Séance - 6. Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 22 MARS 2023

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Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 03

Séance - 6. Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 22 MARS 2023 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Séance - 6. Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 22 MARS 2023)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sais JAvertin

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux du mois de mars, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Laurent RAYMOND, maire,

ETAIENT PRESENTS :

M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale

TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE,

Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER

Adjoints,

Mme Evelyne DUPUY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, Mme Maud DUBLINEAU, M. Jean PARZANESE, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, Mme. Catherine GAULTIER, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme. Tatiana ROFFAY, Mme. Asma MHAIH, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

ABSENTS EXCUSES :

M. Maxime GUIHERY ayant donné pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

M. Hicham KHABBICH ayant donné pouvoir à Mme. Brigitte LIZE-BRUN

ABSENTS :

Mme Maud DUBLINEAU a été élue secrétaire de séance.

Page 1 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Pour information du Conseil municipal, voici les 14 décisions qui ont été prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

DECISION N°2023/11 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC APRES APPEL D'OFFRES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE DES ENFANTS DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS

Pour cette décision, il s’agit d'approuver les termes de l'offre formulée par la société CONVIVIO-LTR SAS relative à la restauration collective pour les enfants de l'Accueil Collectif de Mineurs et d'attribuer ledit marché à la société CONVIVIO-LTR SAS, sise Chambray-les- Tours (37170) 4 Mail de la Papoterie, pour un montant maximum annuel de 80 000€ HT. Le marché est conclu à compter du 01/02/2023 pour une période d’un an. Il pourra être reconduit une fois, pour la même période.

DECISIONS N°2023/12, N°2023/15, N°2023/18, N°2023/21 ET N°2023/22 PORTANT SUR LE LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N’EXCEDANT PAS DOUZE ANS

Pour ces décisions, il s’agit :

D'autoriser l'occupation provisoire d’un local situé 32 rue de Rochepinard à Saint-Avertin

dans les conditions définies par une convention d'occupation à titre précaire. -_ D'autoriser l'occupation provisoire par le SAS Kayak d’un garage du site de la Bellerie à Saint-Avertin dans les conditions définies par une convention d'occupation à titre précaire. D'autoriser l'association LITERATI BONSAI CLUB à occuper le sous-sol de la salle des fêtes dans les conditions définies par une convention d'occupation à titre précaire.

D'autoriser l'association SCRAP St Av à occuper le sous-sol de la salle des fêtes dans les conditions définies par une convention d'occupation à titre précaires. -__ D'autoriser le Comité des fêtes à occuper provisoirement les salles du Domaine de Cangé dans les conditions définies par une convention d'occupation à titre précaire.

DECISIONS N°2023/13 ET N°2023/14 PORTANT DEMANDE DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Pour ces décisions, il s’agit de solliciter :

- La Dotation de Soutien à l'investissement Public Local la plus élevée possible pour financier la sécurisation et l'accès à différents bâtiments communaux (Place Steinbach,

Place de la Marne et le Nouvel Atrium).

- La Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local la plus élevée possible pour financier la sécurisation et l'accès à différents bâtiments communaux (Phase 2).

DECISION N°2023/16 PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE AUPRES DE LA SOCIETE COMASYS CONCERNANT LES MATERIELS ET LES LOGICIELS DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Pour cette décision, il s’agit d'attribuer le contrat de maintenance à la société COMASYS — 317 rue Henri Potez — ZAC du Papillon — 37210 Parçay-Mesley, pour un montant annuel de

4 647.25€ HT, pour une durée d'un an renouvelable 3 fois.

DECISIONS N°2023/17 ET N°2023/23 PORTANT DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

Pour ces décisions, il s’agit :

-__ De délivrer un titre d'occupation privative du domaine public pour le terrain synthétique des Grands Champs et 2 vestiaires du 20 février 2023 au 22 février 2023 pour le district d'Indre

et Loire. Le titre est délivré de 9h00 à 17h30, à titre gracieux.

Page 2 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023-__ De délivrer un titre d'occupation privative du domaine public pour la piste routière rue Léo Lagrange le 9 mars 2023 et le 23 mars 2023 pour l'Institut de rééducation et d'Education pour la Communication, l'Ouïe et la Vue (IRECOV). Le titre est délivré de 9h00 à 17h30, à

titre gracieux.

DECISION N°2023/19 PORTANT MODIFICATION N°6 A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR DES SUPPORTS PUBLICITAIRES OÙ DE COMMUNICATION

Pour cette décision, il s’agit de conclure un avenant n°6 à la convention d'occupation privative du domaine public pour des supports publicitaires ou de communication avec la société Exterion Media et ayant pour objet de prolonger la convention de 12 mois.

DECISION N°2023/20 PORTANT PASSATION D'UN RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE MAINTENANCE AUPRES DE LA SOCIETE IPCOM CONCERNANT L'ENSEMBLE DES LIENS INTERSITES WIMAX

Pour cette décision, il s’agit de renouveler le contrat passé avec la société IPCOM Le Feigner — 72440 COUDRECIEUX, pour un montant annuel de 1950€ HT, pour une durée d'un an renouvelable 2 fois.

DECISION N°2023/24 PORTANT PASSATION D'UNE MODIFICATION N°1 AU MARCHE SPORTINGSOLS POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ESPACE TENNIS A LA BELLERIE

Pour cette décision, il s’agit de passer et d'exécuter la modification n° 1 suivante : Lot 6 : SPORTINGSOLS, pour un montant de 7 900.00 € HT soit 9 480,00 € TTC. Ce qui porte le montant du marché de 82 600.00 € HT à 90 500.00 € HT (108 600.00 € TTC), soit +9.56 %.

Les décisions prises aux Conseils métropolitains du 27 février et du 17 mars 2023 et au Bureau

métropolitain du 13 février de Tours Métropole Val de Loire sont disponibles sur data.tours-

metropole.fr.

1 - DEBAT SUR LE COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Le compte de gestion 2022- budget principal - présenté par le Responsable du SGC de Joué- lès-Tours est soumis au Conseil municipal.

Ce compte de gestion est en concordance avec le compte administratif.

Après avoir constaté que le compte est régulier :

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2022 au 31 décembre

2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution des budgets 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Page 3 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Ilest proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni

réserve de sa part.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 14 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Responsable du SGC de Joué-lès-Tours, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2 - DEBAT SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Le compte administratif 2022 doit être voté avant le 30 juin 2025.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2022, lequel fait ressortir un excédent de fonctionnement de 2514 355,18 € et un déficit d'investissement (y compris les restes à réaliser) de 804 678,30 €, soit un excédent global de 1 709 676,88 €.

Le compte administratif 2022 se présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 16 465 463,35 € 17 172 247,82€

Résultat exercice N-1 1 807 570,71 €

Total 16 465 463,35 € 18 979 818,53 €

RESULTAT 2514 355,18

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 6 150 073,64 € 5 209 791,94 €

Résultat exercice N-1 236 314,78€

Restes à réaliser 1 639 059,08 € 1538 347,70 €

Total 7 789 132,72 € 6 984 454,42 €

RESULTAT 804 678,30 €

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 14 mars 2023.

Monsieur le Maire

Pour faire suite à la présentation, je ne partage pas le fait que l’année soit revenue à la normale, elle tend à redevenir normale, mais elle reste compliquée. Je pense que sur 2023, elle le sera pour d’autres raisons, on vous l'expliquera lors de la présentation du budget primitif.

Page 4 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Trois points significatifs sur le compte administratif, une épargne nette en souffrance, on est à 2 200 000€ en 2021 et 460 000€ en 2022. Cette épargne nette, il nous faut la consolider, par la maîtrise de nos dépenses et c'est faire attention de ne pas perdre de recettes, voire même en gagner un peu plus. Sur 2022, nos dépenses réelles sont supérieures à celles de 2021, avec une augmentation des charges à caractère général : ce sont les charges d'énergie, d'alimentation, et puis les charges pour le personnel, avec l'augmentation du point d'indice et les mesures prises afin d'augmenter leur pouvoir d'achat.

Nos recettes se stabilisent, elles ne baissent pas, elles auraient pu être conséquentes si nous avions pu finir les chantiers, notamment la couverture des terrains de tennis, parce que ces travaux, non terminés en 2022, nous ont empêchés d'obtenir les subventions, on les aura en 2023, mais elles ne figurent pas dans le budget 2022.

Pour autant, on continue à diminuer notre dette, malgré la levée d’un emprunt de 1 200 000€.

Cette diminution, je la vois d’un bon œil car elle nous laisse entrevoir une belle opportunité d'investissement et levée d'emprunt pour pouvoir porter de plus gros chantiers dans les années à venir.

Sur les investissements, Éric explique 60% de taux de réalisation, mais surtout 80% avec les restes à réaliser. Je le compare aux autres villes, de même strate ou strate supérieure, vu l'ensemble de nos ressources, nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons porté en 2022, la couverture des terrains de tennis, la sécurisation de l'enceinte de Cangé et ce sont surtout 2 000 000€ de travaux portés de rénovation et de réhabilitation des voiries.

On a un compte administratif honorable pour une année et un exercice compliqué.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, par 28 voix pour et 4 abstentions, (Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, M. Hicham KHABBICH), décide :

- D'approuver le compte administratif 2022, lequel fait ressortir un excédent de fonctionnement de 2 514 355,18 € et un déficit d'investissement (y compris les restes à réaliser) de 804 678,30 €, soit un excédent global de 1 709 676,88 €.

3 - DEBAT SUR LE BILAN ANNUEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES -

EXERCICE 2022

Monsieur Patrick NOGIER, rapporteur

L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de

2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. ».

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur l’état récapitulatif des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice 2022, récapitulées dans le tableau ci-

dessous :

Page 5 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023BILAN ANNUEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES - EXERCICE 2022

CESSIONS

Références Date de Nature Date de la à Prix de irifhouble cadastrales et Secteur délibération signature de Motif véñte superficie l'acte

ACQUISITIONS

_ Date de la £ Nature Références délibération ou de Date: s Prix. 5 : cadastrales et Secteur signature de Motif d'acquisition immeuble Suborficlé la décision (en cas l'acte hiôrs:frab pi de préemption)

BH n°43 (1 888

m?)

BH n°49 (4 202

mé) Le Placier décision n°36 du

terrain nu | BH n°56 (1 575 ë 10/02/2022 27/04/2022 réserve foncière 65 452,50 € 4 Les Masnières : m?) (préemption)

BI n°48 (1 061 m°)

BI n°52 (3 890 m°)

BI n°54 (1 929 m°)

création d'un

ï & :; logement social et décision n°43 du

: . | BZ n°43 (73 m°) 15 Place ouverture d'un accès

térrain bat BZ n°44 (74 m°) Richemont A 290202 sur la place dans le 254716,00€ préempl cadre d'une opération

d'aménagement

S'ruë Mäurics décision n°105 du projet immobilier terrain bâti | BZ n°353 (378 m°) Cottier 23/08/2022 22/11/2022 | comprenant des 250 000,00 € (préemption) logements sociaux

angle rue de décision n°61 du extension et

terrain nu |BA n°236 (94 m°’) | Cangé/ rue de 29/09/2021 01/12/2022 | aménagement des 6 298,00 €

Sainte Hélène abords de Cangé

RETROCESSIONS (VOIRIES ET ESPACES VERTS)

Références Date de Prix pee cadastrales et Secteur Does signature de Motif d'acquisition superficie l'acte hors frais

Le projet a été présenté à la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 17 janvier 2023.

Monsieur le Maire

C'est la traditionnelle présentation annuelle, il y a seulement des acquisitions, pas de cession et de rétrocession.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver le bilan annuel des opérations immobilières réalisées par la Commune sur son territoire au cours de l'exercice budgétaire 2022 ; ce bilan étant annexé au compte administratif.

Page 6 sur 35 PV du CM du 22 mars 20234 - DEBAT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET

COMPTABLE M57 - FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT _ ET

FONGIBILITE DES CREDITS EN M57

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Dans le cadre du passage à la nomenclature M57 à compter de l'exercice 2023, la Commune doit délibérer sur les durées d'amortissement de ses biens mobiliers et immobiliers et sur la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Ainsi :

- Concernant la fixation des durées d'amortissement des immobilisations: la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 n'apporte pas de modification sur le périmètre des amortissements. Cependant, elle introduit le principe d'amortissement prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune. Le Conseil municipal peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'’amortissent sur un an.

- _ Concernant la fongibilité des crédits : le passage à la nomenclature M57 à compter de l'exercice 2023 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer la méthode de l'amortissement prorata temporis à compter du 1° janvier 2023 et d'autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 14 mars 2023.

Monsieur le Maire

C'est une délibération de simplification, on reprend les mêmes livrés, on change les nomenclatures et on inclut toutes les délibérations pour en faire qu'une seule.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'abrogerles délibérations n°2010/49 en date du 19 mai 2010, n° 2011/142 en date

du 14 décembre 2011 et 2013/2 en date du 6 février 2013 ;

- D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1°" janvier 2023, à compter de la mise en service du bien ; - De déroger à l’amortissement prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant est inférieur à 2 000 €TTC ;

- De fixer les durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023 comme suit :

Page 7 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023N° DE COMPTE LIBELLE AMORTISSEMENT

Compte Durée en années

202 Documents d'urbanisme 2802 5

2031 Frais d'études 28031 5

2033 Frais d'insertion 28033 5 2041512 Subvention d'équipement versée au 28041512 5

GFP de rattachement

2046 Attributions de compensation 28046 5

d'investissement

2051 Concessions et droits assimilés 2805 8

2121 Agencement et aménagement de 28121 5 terrains : plantations d'arbres

21521 Immeubles de rapport 281321 30

21328 Autres bâtiments privés 281328 30

21568 Matériel de défense incendie 281568 5

215731 Matériel roulant de voirie 2815731 5

215738 Autres matériels de voirie 2815738 5

2158 Autres installations, matériels et 28158 5

outillage techniques

2181 Installation générales et agencements 28181 8

21828 Matériel de transport 281828 4

21831 Matériel informatique pour les écoles 281831 3

21838 Autre matériel informatique 281838 3

21841 Mobilier scolaires 28184 8

21848 Autres mobiliers 281848 8

2186 Cheptel 28186 1

2188 Autres immobilisations 28188 8

- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

5 — DEBAT SUR LES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE FETES ET

CEREMONIES

Monsieur Fréderic DAGORET, rapporteur

Dans le cadre des instructions réglementaires et des dispositions comptables propres à l’article fêtes et cérémonies.

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

— D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations ;

Page 8 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023— _Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses lors de réceptions officielles ;

— _Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales

et Communication en date du 14 mars 2023.

Monsieur le Maire

Même principe, on change de nomenclature, ce sont des comptes bloqués, il n’y a pas de fongibilité et les dépenses se font à hauteur de ce qui est exécutoire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De considérer l'affectation des dépenses listées ci-dessus au compte 6232 «

fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget de la Commune.

6 - DEBAT SUR L'AFFECTATION DU RESULTAT 2022 - BUDGET PRINCIPAL 2023

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Le compte administratif 2022 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 514 355,18 € et un déficit d'investissement de 804 678,30 €.

Ces résultats seront repris dans le budget primitif 2023. Afin de couvrir le déficit d'investissement, il convient d’affecter l'excédent du résultat de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2022 qui s'élève à 2 514 355,18 €.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 14 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'affecter le résultat de la section de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2022 qui s'élève à 2 514 355,18 €.

Section d'investissement

1068 Réserves 804 678,30 €

Section de fonctionnement

002 Résultat reporté 1 709 676,88 €

7 - DEBAT SUR LES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE

PAIEMENT

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

L'utilisation des autorisations de programmes par la Commune doit permettre de programmer et d'évaluer la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d'investissement. La mise en place d’une politique pluriannuelle d'investissement est un préalable indispensable au vote des autorisations de programmes.

Page 9 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023L'ouverture des crédits de paiement au budget correspond à la mobilisation annuelle des moyens à prévoir pour la réalisation des autorisations de programmes sur l'exercice.

Il est proposé au Conseil municipal de voter le montant des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiement.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 14 mars 2023.

Madame Evelyne RAMEAU-JOLY

On a l'impression, en comparant les documents que l’on avait précédemment et les actuels, concernant la halle, qu'il y a un différentiel important : on est passé de 840 000€ à 195 900€.

Monsieur le Maire

Vous parlez de quels documents ?

Madame Evelyne RAMEAU-JOLY

Je parle en comparaison du ROB.

Monsieur le Maire

Oui, d'accord, cela diffère avec le ROB. Là, ce sont des documents plus exhaustifs présentés

en commission. Mais ce sont des AP/CP, ce sont des autorisations programmes avec des projections d'organisation, mais ce ne sont pas les sommes finales. Les sommes vont évoluer au fur et à mesure avec les résultats de marchés et propositions. Tout ce que l'on inscrit aujourd'hui, dans les premières études, va évoluer.

Donc oui il y a une évolution par rapport au ROB, il y a des ajustements.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De voter le montant des autorisations de programmes et la répartition des crédits

de paiement relatifs à la réalisation de ces investissements, comme suit :

Programmes TOTAL AP CP 2023 CP 2024 CP 2025

Véhicules 100 000,00 €| 50000,00€| 50 000,00 €

Pôle sportif Bellerie / Hangar de stockage 621 936,00 €| 130 000,00 €| 491 936,00 €

Rene FERRER 800 000,00 €| 120 000,00 €| 400 000,00 €| 280 000,00 €

Accessibilité 416 937,00 €| 196 937,00 €| 110 000,00 €| 110 000,00 €

Sécurisation des bâtiments communaux 337 599,81 €| 187 599,81 €| 150 000,00 €

De thermique bâtiment rue de 343 000,00 €| 343 000,00 €

Murs d'enceintes de Cangé 100 539,79 €| 100 539,79 €

Halle du centre bourg 239 100,00 €| 43 200,00€| 195 900,00 €

Ecole des grands champs :

agrandissement et amélioration du 457 200,00 € 18 000,00 €| 428 940,00 €| 10 260,00 € restaurant scolaire

TOTAL 3 416 312,60 € | 1 1 89 276,60 € | 1826776,00€| 400 260,00 €

Page 10 sur 35 PV du CM du 22 mars 20238 - DEBAT SUR LE BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Un exemplaire du budget primitif 2023 ainsi que le rapport de présentation de celui-ci sont joints à la convocation.

Le budget primitif s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement 19 530 679,88 €

Section d'investissement 7 926 759,00 €

Total 27 457 438,88 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 | Charges à caractère général 4 479 903,50 €

012 | Frais de personnel 10 500 000,00 € 014 | Atténuation de produits 54 000,00 € 65 | Autres charges de gestion courante 1 222 280,00 € 66 | Charges financières 108 000,00 € 67 | Charges exceptionnelles 10 000,00 € 042 | Opérations d'ordre de transfert entre 1 507 900,00 € sections

023 | Virement à la section d'investissement 1 648 596,38 €

TOTAL : 19 530 679,88 €

RECETTES

70 | Ventes de produits, prestations de services 2 020 000,00 €

73 | Impôts et taxes 12 296 559,00 € 74 | Dotations, subventions et participations 2 193 844,00 €

75 | Autres produits de gestion courante 180 000,00 €

013 | Atténuation de charges 160 000,00 €

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 970 600,00 €

002 | Solde d'exécution reporté 1 709 676,88 €

TOTAL 19 530 679,88 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

BP 2023

Dépenses d'équipement : 5 550 192,08 €

Dépenses financières : 702 000,00 €

Dépenses d'ordre : 970 600,00 €

001 Solde d'exécution reporté 703 966,92 €

Page 11 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023[TOTAL : | 7926759,00€ |

RECETTES

BP 2023

Recettes d'équipement : 3 375 584,32 €

Recettes financières : 1 394 678,30 €

Recettes d'ordre : 3 156 496,38 €

001 Solde d'exécution reporté

TOTAL : 7 926 759,00 €

En section d'investissement

Les dépenses d'équipement s'élèvent à 5 550 192,08 € et sont financées par : - _39,18% d'autofinancement (2 174 607,76 €) ;

- _54,72% d'emprunt bancaire (3 037 236,62 €) ;

- _6,10% de subventions (338 347,70 €).

Le remboursement en capital de la dette s'élève à 702 000 € pour 2023. Au 1er janvier l'encours de dette était de 3 416 317,51 €.

En section de fonctionnement

- Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 12,78% par rapport au BP 2022

o Les dépenses à caractère général augmentent de 27,36% ;

o Les charges de personnel augmentent de 10,41% ;

o Les charges financières augmentent de 27,06% ;

o Les autres charges de gestion courante augmentent de 2,14%. - Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 7,02% ; o Les produits des services augmentent de 14,29% ;

o L'évolution des produits des divers impôts et taxes est estimée à la hausse de 7,41% ;

o Les dotations, subventions et participations diverses augmentent de 7,48%.

Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le budget primitif 2023 - budget principal - de la Commune de Saint-Avertin et d'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite maximum de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 14 mars 2023.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Est-ce que je peux poser une question sur le tableau qui précède ?

Monsieur Éric VILLEMAGNE

Oui.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Page 12 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023La difficulté dans cette présentation, c'est que l'on n'a pas de chiffres qui vont conforter les dépenses, les préciser. Lorsque nous avons eu la présentation en commission du budget primitif, je n'avais que le tableau du budget primitif, alors que dans le ROB, on avait une présentation des projets mis en jeu.

Pour préparer ce vote, on a repris les tableaux du ROB, et donc lorsque je vois le projet de la Bellerie, l'espace multimodal a disparu entre le ROB et le budget primitif, il n'apparaît plus en termes de dépense, c'est-à-dire que nous avons 80 000€ qui n'apparaissent plus. Ensuite, Bellerie phase 1 : on passe de 465 000€ à 665 000€, c'est un supplément important. De même pour Bellerie phase 2 : on passe de 150 000€ à 120 000€. Dans les tableaux que l’on peut comparer, entre le ROB et le budget primitif, il y a de gros écarts.

Si vous pouviez nous donner des explications ? Je peux continuer comme ça, Bellerie stockage, on passe de 150 000€ à 130 000€, les études pour l'école des arts et l'école de musique, c'était deux fois 25 000€ et ça passe à deux fois 5 000€. Ensuite, la halle passe de 250 000€ à 43 200€ donc il y a des écarts incompréhensibles.

Je veux bien qu'on étale, mais là ce n’est pas sur devis, ce sont des propositions faites pour des dépenses à venir, ce sont des estimations ?

Les bâtiments municipaux : 422 680€ devient 470 200€, plus 176 000€ pour les écoles. Donc, on essaie de voir ce que sont devenues les sommes. Ensuite, la voirie passe de 180 000 à 152 400€.

Monsieur le Maire

Avec le ROB, on est dans une version plus littéraire d’une présentation budgétaire et on arrive, par la suite, à un budget prévisionnel plus dans le détail avec des éléments factuels. Ce sont ces évolutions qui sont évoquées, me semble-t-il.

Monsieur Éric VILLEMAGNE

Ce qu'il faut bien intégrer c’est que le ROB est établi à partir des propositions des services, les arbitrages politiques n'avaient pas eu lieu donc les explications sur ces évolutions sont aussi les arbitrages politiques faits entre le ROB et le budget primitif.

Jusqu'à présent, on vous présentait un ROB quasiment à l'identique du budget primitif car on faisait les arbitrages pratiquement en même temps. Cette année, les arbitrages ont été faits postérieurement et on vous l'avait précisé lorsqu'on vous a présenté le ROB.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Je trouve assez surprenant, qu’en l'espace d'un mois et demi, les décisions politiques se prennent. Et le ROB c'est quoi alors ? Sans importance ? On peut le présenter avec beaucoup de conviction, de votre part, pour que par la suite ça devienne anecdotique ?

Monsieur le Maire

Concernant le rapport d'orientation budgétaire, ces orientations fixent un cap, une stratégie vers quoi on veut aller, quelques semaines après avoir fait notre rapport et débat d'orientation budgétaire, on réunit les services pour affiner ensemble des projets, que nous avons déjà cadrés et fixés depuis le départ pour ensuite les calibrer financièrement. A peine dix jours après avoir fait les arbitrages budgétaires, qui ont duré 2 jours, nous avons présenté en commission le budget précisé et affiné.

Page 13 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Dans le ROB, on nous demande de faire des grandes mailles, on doit faire des orientations.

Monsieur Éric VILLEMAGNE

C'est exactement cela, sinon on n'aurait pas deux éléments budgétaires, on a des orientations et après un budget.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Excusez-moi, mais on reste sur des grandes masses qui doivent être proches, il y a des écarts ici très impressionnants et des choses qui disparaissent.

Monsieur le Maire

Pour conclure, bien évidemment, nos recettes augmentent de 7%, c’est la revalorisation des

bases mais vous avez bien constaté dans les présentations que la dotation globale de fonctionnement continue de baisser. Et les compensations au titre de la taxe d'habitation stagnent et resteront comme cela sauf si un miracle se produit.

Nos dépenses augmentent : 12%, et c'est le point de vigilance sur lequel il nous faut être rigoureux et vigilant, pour les années à venir.

Mais malgré ce contexte difficile, on maintient les taux d'imposition : on paiera plus d'impôts, mais c’est la base qui va augmenter. C'est important de le rappeler.

Notre autofinancement baisse, on passe de 3 000 000€ à 2 200 000€ mais on est dans un ratio très acceptable car on est dans des ratios de bonne gestion. Nos dépenses de fonctionnement augmentent de 1 800 000€, pour autant, l'autofinancement ne baisse que de 800 000€. Cela met en exergue le travail important que nous avons demandé à nos services, pour diminuer d'un million nos charges de fonctionnement. Sans négliger la qualité des services rendus et attendus par les Saint-Avertinois.

Pour autant, on dégage pour cet exercice, 4 000 000€ d'investissement. C'est 1 100 000€ pour la voirie, c'est 1 400 000€ d'équipements et de services à la population, 700 000€ de rénovation énergétique des bâtiments municipaux, avec par exemple, l'école des Grands Champs qui n'est pas équipée d’une chaudière biomasse contrairement aux autres écoles, mais notre ambition pour cette école est de bénéficier de la chaudière biomasse de l'hôpital. C'est également 400 000€ dans la qualité de vie, c'est-à-dire la sécurisation des sites et de la ville via la vidéosurveillance. Ces actions vont nous amener à lever des emprunts et à porter des attentions fortes auprès de nos administrés.

Monsieur Thomas QUIENE

L'impact et les conséquences de cette hausse énergétique mais aussi du point d'indice et l'augmentation salariale qui sont des actions fortes de la part de la majorité, c'était nécessaire. Ce n'est pas dans toutes les collectivités qu'il y a eu des discussions avec les représentants du personnel et que des accords ont été trouvés, des accords unanimement reconnus, je crois. Pour rebondir sur la remarque de Brigitte, tout à l'heure, il faut aussi laisser un peu de temps à la structure politique pour prendre le recul nécessaire sur les impacts, l'absorption au sein des finances de la Ville, à la fois sur la partie énergétique et aussi sur le point d'indice et les augmentations salariales. Ce qui peut expliquer le potentiel écart entre le ROB et le budget car il a fallu faire des arbitrages. Avec l'état d'esprit de ne pas augmenter les impôts, ce n'est pas anodin. Augmenter le personnel, absorber le coût de l'énergie, maintenir l'investissement sans augmenter les impôts, cela nécessitait des arbitrages politiques forts. C'est la raison pour

Page 14 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023laquelle vous trouvez cet écart et cela peut vous permettre de mieux comprendre les différences.

Cette hausse de l'énergie, on va véritablement voir les impacts en octobre, novembre et décembre et l’année prochaine, on ne pourra pas garantir non plus un maintien du prix de l'énergie. Je vois dans le privé une explosion des coûts, fois 4 ou fois 7, j'espère que ce ne sera pas le cas pour la collectivité mais on est à l'abri de rien. Il ne faut pas négliger non plus la hausse du coût des matériaux : on a quelques indicateurs sur la baisse du bois mais d’autres augmentent donc tout cela impacte mécaniquement le prix en bas de page des devis. Et vous l'avez compris, si on augmente le coût de fonctionnement, on baisse potentiellement la ligne investissement, c'est mécanique. Il fallait trouver le bon dosage, et je pense que c'est ce qu'Éric et les équipes se sont attelés à faire. Ce n’est pas linéaire comme les autres années, mais je pense que la collectivité n’a pas à rougir. Si on se compare, on se rassure un peu, car si on regarde la Métropole ou les autres villes de la Métropole, on n'a pas de leçon à donner mais on n’a pas à en recevoir.

Monsieur Anséric LEON

On l’a tous compris, ce n’est pas facile de construire un budget pour cette année. Cela fait 3 ans de suite que la construction budgétaire nécessite beaucoup de travail. Si on schématise un peu, il y a une dizaine d'années, nous étions sur une route nationale en pleine journée avec le soleil et là on se retrouve sur une autoroute avec de la pluie et en pleine nuit. C'est compliqué.

Est-ce que pour autant, ce contexte difficile nous empêche de respecter les engagements pris lors des dernières élections ? La réponse est non. On arrive avec le budget, tel que présenté, à faire ce qui était prévu et notamment parce que la situation est saine.

Cela fait très longtemps qu'il y a une attention particulière sur les dépenses de fonctionnement dans la Commune, cela fait longtemps qu'on s'est engagé dans des économies d'énergie, des remplacements de menuiseries, des travaux dans les écoles. On a une attention extrêmement vive sur ce sujet et cela nous a permis de réduire ou de contenir cette évolution des dépenses de fonctionnement. Lorsqu'on dégage 4 000 000€ d'investissement, c'est aussi pour maîtriser les futures dépenses de fonctionnement. Par exemple, quand on va encore engager une rénovation énergétique d'un bâtiment place du 11 novembre, c'est pour faire des économies de fonctionnement, quand on va faire baisser les températures ou un travail de changement de comportement avec l’ensemble des agents c'est aussi pour que le plan de sobriété énergétique ait un impact concret sur les économies de fonctionnement. Ce sont des dépenses d'investissement qui ont pour vertu de baisser les dépenses de fonctionnement.

Pour les travaux de voirie, là aussi, ces travaux visent à faire des économies et sont bons pour la planète car on va faire des travaux pour l’eau potable dans la rue de Cormery. On va être contraint de fermer en partie pour changer des réseaux et baisser les fuites parce que la ressource en eau est extrêmement importante et on ne peut pas se permettre d’avoir des réseaux qui fuient. On fait des travaux d'assainissement et des travaux de voirie dans la rue du Placier. || y a aussi des travaux d'éclairage public visant à remplacer des points lumineux, consommateurs en énergie, par des LED. On va également faire des petits travaux rue Léon Brulon, vous savez qu'il y a deux, trois candélabres en béton qui empêchent les administrés de pouvoir marcher sur le trottoir, donc ils vont être retirés pour faciliter l'accessibilité.

C'est un budget qui était difficile mais qui nous permet tout de même de respecter les engagements que nous avons pris.

Monsieur Jean-Gérard PAUMIER

Page 15 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Lorsque Monsieur le premier adjoint a revisité le passé à sa façon, j'ai eu une quinte de toux. Parce que je crois me rappeler, il y a 10 ans, qu'il y a eu une baisse forte de la DGF dans des conditions qui n'ont rien de commun avec ce qui se fait aujourd’hui. Je tiens à le rappeler parce qu'il y avait du soleil mais des nuages aussi. L'important est que le passé n'ait pas laissé de passif, cela a laissé un désendettement qui permet d'avoir des marges de manœuvre pour investir.

Quelques remarques sur ce budget: d’abord c’est un bon budget, mais les dépenses de fonctionnement structurelles, elles ne baisseront pas. Les 65% de dépenses de ressources humaines, ce sont de bonnes dépenses car ce sont des services rendus à la population, en régie et depuis très longtemps, ce n'est pas la mode d'aujourd'hui mais tous nos prédécesseurs l'ont fait, l’eau ou l’école de musique pour ne citer que deux exemples.

Il faut rappeler que la hausse de 10% est tout à fait nouvelle, mais les points d'indice n'avaient pas bougé depuis 2017, et il a fallu accompagner par le régime indemnitaire. D'autant que le point d'indice a été annoncé très tard donc il a fallu que toutes les collectivités fassent des efforts sur le régime indemnitaire pour compenser une évolution de point d'indice que nous ne connaissions pas encore. Sur l'énergie également, c'est une dépense structurelle et qui le restera, je pense qu'il ne faut pas espérer que c'est tout à fait conjoncturel. Sur les recettes de fonctionnement, on est sur moins 15% sur les recettes de droit de mutation, peut-être plus. Une très grosse inquiétude sur ce qui vient de la Métropole. Effectivement, cette année, contrairement à ce qui avait été annoncé, les fonds de concours sur le fonctionnement sont acceptés. Mais je pense que c'est parce que des communes avaient du mal à boucler leur budget. Je pense qu'elles auront encore plus de mal l’année prochaine.

Ma crainte c'est qu'avec la difficulté des communes à boucler leur budget de fonctionnement et la reprise possible de certains grands projets métropolitains, on ait une petite surprise sur la création de la fiscalité additionnelle métropolitaine. Voilà ma crainte pour 2024.

Effectivement, sur les impôts, il n’y a pas d'augmentation de taux mais les Saint-Avertinois verront leur feuille d'impôt augmenter et c’est difficile pour les administrés de comprendre que les impôts n'augmentent pas, mais que ça augmente quand même. C'est très important et c'est une augmentation des bases dans la France entière et il faut le rappeler.

Dernier point important, on aura 1 800 000€, mais l'emprunt vaut 4 fois plus cher qu'il y a un an donc l'augmentation des taux va rapidement manger la réserve potentielle du désendettement. Sur l'investissement, 4 000 000€ : c’est bien. Monsieur le Maire, je pense que les AP et CP c'est bien parce que le taux de consommation de 62% n'est pas le plus satisfaisant qui soit. Effectivement, le taux AP/CP permet de mieux le lisser et surtout, quand on demande des subventions, si on ne consomme pas, on est pénalisé l’année d’après. Le préfet vous répond : vous avez demandé, vous n'avez pas utilisé, donc je le donne à d'autres. Donc c'est très important d'ajuster au mieux la consommation réelle des crédits demandés.

Sur l'investissement, si j'avais un clin d'œil pour terminer, je dirais que puisque ce budget n’a pas de chicane, évitons d'en mettre trop, même en expérimentation.

Monsieur le Maire

C'est vrai que sur l'aspect métropolitain, il y a cette petite musique qui commence à arriver à nos oreilles concernant la nécessité de revaloriser ou de créer de nouveaux impôts pour concourir aux besoins métropolitains. Entendez que, nous, 4 conseillers métropolitains, nous ne porterions pas une telle décision si elle devait arriver à nos oreilles. Et de l’autre côté, bien évidemment, sur les investissements et consommations, je suis tout à fait à l'aise de dire qu'il nous faut produire et créer les investissements prévus dans l’année et c'est bien dommage que le préfet réagisse comme cela car il oublie un élément fort sur 2022, c'est que l’année

Page 16 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023précédente c'était compliqué pour certaines entreprises de se relancer après covid. C'est d’ailleurs ce qui explique qu'il nous manque une partie budgétaire de subvention sur un de nos gros projets, c'est bien parce qu'une des entreprises qui devait intervenir sur la couverture des terrains de tennis, le premier lot, celui dont tous les autres découlent, était en difficulté. Par conséquent, ce chantier n’a pas pu aboutir dans les temps voulus et nous nous sommes assis, temporairement, sur une subvention de 200 000€ sur ce projet, que j'espère bien récupérer et obtenir dans l'exercice à venir, mais c'est de l’incertain. C'est d’ailleurs pourquoi dans la ligne budgétaire vous ne la voyez pas apparaitre puisqu'elle n’est toujours pas actée par les autorités concernées.

Monsieur Jean-Gérard PAUMIER

Concernant la fiscalité, on en paye quand même une qui est de la Métropole. C'est pour les ordures parce que cela repose sur la valeur locative, et Saint-Avertin a la valeur locative la plus forte du département, cela veut dire que le même poids de poubelles ici, coûte beaucoup plus cher au contribuable Saint-Avertinois, qu'ailleurs. Et tant qu'il ny a pas d'usine de traitement, l'Etat a créé de telles augmentations de pénalités que ça augmente de manière exponentielle. On a aussi cette forme de fiscalité indirecte mais qui pèse sur les budgets des Saint-Avertinois dont la Commune n'y peut rien.

Monsieur le Maire

La TGAP a été lourdement augmentée en 2022, elle demeure en 2023 sur les mêmes bases et restera idem en 2024 mais le problème va se poser dès 2025, car nous n'avons pas d'usine d'incinération et de traitement. Elle va donc continuer à grimper.

Monsieur Thomas QUIENE

Je voulais préciser qu'il y avait déjà une fiscalité au niveau de la Métropole, mais cela vient d'être dit. J'espère donc que tout le monde autour de la table gardera à l'esprit que pour les bons élèves, qui font des efforts, qui font en sorte que les budgets soient complètement équilibrés et qui baissent la dette, ce serait très mal venu qu'ils payent, et que les habitants de ces collectivités payent pour celles et ceux qui ont plus ou moins bien géré ces 20 dernières années.

Je l'ai dit dès 2016, au moment de la création de la Métropole, il serait malvenu qu'à un moment donné il y ait cette logique de pot commun et que comme par hasard les Saint- Avertinois qui sont rigoureux dans le budget au niveau des élus mais aussi dans la contribution des Saint-Avertinois, on leur demande de payer pour des collectivités qui sont endettées. À titre personnel, je ne l’accepterai pas. Dès le départ, on savait que Tours, Saint-Pierre-dès- Corps avaient des problèmes de gestion et d’autres villes donc il serait malvenu qu'on paye pour ces collectivités-là.

Madame Brigitte LE BRET

Je voudrais revenir juste sur le budget éducation, pour signaler qu'évidemment, on avait toutes les craintes en décembre sur les possibilités de maintenir ce budget. Pour la grande satisfaction des parents, des enseignants, nous avons réussi à le maintenir pour cette année scolaire 2022-2023, y compris pour les fournitures scolaires. Sans l'augmenter, nous le maintenons pour tout ce qui est voyages et abonnements. Je voudrais remercier les services d’avoir fait ces efforts, pour la grande satisfaction des 800 familles qui ont des enfants dans nos écoles.

Madame Véronique LACROIX

Page 17 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Le budget sorties et voyages est maintenu ? J'avais compris que les grandes sections n'avaient plus forcément de voyages et qu'il y avait une diminution du nombre de bus ?

Madame Brigitte LE BRET

On reverra les choses à partir du mois de septembre, puisqu’au niveau des bus, un marché va être retravaillé car il se termine en juin. On verra donc ce que donnent les offres reçues. Nous verrons comment nous pouvons traiter les bons accordés par classe, mais à partir de la rentrée prochaine. Cette année, on maintient le même nombre de trajets et de voyages.

Monsieur le Maire

L'année scolaire, jusqu'à son terme, est garantie de toute façon. Elle rentre sur l'exercice budgétaire 2023. Pour autant, Véronique, lorsque vous dites que l'on va diminuer les bus, oui on va les diminuer mais cela ne diminue pas les prestations. Lorsque l’on dit que l'on va diminuer les bus, cela veut dire que jusqu’à présent, il y avait un seul transport commandé pour une seule classe pour se rendre à la piscine. Désormais, deux classes utilisent le même transport pour se rendre à la piscine.

On rationalise et cela c'est un travail qui a été fait ces dernières semaines. Cela vient illustrer vos propos de tout à l'heure Brigitte, entre le ROB et le budget, les actualisations datent des dernières semaines.

Madame Brigitte LE BRET

La vertu d'essayer de trouver des solutions et des idées. On a des parents et des enseignants qui nous proposent, lorsque c'est possible, de prendre les transports en commun, pour aller voir des films. Cela permet aussi de faire des économies et de trouver des idées différentes.

Monsieur le Maire

Les enseignants sont aussi de bonne volonté pour simplifier les choses. Par exemple, l'école des Grands Champs, pour se rendre à la médiathèque, utilise les transports en commun dorénavant. C'est un travail avec les enseignants, le mot d'ordre est ce que je vous ai exprimé en commission, c'est de dire qu’à notre niveau, nous ne devons plus assurer les missions de l'Education nationale. On n'est pas là pour compenser et assumer les carences de l'Education nationale. Désormais, je souhaite que chaque enseignant utilise les gymnases attenants à leur école pour la pratique des activités sportives, sans nécessiter la commande d’un bus.

Accompagner les enseignants pour des sorties scolaires, pour des activités éducatives autres, des achats de matériels particuliers, oui. Et on va continuer dans cette dynamique.

Madame Véronique LACROIX

De manière globale, on partage le fait que le contexte est compliqué. Avec l'urgence écologique, l'augmentation du prix des énergies, après construire un budget, c'est des choix politiques. Evidemment, nous n'aurions pas fait les mêmes. On comprend que vos choix portent sur la poursuite du désendettement et les installations de halle, de vidéosurveillance, des projets qui ne nous semblaient pas forcément prioritaires. On ne constate pas d’infléchissement sur l'investissement, que vous maintenez au même niveau, vous le trouvez adapté, on l'estime limité.

Au-delà du montant, il faut aller plus vite sur la rénovation, sur l'adaptation au changement climatique, on n’a toujours pas vu d'inventaire exhaustif des bâtiments municipaux, leur état, il y a des audits en cours, des diagnostics mais ce n'est pas exhaustif. L'école de musique, le

Page 18 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023centre de loisirs sont aujourd’hui de mauvaise qualité thermiquement, les logements d'urgence n’en parlons pas. Pourquoi ce genre de chose n'est-il pas une priorité par rapport à un projet de halle ou la vidéosurveillance ? La vidéosurveillance c'est presque un demi-million d'euros en tout, est-ce qu'on en a réellement besoin ? Est-ce qu’on va réussir à avoir un retour sur investissement ? Sur l'adaptation aux changements climatiques dans les lieux publics, notamment les écoles, on aurait aimé voir rapidement la végétalisation des cours, des enrobés clairs, des stores. Les enfants ont cours jusqu’au 7 ou 8 juillet et les récréations commencent à devenir compliquées.

Sur l'éducation, la population rajeunit, et l'urbanisation s'est étendue dans le sud de la ville. Est-ce qu'on ne devrait pas se poser la question d’une nouvelle école dans le sud ? Pour avoir tout un quartier où les enfants pourraient aller à l'école à pied et désengorger certaines écoles. Et utiliser les locaux d’une des écoles pour faire la maison des arts, comme l'école Henri Adam, qui est une école énorme avec bientôt 18 classes, je crois. Peut-être qu'il faudrait une réflexion globale là-dessus en termes d'utilisation des locaux des écoles.

Sur les rénovations des classes, on n’a pas eu l'information dans cette présentation sur le nombre de classes rénovées cette année, les deux classes qui vont ouvrir. D'habitude, on en rénove 3, c'est dommage de ne pas aller jusque-là, comme les autres années.

Sur l'urbanisme, on voit la poursuite des opérations précédentes, on n'a toujours pas connaissance d’un plan de circulation, notamment pour le centre-bourg. On comprend qu'il y a des travaux prévus mais est-ce qu’on doit vraiment attendre la fin des travaux avant de discuter du sujet et faire un plan de circulation ?

Sur le fonctionnement, on a bien conscience de l'inflation, on la subit tous, tous les jours et on comprend la nécessité d’avoir une gestion rigoureuse du budget. On salue les efforts faits en termes d'économie d'énergie et les efforts faits pour faire respecter cela. En revanche, sur le budget des écoles, nous trouvons que le maintien du budget fournitures scolaires à son niveau est un strict minimum car le coût des fournitures scolaires a augmenté fortement. Le papier a pris 30%, dans une ville comme Saint-Avertin, je trouve qu'il aurait été assez indécent de se dire qu'on est obligé d'économiser sur les cahiers des enfants. Vous avez l’air de présenter ça comme quelque chose de très bien que les autres ne font pas, mais cela nous paraît juste normal. Vous allez peut-être trouver que l’on en demande trop, mais le budget des fournitures scolaires est de 50 000€ et aller économiser 5 000€ ou 10 000€ là-dessus, ça aurait été malheureux pour une ville comme Saint-Avertin.

Sur l'éducation toujours, nous attendons de voir ce qui se passe vis-à-vis des subventions aux écoles privées hors commune. Est-ce que les positions des années précédentes seront maintenues ou pas ?

Globalement, sur le budget des écoles, on aurait imaginé plutôt une hausse qu'une baisse de manière à ce que les enfants puissent continuer à avoir le bon nombre de cahiers et de stylos, même s'il y a des choses à rationaliser à la marge.

Sur le désendettement, il continue, ok, pour nous cela ne doit pas être un but en soi. On aurait préféré voir davantage d'investissement pour la transition, avec un plan de rénovation global séquencé dans le temps et un état de tous les bâtiments ; soit un vrai plan de guerre où l’on déroulerait les investissements au fil du temps. Une priorisation des investissements, davantage en fonction de leur plus-value pour la population.

Dernier point, étant donné notre faible niveau d'endettement, nous formons le vœu que les prochaines constructions soient neutres en émissions.

Monsieur le Maire

Page 19 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Merci Madame LACROIX. Je dirais que globalement vous avez de bonnes idées mais concrètement aucune n'est applicable. C'est peut-être par manque de réalisme, d'impact terrain ou de contact direct avec nos services et agents et de la réalité de l'organe public.

Pour qu'un projet se réalise, aboutisse, il nous faut au global presque 4 ans, entre l'embryon et la finalité. En terme d'investissements, c’est inimaginable avec les ressources en interne ou même avec un cabinet de maîtrise d'ouvrage. La simple écriture d’un cahier des charges est complexe.

L'idée d'une nouvelle école, une école aujourd'hui, ce n'est pas seulement une cour, des classes. C'est toutes les infrastructures techniques, les espaces de restauration, périscolaire et, parce que nous sommes toujours dans l’air de la mobilité en voiture, c'est aussi des parkings obligatoires, donc aujourd’hui, il nous faut un hectare. Donc à quel endroit dans Saint- Avertin, disposons-nous d’un hectare ? c'est un véritable sujet qu’on a bien en tête, la population va rajeunir, ce sont des familles avec enfants qui vont prendre possession des maisons des personnes âgées. Les effectifs des écoles vont augmenter, mais souvenez-vous quand même qu'avant, toutes les salles de nos écoles étaient des salles de classe, il n'y avait pas de salle informatique, de salle périscolaire... et on va sûrement retourner à ce fonctionnement.

Ce qu'il nous faut : c'est augmenter les zones de restauration scolaire, réaliser des modules complémentaires pour faire l'accueil périscolaire, rénover le château de Cangé pour en faire un vrai lieu d'accueil extrascolaire et libérer les écoles de cette masse d'enfants. Cela figure dans le budget.

Quand vous dites qu'il faut travailler sur la rénovation énergétique des bâtiments, ce plan de bataille est effectivement important et c'est 700 000€ d'inscrits, ce ne sont pas que des études, ce sont aussi des réalisations. En espérant que cela puisse se faire, parce que trouver une entreprise qui puisse faire une isolation dans nos délais, j'ai quelques doutes, parce que les entreprises locales qui souhaitent le faire sont débordées de travail ou en difficulté économique. Mais cela figure dans le budget.

Subvention des écoles privées, Madame LACROIX, je ne comprends pas que vous utilisiez ce mot, puisque vous êtes élue depuis un certain temps et ce mot n'existe plus dans notre vocabulaire. Parce qu'il n'y a plus de subventions aux écoles privées, il y a une aide à la scolarisation dans les écoles sous contrat, public ou privé. Je ne re-évoquerais pas les enfants en situation de handicap et la complexité de l'accueil de ces enfants en fonction de leur spécificité. On va continuer dans le même cadre, mais cela ne s'appelle pas subvention aux écoles privées.

La rénovation des classes, c'était un projet porté dès 2018, inscrit en 2019, l'objectif était de rénover une classe dans chaque groupe scolaire, tous les ans. De façon à ce que, périodiquement, on puisse rénover les classes, en pensant qu’il nous faudrait 15 ou 16 ans pour être dans une rénovation globale. C'est une rénovation totale, du sol au plafond avec du nouveau mobilier. La première année : c'était 66 000€ d'inscrits, la deuxième année : c'était 70 000€, en 2021 : 88 000€ et petit à petit, cette somme a augmenté et aujourd’hui : il faudrait mettre 110 000€ pour faire ce que l'on faisait avec 66 000€. Et puis cette année, la particularité c'est que nous avons deux nouvelles classes, donc 80 000€ pour créer deux classes et je ne suis même pas sûr que ces 80 000€ suffisent pour répondre aux besoins des élèves.

Madame Elisabeth LEMAURE

Je voulais juste dire, ne l’oubliez pas, il est prévu un bâtiment médico-social place du 11 Novembre. C'est un projet important, avec un cabinet médical pluriprofessionnel, des

Page 20 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023logements pour personnes en situation de handicap et actuellement on rénove tout le bâtiment de la DSDS. Ce sont des projets majeurs, le budget global, au niveau de tout ce qui va être la fragilité des populations saint-avertinoises, n’a pas diminué, voire augmenté. On va essayer de répondre à toutes les demandes qui arriveront.

C'est quelques précisions.

Monsieur Thomas QUIENE

Madame LACROIX, retour sur investissement pour la vidéo-protection. Je suis un peu surpris parce que vous êtes remplie de paradoxe. Vous choisissez le régalien sur le scolaire et l'éducation, c’est no limites. Mais sur d’autres secteurs du régalien, il faut un retour sur investissement. Le retour sur investissement, vous le verrez dans les urnes, ce sont les Saint- Avertinois qui nous remercient, notamment ceux qui habitent dans le bourg. Il n'y a plus d'infraction sur les véhicules des administrés ou des entreprises tourangelles. C'est la police nationale qui vient nous voir pour avoir les bandes et cela fait avancer les enquêtes et par ricochet c'est un service rendu à la population. Si vous considérez que ce sont des investissements non nécessaires, prenez la température auprès de la population. Il n'y a pas une semaine à Saint-Avertin où il n'y a pas de cambriolage, il n’y a pas une semaine où la police municipale n'intervient chez les habitants, et il n'y a pas une semaine où je n’entends pas qu'il faut accélérer l'installation de caméras dans la ville. La différence avec la Ville de Tours, c’est que l’on n’a pas encore la vidéo-verbalisation, cela n’arrivera pas. Et chez nous le stationnement est également gratuit. La vidéo-protection vise à protéger les bâtiments publics, les écoles, les gymnases, c'est un besoin pour les habitants. On verra dans les urnes, ce n'est pas tombé dans l'oreille d’un sourd. C’est une grande différence qui nous oppose mais prenez la température du terrain, allez voir les gens et faites-moi un retour sur le besoin ou pas de caméras sur la Commune.

Deuxième parenthèse, Madame LACROIX, ce n'est pas parce qu'on vit dans une ville où il y a des personnes aisées, que les finances de la Commune sont aisées. |l y a juste deux petites choses à comprendre, des gens riches c’est une chose, une ville riche c'en est une autre. C'est peut-être paradoxal dans votre tête mais la réalité financière, c'est que Saint-Avertin n'est pas une ville riche, il faut comprendre cela car ça donne l'impulsion des investissements et de la politique qui sont votés ce soir. Il ne faut pas tout confondre.

Le dernier point, Madame LACROIX : le désendettement, ce n’est pas important, d'accord. Aujourd'hui, il m'arrive dans mes fonctions privées de rencontrer quelques partenaires bancaires, une vingtaine, pas grand-chose. Que se passe-t-il dans les banques publiques ou privées ? Madame LACROIX, vous êtes notée, double A, triple À, le désendettement d'aujourd'hui est le bon ou mauvais endettement de demain. Les bons emprunts de demain à des taux compétitifs qui pourront être proposés à la Commune le seront grâce à la gestion rigoureuse de la dette. Si pour vous cela n’a pas de sens, pour moi ça en a, c’est ce que vivent les entreprises au quotidien et certainement les services.

Je vous invite à prendre un petit peu de recul car quand j'entends une quatrième école sur la commune. Comme ça, on sort des projets. Une école aujourd’hui c’est entre 10 000 000€ et 15 000 000€, hors coût d'inflation. Est-ce que la collectivité est prête à sortir ça, même avec des aides et des subventions des différents partenaires publics. On rentre dans une période de vache maigre, les gens ont besoin de sécurité, l'espace public commence aux pieds de chez eux et là ils veulent de la sécurité et de la quiétude.

On leur apporte une gestion rigoureuse, sans augmenter les impôts, ce qui fait qu'on a des partenaires bancaires de qualité qui nous permettent de nous projeter demain. J'étais un petit peu surpris du discours que vous avez tenu ce soir, qui est très éloigné d’une gestion municipale.

Page 21 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Monsieur le Maire

Je me souviens que l’année dernière, dans cette même salle, Monsieur KABBICH me saisissait car le tabac des Grands Champs s'était fait cambrioler à deux reprises et il m'avait demandé « quand est-ce que vous allez installer de la vidéo-protection ? ». C'était un petit clin d'œil.

Monsieur Éric VILLEMAGNE

Ilest important de noter que lors de l'établissement du budget, c'est un effort collectif que l’on a demandé. Effectivement, le budget du scolaire n’est pas en augmentation. Pour la culture, le sport, la jeunesse, les associations, on fait des efforts. On a préservé un certain nombre d'éléments-clés : la restauration, le DPE. L'objectif était de faire un budget le plus équilibré possible, qui maintient les priorités et qui permet d'investir, sinon on laissait faire tout le monde et on n'investissait plus. En ce qui concerne l'endettement, ce qu'il faut comprendre c'est que ce n’est pas un objectif mais ces efforts faits jusqu’à maintenant, nous permettent d'avoir des partenaires bancaires contents de travailler avec nous, comme expliqué en décembre, parce que la collectivité est dans cet état financier. Cela nous permet, malgré les difficultés, de pouvoir continuer à investir dans les années qui viennent. || faut continuer de faire des efforts, ensemble.

Madame véronique LACROIX

Sur le désendettement, je n’ai pas dit que ça n'avait aucune importance. Cependant, lorsqu'on est déjà triple À, est-ce qu'on a forcément besoin d’aller plus loin que ça ? On est déjà une commune avec un taux d'endettement extrêmement bas, ce n'est pas forcément nécessaire de passer de trois à deux ans pour rembourser la dette. C'est tout. J'ai juste dit que cela ne devait pas être une priorité étant donné notre situation.

Sur la sécurité, je vis à Saint-Avertin comme vous, qu'il y ait des soucis à certains endroits, je veux bien l'entendre. Cependant, cela ne va pas se résoudre qu'avec de la vidéo-surveillance ou sinon il faut en mettre partout car les cambriolages, il y en a dans les pavillons. Est-ce qu'on va mettre de la vidéo-surveillance dans toute la ville à ce moment-là ? J'avais compris que la vidéo surveillance était pour certains points-clés de la ville. Je trouve juste que la facture commence à devenir très élevée par rapport à l'objectif initial.

Monsieur le Maire

Sur le désendettement, souvenez-vous de mes propos sur le compte administratif. Je vous brosse un compte administratif avec un résultat conséquent, 1 700 000€ de report, avec un désendettement correctement réalisé sur l'année 2022, cependant on a levé 1 200 000€ d'emprunt à nouveau. Ce n’est pas qu’un emprunt d'ajustement, c'est lié aux investissements. On projette 1 800 000€ d'emprunt cette année aussi.

C'est un désendettement mesuré, avec un recours à l'emprunt mesuré, pour couvrir les investissements importants pour notre collectivité.

Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 4 contres, (Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, M. Hicham KHABBICH), décide :

— D'approuver le budget primitif 2023- budget principal-de la Commune de Saint-

Avertin ;

Page 22 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023— D’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite maximum de 7,5% des dépenses réelles de la

section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

9 —- DEBAT SUR LE VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Ainsi que le préfigurait le débat d'orientation budgétaire, il est proposé au Conseil Municipal, de maintenir pour 2023 les taux de taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taux de taxe d'habitation pour les résidences secondaires et logements vacants, comme suit :

Pour mémoire TAUX

TAXES TAUX 2022 proposés pour 2023

Habitation (résidences 12,55% 12,55%

secondaires et

logements vacants)

Foncier bâti 34,70 % 34,70 %

Foncier non bâti 45,62% 45,62%

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 14 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— De fixer, pour 2023, les taux des impôts locaux directs comme suit:

+ Taux de taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) : 12.55%

e Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,70%

+ Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,62%

10 — DEBAT SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023

Madame Evelyne DUPUY, rapporteur

Le tableau ci-dessous présente les diverses subventions que la Commune envisage d'attribuer aux associations de droit privé au titre de l'exercice 2023.

ASSOCIATIONS MONTANT

AMICALE DES CORSES EN TOURAINE 200,00 €

ASSOCIATION EMERGENCE 500,00 €

COMITE DE JUMELAGE 6 500,00 €

PROFESSIONNELS UNIS DE SAINT AVERTIN 600,00 €

COULEUR ATELIER 500,00 €

ESA ENTRAIDE SCOLAIRE AMICALE SECTION SAINT AVERTIN 200,00 €

Page 23 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023THEATRE EPHEMERE 8 200,00 €

SOCIETE HORTICOLE DE TOURAINE 120,00 €

PERSONNEL - COS SAINT AVERTIN 78 000,00 €

GARDEN SCHOOL 300,00 €

SAS SPORT SAINT AVERTIN 240 000,00 €

CHANT AVERTIN 500,00 €

RESTOS DU CŒUR 500,00 €

SOTHI 600,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE 1 012,50 €

AMICALE DES GRANDS CHAMPS 1000,00 €

SPIL 2023 2 000,00 €

TOTAL 340 732,50 €

Il est proposé au Conseil municipal d'accorder les diverses subventions aux associations

présentées.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 14 mars 2023.

Monsieur le Maire

Comme nous avons deux présidents d'associations dans la salle, je me permets de les saluer car ces deux présidents d'association ont fait de véritables efforts dans la demande de subvention. Je pense notamment au comité de jumelage, qui a consommé l’entièreté de sa trésorerie de l'année 2022 et n’a rien demandé d'autre. Et je sais que Saint-Avertin Sports est dans la même dynamique.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'accorder les diverses subventions aux associations présentées dans le tableau ci-dessus.

11 - DEBAT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF 2023

Monsieur Philippe COLOMBAT, rapporteur

Depuis quatre ans, les Saint-Avertinois sont régulièrement consultés sur les projets de la ville, la municipalité a en effet initié plusieurs actions dans ce sens : conseils de quartiers, Conseil municipal des jeunes, Conseil des aînés, concertations citoyennes, ateliers.

Pour renforcer cette démarche, l'équipe municipale propose la mise en œuvre d'un budget participatif en 2023. Il s’agit d'un dispositif de démocratie participative permettant aux Saint- Avertinois d'’initier et proposer des projets d'intérêt général qui seront soumis au vote des citoyens. Les projets retenus seront mis en œuvre par la Commune et financés par le budget d'investissement de la ville.

Page 24 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Les Saint-Avertinois qui souhaitent proposer un projet pourront le faire via les outils numériques ou en version papier.

Le budget participatif fera l’objet d’une large communication. Dans un premier temps, il sera fait appel à quatre citoyens volontaires pour siéger à la commission délibérative qui sera chargée de :

— Garantir le bon déroulement du budget participatif à chaque étape et le respect du règlement ;

— Contrôler les étapes du budget : l'étude de recevabilité, de faisabilité, le processus de vote et de désignation des lauréats ;

— De suivre et de veiller à la bonne réalisation des projets lauréats ; — De participer à l'évaluation du budget participatif et de proposer des améliorations d'une édition à l’autre.

Après étude de la recevabilité des dossiers, les porteurs de projets seront amenés à organiser une campagne de valorisation de leur projet auprès des Saint-avertinois. Puis ces derniers seront amenés à voter pour les projets de leur choix, dans les conditions fixées par le règlement.

Le montant de chaque projet ne devra pas dépasser 25% du montant global pour permettre à 4 projets minimum d’être finalisés. Le montant alloué sera de 40 000€, sur le budget d'investissement de la commune.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise en place d’un budget participatif pour la Commune, d'adopter le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit budget participatif et d'inscrire les sommes correspondantes au budget 2023, conformément aux engagements pris pour la mise en œuvre du budget participatif et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ce budget participatif.

Le projet a été présenté à la Commission Vie locale (Culture, Sports, Démocratie participative et Sécurité) du 8 mars 2023.

Monsieur le Maire

C'est inscrit au budget primitif, ce ne sont pas des balivernes. Ce sont des engagements financiers qui permettront, je l'espère, une forte participation de nos administrés.

Monsieur Philippe COLOMBAT

Je remercie Monsieur le Maire pour cette démarche collective.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-_ D’approuver la mise en place d’un budget participatif pour la Commune ;

- _ D'approuver le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit budget participatif tel que détaillé dans l'annexe ci-jointe ;

- D'inscrire les sommes correspondantes au budget 2023, conformément aux

engagements pris pour la mise en œuvre du budget participatif ; - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ce budget participatif.

12 - DEBAT SUR LA DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DE DROIT COMMUN

AUPRES DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

Page 25 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Cette sollicitation s'inscrit dans le cadre de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales qui permet que des fonds de concours puissent être versés entre la Métropole et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le financement prévisionnel des opérations s'établit comme suit :

Autres Reste à la Fonds de concours | % du FDC dans

ANNEE 2023 subventions, charge de la sollicité auprès de le reste à charge recettes ville Tours Métropole commune

Fonctionnement de | 563 500,00€| 16000,00€| 547 000,00 € 111 496,00 € 20% la médiathèque

Fonctionnement de | 4,2 50000€| 92 500,00€| 329 500,00 € 111 496,00 € 34% l'école de musique

Ilest proposé au Conseil municipal de demander un fonds de concours à hauteur de 222 992€.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales

et Communication en date du 14 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De demander un fonds de concours à hauteur de 222 992 € en fonctionnement.

13 - DEBAT SUR LA DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE TOURS

METROPOLE VAL DE LOIRE POUR LA PISCINE MUNICIPALE

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Chaque année, la Métropole prévoit dans son budget le versement d'un fonds de concours destiné au financement du fonctionnement des piscines municipales de ses communes membres.

Le financement prévisionnel de la piscine « la Plage » s'établit comme suit :

Prévision de Autres Reste à la Fonds de concours Lis [ E à ANNEE 2023 L subventions, |charge de la sollicité auprès de dépenses ht recettes ville Tours Métropole charge commune

Fonctionnement

de la piscine - 459 057,00 €| 140 000,00€| 319 057,00 € 145 000,00 € 45% La Plage

Il est proposé au Conseil municipal de demander un fonds de concours à hauteur de 145 000.00 €.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 14 mars 2023.

Monsieur le Maire

Page 26 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023J'étais vice-président aux infrastructures sportives au sein de la Métropole et j'ai fait part de nos difficultés puisque nous avons une piscine municipale, ce qui n’est pas le cas de tous. L'objectif était d'augmenter la participation métropolitaine pour les fonds de concours. Elles augmentent de 15 000€ et nous avons pour ambition d'obtenir des aides car ce ne sont pas que des Saint-Avertinois qui profitent de cette piscine, les scolaires de Larçay, etc.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De demander un fonds de concours à hauteur de 145 000.00 €.

14 - DEBAT SUR LES RAPPORTS ANNUELS 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DES SERVICES PUBLICS

Madame Marie-Charlotte MOREAU, rapporteur

Tours Métropole Val de Loire a réalisé :

- Un rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés,

- Un rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Ces rapports, qui comportent des indicateurs techniques et financiers, quantitatifs et qualitatifs, sont destinés notamment à l'information des usagers. Ils doivent, ainsi, faire l’objet d'une

communication en Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le projet a été présenté à la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 7 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- Du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable ; - Du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés.

15 - DEBAT SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES TMVL —- TRAVAUX DE

SIGNALISATION HORIZONTALE

Monsieur Anséric LEON, rapporteur

Les communes de Tours, Chambray-lès-Tours, Druye, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint- Avertin et le Syndicats des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant les travaux de signalisation horizontale pour les services techniques.

A cet effet, il appartient à ces communes d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords- cadres pour chaque membre du groupement. L'agrément des candidatures, l'examen des

Page 27 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023offres et l'attribution des marchés seront effectués par une commission d'appel d'offres du coordonnateur.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Chambray-lès-Tours, Druye, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin et le Syndicats des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire concernant les travaux de signalisation horizontale pour les services techniques.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D'adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours,

Chambray-lès-Tours, Druye, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin et le

Syndicats des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire

concernant les travaux de signalisation horizontale pour les services

techniques ;

— D’adopter la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement

du groupement de commandes, jointe en annexe ;

— De préciser que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole

Val de Loire ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte

afférent.

16 - DEBAT SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES TMVL — TRAVAUX

D'ENTRETIEN OU DE RENOVATION DE _ VOIRIE, ET DES PETITES

REHABILITATIONS OU CREATIONS DE VOIES

Monsieur Anséric LEON, rapporteur

Les communes de Tours, Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et le Syndicat des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant les travaux d'entretien ou de rénovation de voirie, et petites réhabilitations ou création de voie.

A cet effet, il appartient à ces communes d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords- cadres pour chaque membre du groupement. L'agrément des candidatures, l'examen des offres et l'attribution des marchés seront effectués par une commission d'appel d'offres du coordonnateur.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et le Syndicat des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire concernant les travaux d'entretien ou de rénovation de voirie, et petites réhabilitations ou création de voie.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Page 28 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023— D'adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et le Syndicat des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire concernant les travaux d'entretien ou de rénovation de voirie, et petites réhabilitations ou création de voie ;

— D'adopter la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe ;

— De préciser que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire ;

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.

17 - DEBAT SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES TMVL —- TRAVAUX DE

REQUALIFICATION, REHABILITATION ET DE CREATION DE VOIRIE

Monsieur Anséric LEON, rapporteur

Les communes de Tours, Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et le Syndicat des

Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant les travaux de requalification, réhabilitation et création de voirie.

A cet effet, il appartient à ces communes d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords- cadres pour chaque membre du groupement. L'agrément des candidatures, l'examen des offres et l'attribution des marchés seront effectués par une commission d’appel d'offres du coordonnateur.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et le Syndicat des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire concernant les travaux de requalification, réhabilitation et création de voirie.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D'adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours,

Fondettes, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et le Syndicat des Mobilités de

Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire concernant les travaux de

requalification, réhabilitation et création de voirie ;

— D'adopter la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement

du groupement de commandes, jointe en annexe ;

— De préciser que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole

Val de Loire ;

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte

afférent.

18 — DEBAT SUR LE DROIT DE SURPLOMB RELATIF AUX TRAVAUX

D'ISOLATION PAR L’EXTERIEUR DU BATIMENT CCAS/POLICE MUNICIPALE

Page 29 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023Monsieur Patrick NOGIER, rapporteur

La Commune doit réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur sur le bâtiment

accueillant le CCAS et la police municipale, situé 23 rue de Grandmont.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets a instauré un droit de surplomb du fonds voisin. Ce droit emporte le droit d'accéder temporairement aux propriétés voisines et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Pour que ce droit puisse s'exercer, les conditions suivantes doivent être respectées : — Aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou cette autre solution présente un coût où une complexité excessifs.

— Le surplomb doit être au maximum de 35 cm;

— L'ouvrage d'isolation doit débuter à 2 m au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure.

Le bâtiment concerné est construit en limite de deux propriétés, mais seule l’une des deux est

concernée par l'empiètement en surplomb.

Il ressort que l'isolation thermique par l'extérieur est la meilleure solution pour permettre un niveau d'efficacité énergétique du bâtiment concerné.

L'isolant prévu a une épaisseur de 14 cm, ce qui entraîne un surplomb de 15 à 16 cm avec l'enduit et les ajustements pour l'aplomb lors de la pose.

Sous réserve de l'accord des propriétaires concernés par le droit de surplomb, il est prévu que

l'ouvrage d'isolation soit réalisé à 15cm au-dessus du sol.

Le système d'isolation est composé de panneaux isolant polystyrène fixés sur les façades par collage en plein et chevilles à rosace et revêtu d’un treillis d'armature, d’un enduit de base et enfin d'un enduit de finition minéral taloché fin d'aspect mat de coloris blanc cassé.

En l'absence d'opposition, l'exercice du droit de surplomb conduit à l'établissement de deux actes : un acte authentique nécessaire à la mise en œuvre du droit de surplomb (qui concerne seulement l’une des propriétés voisines) et une convention relative au droit d'accès temporaire au fonds voisins (qui concerne les deux propriétés voisines).

Une indemnité doit être versée aux propriétaires voisins au titre du droit de surplomb et en

contrepartie du droit d'accès temporaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le projet d'acte nécessaire à la mise en œuvre du droit de surplomb ainsi que le projet de convention relatif au droit d'accès temporaire

aux propriétés voisines et de fixer le montant des indemnités susvisées comme suit :

— indemnité au titre du droit de surplomb : 209 euros ;

— indemnité en contrepartie du droit d'accès temporaire : 200 euros.

Le projet a été présenté à la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement

et Mobilité du 17 janvier 2023.

Monsieur le Maire

Page 30 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023C'est un sujet assez complexe, nous devons faire des travaux de rénovation énergétique mais nous ne sommes pas totalement chez nous donc on va empiéter un peu sur l'espace du voisin. Il y a un cadre légal à respecter mais méconnu. Pour illustrer le processus, il va falloir passer devant le notaire pour signer un acte d’emprise sur l'espace privé et les sommes sont délimitées et définies dans les règles de transaction. Elles sont basses selon le propriétaire impacté et trop hautes pour les autres. Cela nous concerne aujourd'hui, mais cela peut concerner les particuliers dans des cas similaires.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— De valider le projet d'acte nécessaire à la mise en œuvre du droit de surplomb ainsi que le projet de convention relatif au droit d'accès temporaire aux deux propriétés voisines ;

— De fixer le montant de l'indemnité au titre du droit de surplomb à 209 euros et celui de l'indemnité en contrepartie du droit d'accès temporaire à 200 euros ; — D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du droit de surplomb et à signer la convention relative au droit d'accès temporaire ainsi que tous les autres actes y afférents.

19 - DEBAT SUR LE FESTIVAL DES HORIZONS 2023 —- PROGRAMMATION ET

TARIFICATION DES STANDS

Madame Chantal BOULONGNE, rapporteur

Le Festival des Horizons aura lieu les 24 et 25 juin 2023 au Domaine de Cangé. Comme lors des éditions précédentes, une location de stands pour les structures associatives, restaurateurs et artisans est proposée pour les deux jours de festival.

Par ailleurs, dans le cadre de la démarche écologique initiée depuis plusieurs années, il est prévu de renouveler la mise à disposition de verres réutilisables auprès des stands de restauration et buvette.

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer les tarifications suivantes :

TARIFICATION LOCATION EMPLACEMENT STAND :

ML ML STAND | STAND | STAND | STAND | STAND | STAND | FORFAIT | FORFAIT

2022 | 2023 3X3 3X3 5X5 5X5 6x8 6x8 2022 2023

2022 2023 2022 2023 2022 2023

Informations Gratuit

associatives

Artisanat de 20€ |22€ |60€ 66€

création/revente

Stand vente 48€ |55€ |156€ |180€ |240€ | 270€

alimentation

Stand 54€ |65€ | 168€ | 200€ 372€ | 500€ restauration

Emplacement pers per pers pr #4 re per pr 210€ 250€

spécifique -

Manège

Caution : 300€

TARIFICATION VERRES REUTILISABLES MIS A DISPOSITION :

Page 31 sur 35 PV du CM du 22 mars 20231€/verre non-restitué

Verres restitués supplémentaires : remboursement au bénéficiaire par la collectivité de 1€/verre supplémentaire au nombre initialement mis à disposition (remboursement de la

consigne à 1€).

Concernant la programmation :

Scène principale :

Samedi 24 juin :

-__ Anthony Fraysse

- La Yegros

-__ Bal des années 80 — DJ Nérique

Dimanche 25 juin :

- En cours de programmation

- Amadou & Mariam

Scène parquet et déambulations :

- Groupes locaux : Pôle Aliénor (musiques traditionnelles), Back & Forth, Roland Bernard et le ukuloops band

- _ Déambulation : groupe folklorique portugais

Grand orchestre de l'EMM

Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer la grille tarifaire ci-dessus et d'autoriser Monsieur le maire à signer les contrats et documents administratifs afférents et d'approuver la programmation du Festival des Horizons 2023.

Le projet a été présenté à la Commission Vie locale (Culture, Sports, Démocratie participative

et Sécurité) du 8 mars 2023.

Madame Evelyne RAMEAU-JOLY

Est-ce qu'il est prévu que le festival se termine par un feu d'artifice ?

Madame Chantal BOULONGNE

Non, nous n'avons plus le droit par rapport à la sécheresse. Donc comme l'année dernière, cela se fera à la fermeture de la guinguette, en septembre.

Monsieur le Maire

Je l'avais annoncé à mes vœux. La règle est simple mais perverse, c'est un peu les règles que nous impose l'Etat. Je prends l'exemple de la limitation de vitesse sur une départementale, c'est 80 km/h, mais on peut déroger en fixant à 90km/h, mais il faut assumer.

Les feux d'artifice tirés à moins de 500 mètres d'un espace boisé sont interdits, mais vous pouvez y déroger, sur demande du Maire, mais la façon dont la préfecture vous renvoie votre demande de dérogation: c'est le document avec un tampon et c’est au petit bonheur la chance, pour que tout se passe bien. Si ça se passe mal, on est responsable. J'ai une famille, j'ai des enfants, je tiens à vous et à notre parc donc je me dis qu'il y a d’autres opportunités

pour tirer un feu d'artifice à Saint-Avertin. De plus, la situation au festival des Horizons n'est pas comparable à celle lors du marché de Noël.

Page 32 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023C'est donc pour cela que le feu d'artifice est tiré sur les bords du Cher, en tout sécurité, avec des ressources hydrauliques autour.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'appliquer la tarification proposée ci-dessus ;

- D'approuver la programmation du Festival des Horizons 2023 et d'autoriser Monsieur le maire à procéder aux modifications qui se révèleraient nécessaires ; -__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de l’évènement.

20 — DEBAT SUR LA FRESQUE DU CLIMAT — CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur le Maire, rapporteur

Dans la continuité de son engagement et des actions qu’elle mène en faveur de la préservation de l'environnement, la Commune souhaite organiser un partenariat avec l'association « La fresque du climat » et ainsi proposer des ateliers de sensibilisation du grand public sur la question du réchauffement climatique. L'information étant la première condition d’une action efficace sur le plan individuel comme sur le plan collectif.

Les ateliers proposés par l'association, dont les objectifs sont de faire mieux comprendre les enjeux climatiques et proposer des actions vertueuses qui peuvent être mises en place, sont animés par des bénévoles de l'association. Ces ateliers sont ouverts à tous les Saint- Avertinois qui le souhaitent et gratuits.

La Commune s'engage quant à elle à mettre gracieusement à disposition de l'association les salles nécessaires au bon fonctionnement des ateliers, à communiquer sur les actions mises en œuvre et à apporter un soutien à l'association dans l’organisation des ateliers.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat avec l'association « Fresque du Climat » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes en découlant.

Le projet a été présenté à la Commission Vie locale (Culture, Sports, Démocratie participative et Sécurité) du 8 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— D'approuver la convention de partenariat avec l'association «Fresque du Climat » ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes en

découlant.

21 - DEBAT SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE DE

L’'AGGLOMERATION TOURANGELLE

Monsieur Anséric LEON, rapporteur

introduit en France par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996, le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) concerne les agglomérations de

Page 33 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023plus de 250 000 habitants et les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant d’au moins un des polluants dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible.

Les polluants visés par la réglementation en air ambiant sont :

- Les oxydes d'azote NOx (NO et NO2) ;

- Les particules en suspension (PM10) et les particules fines (PM2,5) ; + L’ozone O3;

+ Le benzène C6H6, seul COV réglementé en air ambiant ;

+ Le dioxyde de soufre SO2 ;

+ Le monoxyde de carbone CO ;

-* Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dont le benzo(a)pyrène est le traceur

-* Les métaux lourds particulaires : arsenic, nickel, cadmium, plomb, mercure.

Le PPA est réalisé sous l'autorité préfectorale, en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés (collectivités territoriales, acteurs économiques et associations de protection de l'environnement, de consommateurs et d'usagers des transports). Il établit un plan d'actions à mettre en œuvre pour une amélioration de la qualité de l'air, tant en pollution chronique que pour diminuer le nombre d'épisodes de pollution.

Il s'organise autour :

- D'un état des lieux définissant le périmètre d'étude et présentant les enjeux des différentes concentrations et émissions de polluants liés aux différentes sources, qu'elles soient fixes (industrielles, agricoles, résidentielles) ou mobiles (transport) ; - D'objectifs à atteindre en termes de qualité de l'air et/ou de niveaux d'émission ; - Des mesures à mettre en œuvre pour que ces objectifs soient atteints.

Avec une population de 392 824 habitants, l'agglomération tourangelle dépasse le seuil des 250 000 habitants, elle est donc soumise à la mise en œuvre d'un PPA. Le 1° PPA a été adopté en novembre 2006, puis révisé en septembre 2014. L'évaluation du précédent plan a montré des avancées d'un point de vue de la qualité de l’air et la fin des dépassements de valeurs limites sur les stations de mesures. Malgré ce constat encourageant, il subsiste un impact sanitaire de la pollution, et les diminutions d'émissions de polluants demandés par la réglementation, la mise en révision s’est donc avérée nécessaire.

La mise en révision du PPA a été engagée le 13 octobre 2020 par la Préfète d'Indre-et-Loire, avec l'appui technique de la DREAL. II s’agit de la 3ème version de ce plan dit PPA III. Elle intervient dans un contexte réglementaire en évolution, notamment avec la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Le territoire pris en compte pour la révision du PPA est identique à celui du SCOT : 54 communes situées dans 3 intercommunalités différentes.

L'objectif de cette révision est d'améliorer la qualité de l'air par la mise en place d'actions sur les principaux secteurs contributeurs, en prenant en compte non seulement l'état de la qualité de l'air, mais aussi en anticipant les évolutions réglementaires attendues et pressenties, pour une meilleure adaptation aux enjeux actuels et futurs.

Ainsi, l'amélioration de la qualité de l'air apportée par le PPA Ill doit se traduire par : - Une baisse des émissions des polluants prioritaires (Oxyde d’Azote, Particules fines et Composé organique volatil non méthanique) en conformité avec le Plan national de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques, mais aussi avec le Plan National pour un chauffage au bois ;

Page 34 sur 35 PV du CM du 22 mars 2023- La disparition des zones très limitées modélisées en dépassement de valeur limite réglementaire (principalement autour de l’A10) ;

- _ Viser à tendre vers les valeurs guide de l'OMS.

Concrètement, le plan prévoit la mise en œuvre de 26 actions dont 5 en lien avec le secteur résidentiel tertiaire, 11 associées à la mobilité, 6 aux activités économiques et 4 actions de type observatoire.

Le projet de révision du PPA de l'agglomération tourangelle entre dans la phase de consultation qui a pour objet de recueillir les avis et remarques des collectivités avant le 14 avril 2023 et avant la mise en enquête publique.

Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable au Plan de Protection de l’'Atmosphère.

Le projet a été présenté à la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales

et Communication en date du 14 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- _ D'émettre un avis favorable au Plan de Protection de l'Atmosphère.

M. Le Maire lève la séance à 22h05.

Le secrétaire de séance : Mme Dublineau.

Le Maire soussigné constate que le procès-verbal de la séance du 22 mars 2023 a été publié.

La secrétaire de séance Le Maire

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Maud DUBLINEAU un À .

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