtiment communal situé 23 rue de Grandmont (21318- 020) : 2400 €
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication du 26 janvier 2023.
Monsieur le Maire
C'est pour parer au quotidien et pouvoir commencer à fonctionner avant le vote du budget du mois de mars. Ce sont des actions essentielles et indispensables avant ce vote, je pense notamment à la plantation d'arbres qui doit se faire à cette période.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :
e Clôture autour du terrain synthétique (2128-322) : 27 000 € e Four 20 niveaux (2188-281) : 22 000 €
° Remplacement de convecteurs dans le logement 15 place Richemont (2188- 551) : 3100€
° Arbres pour la végétalisation de l'impasse de la Haute Arche (2128-322) : 1 700 €
e Baie informatique pour le bâtiment communal situé 23 rue de Grandmont (21318-020) : 2 400 €
4 - DEBAT SUR LA TARIFICATION DU STAGE DE THEATRE MUSICAL
Madame Chantal BOULONGNE, rapporteur
Page 37 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Dans le cadre de ses activités d'éducation artistique culturelle, l'Ecole Municipale de Musique programme un stage de théâtre musical pendant les vacances de printemps, du 24 au 29 avril 2023.
Ce stage, à destination des 9-16 ans, musiciens ou non, est organisé en partenariat avec
l'association « Bazar à voix », spécialisée dans les projets de création vocale et scénique pour les jeunes. Les stagiaires bénéficient pendant 6 journées, des conditions techniques du Nouvel Atrium et de l'encadrement de professionnels (metteur en scène, musicien, régisseur) leur permettant de vivre l'expérience d’une résidence de création artistique.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs d'inscription au stage de théâtre musical du 24 au 29 avril 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre du stage de théâtre musical.
La programmation de ce stage a été présentée lors de la Commission Vie locale du 23 juin 2022 et les tarifs d'inscription lors de la Commission Vie locale du 18 janvier 2023.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Concernant la tarification de ce stage, sachant que c’est dans le cadre de l'école de musique ? Non ? C'est hors école de musique, d'accord. Est-ce que le quotient familial est lié au coût ?
Monsieur le Maire
Non cela ne prend pas en compte le quotient familial et ce n’est pas que pour les élèves de l'école de musique.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Donc c’est simplement demander au CCAS une aide ?
Monsieur le Maire
S'il y avait une nécessité, oui.
Brigitte LIZE-BRUN
Oui, il peut y avoir une nécessité, car sur la Commune, il y a des familles qui n'ont pas les revenus.
Monsieur le Maire
Je complète quand même, ce stage a déjà existé dans les années antérieures et a eu un fort succès. Mais il a un coût conséquent, donc on a revalorisé les tarifs pour que les participations couvrent l'ensemble des frais. Sinon il ne se ferait pas
Madame Evelyne RAMEAU-JOLY
Ce stage concerne combien d'enfants au maximum ?
Madame Chantal BOULONGNE
Au départ, on fixe à 20, mais en sachant que le « Bazar à voix » prend sans problème 30 enfants, s’il y a une demande pour 30.
Page 38 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 4 abstentions, (M. Hicham KHABBICH, Mme
Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOL Y), décide :
— De fixer les tarifs d'inscription au stage de théâtre musical du 24 au 29 avril
2023 comme suit :
Enfant inscrit à l'EMM 80€ | Règlement à l'inscription
Enfant Saint-Avertinois non inscrit à 100€ | -10% de réduction à partir l'EMM de la deuxième
Enfant hors commune 130€ inscription au sein d’une même famille
— D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre
du stage de théâtre musical.
5 - DEBAT SUR « PORT-AVERTIN : LA GUINGUETTE » - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Madame Chantal BOULONGNE, rapporteur
Afin d'assurer les différentes saisons de « Port-Avertin: la guinguette », la Ville met à disposition l’espace Jean Germain, situé en bord du Cher, ainsi que les équipements et les matériels nécessaires à l'animation de la guinguette.
Cette occupation du domaine public - non constitutive de droits réels — est autorisée en vue de l'animation globale du site qui comprend un programme d'activités et des activités commerciales (buvette/restauration rapide et loisirs nautiques).
Conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance qui doit être fixée par l'assemblée délibérante et tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance avec une part fixe et une part variable comme suit :
— montant de 400 € par mois (par comparaison avec les droits de place hors marché pratiqués à Saint-Avertin) pour la part fixe ;
— application d'un taux de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par les activités commerciales pour la part variable.
Le projet a été présenté à la Commission Vie locale (Culture, Sports, Démocratie participative et Sécurité) du 18 janvier 2023.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— De fixer le montant de la part fixe de la redevance relative à la mise à disposition des espaces et des équipements pour l'animation de «Port-Avertin: la guinguette » à 400 euros par mois ;
— De fixer le montant de la part variable de cette redevance par l'application d’un taux de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par les activités commerciales.
Page 39 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Monsieur Jean-Gérard PAUMIER
Sur la culture, je vous suggère une proposition. Au début de chaque spectacle, je pense qu'on pourrait mentionner qui est l'organisateur. Que le service fasse une petite présentation c'est bien, que les logos figurent sur les programmes c'est bien également mais si on voulait encourager le mécénat pour avoir plus de ressources pour la culture, je pense qu'il ne serait pas inutile de mentionner qui mécène les spectacles ou organisations.
Monsieur le Maire
Message entendu et validé, nous allons solliciter de plus en plus de participations et de contributions, et les contributeurs quels qu'ils soient, dans toutes les situations doivent être illustrés et bonifiés. On le fait systématiquement lors des inaugurations, on remercie ceux qui ont contribué à la réalisation des structures. Pour les événements, cela va de pair, à la fois sur les affichages mais également en préambule, pour tous les remercier d'avoir contribué à la réalisation de l'événement.
On ne manquera pas de remercier la Métropole lorsqu'elle nous accompagnera.
6 — DEBAT SUR LES TRANSFORMATIONS DE POSTES
Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur
Il est proposé de créer des postes présentés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération, d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication du 26 janvier 2023.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De créer les postes présentés dans le tableau ci-annexé ;
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) ; - De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal :
e Deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet; e Un poste d'’adjoint du patrimoine territorial principal de 2è"e classe à temps complet.
Monsieur le maire
Voyez à travers ces deux délibérations les efforts sur les charges de fonctionnement. Sur la guinguette, avec la redevance qui est une contribution en terme de recette sur notre budget de fonctionnement.
Et ici, c'est la même chose, puisque dans le cadre des départs en retraite, des recrutements sont faits sur des grades inférieurs. Classique mais essentiel, à compétence égale, cela permet de faire des économies de fonctionnement. Pour ceux qui prétendent à des augmentations de grade, cela nous permet d'y répondre favorablement plus aisément.
7 - DEBAT SUR LA SUPPRESSION DE LA REGIE UNIQUE AUPRES DE LA DIRECTION EDUCATION, ANIMATION ET _ JEUNESSE: MODIFICATIONS DES REGLEMENTS INTERIEURS
Page 40 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur
Le recouvrement des prestations de services liées aux activités périscolaires, extrascolaires, au transport scolaire, à l'étude, à la restauration scolaire, l’école de musique et l'atelier des arts plastiques évolue.
La régie unique auprès de la Direction éducation, animation et jeunesse sera supprimée. Désormais, la facture sera payable dès réception comme suit :
— En ligne via l'Espace famille : www.payfip.gouv.fr;
— Par courrier adressé à la Trésorerie de Joué-Lès-Tours : chèque bancaire à l'ordre du Trésor public, chèques vacances, cesu ;
— Auprès d'un buraliste, muni de la facture sur laquelle figurera un Qr code permettant au commerçant le recouvrement de la somme. Le règlement pourra se faire par carte bancaire, numéraire ou chèque bancaire.
Il est rappelé que le paiement par cesu est possible uniquement pour l'accueil périscolaire et le paiement par chèque vacances uniquement pour l'accueil collectif de mineurs enfants et ados.
Il est proposé au Conseil municipal d'abroger l'ensemble des délibérations relatives aux règlements intérieurs liées aux activités périscolaires, extrascolaires, au transport scolaire, à l'étude, à la restauration scolaire, l'école municipale de musique et l'atelier des arts plastiques et d'approuver les projets annexés.
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication du 26 janvier 2023.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’abroger les délibérations n°2022/40 du 6 juillet 2022, n°2022/70 du 5 octobre
2022, n°2022/06 du 26 janvier 2022, n°2021/47 du 7 juillet 2021, délibération n°2016/112 du 21 septembre 2016, n°2016/111 du 21 septembre 2016 ; - D'approuver les règlements intérieurs de :
o La restauration scolaire de Saint-Avertin modifié ci-annexé ; L'étude de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;
L’Accueil Libre Ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;
Des transports scolaires de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;
L'accueil collectifs de mineurs enfants et ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;
L'accueil collectif de mineurs périscolaire de Saint-Avertin modifié ci- annexé ;
o L'école municipale de musique de Saint-Avertin modifié ci-annexé ; o Des ateliers d'arts plastiques de Saint-Avertin modifié ci-annexé ; - D'’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires dans ces règlements et de signer ces derniers.
O0
Oo
© oO
©
Monsieur le Maire
Pas de diminution de service, toujours au contact des familles et des bénéficiaires, cela touche uniquement le mode opératoire et le mode de paiement.
8 - DEBAT SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE CONTAMINE PAR LES TERMITES ET SUSCEPTIBLE DE L’ETRE A COURT TERME DANS LES QUARTIERS CHABOTTIERE ET CHATEAUNEUF
Page 41 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Monsieur Patrick NOGIER, rapporteur
Suite à une déclaration de présence de termites, transmise en mairie le 6 avril 2021, sur une parcelle rue de Châteauneuf, et après expertise et proposition de l'organisme FREDON, le Conseil municipal a délimité, par délibération en date du 26 janvier 2022, un périmètre contaminé et susceptible d'être contaminé par les termites.
Justifiant une nécessaire continuité jusqu’à la voirie et l'impossibilité de couper un bâti en deux (parcelles CB n°112 et 113), l'arrêté préfectoral modificatif du 16 mai 2022 a repris ce nouveau périmètre en incluant les parcelles CB n°113, 114, 116, 119, 300 et 301 dans le secteur « susceptible d'être contaminé ».
Ces parcelles, qui ne figuraient pas sur le périmètre proposé dans le rapport de FREDON, ont été reprises par l'arrêté préfectoral modificatif du 16 mai 2022. Par conséquent et afin d'être en cohérence avec l'arrêté modificatif préfectoral, le nord du secteur a été pris en compte lors de l'opération de surveillance du périmètre réalisée le 21 octobre 2022 par FREDON.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de délimiter la zone contaminée par les termites en intégrant les parcelles CB n°113, 114, 116, 119, 300 et 301 en zone susceptible d'être contaminée, conformément au plan annexé.
Le projet a été présenté à la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 17 janvier 2023.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De délimiter la zone contaminée par les termites en intégrant les parcelles CB n°113, 114, 116, 119, 300 et 301 en zone susceptible d'être contaminée, conformément au plan annexé.
Monsieur le Maire
Une réaction, je pense que je solliciterai notre correspondante presse pour un article spécifique là-dessus, à un autre moment.
Parce qu'il va vraiment être important, on le fera sur nos réseaux et dans notre magazine, de rappeler à la vigilance nos administrés lorsqu'il y a un transfert de terre, de plantes avec motte de terre. Ces secteurs-là sont à risques, on va arriver sur la délibération suivante, qui relève d'un nouveau secteur. On a une prolifération de termites, particulièrement à cause de cela. Le secteur de la Bellerie, qui n’a jamais été termité, l’est depuis deux ans parce que, d'une façon malheureuse et irresponsable, quelqu'un a décidé de se faire un terrain de boules, ça c'est très bien, par contre, d'aller chercher de vieilles traverses de chemins de fer au fond de certains champs non vérifiés et contrôlés pour pouvoir délimiter son terrain, a rendu ce secteur sain, contaminé par les termites. C'est une espèce invasive, qui peut, sur certains secteurs et selon les habitations, avoir un impact délétère et préjudiciable.
Donc on doit avoir un discours clair et une attention bien particulière sur le problème parce que cela peut s'intensifier et, en peu de temps, avoir un développement conséquent.
9 — DEBAT SUR LA DELIMITATION DU PERIMETRE CONTAMINE PAR LES TERMITES ET SUSCEPTIBLE DE L’ETRE A COURT TERME DANS LE QUARTIER DES CIGOGNES
Monsieur Patrick NOGIER, rapporteur
Page 42 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Suite à de nouvelles déclarations de présence de termites, transmises en mairie le 22 juin 2022, sur deux parcelles au n° 2 et n°4 de la rue du Commandant Tulasne, la Commune a missionné l'organisme FREDON afin de réaliser une investigation autour de ce nouveau foyer de termites et de définir une délimitation des parcelles colonisées.
Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites est organisée par les pouvoirs publics, l'objectif étant de protéger les bâtiments.
Les investigations ont été menées du 5 au 7 octobre 2022. Un rapport comprenant une cartographie définitive des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme a été transmis en mairie le 21 novembre 2022. Ce rapport conclut à la présence de termites sur plusieurs parcelles. Le plan proposé tient compte du risque d'extension des colonies de termites.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de délimiter la zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme conformément au plan annexé.
Le projet a été présenté à la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 17 janvier 2023.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De délimiter la zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme conformément au plan annexé.
Monsieur le Maire
Même problème, avec une particularité, c'est que le secteur qualifié par FREDON n'a pas été
reconnu suffisant par la préfecture. Donc on a dû l'étendre.
Monsieur Patrick NOGIER
La préfecture se base sur des numéros de parcelle, et là, en l'occurrence c'en est qu’une
seule, d'où l'élargissement du périmètre.
Monsieur le Maire
Mais cela n'a pas le même impact pour les administrés, car ceux qui vont vouloir vendre la parcelle, vont voir inscrit sur l'acte notarié « zone termité », ce n’est pas la même chose. On ne peut pas contester cela, on a fait un courrier mais c’est irrecevable au niveau préfectoral.
Ils ne veulent pas en entendre parler, ils étendent la parcelle pour que cela puisse rentrer dans un cadre administratif, simplement administratif. Où vit-on ?
10 — DEBAT SUR LA CONVENTION DE SERVITUDES POUR LE RACCORDEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE - RUE JULES ROMAINS
Monsieur Anséric LEON, rapporteur
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis sollicite la Commune pour le raccordement d'une ligne souterraine de 400 volts située au 41 rue Jules Romains (le long du collège), Parcelle section CD n° 79 — Les Grands Champs.
Page 43 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Dans le cadre d'un projet de convention de servitudes, Enedis s'engage à verser une indemnité unique de 20,00 € à titre de compensation forfaitaire des préjudices.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les travaux de raccordement d’une ligne souterraine et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions présentées ainsi que tout acte afférent.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ D’approuver les travaux de raccordement d’une ligne souterraine ; -__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions présentées ainsi que tout acte afférent.
Monsieur le Maire
Ils vont faire un trou dans la chaussée, qu'ils vont tenter de reboucher plus ou moins bien. Aux premières infiltrations ou premières gelées, ça va endommager la chaussée qui, sur la rue Jules Romains, était en très bon état.
Ces travaux se réaliseront seulement durant les vacances scolaires, il est hors de question de faire ces travaux en période scolaire, avec le nombre d'enfants qui circulent dans le secteur.
11 - DEBAT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE D’ATTEINTE AU PATRIMOINE ARBORE - APPROBATION DU BAREME DE L’ARBRE
Monsieur Jean-Michel PERCHERON, rapporteur
La préservation du patrimoine arboré est un enjeu majeur pour notre cadre de vie dans le contexte de dérèglement climatique, eu égard aux nombreux services qu'il apporte : stockage du carbone, rafraichissement et dépollution de l'air, effet bénéfique sur la santé, support de biodiversité, amélioration de l'infiltration des eaux pluviales, structuration du paysage, etc.
Malheureusement, ce patrimoine fait l'objet de nombreuses dégradations à cause de négligences ou d'actes délibérés (chantiers, accident de véhicule, vandalisme...). L'adoption du barème de l'arbre a vocation à protéger les arbres :
- De façon préventive en leur donnant une valeur et en la communiquant en amont de travaux réalisés à proximité ;
- De façon curative, lors de constatation de dégâts.
Le barème est accessible librement à tous sur le site Internet dédié : www.baremedelarbre.fr. Il est notamment composé d'un calculateur, d'une notice d'utilisation et d'un document de présentation détaillé permettant d'en comprendre les mécanismes et d'en connaître les sources.
A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème permettra de calculer le montant de
l'indemnité. A cette indemnité, pourront s'ajouter des frais inhérents à la réparation des dégâts causés.
Le barème de l'arbre s'articule autour de deux volets :
- La Valeur Intégrale Évaluée de l'arbre (VIE) permet d'évaluer la valeur d'un arbre vivant en euros selon différents critères : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions, état de l'arbre, caractère remarquable.
Page 44 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 - Le Barème d'Évaluation des Dégâts causés à l'arbre (BED), en cas de dégâts occasionnés à un arbre, permet de quantifier le préjudice subi et de calculer le montant d'un dédommagement. Ce montant est calculé en fonction de différents paramètres, dont la VIE. Ce montant peut être ensuite réclamé à l’auteur des dégâts.
La Commune appliquera ce barème, de façon préventive ou curative, à l'ensemble des arbres qui relèvent de sa propriété et de sa gestion.
IL'est proposé au Conseil municipal d'approuver le dispositif « Barème de l'arbre » disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr pour le patrimoine arboré de la Commune, lequel permet de calculer la valeur financière de l'arbre et de demander un dédommagement en cas de dégradation et d'autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce barème et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication du 26 janvier 2023.
Monsieur Jean-Michel PERCHERON
A ce sujet, je voudrais en profiter pour vous dire que, ce samedi, il y a la manifestation un arbre, un enfant. Je vous redemande à tous de venir à cette manifestation, elle m'est chère, car je l'avais créée avec Jean-Gérard, en 2001. Donc je faisais le calcul il y a quelques jours, depuis 21 ans, nous avons planté 2 630 arbres sur la commune, dans le cadre de cette manifestation.
C'est important, il fallait le dire ce soir au Conseil municipal.
Monsieur le Maire
Ce sera effectivement un bon moment de convivialité, qui rend systématiquement heureux les parents et fiers, parce qu'ils repassent devant les arbres qu'ils ont pu planter.
Ce barème est très coercitif, important et il nous est essentiel, car il préfigure de notre volonté de garder le patrimoine Saint-Avertinois vert. Saint-Avertin est inscrit dans le cadre du PLU comme la ville parc, ce label et cette connotation nous sont forts.
Je vais prendre deux exemples, c'est valable de tous les arbres qui sont sur notre périmètre, c'est valable également pour ceux qui sont sous notre gestion, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas dans l'espace municipal et public mais sur l'espace privé. Et là, cela relève de ces arbres qui sont inscrits comme arbre remarquable dans notre PLU.
L'exemple, il est simple, il y a peu de temps dans un espace boisé classé, des administrés qui considéraient que des arbres sur leur parcelle leur faisaient trop d'ombre sur la piscine ont décidé de les couper. C'est leur parcelle mais on est dans un espace boisé classé donc il y a une réglementation spécifique.
L'autre exemple, sur les parcelles cadastrées de Saint-Avertin, sur le site de l'hôpital, il a été décidé d'abattre 130 chênes de plus de 50 ans. Car ils gênaient la sécurité des atterrissages et décollages des hélicoptères, et c'est important de s'assurer de cette sécurité. Or, seulement une dizaine d’abattages étaient nécessaires pour s'assurer de la sécurité des décollages et atterrissages des hélicoptères. Et pour éviter toute remarque délétère par la suite, le CHRU a décidé d’abattre les 150 arbres, car tout le secteur dans lequel ont été abattus ces 150 arbres, se construira dans les prochaines années, l'extension du logipôle, mais c'est dans 7 ou 8 ans. Mais c'était opportun de le faire maintenant parce que cela reposait une question de sécurité alors que l'abattage n'était pas nécessaire dans l'immédiat.
Page 45 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 Ce barème d'aménité nous permettra, à terme, dans des situations similaires, d'imposer une valorisation financière et une compensation. Ce barème a également été validé et voté par TMVL et la Ville de Tours. Cela me semble être un élément essentiel qui va dans le sens de notre ambition municipale.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D’approuver le dispositif « Barème de l'arbre » disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr pour le patrimoine arboré de la Commune, permettant de calculer la valeur financière de l'arbre et de demander un dédommagement en cas de dégradation ;
-__Defixer les montants suivants relatifs aux frais inhérents et d’autoriser Monsieur le Maire à les réviser annuellement selon les coûts estimés par le service :
Prestations | Prix (en € HT)
Réalisation d’un diagnostic phytosanitaire 600€
Réalisation d’abattage 450€
Réalisation de dessouchage 400€
Réalisation de travaux de Jeune sujet 400€
replantation/compensation | Sujet à maturité 800€
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce barème et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- Les recettes correspondantes seront imputées au budget principal chapitre 75 nature 75888.
Monsieur le Maire
Je vais vous proposer deux informations, je propose à l'ensemble des élus, d'assister à une réunion autour de la fresque du climat. La présentation se tiendra le 18 mars, au matin, la date est arrêtée et ce sont deux Saint-Avertinoise, Carine PIERROT et Caroline LE TENAFF qui vont nous accompagner. Cette fresque du climat, sera également proposée à l'ensemble de nos agents, on a également pour ambition de pouvoir la présenter au Conseil des ainées, le Conseil municipal des jeunes aussi mais je pense qu'ils sont déjà bien informés et sensibilisés, car ils ont des séances de sensibilisation qui sont faites dans divers environnements, mais s'ils souhaitent le faire, on pourra leur reproposer.
On le proposera sous peu, à l'ensemble de nos administrés, Mesdames, Messieurs, vous retrouverez prochainement dans notre magazine, des dates prévues qui vous permettront de bénéficier de cette sensibilisation. La fresque du climat a pour volonté de ne pas être dans un objectif dogmatique, mais de sensibilisation, chacun a nos niveaux, notre façon, avec nos perceptions et nos appétences, nous saisirons de ce que l’on pourra apprendre et de l'appliquer ou non, à la discrétion de chacun. Ce sera à la volonté de chacun, mais on vous le proposera.
Dernier point, qui est certainement plus malheureux, c'est un rappel à l'ordre. J'ai été alerté hier, par le gérant de l’hôtel-restaurant Le Faisan, d'un projet immobilier qui doit se construire sur la gare routière pour le projet de création de la poste et des hébergements au-dessus. Ce projet, le gérant de l'hôtel-restaurant l’a sur papier, imprimé et cela lui a été remis par un conseiller municipal. Donc je vous rappelle, solennellement, que conformément au règlement intérieur du Conseil municipal qui a été voté à l'unanimité et à l'article L.311-2 du Code des relations entre le public et l'administration, vous vous êtes engagé à ce que l’ensemble des documents étudiés dans le cadre de commissions constituent des documents préparatoires
Page 46 sur 47 PV du CM du 01 février 2023 qui ne doivent en aucun cas être communiqués par les membres de l'institution, les élus, avant intervention de la décision, c'est-à-dire une délibération.
Aujourd’hui, ce Monsieur qui se sent victime de cette construction à côté de chez lui, nous interpelle, vivement. Moi hier soir par téléphone et SMS, c'était le cas d'un autre conseiller municipal et pas plus tard qu'aujourd'hui, auprès d'un autre conseiller municipal également avec les documents à l'appui en citant l'élu qui lui a remis. En nous disant qu'il ne va pas laisser passer le sujet, qu'il va potentiellement faire une pétition et il commence à en parler aisément partout. Le projet qui a été présenté en commission est un projet préparatoire, qui fera l'objet d'une réunion de concertation avec l'ensemble des administrés riverains, de plusieurs propositions afin, sous forme de concertation comme nous l'avons fait dans le passé, de déterminer ensemble la finalité du projet, son lieu, sa dimension et son espace temporel.
Je vous rappelle juste, Mesdames et Messieurs, au titre de ce règlement, avant toute action parce que je vais, je pense, engager une action, que les documents qui vous sont communiqués en commission restent des documents confidentiels de travail, préparatoires à une décision finale.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Précision, parce que moi, il m'arrive de faire passer des documents qui nous ont été donnés dans les conseils de quartier.
Monsieur le Maire
Les documents qui sont donnés en conseil de quartier ont été validés en COPIL Conseil de quartier, dans lequel je suis représenté par Monsieur COLOMBAT qui est coordinateur de Conseil de quartier, ont vocation à être distribués.
Le document dont je vous ai parlé précédemment n'a pas été distribué en Conseil de quartier, ce document a été présenté en commission au mois de novembre et seulement en commission au mois de novembre. Il a été exposé au tableau, les seuls documents imprimés sont ceux que vous retrouvez sur le Drive, qui sont imprimables. Donc le document évoqué ressort d'une commission.
La personne qui a montré ce document ne l’a pas fait pour participer au projet, il l'a montré pour dire « c'est scandaleux ce que vous êtes en train de faire et je vais m'y opposer ». Et la façon dont ça lui a été donné et présenté, ce n'est pas pour satisfaire le gérant ou pour le renseigner, c'est certainement avec des intentions plus malheureuses.
M. Le Maire lève la séance à 22h03.
Le secrétaire de séance : Mme Dublineau.
Le Maire soussigné constate que le procès-verbal de la séance du 01 février 2023 a été publié.
La secrétaire de séance Le Maire
"HSE" À
Maud DUBLINEAU Éäurent RAYMOND *
Page 47 sur 47 PV du CM du 01 février 2023