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Séance - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal 29 05 2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Séance - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal 29 05 2024)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-neuf du mois de mai, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RAYMOND, maire,
ETAIENT PRESENTS :
M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale
TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas
QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER,
Adjoints,
M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Véronique LACROIX,
ABSENTS EXCUSES :
M. Jean PARZANESE donne pouvoir à Mme Elisabeth MILLEY
Mme Asma MHAIH donne pouvoir à Mme Evelyne DUPUY
Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à M. Thomas QUIENE
M. Maxime GUIHERY donne pouvoir à M. Frédéric DAGORET
Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Blandine LENAIN
ABSENTS :
Mme Blandine LENAIN a été élue secrétaire de séance. Page 2 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Pour information du Conseil municipal, voici les décisions qui ont été prises en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Décision n°2024/31 portant sur la mise à disposition d’un terrain à la commune ;
Décisions n°2024/32, n°2024/33, n°2024/34, n°2024/35, n°2024/44, n°2024/45,
n°2024/46, n°2024/51 portant demandes de subventions ;
Décision n°2024/37, n°2024/38, n°2024/39, n°2024/47, n°2024/49, n°2024/53,
n°2024/56 portant sur le louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Décision n°2024/40 portant passation d’un contrat de maintenance auprès de la
société COMASYS concernant les matériels et les logiciels du système de PPMS ;
Décisions n°2024/41, n°2024/43, n°2024/54, n°2024/55 portant délivrance d’un titre
d’occupation privative du domaine public ;
Décision n°2024/42 portant modification de la régie de recettes pour la médiathèque
Michel Serres de la commune de Saint-Avertin ;
Décision n°2024/48 portant établissement d’une convention de mise à disposition
payante de la piscine municipale « LA PLAGE » et du personnel ;
Décision n°2024/50 portant passation de marchés publics de services après procédure
adaptée pour le festival des horizons ;
Décision n°2024/52 portant passation d’un contrat de maintenance, concernant la
solution OPENFST et ses 4 modules : Interventions, Patrimoine, Réservations, Parc-
auto (Statistiques inclus) ;
Décision n° 2024/57 portant sur la mise à disposition d’une œuvre par un artiste
Décision n°2024/58 portant établissement d’une convention de mise à disposition
payante d’une piste BMX ;
Décision n°2024/59 portant sur la mise à disposition de matériel pour la médiathèque
de JOUE-LES-TOURS ;
Les décisions prises aux Conseils métropolitains du 25 mars et du 13 mai 2024 et au Bureau
métropolitain du 22 avril 2024 de Tours Métropole Val de Loire sont disponibles sur data.tours-
metropole.fr. Page 3 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
1 – DEBAT SUR LES TARIFS MUNICIPAUX 2024-2025 – ECOLE MUNICIPALE DE
MUSIQUE ET ATELIERS MUNICIPAUX DES ARTS PLASTIQUES
Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur
Afin de permettre, dès le mois de juin 2024, l’inscription des élèves à l’Ecole Municipale de Musique (EMM) et aux Ateliers Municipaux d’Arts Plastiques pour l’année 2024-2025, il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2024.
Ainsi, il est proposé de réviser les tarifs pour l’Ecole Municipale de Musique (EMM) et les Ateliers Municipaux d’Arts Plastiques (AMAP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous pour une application à compter du 1er septembre 2024 :
TARIFS 2024-2025 – Ecole Municipale de Musique (EMM)
Date d'effet au 1er septembre 2024
1 discipline au
choix CURSUS - 2 Disciplines et plus
QF =
Quotient Familial
Jardin
Musical
Instrument
ou
Formation
musicale
ou
parcours
découverte
HORS GRAND
ORCHESTRE
D’HARMONIE
Instrument +
Formation Musicale +
Pratique collective
ou
Instrument et/ou
formation musicale +
pratique collective
AVEC GRAND
ORCHESTRE
D’HARMONIE
Instrument + Formation
Musicale + Pratique
collective
ou
Instrument ou formation
musicale + Pratique
collective
QF < 850 € 94,05 € 159,00 € 182,55 € 182,55 € 851 € < QF <
1400€ 117,60 € 199,35 € 231,75 € 231,75 € 1401€ < QF < 2000
€ 180,30 € 304,95 € 355,95 € 337,35 €
QF > 2001€ 196,20 € 321,00 € 371,85 € 353,25 €
Paiement possible en 1 fois ou 3 fois : octobre-novembre-décembre. 10% de réduction à partir de la deuxième inscription au sein d’une même famille.
1ère année 2ème année
78,00 € 187,80 € LOCATIONS
D’INSTRUMENTS Paiement possible en 1 fois ou 3 fois octobre-novembre-
décembre
PRATIQUES COLLECTIVES (hors cursus)
Orchestres à cordes/L'atelier/Ensemble de guitares/Atelier
Guitarado/Orchestre junior 67,40 €
Grand Orchestre d’harmonie 33,00 €
Paiement en 1 fois Page 4 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
TARIFS 2024-2025 – Ateliers Municipaux d'Arts Plastiques (AMAP) Date d'effet au 1er septembre 2024
Cours enfants Cours adultes Saint-Avertinois Cours adultes (hors commune) Ateliers
Annuel Mensuel Annuel Mensuel Annuel Mensuel
PEINTURE -
DESSIN 164,70 € 18,45 € 283,05 € 31,70 € 330,75 € 36,70 € SCULPTURE -
MODELAGE 164,70 € 18,60 € 295,35 € 32,95 € 344,40 € 38,00 €
Paiement possible en 3 fois : octobre-novembre-décembre.
Inscription possible en cours d’année avec paiement mensuel Réduction de 10% à partir de la deuxième inscription au sein d’une même famille.
Madame Chantal BOULONGNE
Je voulais répondre à la question qui avait été posée en commission : pourquoi le prix est plus élevé dans le cursus hors grand orchestre que dans le cursus avec grand orchestre ?
Alors, effectivement, ce que l’on a dit l’autre jour est vrai par rapport à tous ceux qui participent au grand orchestre, on leur demande beaucoup, d’être là à toutes les manifestations municipales, etc. Et donc, le prix a été fixé depuis très très très longtemps, pour ceux qui font partie du grand orchestre, c’est à 33€ et ceux qui font partie des ensembles (guitares, violons, ou des ensembles de plusieurs instruments) c’est 67.40€. La différence de tarif final vient du 33€ et du 67.40€. Si ce n’est quand même que finalement, hors grand orchestre, l’augmentation est de 51.60€ au lieu de 67.40€ donc il y a quand même une diminution au cours des années. La différence vient de là. C’est clair ? Parce que c’était un peu compliqué à regarder tous les chiffres.
Monsieur le Maire
Est-ce que c’est plus clair pour tout le monde ? Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques sur cette délibération ?
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- De réviser les tarifs pour l’Ecole Municipale de Musique (EMM) et les Ateliers Municipaux d’Arts Plastiques (AMAP) tels qu’indiqués dans le tableau ci- dessous pour une application à compter du 1er septembre 2024 :
TARIFS 2024-2025 – Ecole Municipale de Musique (EMM)
Date d'effet au 1er septembre 2024
1 discipline au
choix CURSUS - 2 Disciplines et plus
QF =
Quotient Familial
Jardin
Musical
Instrument
ou
Formation
musicale
ou
parcours
découverte
HORS GRAND
ORCHESTRE
D’HARMONIE
Instrument +
Formation Musicale +
Pratique collective
ou
Instrument et/ou
formation musicale +
pratique collective
AVEC GRAND
ORCHESTRE
D’HARMONIE
Instrument + Formation
Musicale + Pratique
collective
ou
Instrument ou formation
musicale + Pratique
collective Page 5 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
QF < 850 € 94,05 € 159,00 € 182,55 € 182,55 €
851 € < QF <
1400€ 117,60 € 199,35 € 231,75 € 231,75 € 1401€ < QF < 2000
€ 180,30 € 304,95 € 355,95
€ 337,35 €
QF > 2001€ 196,20 € 321,00 € 371,85 € 353,25 €
Paiement possible en 1 fois ou 3 fois : octobre-novembre-décembre. 10% de réduction à partir de la deuxième inscription au sein d’une même famille.
1ère année 2ème année
78,00 € 187,80 € LOCATIONS
D’INSTRUMENTS Paiement possible en 1 fois ou 3 fois octobre-novembre-
décembre
PRATIQUES COLLECTIVES (hors cursus)
Orchestres à cordes/L'atelier/Ensemble de guitares/Atelier
Guitarado/Orchestre junior 67,40 € Grand Orchestre d’harmonie 33,00 € Paiement en 1 fois
TARIFS 2024-2025 – Ateliers Municipaux d'Arts Plastiques (AMAP) Date d'effet au 1er septembre 2024
Cours enfants Cours adultes Saint-Avertinois Cours adultes (hors commune) Ateliers
Annuel Mensuel Annuel Mensuel Annuel Mensuel
PEINTURE -
DESSIN 164,70 € 18,45 € 283,05 € 31,70 € 330,75 € 36,70 € SCULPTURE -
MODELAGE 164,70 € 18,60 € 295,35 € 32,95 € 344,40 € 38,00 €
Paiement possible en 3 fois : octobre-novembre-décembre.
Inscription possible en cours d’année avec paiement mensuel Réduction de 10% à partir de la deuxième inscription au sein d’une même famille.
2 – DEBAT SUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2025
Monsieur Antonio MARTINS, rapporteur
Depuis 2011, la collectivité a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure sur son territoire et a décidé d’appliquer les tarifs plafonds fixés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce tarif prend en compte le type de supports ainsi que la strate démographique de la commune.
L’article L. 2333-12 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014 les tarifs plafonds sont relevés chaque année « dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »
Or, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de plus 4.8%. Page 6 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Pour maintenir l’application des tarifs plafonds, il convient de délibérer chaque année, avant le 1er juillet pour une application du nouveau tarif de la taxe au 1er janvier de l’année suivante.
Il est proposé d’actualiser les tarifs de la TLPE tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous et pour une application à compter du 1er janvier 2025 :
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes
(tarifs au m²) Année Pour les enseignes (tarifs au m²)
Affichage non
numérique Affichage numérique
Superficie ≤
12 m²
12 m² <
Superficie ≤ 50
m²
Superficie >
50 m²
Superficie
≤ 50 m²
Superficie
> 50 m²
Superficie
≤ 50 m²
Superficie
> 50 m²
2025 18,60 € 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 € NB : la superficie ici prise en compte est la somme des
superficies des enseignes
Monsieur le Maire
C’est le marronnier habituel à cette période de l’année. On se cale sur le décret, en appliquant les tarifs maximums. On est aux alentours de 80% d’augmentation par rapport à l’an dernier. C’est une règle, une habitude que l’on prend systématiquement et que font d’ailleurs toutes les communes, dans ce cadre-là.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’actualiser les tarifs de la TLPE tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous et pour une application à compter du 1er janvier 2025 :
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes
(tarifs au m²) Année Pour les enseignes (tarifs au m²)
Affichage non
numérique Affichage numérique
Superficie ≤
12 m²
12 m² <
Superficie ≤ 50
m²
Superficie >
50 m²
Superficie
≤ 50 m²
Superficie
> 50 m²
Superficie
≤ 50 m²
Superficie
> 50 m²
2025 18,60 € 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 € NB : la superficie ici prise en compte est la somme des
superficies des enseignes
3 – DEBAT SUR L’APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR 2023 ENTRE LA COMMUNE ET TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Madame Marie-Charlotte MOREAU, rapporteur
La Commune, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de Loire », siège à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux compétences que la Commune a transférées à la Métropole.
Au titre de l’exercice 2024, la CLECT s’est réunie le 11 mars 2024. Page 7 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Le Conseil municipal trouvera en annexe le rapport annuel 2024 de la CLECT et son annexe financière.
Concernant spécifiquement la Commune de Saint-Avertin :
- Le montant de l’allocation compensatrice de taxe professionnelle (ACTP) de fonctionnement s’élève à 1 794 122,84 €. Cette recette de fonctionnement sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 73211 (attribution de compensation).
- La contribution d’investissement versée par la Commune à la Métropole pour 2024 sera de 550 000 €. Cette dépense d’investissement sera imputée au chapitre 204 (subventions d’investissement versées), article 2046 (attributions de compensation d’investissement).
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Monsieur le Maire
Pareil, une délibération habituelle dans cette période de l’année.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le rapport 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière, ainsi que le montant des transferts de charge pour la Commune sur la base de l’annexe financière jointe au rapport 2024 de la CLECT.
4 – DEBAT SUR L’INSTAURATION D’UN FONDS DE SOUTIEN A LA DESTRUCTION DES
NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Monsieur Jean-Michel PERCHERON, rapporteur
Le frelon asiatique ou frelon à pattes jaunes, appelé Vespa Velutina, est apparu pour la première fois en France en 2004 dans le département du Lot et Garonne. Depuis 2009, le frelon asiatique s’est installé en Touraine.
Ce prédateur d’insectes est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales et figure au niveau européen dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes.
Sa présence a des incidences sur la filière apicole, sur la sécurité des personnes et sur la biodiversité. Son mode d’agression est particulièrement violent et peut être mortel, créant un véritable problème de santé publique. Cependant, il n’est pas soumis à des mesures de luttes obligatoires.
Si sur le domaine public, les nids sont détruits, ce n’est pas forcément le cas sur le domaine privé pour des raisons évidentes de coût. En effet, le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux. Celui-ci varie ainsi en fonction de l’accessibilité et de la taille du nid, soit entre 70 € et 150 €.
Afin que la lutte ne se limite pas au domaine public, la commune de Saint-Avertin souhaite mettre en place un dispositif d’aide financière pour la destruction des nids sur l’ensemble de Page 8 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
son territoire. Il est proposé au Conseil municipal de participer financièrement au frais de destruction des nids en fixant les modalités suivantes :
Cette aide prendra effet à compter de la date de délibération et sera exclusivement réservée aux particuliers (entreprises et associations exclues) ;
Les bénéficiaires de l’aide seront les habitants de la commune, sur présentation d’une facture acquittée relative à la destruction à leur domicile d’un nid de frelons asiatiques par une entreprise agréée ;
Cette aide est limitée à une par foyer et le montant attribué est de 50 % du coût restant à la charge du particulier après déduction de toutes les aides institutionnelles prévues. Le plafond de l’aide est fixé à 80 € ;
L’usager devra transmettre son dossier avec les documents suivants : - L’imprimé de demande (disponible à l’accueil ou sur le site internet de la commune) dûment complété et signé ;
- La copie de la facture acquittée, où figureront le lieu et la date de l’intervention ; - Un relevé d’identité bancaire ou postal pour le versement de l’aide financière.
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de la ville, nature et fonction afférentes.
Monsieur le Maire
Ce n’est pas soumis à des mesures de lutte obligatoire mais ça fait partie des espèces invasives et contre lesquelles il nous faut lutter. Et donc la décision qu’on prendra ce soir aura un symbole important. A hauteur de 80€ maximum, limité à 50% du coût global.
On a eu une centaine d’interventions nécessaires l’an dernier, dont 40% sur l’espace public. C’est quand même assez significatif et cela, c’est seulement les interventions pour lesquelles nous avons été sollicités, on peut supposer qu’il y en a beaucoup plus.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Est-ce que vous pouvez repréciser la somme qui serait donc prise en charge ?
Monsieur le Maire
Donc on prendra en charge 50% de la somme totale, une fois par an et par foyer, à concurrence de 80€ maximum.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Par rapport à ce qui avait été dit en commission, je pensais qu’on avait mis un seuil maximum ?
Monsieur le Maire
Non, on vous avait donné les fourchettes de nos interventions dans l’espace public, mais globalement, on sait que c’est légèrement supérieur à ce que nous pouvons payer sur l’espace public. C’est pour cela qu’on l’a plafonné à 80€.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la participation financière au frais de destruction des nids en fixant les modalités suivantes : Page 9 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
- Cette aide prendra effet à compter de la date de délibération et sera exclusivement réservée aux particuliers (entreprises et associations exclues) ;
- Les bénéficiaires de l’aide seront les habitants de la commune, sur présentation d’une facture acquittée relative à la destruction à leur domicile d’un nid de frelons asiatiques par une entreprise agréée ;
- Cette aide est limitée à une par foyer et le montant attribuée est de 50 % du coût restant à la charge du particulier après déduction de toutes les aides institutionnelles prévues. Le plafond de l’aide est fixé à 80 €.
- L’usager devra transmettre son dossier avec les documents suivants : L’imprimé de demande (disponible à l’accueil ou sur le site internet de la commune) dûment complété et signé ;
La copie de la facture acquittée, où figureront le lieu et la date de l’intervention ;
Un relevé d’identité bancaire ou postal pour le versement de l’aide financière.
5 – DEBAT SUR LA PROCEDURE DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE – 11 RUE DE
ROCHEPINARD
Monsieur Patrick NOGIER, rapporteur
Le bien cadastré AW n°83 est en état d’abandon. Il était la propriété de Monsieur SIGNOL et Madame BENARD décédés en 1993 et 2006.
Sont considérés comme n’ayant pas de maîtres les biens qui :
- Soit font parties d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour lesquels aucun successible ne s’est présenté ;
- Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées par un tiers.
A l’issue d’une enquête permettant de s’assurer que le bien considéré est effectivement sans maître, la Commune peut engager la procédure en vue de l’intégrer dans le patrimoine communal conformément aux article L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Malgré les recherches effectuées au service de la publicité foncière et auprès de l’étude notariale désignée en charge de la succession, aucun successible n’a été identifié.
La Commission Communale des Impôts Directs en réunion le 12 octobre 2023 a constaté la parcelle AW n°83 comme bien présumé vacant.
Par arrêté n°2023/2320 en date du 7 novembre 2023, Monsieur le Maire a constaté la situation de bien présumé sans maître. Il a fait l’objet d’un affichage en mairie, sur le site et a été notifié au notaire et à la préfecture.
Plus de 6 mois se sont écoulés depuis la notification et l’affichage et aucun successible ne s’est manifesté.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’incorporation de la parcelle AW n°83 dans le domaine communal privé et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant cette incorporation. Page 10 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Monsieur le Maire
Cela arrive très rarement d’avoir à prendre ce genre de mesure, là c’est de la nécessité, et cela exige de la rapidité puisque c’est une maison qui est mitoyenne avec deux autres maisons, ça forme un quadrilatère surprenant, et cette vétusté engage des possibles interventions sur les maisons attenantes, qui elles sont habitées et dont les propriétaires sont connus.
Donc au lieu de frapper de péril une maison, une demeure qui n’a pas de propriétaires, on l’incorpore dans le domaine communal privé, pour prendre à notre charge, les dispositions nécessaires.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver l’incorporation de la parcelle AW n°83 dans le domaine communal privé ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant cette incorporation ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à cet effet.
6 – DEBAT SUR LA CONVENTION INSEE FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE
PREPARATION ET D’EXECUTION DE L’ENQUETE FAMILLES 2025
Monsieur Patrick NOGIER, rapporteur
En 2025, l’INSEE organisera, pendant la campagne annuelle du recensement de la population, une enquête « Familles » auprès d’un large échantillon de personnes.
L’enquête « Familles » permet de compléter les informations issues du recensement de la population, en particulier sur les situations familiales et les modes de vie des familles.
L’agent recenseur chargé de recenser ces logements devra, en plus des questionnaires habituels du recensement de la population, soumettre le questionnaire « Familles » aux personnes concernées.
En contrepartie de cette mission supplémentaire, l’INSEE versera aux communes une dotation complémentaire.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention annexée entre la Commune et le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique représenté par le directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête Familles 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire
Très administratif.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver les termes de la convention annexée entre la Commune et le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique représenté par le directeur régional de l’Institut national de la Page 11 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
statistique et des études économiques fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête Familles 2025 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
7 – DEBAT SUR LA DENOMINATION D’UNE ALLEE DANS LE PARC DE CANGE –
ALLEE JEAN-MARY COUDERC
Monsieur Jean-Michel PERCHERON, rapporteur
Dans le parc de Cangé, une allée qui relie l’entrée Est de la rue Saint-Hélène à l’allée principale ne porte actuellement pas de nom.
Il est proposé au Conseil municipal de la dénommer en hommage à une personnalité Saint- Avertinoise : Allée Jean-Mary COUDERC.
Jean-Mary COUDERC était maître de conférences honoraire de biogéographie et d'archéologie du paysage à l'université de Tours. Il a été plusieurs fois président de la SEPANT (Association d’Etudes, de Protection et d’Aménagement de la Nature en Touraine). Il a également été président de l’Académie des sciences, arts et belles-lettres de Touraine. Il est le co-auteur, avec Jean-Claude BARDET, de « Saint-Avertin » de la collection Mémoire en images, parcourant, à travers une sélection de cartes postales et de photographies anciennes, l'histoire de la Commune. Il nous a quitté le 3 avril 2024.
Monsieur le Maire
J’espère que dans cette allée, il n’y aura pas de frelons asiatiques à détruire. C’était le petit clin d’œil sur ton intervention précédente.
Il n’y a pas, aujourd’hui, sur le site de Cangé de dénomination d’allée particulière. Il y a des dénominations dans les salles, l’Atrium et les autres bâtiments. Mais dans l’espace public, nous n’en avons pas et cela nous semblait important, en terme de symbolique, d’avoir ce temps de reconnaissance pour Monsieur COUDERC qui a beaucoup œuvré pour la collectivité.
Et cette allée sera inaugurée le même jour que l’inauguration de l’arboretum, et je vous y invite toutes et tous. Le 1er juin, samedi prochain, à 11h. Donc lors de l’inauguration de l’arboretum avec le représentant de la SHOT et la SEPANT, dans la continuité, on prendra le soin d’inaugurer, avec Madame COUDERC, l’allée qui portera le nom de son défunt mari. Tout cela dans le cadre de la fête de quartier de Cangé, animée et organisée par Monsieur COLOMBAT.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De dénommer cette voie : Allée Jean-Mary COUDERC ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent. Page 12 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
8 – DEBAT SUR LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE (CCA)
Monsieur Anseric LEON, rapporteur
L’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit, dans toutes les communes de 5000 habitants et plus, la création d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).
Lorsque les communes adhèrent à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci doit également créer une Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA). Il peut donc y avoir, sur un même territoire, une CCA et une CIA.
Cette commission est un lieu de concertation et de mise en cohérence des actions menées par la Ville avec ses partenaires dans le champ du handicap. Ainsi, cette commission devra notamment dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant et des espaces publics.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) prévus à l'article L.165-1 du Code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal. Elle est également informée du suivi de l’Ad’AP et est destinataire de l’attestation d'achèvement des travaux prévue dans celui-ci quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
La commission tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Son rapport annuel est présenté au Conseil municipal et est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Elle peut également faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission doit être composée :
De représentants de la commune ;
De représentants d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées (tous les types de handicap) ;
De représentants d’associations ou organismes représentant les personnes âgées ; De représentants des acteurs économiques ;
Ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de mettre en place cette commission et de désigner les représentants de la Commune suivants :
Titulaires Suppléants
Madame Patricia BENAGLIA Monsieur Jean GRARD
Monsieur Anséric LEON Monsieur Jean-Michel PERCHERON Monsieur Thierry PERIN Monsieur Antonio MARTINS Madame Brigitte LIZE-BRUN Madame Véronique LACROIX Page 13 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Monsieur le Maire
Pour les représentants des associations, on reprendra une grande partie de ceux qui figurent déjà dans le cadre du CCAS. Et puis, on prendra le soin de revoir avec les associations représentatives, et notamment les acteurs économiques et les représentants d’autres usagers de la Ville. On vous les présentera dans le cadre d’un arrêté spécifique qu’on prendra, mais on va se rapprocher d’eux d’abord.
Donc il y aura au titre de l’APF France handicap, je l’ai déjà évoqué avec Gérard CHABERT, ou un autre représentant, s’il souhaite en désigner un autre. Et on verra pour les autres associations représentatives, mais on vous présentera tout ça dans le cadre d’un arrêté.
Monsieur Philippe COLOMBAT
Je remercie Patricia qui était hier au Conseil de quartier des Onze Arpents. Et demain, si vous le permettez, je ferai la proposition qu’il y ait un représentant par conseil de quartier. Puisqu’en fait, on est directement concerné, donc, hier on a évoqué la possibilité d’un groupe de travail sur la mobilité. Et moi je trouve que si on avait un représentant par conseil de quartier, ce serait intéressant.
Monsieur le Maire
C’est une bonne intention.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
La réactivation de cette commission, la dernière fois je vous ai posé la question en commission, sachant que pour moi, il me semblait qu’elle était obligatoire et qu’elle a existé un temps, elle a été désactivée. Donc je me suis renseignée auprès de personnes bien informées, et donc j’ai bien eu confirmation que c’était une commission qui était obligatoire.
Donc c’est un peu bizarre qu’elle ait été désactivée ?
Monsieur le Maire
Cette bizarrerie que vous évoquez, elle existe dans les 21 autres communes de la Métropole. Je vous l’ai expliqué lors de la commission, moi je préside, au titre de ma vice-présidence à la Métropole, la CIA, c’est la commission intercommunale pour l’accessibilité, et cette CIA, qui est obligatoire dans l’organe Métropolitain, elle a - par sa déclinaison et son intervention lors de sa création - mis fin à toutes les commissions communales. Et pas plus tard qu’hier soir, en commission espace public à la Métropole, on a représenté le bilan de l’année 2022, alors on a vraiment des années de retard de présentation… j’ai insisté et je ferai un courrier à l’ensemble des maires de la Métropole pour qu’ils réactivent dans toutes leurs communes les commissions communales pour l’accessibilité. Et nous sommes aujourd’hui les premiers à réactiver notre commission communale pour l’accessibilité.
Partant du principe que la CIA suppléait à tout, globalement, la CIA fait exactement la même chose que nous allons faire en interne, avec une proximité, ici dans notre collectivité, que la CIA ne réalise pas. Mais cette proximité se fait par les interventions, soit des élus de référence soit par les directeurs des services techniques des communes, qui dans la CIA font état de tout ce que nous allons traiter dans cette CCA. Page 14 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Donc je vous confirme qu’elle était effectivement obligatoire. Mais réglementairement, on est couvert par l’organisation de la CIA et des comptes-rendus des restitutions dans le cadre de l’intercommunalité.
Madame LIZE-BRUN
Mais comme le disiez, la proximité n’était pas présente.
Monsieur le Maire
La proximité, c’est-à-dire que si nous faisons, comme l’évoque Monsieur COLOMBAT, des visites de terrains, sur place, avec les conseils de quartier, les représentants, avec une connaissance plus affinée du besoin et du local, on est forcément dans une proximité plus importante.
Mais dans le cadre de la CIA, la proximité, elle y est de fait parce qu’on traite des bâtiments, à travers l’agenda d’accessibilité programmée, et puis sur l’espace public on est au plus proche de ce qui doit se faire puisqu’il relève désormais de la compétence de la Métropole. C’est pour cela qu’elles ont été désactivées ces commissions, parce qu’on a la contrainte au niveau communal de l’agenda d’accessibilité programmée sur les bâtiments et l’espace public est dévolu à la Métropole. Donc on en avait perdu le sens et les compétences, c’est pour cela qu’elles ont été désactivées dans toutes les communes.
On réactive, on met en place. Patricia [BENAGLIA], revenant dans le périmètre, va reprendre cette présidence et ce suivi et on continuera de développer nos actions de la même façon.
Monsieur Thomas QUIENE
C’est bien de redynamiser, même si a priori, d’après ce que tu décris, ce ne sera pas décisionnaire, puisque c’est la Métropole. Mais la remarque, c’est de faire quand même remonter à la Métropole, que sur les communes membres, il y a quand même un retard, mais à l’image du pays sur tout ce qui est accessibilité liée au handicap.
A Saint-Avertin aussi, il faut aussi prendre notre part, mais je pense aux villes qui nous entourent, qui accueillent une gare TGV, et une qui n’est pas très loin et qui accueillera un CHRU. A mon avis, même si c’est un sujet métropolitain, il faut que collectivement vous avanciez un peu plus rapidement sur ce dossier. Même si je sais qu’en France, on est en retard sur tous les objectifs fixés et tu le sais mieux que moi puisque c’était ton métier.
Monsieur le Maire
Alors là, on parle quand même de l’espace public, attention. C’est vrai que les gares par exemple, les autres établissements relèvent de l’espace privé, avec les mêmes contraintes et obligations globalement. Mais tu as raison, si on compare l’échelon national à ce qui peut se faire dans d’autres pays, et je pense aux pays asiatiques notamment, on est vraiment en deçà de ce qui doit être attendu pour les personnes en situation de handicap. Bien évidemment.
Je rappelle que l’objet de cette délibération est aussi de désigner les titulaires et suppléants, de la Commune. Page 15 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- De mettre en place la Commission Communale pour l’Accessibilité ; - De désigner les représentants de la Commune suivants :
Titulaires Suppléants
Madame Patricia BENAGLIA Monsieur Jean GRARD
Monsieur Anséric LEON Monsieur Jean-Michel PERCHERON Monsieur Thierry PERIN Monsieur Antonio MARTINS Madame Brigitte LIZE-BRUN Madame Véronique LACROIX
9 – DEBAT SUR L’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS AU
SERVICE COMMUN DE L’ENERGIE
Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur
Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire de Tour(s)Plus a adopté le règlement portant dispositions communes au service commun de l’énergie et a approuvé la convention relative à ce service entre la Communauté d'agglomération et la ville de Tours.
A ce jour, dix-neuf communes adhèrent à ce service commun. La ville de Saint-Pierre-des- Corps a manifesté la volonté de pouvoir bénéficier de ce service à compter du 1er juillet 2024. L’instance de gouvernance du Service commun de l’énergie a validé à l’unanimité cette demande d’adhésion lors de son COPIL du 14 septembre 2023.
Cependant, en tant que membre adhérent au Service commun de l’énergie, il revient à l’exécutif de chaque adhérent de se prononcer sur la nouvelle adhésion.
A titre informatif, cette nouvelle entrée nécessite le recrutement d’un nouvel agent métropolitain, qui entrera dans le calcul du coût du service commun, réparti entre les communes adhérentes au tantième des m² de surface des bâtiments gérés. A ce titre, la mutualisation et les effets d’échelle permettent de ne pas impacter significativement le coût de l’adhésion des communes déjà adhérentes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune de Saint- Pierre-des-Corps au service commun de l’énergie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-des-Corps au service commun de l’énergie, conformément au règlement portant dispositions communes aux services communs et à la convention d’adhésion joints en annexe de la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Éric VILLEMAGNE
Petite question, cette adhésion, est-ce qu’elle entraine au niveau de la Métropole des recrutements ou est-ce que cela se fait à effectif constant ?
Un de plus ! On peut espérer que ça améliore le service, ok merci. Page 16 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Monsieur le Maire
Non, alors là je vais te répondre tout de suite. Non, on peut espérer oui, mais je suis convaincu que non parce que le service est déjà en souffrance en terme d’effectif insuffisant, par rapport à l’ensemble des besoins pour traiter tous nos dossiers. Et l’arrivée d’un équivalent temps plein, qui ne sera peut-être pas un équivalent temps plein, ne suffira pas à subvenir à l’ensemble de nos besoins. Regardez juste les bilans énergétiques que nous attendons dans l’ensemble de nos bâtiments et toutes les autres actions que nous souhaitons mettre en place ou voir concourir correctement : la géothermie, le suivi des panneaux photovoltaïques, on voit bien que cette instance métropolitaine n’est pas suffisamment musclée pour répondre à toutes nos sollicitations.
Monsieur le Maire
Parce que c’est métropolitain et qu’on ne peut pas refuser.
Monsieur Éric VILLEMAGNE
On n’a pas le choix.
Monsieur le Maire
Si on peut refuser mais on ne va pas se faire de bons amis Corpopétrussiens. Je vous engage tous à valider cette demande d’adhésion qui est du formalisme le plus simple.
10 – DEBAT SUR L’ADHESION DE LA COMMUNE DE LA TOUR SAINT GELIN AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITES 37
Monsieur Jean GRARD, rapporteur
Le Syndicat Intercommunal Cavités 37 est un service public spécialisé dans le recensement et la préservation des cavités souterraines et des falaises rocheuses, nombreuses sur le territoire du Val de Loire. Le syndicat compte aujourd’hui 109 communes adhérentes.
La commune de La Tour Saint Gelin a fait connaitre sa volonté d’adhérer au Syndicat Intercommunal Cavités 37 par une délibération du Conseil municipal, en date du 21 novembre 2023. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune de La Tour Saint Gelin au Syndicat Intercommunal Cavités 37.
Monsieur le Maire
Ce qu’on constate suite à la lecture de cette délibération, c’est le plaisir pour le Syndicat Intercommunal des Cavités d’analyser les 109 délibérations qui vont permettre de décider, en commission ou assemblée générale extraordinaire du syndicat, si on fait entrer La Tour Saint Gelin dans ce syndicat. Et est-ce que ça nous apportera plus d’aisance ou plus de difficultés ? C’est l’histoire qui nous le dira.
Vous avez, à travers ces deux dernières délibérations, une image très caractéristique de la lourdeur de nos administrations de nos institutions. Page 17 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver l’adhésion de la commune de La Tour Saint Gelin au Syndicat Intercommunal Cavités 37.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
11 – DEBAT SUR LA CONVENTION DE SECURISATION DU RESEAU DE TRANSPORT
EN COMMUN FIL BLEU
Monsieur Thomas QUIENE, rapporteur
La responsabilité de la sécurisation des transports publics repose sur l’action commune et concertée des pouvoirs publics et des entreprises de transport. La coopération et le développement de partenariats locaux entres ces acteurs, permettant à chacun d’agir avec détermination dans son champ de compétences, est un axe essentiel d’efficacité dans la lutte contre l’insécurité.
Ainsi, afin de consolider et faciliter les liens existants entre la police municipale de Saint-Avertin et la société KEOLIS Tours, notamment en termes d'échanges d'informations, d’améliorer la coordination opérationnelle et de professionnaliser les pratiques et compétences des acteurs de la sécurité dans les transports urbains, il est proposé de formaliser un partenariat adapté aux besoins locaux de sécurité sous forme de convention.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de sécurisation du réseau de transports en commun avec la société KEOLIS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes y afférents.
Monsieur Thomas QUIENE
C’est vrai qu’il est important de formaliser. Historiquement, en tout cas depuis que j’ai cette fonction, on avait un mode de travail assez simple avec KEOLIS, mais avec tous les acteurs de transports, des bailleurs, c’était à travers le GPO qui était piloté par la police nationale. Malheureusement ce GPO a été supprimé il y a maintenant deux ans, on avait l’opportunité, nous, avec la police municipale, de faire des points mensuels avec KEOLIS et de mettre en place des actions. Donc il faut formaliser, malgré les liens existants et de qualités entre KEOLIS et la Commune. Il faut formaliser à travers une convention, ce protocole qui permettra une efficacité, on espère. Il y a des petits sujets sur la Commune, comme un petit peu partout en France, pas plus, pas moins. On formalise cela.
Monsieur le Maire
Elle ne va pas durer cette convention, car sa durée va être celle de la concession de service public consentie par la Métropole à KEOLIS. Donc une convention qui va durer au moins jusqu’à fin 2025, puisque la DPS va être remise en question à cette date-là.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la convention de sécurisation du réseau de transports en commun avec la société KEOLIS telle qu’annexée à la présente délibération ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes y afférents. Page 18 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
12 – DEBAT SUR L’APPROBATION DE LA CHARTE DE DEONTOLOGIE DES ELUS
Madame Catherine LESIMPLE, rapporteur
La confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants élus constitue le socle de la démocratie. Pour honorer cette confiance, l’action publique doit être respectueuse de l’éthique et de la déontologie.
Dans le prolongement de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui insère à l’article L. 2121-7 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) l’obligation pour le maire de donner lecture et de procéder à la remise de la charte de l’élu local définie à l’article L. 1111-1 du même code, la ville de Saint-Avertin souhaite se doter d’une charte propre aux élus membres de son assemblée délibérante. La charte de déontologie des élus de la ville de Saint-Avertin s’appuie sur les principes de la charte de l’élu local et constitue un guide des bonnes pratiques en matière d’éthique, de transparence de la vie municipale et de prévention des conflits d’intérêts.
Elle se décline en quatre parties :
Un mandat au service de l’intérêt général dans le respect du principe de transparence Il s’agit de décrire les principes de publicité applicables au conseil municipal ainsi que les obligations déclaratives s’imposants aux élus.
Un mandat guidé par l’exemplarité
L’exemplarité se révèle par le respect des principes d’assiduité, de dignité, de neutralité et de laïcité qui guident le mandat municipal.
Un mandat impartial, intègre et dirigé par la probité
Seront présentés les règles et bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d’intérêts, de respect des principes de la commande publique, d’utilisation des ressources de la commune ainsi qu’au sujet des cadeaux et invitations.
Désignation et missions du déontologue
Dans cette dernière partie, les modalités de désignations et les missions du déontologue seront présentées.
Les dispositions de la charte ont vocation à s’appliquer à tous les élus dans l’exercice de leur mandat municipal, quelques soient leurs fonctions : Maire, Adjoint, Conseiller municipal avec ou sans délégation y compris dans le cadre des représentations pour lesquelles ils ont été désignés par la ville de Saint-Avertin.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la charte de déontologie des élus.
Monsieur le Maire
C’est l’application de ce que nous avons voté à la Métropole et une déclinaison de ce sur quoi on s’engage à la Métropole pour que cela se répliquer dans les collectivités. Je rappelle juste que la différence de cette délibération, par rapport à la Métropole, c’est le nom de notre déontologue, puisque nous avons lors une délibération antérieure, validé le fait que la déontologue qui est accessible est celle qui a été choisie par l’Association des Maires d’Indre- et-Loire, il s’agit de Maître Catherine CHAMPEAU. C’était une délibération, précédemment voté, l’an dernier, en septembre ou juillet l’année dernière. Page 19 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Monsieur Thomas QUIENE
Juste une petite remarque, excellente chose ce que vient de nous lire notre collègue Catherine LESIMPLE. Petite remarque qui concerne la Métropole encore. Quand j’entends qu’on rédige et qu’on fait approuver une charte de déontologie sur toutes les communes de la Métropole, avec, entre autres, les questions qui tournent autour de la discrimination.
J’ai une petite pensée pour mon collègue Cédric De Olivera, Maire de Fondettes, je suis assez surpris que le Président de Tours Métropole Val de Loire n’ait pas pris le temps de lire la charte qui est proposée ce soir avant d’affirmer certains propos, il y a quelques temps. Je suis aussi surpris, qu’à la Métropole, on ait passé cela sous silence et qu’on nous propose ça ce soir. Parenthèses fermées.
Monsieur le Maire
Je ne rebondis pas sur la question. Je dirais juste qu’il a dû prendre le temps de la lire puisqu’il l’a voté et qu’il y a eu quelques retours sur le sujet en Conseil métropolitain, dont certains assez vifs. Donc il y a eu des choses.
Monsieur Thomas QUIENE
Avec une grande pensée pour toute la communauté portugaise, qui œuvre beaucoup en Touraine, depuis des décennies et qui, évidemment, est tout à fait respectable.
Monsieur le Maire
Tout à fait.
Madame Pascale TAFFET
Moi, j’approuve particulièrement cette charte. Je trouve que c’est bien de rappeler aussi notre posture qu’on doit avoir en tant qu’élu, nos obligations, la posture que l’on doit avoir et je me félicite de cette charte.
Monsieur le Maire
Moi, je vais vous faire une réaction à contre pieds, à titre personnel. Je vous la présente et je souhaitais qu’on puisse la valider et la faire mais je n’attends pas d’une charte, de propos et d’actions d’exemplarité mais bon la charte ne fera que renforcer ce que nous faisons.
Madame Véronique LACROIX
On avait proposé il y a quelques temps de signer la charte « Anticor », donc celle-là pourquoi pas. Je trouve que c’est une bonne idée également. Juste, sur tout ce qui est déclaration d’intérêt, tout cela. Quel est le délai que l’on a pour le faire et est-ce qu’on va être guidés sur ce que l’on doit déclarer pas déclarer, comment ça fonctionne ? il y aura un guide ou un tutoriel pour faire cela ?
Monsieur le Maire
Le guide, plutôt que le tutoriel, c’est le déontologue, à votre discrétion, que vous pouvez contacter pour lui expliquer ou lui demander quels pourraient être les délais.
Après il y a l’article L. 432-13 du Code pénal, qui dit que les titulaires d'une fonction exécutive locale doivent s’abstenir pendant une période de 3 ans, suivant la cessation de leur mandat, pour Page 20 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
prendre une participation à un travail ou à un capital dans une entreprise privé ou assimilée à l’égard de laquelle ils sont intervenus dans l’exercice de leur fonction.
Alors est-ce qu’on reste sur ce cadre règlementaire, mais c’est ce que le déontologique précisera. Toutes raisons gardées, on reste à Saint-Avertin, dans des missions qui restent sommes toutes assez simples.
Monsieur Thomas QUIENE
Ce ne sont, ni plus, ni moins, la reprise de ce qui se fait au niveau de la HATVP, c’est exactement les mêmes termes, les mêmes conditions. Quand vous avez un ministre qui sort du gouvernement, il faut qu’il sollicite le déontologue, parce qu’effectivement, il y a une période de réserve de 3 ans. C’est pareil pour les collaborateurs de cabinet ministériel ou des fonctionnaires, quand ils intègrent le privé, quand ils vont pantoufler. Tout cela est assujet à conditions mais comme le dit Monsieur le Maire, objectivement, on est dans une Commune de 15 000 habitants, au sein d’une Métropole. Il faudrait qu’il y ait un marché à beaucoup de millions, pour qu’on puisse rentrer là-dedans. Je ne pense pas qu’ici, des collègues soient sollicités par des entreprises, pour aller dans des évènements prestigieux, et puis cela se pratique moins en France. Michel SAPIN est passé par là, avec le gouvernement CAZENEUVE. Et c’est plutôt une bonne chose, on est éloigné de cela aujourd’hui.
Madame Véronique LACROIX
Non, ma préoccupation c’était plutôt sur la déclaration d’intérêt qu’on doit faire. Ce que l’on doit déclarer, pas déclarer ?
Monsieur le Maire
Vous n’avez pas de déclaration d’intérêt à faire en ce qui vous concerne, ça dépend des statuts et des obligations. A vos niveaux, vous n’en avez pas, à notre niveau, la seule personne qui a l’obligation d’en faire, c’est moi et c’est consultable sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Au début de chaque mandat et en fin de chaque mandat, on déclare l’ensemble de notre patrimoine, de nos biens, de nos capitaux. C’est tout simplement l’écart qu’il peut y avoir dans un sens, comme dans l’autre, entre ces deux périodes. Il y a que nous qui sommes obligés de le faire. Et encore, moi je suis obligé de le faire dans le cadre où je suis vice- Président de la Métropole, sinon je n’ai pas d’obligation. C’est vraiment que dans ce cadre-là.
Véronique, pour la lecture, d’abord sur le texte il est marqué les élus concernés pour bien préciser que cela ne s’applique pas à tous. Sur la durée, il y a noté dans le document de la Métropole qu’il n’y a pas de durée, c’est juste pour se prémunir d’une éventuelle évolution législative et de ne pas avoir à retraiter, quand on fixe un cadre par rapport à un article de loi.
Alors pourquoi on n’a pas fait Anticor ? Parce que d’abord c’est quand même très fléché, très stigmatisé et stigmatisant et cela je vous l’avais clairement exprimé et je ne vais pas revenir sur les débats que nous avons eu à l’époque. Mais déjà à cette époque, je vous disais que s’il devait y avoir une charte, elle serait liée au déclinaison d’une organisation municipale pour que l’on puisse se l’approprier et c’est ce que l’on fait aujourd’hui. Mais pour moi, je réitère et je resterai ferme sur le sujet, ce sont nos actions au quotidien, en terme d’exemplarité et de probité, qui sont plus importants que ce que l’on peut écrire sur un bout de papier. Et l’expression de Thomas QUIENE, tout à l’heure, est suffisamment significative pour dire qu’on peut avoir des chartes et pour autant des comportements déviants.
Monsieur Anséric LEON
Juste un exemple pour dire qu’effectivement, c’est encore mieux quand il n’y a pas de charte mais bon s’il en faut une, il y en a une. Je vous rappelle que, depuis des années à Saint-Avertin, par exemple, quand il y a des délibérations sur Val Touraine Habitat, que ce soit Antonio MARTINS Page 21 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
aujourd’hui, c’était Jean-Gérard PAUMIER hier, ne prenaient pas part au vote. Cela faisait partie, bien évidemment, du bon sens, j’allais dire.
Si on est obligé d’en passer par une charte, passons par une charte. Mais c’est la responsabilité de chacun qui, d’abord, doit prévaloir.
Monsieur le Maire
Et notre vigilance.
Madame Catherine LESIMPLE
J’ai envie de dire, à plus forte raison, que la valeur juridique d’une charte est toute relative. Donc c’est vraiment plus intrinsèquement ce que l’on est, les uns et les autres et la volonté de travailler en commun, et de faire des choses dans le bon sens qui préside à toute chose. Là c’est juste un rappel de bonnes intentions.
Monsieur le Maire
C’est cela.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’adopter la charte de déontologie des élus de la ville de Saint-Avertin telle qu’annexée à la présente délibération.
13 – DEBAT SUR LE CONSEIL DES AINES – PROROGATION DU MANDAT EN COURS
Madame Elisabeth LEMAURE, rapporteur
Le conseil des aînés de Saint-Avertin, créé par la délibération du conseil municipal n°2021/71 du 15 décembre 2021, a été doté d’un règlement validé par cette même délibération, et modifié par la délibération n°2023/100 du 13 décembre 2023. Ce règlement, dans son article 4, précise que « le conseil des aînés sera renouvelé tous les deux ans selon le même fonctionnement que la désignation initiale ». Il précise également que « la fin du mandat du Conseil municipal mettra un terme au mandat des membres du conseil des aînés » et que « le conseil des aînés continue à siéger jusqu’à épuisement de la liste des suppléants et participation d’au moins 15 membres. En dessous de cette limite, il est procédé à un nouvel appel à candidatures. »
Conformément au règlement, il conviendrait de renouveler le conseil des aînés, installé en juin 2022, en juin 2024.
Le conseil des aînés étant une nouvelle instance, il a fallu plusieurs mois de rodage pour qu’elle trouve sa place et ses modes de fonctionnement. Divers travaux ont été engagés dans les deux commissions en place (« Culture et loisirs » et « Environnement et cadre de vie ») et les membres actuels sont très investis dans ces projets. Une nouvelle commissions, intitulée « Mémoire de la ville » vient, en outre, d’être mise en place. Il apparait donc peu opportun de renouveler le conseil des aînés en juin 2024.
Afin de permettre aux membres actuels du conseil des aînés de poursuivre les actions engagées jusqu’à la fin de l’actuel mandat municipal, il est proposé de suspendre temporairement les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur du Conseil des aînés afin de proroger le mandat en cours jusqu'en mars 2026.
Si d'ici 2026, le nombre de membres du conseil des aînés venait à tomber en dessous de 15, il serait procédé à un appel à candidatures partiel. Page 22 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la suspension temporaire des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur du Conseil des aînés afin de proroger le mandat en cours jusqu'en mars 2026.
Monsieur le Maire
C’est une régularisation administrative.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la suspension temporaire des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur du Conseil des aînés afin de proroger le mandat en cours jusqu'en mars 2026.
14 – DEBAT SUR LE PROJET DE CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
(CIA) ET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION
DES DEMANDEURS (PPGDID)
Madame Elisabeth LEMAURE, rapporteur
Les modalités de gestion des demandes et des attributions de logements sociaux ont été modifiées successivement par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (dite loi LEC) et la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN).
L’objectif est de faire évoluer la gestion de la demande de logement social vers plus de transparence et de fluidité et d’améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des demandeurs dans les procédures d’attribution. Cet ensemble législatif désigne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), ce qui est le cas de Tours Métropole Val de Loire (TMVL), pour agir et piloter la stratégie locale de gestion de la demande et d’attribution de logements locatifs sociaux en lien avec les partenaires locaux. Cette stratégie métropolitaine se traduit dans différents documents-cadres : la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et s’articule avec le PLH 2024-2029.
La convention Intercommunale d’Attribution 2024-2029
La CIA a pour objectif de définir de manière partenariale une stratégie partagée pour améliorer la mixité dans l’occupation du parc de locatif social.
Par délibération en date du 11 juin 2019, la Métropole a approuvé la CIA pour 2019-2023. L’élaboration de la CIA 2024-2029 a fait l’objet de différents temps de travail pour identifier les freins et difficultés dans l’atteinte des objectifs fixés dans la CIA 2019-2023 et des leviers d’actions. Ces temps d’échange se sont appuyés sur le diagnostic actualisé de l’occupation du parc locatif social de la Métropole permettant d’identifier les résidences concentrant des ménages à faibles ressources et des fragilités sociales.
Les éléments principaux de diagnostics sont les suivants :
Un parc locatif social qui abrite une part croissante de ménages vulnérables ; Page 23 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Une surreprésentation des unités résidentielles en situation de fragilité sociolocative dans les communes comportant au moins un quartier prioritaire (QPV) ;
Une inadéquation entre l’offre à bas loyer et la demande exprimée par les ménages du premier quartile.
La CIA jointe en annexe comprend le diagnostic territorial du parc locatif social ainsi que les orientations stratégiques déclinées en engagements des partenaires de la Métropole :
Les partenaires s’engagent notamment à réaliser :
- 25 % des attributions hors QPV à des ménages du premier quartile ; - 75 % des attributions dans les QPV de la Métropole à des ménages des deuxième, troisième et quatrième quartiles ;
- 25 % des attributions aux publics prioritaires au sens de l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitat par l’ensemble des réservataires. La liste de ces publics prioritaires est intégrée dans la CIA.
Un bilan annuel sera réalisé et présenté à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) afin d’ajuster les objectifs et engagements partenariaux si nécessaire. Page 24 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Les membres de la CIL ont validé le 7 novembre 2023 les orientations stratégiques fixant des objectifs de mixité sociale et d’équilibre de peuplement entre les communes et les bailleurs sociaux.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs 2024-2029
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit dans son article 97 que tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus d’élaborer un PLH ou ayant la compétence habitat et comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de ville (QPV) doivent établir un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Le PPGDID définit des orientations destinées à :
- Satisfaire l’information des demandeurs, avant et après le dépôt de la demande ; - Organiser un service d’information et d’accueil du demandeur (SIAD) ; - Assurer la gestion partagée des demandes de logement social ;
- Mettre en place et évaluer la cotation de la demande.
C’est notamment le PPGDID qui fixe les critères de cotation des demandes de logements sociaux.
Tours Métropole Val de Loire a adopté son premier PPGDID le 21 mars 2017. Celui-ci a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 avec l’accord du Préfet d’Indre-et-Loire. La procédure d’élaboration du présent PPGDID a été engagée par une délibération du Bureau Métropolitain du 28 novembre 2022. Elaboré sous le pilotage de Tours Métropole Val de Loire avec l’ensemble des membres de la CIL, le PPGDID 2024-2029 se structure en 6 grandes orientations et 7 actions à mettre en œuvre :
- Orientation 1 - Accueillir, informer et accompagner les demandeurs d’un logement social Les actions prévues dans cette orientation doivent faciliter le parcours des demandeurs en précisant l’organisation locale des services d’information et d’accueil des demandeurs (SIAD), les missions confiées aux différents lieux d’accueil ainsi que les informations à apporter auprès du grand public.
- Orientation 2 - Mettre en œuvre la gestion partagée de la demande de logement social Le PPGDID s’appuie sur le système de gestion du fichier partagé de la demande locative sociale mis en place sur le département d’Indre-et-Loire depuis le 12 décembre 2011. Les signataires s’engagent à conforter son fonctionnement et à mobiliser le système de cotation et le diagnostic de l’occupation du parc locatif social pour veiller aux équilibres sociaux du territoire dans les attributions.
- Orientation 3 - Traiter collectivement les demandes de ménages en difficulté pour accéder et se maintenir dans le logement
Tours Métropole Val de Loire et ses partenaires se donnent l’objectif de renforcer la prise en compte et le traitement des situations relevant des priorités définies au titre de l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation et du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Par ailleurs, une réflexion partenariale est engagée sur les demandes en délai anormalement long.
- Orientation 4 - Favoriser les mutations au sein du parc locatif social.
- Orientation 5 - Suivre la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux tels que le système de location choisi mis en place par Action Logement Services ou l’USH. Page 25 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
- Orientation 6 - Piloter et évaluer la mise en œuvre du PPGDID en lien avec le PLH 2024- 2029.
Dans le cadre de l’animation du service d’information et d’accompagnement du demandeur (SIAD), le PPGDID reprend le projet de Maison de l’Habitat prévu au PLH. La commune de Saint-Avertin rappelle quant à elle sa volonté de conserver un accueil municipal de proximité.
Le pilotage et la mise en œuvre du PPGDID relèvent de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance coprésidée par l’Etat et TMVL qui réunit un collège des collectivités locales, un collège des professionnels du champ du logement social et un collège des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. Elle veillera à l’articulation de ce plan avec le suivi de la Convention Intercommunale d’Attribution et le PLH.
Les membres de la CIL ont validé le 7 novembre 2023 les orientations du PPGDID.
Le projet de PPGDID doit être soumis pour avis aux communes, puis à l’Etat, avant son adoption définitive. Il est donc proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de Convention Intercommunale d’attribution 2024-2029, d’émettre un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs 2024- 2029 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire
Quand on est dans le public, avoir des présentations aussi techniques, cela peut être compliqué à percevoir, à comprendre. Pour résumer la situation, en fait, on perd la main des attributions que nous pouvions avoir sur la catégorie des logements sociaux. En revanche, il y a vraiment une véritable plus-value qui est apportée sur les modes d’attributions, pour les foyers les plus démunis, et qui sont très équitables sur l’ensemble du territoire, là où il pouvait y avoir une équité ou une appropriation précédemment.
C’est un gros travail. Comment il sera abordé, je suppose qu’on fera d’ici un an, une évaluation sur la façon dont les modes sont gérés.
Madame Elisabeth LEMAURE
Cela a demandé beaucoup de travail, disons, de discussions sur les différents thèmes. Je ne vous les ai pas tous redonnés mais : agir sur l’offre, faciliter l’accès, etc. enfin tous ces sujets-là ont été mis en priorité. Il est évident, il était aussi nécessaire, enfin c’est ce qui été un peu la base, c’est que le pourcentage de logement à but social soit un peu mieux équilibré sur les communes de la Métropole, au niveau des pourcentages de construction. Ce qui va se faire au fur et à mesure du temps. Là, vous avez dû l’entendre, sur certaines communes, sur les Sanitas, sur Saint-Pierre-des-Corps, il y a eu des démolitions d’immeuble, il y aura dans les reconstructions, il y aura moins de logements sociaux à terme, pour que le pourcentage de logements sociaux, dans ces quartiers, ne soit plus aussi important.
Monsieur le Maire
Et nous pouvons nous en réjouir, une application à l’échelle métropolitaine de ce que nous faisons à Saint-Avertin depuis plusieurs années. Le travail quant à la mixité sociale et Page 26 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
l’intégration des logements à caractères sociaux dans l’ensemble de la Commune, de manière diffuse.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Une remarque. Bon, l’intention est bonne, on ne peut être que satisfait de ces intentions. Le souci, ce sont les moyens de la mise en place de cela ? Parce que jusqu’à présent, il me semble que le PLH (programme local de l’habitat) était dans ses intentions aussi, à savoir rééquilibrer au niveau de la Métropole l’habitat de façon à ce que le logement soit bien reparti sur les territoires. C’était des choix peut-être moins imposés, au niveau des quotas, mais le principe existait quand même me semble-t-il.
C’est savoir quelle latitude vous avez pour que les choses se fassent mieux encore ?
Madame Elisabeth LEMAURE
En effet, avant, c’était déjà dans les orientations du PLH, mais ce n’était pas aussi directif. Là c’est beaucoup plus directif, avec les 25% en plus pour les uns et 25% en plus pour les autres. Donc il est évident que pour des communes comme Saint-Pierre-des-Corps, Joué-lès-Tours et comme Tours vont faire en sorte de ne pas construire plus de logements sociaux qu’ils ne le faisaient avant. Alors qu’ils ont une grosse demande, c’est pour cela qu’il va devoir y avoir une répartition sur la Métropole, en particulier sur les communes qui étaient, disons, un peu en retard. Ce qui n’empêche pas, qu’aujourd’hui, on a d’autres lois qui nous imposent l’artificialisation des terres, il y a des tas de lois qui se parachutent les unes, les autres. Et c’est pour cela que ces dossiers, lorsqu’ils passent en commission, sont vraiment très compliqués. Ils sont très compliqués dans leur vision, dans leur ensemble et cela ce n’est pas aussi simple que de le mettre sur un papier parce qu’après il faut le concrétiser et ce n’est pas le plus simple.
Monsieur le Maire
Le PLH, dans son attribution, Brigitte, il permet une harmonisation, une régulation, de la quantité de logements à caractère sociaux, par commune. Cette convention, elle quantifie plus la vulnérabilité de certains foyers et permet d’éviter des concentrations de ces personnes vulnérables à un seul et unique endroit. Et de nous permettre, au titre du PLH et des logements qu’il nous faut avoir dans nos communes, de pouvoir répartir ces logements et ces foyers de personnes vulnérables de façon équitable dans l’ensemble des secteurs. C’est concomitant et complémentaire au PLH, avec les fameuses nécessités de traiter du PLS, PLAI, etc. enfin vous connaissez les différentes typologies des logements à caractère sociaux.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
On peut dire qu’il y aura plus de contraintes, notamment pour les communes qui n’en mettaient pas beaucoup pour elle, à l’accueil de logements sociaux. Moi je le vois un peu comme ça, une obligation, non ?
Monsieur le Maire
Ça c’est dans le cadre du PLH. En ce qui nous concerne, cela ne changera rien du tout puisque nous avons signé notre contrat de mixité sociale avec l’Etat. Les contraintes sont déjà là, elles existent, elles étaient fixées, elles sont existantes, par ailleurs, avec les 25% attendus pour Page 27 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
l’ensemble des communes. Alors nous faisons partie des communes qui sont en deçà de cette strate, mais pas les plus démunis en terme de logements à caractère sociaux.
Je rappellerai quand même que nous sommes passés de 16.80% à 18.60% dans ces dernières années et que nous continuerons à faire ce que nous savons faire et ce que nous faisions dans les années antérieures, et c’est pour cela que je faisais un clin d’œil tout à l’heure sur la mixité, pour avoir du logement à caractère social qui est diffus dans l’habitat ordinaire. Le bâtiment Réalité, 4 logements à caractère sociaux et je défis qui que ce soit, en allant visiter le bâtiment, de dire celui-ci est social, celui-ci ne l’est pas, c’est de l’acquisition, c’est du privatif.
Et c’est vraiment ce que nous continuerons à développer et à faire tout en restant dans nos engagements de contrat de mixité sociale et la construction de nos 90 logements tous les ans. Les contraintes sont les mêmes, ce sont dans les répartitions de la typologie des foyers, cette convention impose de nouveaux modes d’évaluation et surtout des actions d’accompagnement qui vont de pair.
Monsieur Thomas QUIENE
Attention dans cette démarche-là et je sais que tu seras vigilant. Mais attention aux dispositifs qui peuvent arriver sur la table au niveau national, à ne pas trop paupériser. Mais qu’on ne rentre pas dans des catégorisations de social, dans le social. Et on sent quand même des prémices et des choses qui arrivent, qui ferait qu’on entrerait potentiellement dans certaines ghettoïsations, et on aurait la tentation d’empiler et d’entasser des gens qui se ressemblent terriblement. Je pense que c’est quelque chose de risqué et c’est quelque chose qui est potentiellement sur la table, dans les semaines qui viennent, au Parlement. Donc je le dis, qu’on envisage, et là ça dépasse le Conseil municipal, de transformer des bureaux, en logements, qu’ils soient sociaux ou privés, c’est très bien mais attention à la tentation de celles et ceux qui sont déconnectés des réalités, à paupériser des gens qui sont dans le besoin.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
C’est le contraire de ça, c’est la mixité parce que c’est quelque chose qui nous réunit. Et je pense que c’est vrai que sur Saint-Avertin, pour les immeubles sociaux, à l’initiative de l’ancienne municipalité, on a quand même fait des choses biens. Quand les choses se détruisent, bon, j’ai un petit regret l’avenue du Général De Gaulle, qui n’est pas loin de TIA, ça se salit très vite et ce sont des logements sociaux qu’il faudrait remettre un peu plus propres rapidement, parce qu’ils s’abîment vite. Mais dans l’esprit, c’est tout à fait cela, et je pense que c’est une conscience, maintenant, au niveau national.
Monsieur Thomas QUIENE
Je n’en suis pas sûr, Brigitte, malheureusement.
Madame Brigitte LIZE-BRUN
Je pense qu’au niveau des pouvoirs nationaux, si. Après, certaines communes restent dans des habitudes et qui veulent garder leur électorat. Page 28 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Monsieur Thomas QUIENE
Non Brigitte, je faisais référence au projet de loi logement qui va arriver très prochainement. Et pour en avoir discuté avec quelques parlementaires, il est potentiellement alarmant alors ça reste un projet de loi, le Parlement sert à cela.
[…] Non ce n’est pas mon rôle, je ne suis pas parlementaire. Mais je ne doute pas que les sénateurs d’Indre-et-Loire ou que les parlementaires d’Indre-et-Loire, le feront. Mais c’est un texte qui va devoir être amendé, à mon avis, parce que tel qu’il est brut aujourd’hui, il est vraiment, potentiellement rigide sur cet aspect-là. Et on s’éloigne vraiment de ce que tu évoquais, à juste titre.
Madame Elisabeth LEMAURE
La seule chose que je peux dire et qui me paraît la plus importante, on va dire, c’est qu’aujourd’hui, en France, partout et en Indre-et-Loire, on a une pénurie de logements sociaux. Et cela, c’est le point qui me paraît très important, et tout ce que l’on peut faire aujourd’hui, ce sera de diminuer au maximum cette pénurie. Là, on est dans une situation critique, pas chez nous spécialement, sur toute la France et aujourd’hui cette situation critique fait que nous avons des familles, qui travaillent mais qui ne peuvent pas trouver de logement. Je pense que c’est ça qui aujourd’hui est le plus important. Tous les [dispositifs] qui s’imbriquent les uns, les autres, font que la volonté c’est de développer ces logements sociaux, de manière harmonieuse, mais il le faut, parce que là on a vraiment une pénurie excessive, importante. Et on va vers une situation particulièrement dramatique. Et là je vois lorsque l’on a des commissions d’action aux logements, où je participe régulièrement en ce qui concerne Saint- Avertin, je me rends compte que nous n’avons pas de logement à dédier. C’est-à-dire qu’on a des demandes, mais nous n’avons pas de logements. Donc c’est là le point le plus grave, aujourd’hui, que l’on a sur le logement.
Monsieur le Maire
C’est un point grave mais c’est aussi un point d’excellence puisque s’il n’y a pas ou peu de logements à proposer à Saint-Avertin, c’est parce que les gens qui y vivent, s’y sentent bien.
Nous avons peu de turn-over et on doit plutôt se satisfaire de cette décision, elle est toujours au détriment de l’incapacité de proposer d’autres solutions aux plus nécessiteux, pour autant, ceux qui y sont, c’est parce qu’ils se sentent bien et qu’ils ne sont pas, comme cela peut arriver dans d’autres communes métropolitaines, en quête d’un logement ailleurs, parce que là où ils sont, ils y sont bien.
Je pense qu’il faut se satisfaire d’abord de notre qualité de vie locale. En revanche, dans les insuffisances de logements, en général, c’est évident. Quand on sait qu’en début d’année scolaire, en septembre, il y a des étudiants qui renoncent à venir faire des études dans des communes, et c’est le cas en Touraine, parce qu’il n’y a pas suffisamment de logements étudiants et qu’ils ne peuvent trouver de situation d’hébergement correcte. Donc ils renoncent à telle catégorie d’étude et vont ailleurs, oui c’est scandaleux, ce n’est pas normal, ça fait partie des attentes et nécessité de construction future. Page 29 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Monsieur Thomas QUIENE
Ce sera la dernière, mais il y a aussi un autre sujet. La pénurie c’est une chose mais moi je pense, j’en suis même convaincu, mais la pénurie qu’Elisabeth évoque, au niveau local, comme au niveau national, c’est aussi le manque de contrôle. Parce que des situations peuvent évoluer, on peut vivre seul, on peut se mettre en ménage, on peut avoir une situation individuelle qui évolue. Et on n’est pas forcément dans du déclaratif avec une remise à niveau, à la fois coté bailleur, mais aussi coté locataire, d’actualisation plus fréquente de dossier, parce qu’on peut avoir potentiellement des dossiers où les revenus ont potentiellement augmenté et avoir une situation où les gens habitent encore dans le logement social alors que dans l’absolu, ils n’en auraient plus le droit. Et je pense qu’on manque de contrôle là-dessus, c’est valable sur Saint-Avertin, mais comme partout en France. Voilà, ça peut expliquer une partie de la pénurie, j’en suis même convaincu.
Monsieur Anséric LEON
Je pense que le point positif, c’est qu’on a un Plan Local de l’Habitat qui est géré à l’échelle de la Métropole, et ça, je trouve ça très bien. Qu’on ait un dispositif particulier pour que les bailleurs sociaux et les communes puissent travailler un peu mieux en commun, sur cette question du logement social, c’est bien aussi. Qu’on ait, un plan théorique, comme le PLH, qui est quelque chose d’assez complexe sur le papier, je comprends, mais là on a des modalités très pratiques pour pouvoir répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux, c’est quand même une bonne coopération et une bonne mutualisation.
Il faudrait peut-être aller plus loin, il faudrait peut-être mutualiser, après, allons jusqu’au bout et mutualiser les pénalités. Puisque la commune de Saint-Avertin paye des pénalités alors que la Métropole élabore le PLH et empoche certaines recettes. Voilà, donc je pense qu’il faut aller jusqu’au bout de l’affaire, c’est-à-dire, quitte à mutualiser le logement social, mutualisons aussi l’ensemble des pénalités.
Monsieur le Maire
Nous avons beaucoup débordé sur cette délibération.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’émettre un avis favorable au projet de Convention Intercommunale d’attribution 2024-2029 ;
- D’émettre un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs 2024-2029 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15 – DEBAT SUR LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE
PARENTS DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Madame Brigitte LE BRET, rapporteur
Dans une démarche de démocratie participative, un conseil de parents a été mis en place en septembre 2021 dans les établissements d’accueil du jeune enfant.
Cette instance consultative organise l’expression et la participation des parents dans les domaines concernant les dimensions collectives de l’accueil et de la vie quotidienne des enfants au sein des structures. Page 30 sur 30 PV du CM du 29 mai 2024
Afin de faciliter les échanges entre les différents membres, il est proposé de modifier le règlement intérieur comme suit :
Tous les parents élus participent au conseil de parents de leur structure ; Le 1er conseil se tient sous la forme d’une réunion plénière avec l’ensemble des membres ;
Le 2ème et 3ème conseil regroupe deux structures municipales.
Sont conviés les parents et professionnels concernés par ces établissements. Le règlement intérieur du conseil de parents doit être modifié en ce sens. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur du conseil de parents.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’abroger la délibération n°2019/93 en date du 14 novembre 2019 approuvant le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ; - D’approuver les modifications du règlement intérieur du conseil de parents telles que présentées ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur du conseil de parents.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire
Je vais vous donner deux informations. La première, vous dire chers collègues élus, que je vais vous faire parvenir dès demain, une convocation pour une commission générale qui se tiendra mercredi prochain, le 5 juin, 18h30, ici - dont l’ordre du jour sera unique, à savoir la présentation du rapport du CEREMA (Centre d’Étude et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement), que nous avions sollicité pour faire une étude de l’état de nos carrières sous l’Ecorcheveau, particulièrement. Donc commission générale, à 18h30, le 5 juin.
Et puis, pour conclure cette séance de Conseil municipal, je ne saurai le faire autrement qu’en souhaitant un joyeux anniversaire à Jaime DE MAGALHAES, qui fête aujourd’hui ses 51 ans, ça ne se voit pas, il est tout frais, toujours disponible, toujours guilleret. Bon anniversaire à Jaime.
M. Le Maire lève la séance à 21h16.
Le secrétaire de séance : Mme Blandine LENAIN
Le Maire soussigné constate que le procès-verbal de la séance du 29 mai 2024 a été publié.
La secrétaire de séance Le Maire
Maud DUBLINEAU Laurent RAYMOND