Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 21.12.23

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Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 21.12.23 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 21.12.23)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, 2023 / 041

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS, le 21 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 15 décembre 2023.

Mme Marie-Sophie ARNOLD, MM Guy BENARROCHE, Laurent CHAUVIN, Ambrozio DOLFI, Mme Aurélie FANTINO, M. Michel MEMETEAU sont absents.

M. Régis ANFOSSI, Mmes Virginie BOURGUE, Sandrine BRETAGNE, M. Pascal MEZOUAR ont respectivement donné pouvoir à M. Jacques SICARDI, Mme Muriel RICARD, MM José MORALES, Claude NEGRO.

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Inscrits : 29 Présents : 19 Votants : 23

61 - OBJET : Amortissement des frais d’étude

Les frais d’études envisagés en vue de la réalisation d’investissements sont imputés à la section d’investissement au compte 2031 « Frais d’études » en tant qu’immobilisation. Si les frais d’études ont donné lieu à travaux, il faut les intégrer au compte définitif par une opération d’ordre budgétaire.

Lorsque les frais d’études n’ont pas donné lieu à travaux au bout de 3 ans, l’amortissement « classique » n’est plus possible. Il nous faut alors prévoir une délibération du Conseil Municipal par le haut du bilan autorisant le comptable à solder les fiches de biens correspondantes par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 28031 pour les montants mentionnés au tableau ci-dessous. Ces écritures sont comptabilisées par le SGC d’Aubagne et ne sont pas budgétaires.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

AUTORISE le comptable à solder les fiches de biens suivantes par un débit au 1068 et un crédit au 28031

ANNEE DE PAIEMENT /

ARTICLE N° IMMOBILISATION MONTANT INITIAL

IMPUTATION

DEFINITIVE

2010 / 2031 Immo08-29 10.955,00 € 28031

2010 / 2031 Immo08-30 11.120,00 € 28031

2011 / 2031 IMMO-31 3.000,00 € 28031

2011 / 2031 IMMO08-32 1.772,04 € 28031

2011 / 2031 IMMO08-49 7.774,00 € 28031

2011 / 2031 08-33 4.186,00 € 28031

UNANIMITE 2023 / 042

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

62 - OBJET : Approbation de l'avenant n°1 à la convention de dette récupérable relative aux compétences transférées au 1er janvier 2023 entre la commune de La Bouilladisse et la Métropole Aix-Marseille-Provence

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1er janvier 2023.

Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est plus compétente, à compter du 1er janvier 2023, pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Ainsi, la Métropole restitue à ses communes membres cette compétence.

Par ailleurs, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de parcs et aires de stationnement d’intérêt métropolitain. Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil métropolitain a défini l’intérêt métropolitain des parcs et des aires de stationnement situés sur le territoire métropolitain. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la Métropole a restitué à ses communes membres les équipements de stationnement ne répondant pas à la définition de l’intérêt métropolitain.

L’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités T erritoriales prévoit que l’ensemble des droits et des obligations attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la commune une fois le transfert réalisé, si et seulement si la part de la dette métropolitaine contractée au titre de la compétence et/ou de l’équipement transféré peut être isolée. Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la métropole continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la commune, cette dernière remboursant à la commune la quote-part d’emprunt.

Les quotes-parts d’emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Il convient de modifier la convention de dette récupérable initiale pour tenir compte des transferts cités.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-2 ;

Vu, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale en particulier son article 181 modifiant la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres à compter du 1er janvier 2023 ; Vu, la délibération n°FBPA-002-12908/22/CM du 15 décembre 2022 définissant l’intérêt métropolitain inhérent à la compétence "aires et parcs de stationnement" ; Vu, la délibération n° FAG 068-4884/18/CM du 13 décembre 2018 du Conseil de la Métropole approuvant la convention de dette récupérable relative aux compétences de la commune de La Bouilladisse transférées au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix- Marseille-Provence,

Entendu le rapport ci-dessus,

Considérant qu’il convient d’approuver un avenant à la convention de dette récupérable entre la commune de La Bouilladisse, et la Métropole et d’ainsi réviser par avenant à la convention l’encours de dette récupérable à compter du 1er janvier 2023 ;2023 / 043

DELIBERE

ARTICLE 1 : Est approuvé l’avenant à la convention de dette récupérable, joint en annexe, entre la Commune de La Bouilladisse et la Métropole Aix-Marseille-Provence. ARTICLE 2 : Le montant de l’encours de dette récupérable est comptabilisé au budget principal de la Métropole.

ARTICLE 3 : L’enregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur le compte 276351. La perception des intérêts sera imputée en titre au compte 76232. Le remboursement du capital sera imputé en 276351.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des conventions de dette récupérable ainsi qu’à prendre toute décision nécessaire à son exécution.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

63 - OBJET : Création d’emplois permanents (Article L. 332-8 5°du CGFP) Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’aux termes du Code Général de la Fonction Publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants nécessaires au bon fonctionnement des services

Monsieur le Maire propose la création de l’emploi permanent suivant : ▪ Un poste d’animateur sportif de l’EMS (catégorie C) à temps incomplet (moins de 50 %). Cet emploi pourra être pourvu par un emploi en référence à la filière sportive au grade d’Opérateur principal des APS.

Les fonctions pourront être exercées par des contractuels relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code Général de la Fonction Publique. Les contractuels seront alors recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de un an compte tenu que la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat des agents sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement : Echelle C3 - IB 478

Après en avoir délibéré, l'Assemblée délibérante décide :

▪ D’ADOPTER la proposition du Maire

▪ DE MODIFIER le tableau des emplois

▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

UNANIMITE 2023 / 044

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

64 - OBJET : Instauration de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Vu, le Code Général des Collectivités T erritoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique,

Vu, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39.000,00 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’Hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de février.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

UNANIMITE 2023 / 045

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

65 - OBJET : Décision modificative n° 3 - Virement de crédits en section de fonctionnement

Nous avions prévu au BP 2023 sur l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » une somme de 54.400,00 €.

Toutefois, nous avons dans notre dette un emprunt à taux variable indexé sur le livret A, ainsi qu’un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole en 2023 et dont la première échéance intervient au mois de décembre de cette même année.

Il convient donc afin de régulariser ces échéances, de revoir la situation au niveau des prévisions budgétaires et de prendre la décision modificative suivante :

▪ D 678 : Autres charges exceptionnelles : - 13.900,00 €

▪ D 66111 : Intérêts réglés à l’échéance : + 13.900,00 €

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide

D’ADOPTER la décision modificative n° 3 portant virement de crédits en section de fonctionnement comme suit :

▪ D 678 : Autres charges exceptionnelles : - 13.900,00 €

▪ D 66111 : Intérêts réglés à l’échéance : + 13.900,00 €

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

66 - OBJET : Création de deux postes d’agents recenseurs supplémentaires

Le recensement de la population aura lieu sur notre commune du 18 janvier au 17 février 2024. Dans le cadre de son déroulement, nous avions délibéré le 09 novembre dernier pour la création de douze postes d’agents recenseurs.

Afin de mener du mieux possible cette mission et au regard des candidatures reçues, il y a lieu de procéder au recrutement de deux agents recenseurs supplémentaires pour la période allant du 4 janvier au 24 février 2024.

Leurs missions seront les suivantes :

▪ Deux demi-journées de formation,

▪ Une tournée de reconnaissance,

▪ La collecte des données du recensement de la population.

Les modalités de rémunération seront fixées comme suit :

▪ 2,00 € par bulletin individuel rempli,

▪ 1,10 € par feuille de logement remplie,

▪ 50,00 € par séance de formation.

Je vous demande si vous en êtes d’accord de bien vouloir m’autoriser à recruter deux agents recenseurs supplémentaires.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

DE CREER deux postes d’agents recenseurs supplémentaires,

DE FIXER les modalités de leur rémunération comme énoncé ci-dessus.

UNANIMITE 2023 / 046

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

67 - OBJET : Contrat de bail à ferme parcelles AL 12-13-14-15-16-46 et AH 26-27

M. et Mme ROLLIN souhaitent redonner la vocation initiale agricole à leur domaine situé au chemin du Réservoir. Ils ont commencé à réhabiliter des parcelles en oliviers (environ 150 oliviers) et en ont planté une cinquantaine de nouveaux. Ils ont aussi planté une vingtaine d’arbres fruitiers. Les propriétaires souhaiteraient remettre en valeur les parcelles AL 12 à 16, AH 27 et AL 46 en entier et AH 26 pour partie. Ces parcelles sont attenantes à leur propriété. Les parcelles communales peuvent être remises en culture sans démarche particulière supplémentaire. De plus, seuls M. et Mme Rollin possèdent un accès direct à ces parcelles. Au niveau potentialités agricoles, ces parcelles sont tout à fait aptes à recevoir une plantation d’oliviers ou d’autres plantations telles que l’amandier, le câprier, le pistachier. L’intérêt de cette reconquête de friche pour la défense contre l’incendie est très important compte tenu de la situation des parcelles au nord d’habitats diffus donc dans le sens du Mistral. La mise en valeur de ces parcelles permettra aussi d’entretenir un patrimoine rural. Vous trouverez joints l’étude de la Chambre d’Agriculture sur le projet de M. et Mme ROLLIN ainsi que les cartographies. Le preneur prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de leur entrée en jouissance. Un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Il constatera avec précision l'état des terres, ainsi que le degré d'entretien de ces dernières.

Objectifs pour la commune :

▪ La valorisation du patrimoine

▪ La valorisation du paysage

▪ La contribution à la Défense contre l’incendie

Entendu le rapporteur, le Conseil Municipal

PROPOSE une location par un bail rural de neuf ans renouvelables compte tenu des frais de remise en culture.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

68 - OBJET : Participation et engagement de la commune de LA BOUILLADISSE pour le programme ACTEE 2 - SEQUOIA - Approbation de la convention entre la FNCCR, la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’ALEC Métropole Marseillaise, l’Atelier de l’Environnement-CPIE du Pays d’Aix et 29 communes – Approbation de la convention de reversement

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) porte le programme de Certificats d’Economie d’Energie PRO-INNO-52, ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) qui vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique, de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.

Dans ce cadre, l’objectif de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités. Les acteurs publics territoriaux proposent une mutualisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques de leurs équipements. Les fonds attribués par cet AMI doivent générer des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique ou à minima, la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée. 2023 / 047

Les postes de dépenses financés sont les suivants :

▪ Postes d’économes de flux ;

▪ Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi ;

▪ Audits et stratégies pluriannuelles d’investissement, études thermiques et énergétiques ;

▪ Aide au financement de la maîtrise d’œuvre.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021, la commune de LA BOUILLADISSE a approuvé la convention de mise en œuvre de l’appel à projets SEQUOIA, avec la FNCCR, la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’ALEC Métropole Marseillaise, le CPIE du Pays d’Aix, et les communes de Cabriès, Charleval-de-Provence, Châteauneuf-Les- Martigues, Coudoux, Ensuès-La-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint- Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Trets, Vitrolles.

Cette convention a été signée le 19 juillet 2022.

La Métropole est coordonnatrice du groupement. A ce titre, elle reçoit les fonds de la FNCCR et les reverse aux membres du groupement.

A l’approche du terme de ce programme, repoussé par la FNCCR au 31 décembre 2023, un point a été fait sur l’avancement des actions menées par les différents partenaires et par les dépenses effectivement engagées par chacun. Sur la base de cet état des lieux, des fongibilités ont été effectuées entre lots et entre membres afin d’utiliser au mieux les fonds alloués par la FNCCR au territoire de la Métropole. Ces modifications de la répartition financière interviennent sans modification de l’enveloppe globale du programme, prévue et détaillée à l’annexe financière de la convention. Cependant, le montant total des modifications étant supérieur à 10% du montant de cette enveloppe globale, il convient d’approuver ces modifications par un avenant à la convention initiale portant sur l’annexe 1 – Actions, et l’annexe 2 – Budget prévisionnel.

Le projet SEQUOIA représente un montant total de dépenses de l’ordre de 2.050.000 euros. Le concours financier de la FNCCR s’élève à 936.400 euros.

L’annexe 2 à la convention détaille les dépenses de chacun des membres du groupement et la participation de la FNCCR.

PARTIE A REMPLIR PAR CHAQUE COMMUNE

La commune a répondu favorablement à la sollicitation de la Métropole et a donc été retenue à cet AMI. Elle est à ce titre membre du groupement SEQUOIA et a inscrit les opérations suivantes :

Se référer à l’annexe financière :

Le montant des aides demandées par axe est le suivant :

Montant initial

de l’aide sollicitée

Montant final

de l’aide après l’avenant

Etudes énergétiques 27.000,00 € 18.238,00 €

Maîtrise d’œuvre 16.200,00 € 15.904,84 €

TOTAL 43.200,00 € 34.143,00 €

DELIBERE

ARTICLE 1 : Est approuvé l’avenant 1 à la convention relative à l’appel à manifestation SEQUOIA, avec la FNCCR, la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’ALEC Métropole Marseillaise, le CPIE du Pays d’Aix, et les communes de Cabriès, Charleval-de- Provence, Châteauneuf-Les-Martigues, Coudoux, Ensuès-La-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur- Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Mitre-les- Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Trets, Vitrolles. 2023 / 048

ARTICLE 2 :

M. le Maire ou son représentant est autorisé à approuver et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

69 - OBJET : Modification du règlement intérieur des services périscolaires

Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par décision du Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT.

A compter du 1er janvier 2024, les tarifs de la cantine scolaire de La Bouilladisse seront basés sur le quotient familial d’après le barème ci-dessous :

Tarifs cantine MATERNELLES

QF 0-599 € 600€-999€ 1000-1499€ >1500 €

Tarif 1 € 2,62 € 2,78 € 3,03 €

Tarif repas exceptionnels : 4,12 €

Tarifs cantine ELEMENTAIRES

QF 0-599 € 600€-999€ 1000-1499€ >1500 €

Tarif 1 € 3,03 € 3,24 € 3,55 €

Tarif repas exceptionnels : 4,53 €

La mise en place du tarif des repas exceptionnels concerne les enfants déjeunant : ▪ Occasionnellement au restaurant scolaire

▪ Des jours non prévus à l’inscription

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la modification du règlement intérieur des services périscolaires.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24

70 - OBJET : Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que les communes de plus de 2.000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un Directeur Général des Services.

Il appartient donc à l’Assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Le Maire propose à l’Assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, 2023 / 049

Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016/131 en date du 19/12/2016, la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, assimilé, compte tenu de la population de la Commune, à un emploi de Directeur Général des Services d’une commune de 2.000 à 10.000 habitants, à temps complet, à compter du 01 février 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emploi des attachés par voie de détachement.

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %.

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

DE CREER un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 01/02/2024

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 25

71 - OBJET : Présentation du Rapport Social Unique 2022

La collectivité doit élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les éléments et données, permettant de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Le RSU est établi autour de thématiques comme l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation... A l’instar du bilan social, il permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, ainsi que la mise en œuvre des mesures d'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Pour la réalisation de ce RSU, le CDG 13, à l’instar d’autres Centres de Gestion, a mis à disposition de la collectivité un outil en ligne, qui permet notamment un pré-remplissage optimisé en choisissant d’importer au choix les données carrières ou la N4DS. Les données du RSU sont ainsi valorisées au travers d’un rapport au format PDF, qui reprend les principaux indicateurs du RSU.

Ce rapport social unique a été présenté au CST, pour information, en date du 18 décembre 2023.

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal

PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de la collectivité pour l’année 2022.