Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 17.12.25 D

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Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 17.12.25 D Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 17.12.25 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 2025 / 044

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le 17 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 décembre 2025.

Mmes Marie-Sophie ARNOLD, M. Laurent CHAUVIN, Mmes Céline CLIMENT, Aurélie FANTINO et Emilie VERNIS sont absents.

M. Guy BENARROCHE, Mmes Muriel RICARD et Caroline REBUFFAT ont respectivement donné pouvoir à M. José MORALES, Mmes Joëlle BATTESTINI et Carole WORMS. _______________________________________________________________________

Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 24

51 - OBJET : Adhésion à une centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant :

▪ L’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ;

▪ Le besoin de la Collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;

▪ Que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;

▪ Que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique ;

▪ Que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;

▪ L’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale ;

▪ Que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique ?

Le Conseil Municipal, à la majorité, est invité à

APPROUVER l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),

PRENDRE ACTE qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la CANUT,

AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,2025 / 045

AUTORISER le Maire à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).

UNANIMITE

_______________________________________________________________________

Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 24

52 - OBJET : Signature de l’avenant au contrat d’assurance statutaire

La Commune a adhéré au contrat groupe d’assurance des risques statutaires CNP Assurances, dont la gestion est assurée par le CDG 13, en partenariat avec le gestionnaire Relyens. Il s’agit de la couverture souscrite par la commune au titre du coût supporté pour les agents absents (salaires et cotisations).

La compagnie d’assurance a notifié à la Commune une nécessaire révision des conditions contractuelles du fait de résultats observés (rapport contribution à prime) particulièrement dégradés depuis 2024.

Le gestionnaire Relyens a proposé plusieurs options d’aménagements de ces conditions (diminution de différentes garanties, hausse du tarif…), applicables aux événements survenus à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au terme du marché du contrat groupe du CDG, qui se termine au 31 décembre 2026.

Sur la base des éléments constatés notamment sur l’exercice précédent, le rapport contribution à prime le plus proche de l’équilibre se retrouve dans l’option proposée à taux de cotisation identique, d’une baisse de 10 % du montant du remboursement au profit de la commune au titre de l’indemnité journalière.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de retenir l’alternative n° 2 consistant à maintenir le taux des remboursements des indemnités journalières à 100 % avec une franchise de 30 jours par arrêt pour les accidents de travail et de 180 jours par arrêt pour la longue maladie et pour la maladie de longue durée. Le taux de cotisation sera de 6,19 %.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération 58-21 du Conseil d’Administration du CDG13 en date du 6 décembre 2021, approuvant le renouvellement du contrat de groupe d’assurance des risques statutaires.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 2022, autorisant Monsieur le Maire à adhérer au contrat de groupe et à signer les documents correspondants

Vu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide de :

RETENIR l’alternative n° 2 consistant à maintenir le taux des remboursements des indemnités journalières à 100 % avec une franchise de 30 jours par arrêt pour les accidents de travail et de 180 jours par arrêt pour la longue maladie et pour la maladie de longue durée.

Le taux de cotisation sera de 6,19 %.2025 / 046

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

UNANIMITE

_______________________________________________________________________

Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 24

53 - OBJET : Correction d’erreurs d’amortissements sur exercices antérieurs

La commune a engagé depuis 2020 un processus d’audit interne des différents postes comptables aux fins d’atteindre le bon niveau de qualité et d’information, processus qui s’inscrit désormais dans le cadre de la norme M57 déployée dans les comptes de la commune.

Les travaux ont porté notamment au cours de l’année 2025 sur le sujet des corrections à apporter à l’inventaire de l’actif entre 2011 et 2018 qui n’auront aucun impact sur le budget de la commune.

VU l’instruction de la M57,

VU l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics N° 2012*05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales, CONSIDERANT que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice,

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire,

CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la Collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement de l’année.

Ces corrections d’erreurs sur exercices antérieurs concernent des montants d’amortissements mal calculés ou non effectués.

Le tableau établi par le comptable public se traduit par les correctifs suivants :

N°INVENTAIRE COMPTE D’ACQUISITION COMPTE D’AMORTISSEMENT DEBIT AU COMPTE 1068

CREDIT AU

COMPTE

D’AMORTISSEMENT

28XX

Fiche 01-2002 2031 28031 - 7 622.45 € + 7 622.45 €

2018-2702 2031 28031 - 3 888,00 € + 3 888,00 €

2018-12041 2031 28031 - 9 331,20 € + 9 331,20 €

IMMO2014-1 2128 28128 - 24 480,00 € + 24 480,00 €

2018-27023 2128 28128 - 1 056,00 € + 1 056,00 €

2018-270212 2128 28128 - 6 273,12 € + 6 273,12 €

0510-2011 2135 28135 - 204,00 € + 204,00 €

IMMO09-37 2151 28151 - 17 137,10 € + 17 137,10 €

IMMO2012-8 2151 28151 - 39 902,15 € + 39 902,15 €

IMMO2012-7 2151 28151 - 31 886,08 € + 31 886,08 €

IMMO 09-12 2151 28151 - 24 988,46 € + 24 988,46 €2025 / 047

IMMO09-111 2151 28151 - 16 654,59 € + 16 654,59 €

IMMO 08-111 2151 28151 - 1 080,00 € + 1 080,00 €

IMMO 08-105 2151 28151 - 4 496,76 € + 4 496,76 €

IMMO 08-110 2151 28151 - 2 617,92 € + 2 617,92 €

2018-08031 2151 28151 - 41 541,50 € + 41 541,50 €

IMMO08-21 2152 28152 - 1 363,44 € + 1 363,44 €

Immo08-26 2152 28152 - 4 504,08 € + 4 504,08 €

IMMO2012-10 2152 28152 - 1 832,27 € + 1 832,27 €

IMMO2012-6 2152 28125 - 6 871,02 € + 6 871,02 €

2018-27026 2152 28152 - 3 070,06 € + 3 070,06 €

2018-27029 2152 28152 - 998,69 € + 998,69 €

2018-27028 2152 28152 - 10 785,88 € + 10 785,88 €

immo08-24 2158 28158 - 16 679,06 € + 16 679,06 €

immo08-20 2158 28138 - 357,56 € + 357,56 €

IMMO09-38 2158 28158 - 5 448,37 € + 5 448,37 €

IMMO09-113 2158 28158 - 64 155,42 € + 64 155,42 €

160-75 2158 28158 - 3 672,00 € + 3 672,00 €

2018-18054 2158 28158 - 12 933,69 € + 12 933,69 €

2018-04093 2158 28158 - 14 221,90 € + 14 221,90 €

2018-13121 2158 28158 - 4 751,60 € + 4 751,60 €

2018-13122 2158 28158 - 546,00 € + 546,00 €

IMMO08-39 2181 28181 - 2 098,98 € + 2 098,98 €

IMMO08-42 2181 28181 - 4 439,84 € + 4 439,84 €

IMMO09-41 2181 28181 - 1 080,00 € + 1 080,00 €

IMMO09-44 2181 28151 - 1 089,00 € + 1 089,00 €

IMMO09-42 2181 28181 - 4 543,00 € + 4 543,00 €

IMMO09-43 2181 28181 - 1 232,00 € + 1 232,00 €

IMMO09-40 2181 28181 - 22 709,44 € + 22 709,44 €

IMMO09-25 2181 28181 - 998,66 € + 998,66 €

IMMO09-26 2181 28181 - 5 808,00 € + 5 808,00 €

160.70 2181 28181 - 405,00 € + 405,00 €2025 / 048

160-73 2181 28181 - 3 607,20 € + 3 607,20 €

145-40 2181 28181 - 1 872,00 € + 1 872,00 €

08-119 2181 28181 - 5 489,28 € + 5 489,28 €

29112-2011 2184 281848 - 933,48 € + 933,48 €

21062-2011 2188 28188 - 17,49 € + 17,49 €

26061-2012 2188 28188 - 11 464,28 € + 11 464,28 €

86.69 2188 28188 - 15 997,70 € + 15 997,70 €

82.70 2188 28188 - 3 468,40 € + 3 468,40 €

IMMO09-153 21311 28311 - 6 398,37 € + 6 398,37 €

IMMO08-136 21311 28311 - 7 529,76 € + 7 529,76 €

IMMO08-135 21311 28311 - 2 570,40 € + 2 570,40 €

2018-17093 21311 281311 - 2 224,60 € + 2 224,60 €

2018-11101 21311 281311 - 8 070,37 € + 8 070,37 €

Immo08-2 21312 281312 - 11 982,82 € + 11 982,82 €

90005481594311

-Système

21312 28312 - 8 229,60 € + 8 229,60 €

IMMO09-140 21312 28312 - 6 139,80 € + 6 139,80 €

IMMO09-144 21312 28312 - 17 438,40 € + 17 438,40 €

IMMO09-143 21312 28312 - 17 784,00 € + 17 784,00 €

IMMO09-142 21312 28312 - 5 259,60 € + 5 259,60 €

IMMO 01-131 21312 28312 - 12 322,80 € + 12 322,80 €

IMMO09-145 21312 28312 - 4 473,36 € + 4 473,36 €

IMMO08-133 21312 28312 - 3 141,72 € + 3 141,72 €

3006-2017 21312 28312 - 7 387,20 € + 7 387,20 €

21072-2017 21312 28312 - 2 919,04 € + 2 919,04 €

2017-12103 21312 28312 - 17 155,32 € + 17 155,32 €

2017-12102 21312 28312 - 9 988,80 € + 9 988,80 €

2018-04092 21312 281312 - 9 411,36 € + 9 411,36 €

IMMO09-128 21313 281313 - 9 584,00 € + 9 584,00 €

INVENTAIRE

N°160.79

21313 28313 - 4 059,09 € + 4 059,09 €

2906-2017 21313 281313 - 3 168,72 € + 3 168,72 €2025 / 049

21073-2017 21313 281313 - 4 785,20 € + 4 785,20 €

21074-2017 21313 281313 - 3 466,32 € + 3 466,32 €

2017-08121 21313 28313 - 6119,04 € + 6119,04 €

2017-08122 21313 281313 - 7 260,48 € + 7 260,48 €

2018-13124 21313 281313 - 12 257,00 € + 12 257,00 €

IIM%O09-139 21314 28314 - 8 037,36 € + 8 037,36 €

N°

90005538712611

21314 28134 - 14 790,33 € + 14 790,33 €

IMMO09-141 21314 28314 - 7 375,32 € + 7 375,32 €

2017-12101 21314 28314 - 8 020,80 € + 8 020,80 €

2017-1210 21314 28314 - 7 142,40 € + 7 142,40 €

2018-17091 21314 281314 - 386,40 € + 386,40 €

2018-17095 21314 281314 - 380,03 € + 380,03 €

2018-17096 21314 281314 - 2 425,22 € + 2 425,22 €

2018-17094 21314 281314 - 325,01 € + 325,01 €

2018-17097 21314 281314 - 778,40 € + 778,40 €

2018-12115 21314 281314 - 15 434,64 € + 15 434,64 €

2018-13125 21314 281314 - 898,80 € + 898,80 €

IMMO2012-2 21316 281316 - 30 976,40 € + 30 976,40 €

90004657874511

-Système

21318 28318 - 15 014,40 € + 15 014,40 €

N°

90004657875611

21318 28318 - 8 445,60 € + 8 445,60 €

IMMO09-115 21318 281318 - 22 164,00 € + 22 164,00 €

IMMO 08-108 21318 281318 - 12 207,00 € + 12 207,00 €

IMMO 08-116 21318 281318 - 27 784,80 € + 27 784,80 €

IMMO 08-115 21318 281318 - 21 744,00 € + 21 744,00 €

04093-2017 21318 28318 - 6 036,64 € + 6 036,64 €

2018-27025 21318 281318 - 10 710,84 € + 10 710,84 €

2018-17092 21318 211318 - 441,00 € + 441,00 €

2018-11103 21318 281318 - 1 649,55 € + 1 649,55 €

05101-2011 21351 281351 - 2 102,09 € + 2 102,09 €2025 / 050

22.10 21351 281351 - 2 870,42 € + 2 870,42 €

IMMO09-29 21534 281534 - 6 923,56 € + 6 923,56 €

IMMO09-28 21534 281534 - 514,41 € + 514,41 €

IMMO2012-9 21538 281538 - 791,51 € + 791,51 €

1612-2011 21841 281841 - 286,43 € + 286,43 €

2606-2012 215738 2815738 - 2 649,73 € + 2 649,73 €

2303-2015 215738 2815738 - 2 376,00 € + 2 376,00 €

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

▪ D’AUTORISER le comptable public à établir les corrections sur les comptes de bilan

conformément aux éléments présentés et au tableau ci-dessus

UNANIMITE

_______________________________________________________________________

Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 24

54 - OBJET : Signature d’une convention de réservation de logements et de gestion en flux (CALEOL) avec l’organisme locatif SFHE

La commune détient un stock de droits de réservation dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur le territoire communal.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dit ELAN a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations des logements sociaux, en remplacement de la gestion en stock. En conséquence, afin d’éviter toutes pertes éventuelles de droits de réservation pour la commune de La Bouilladisse, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de signer la convention fixant les modalités pratiques de la gestion en flux en conformité avec le décret n°2020-145 du 20 février 2020.

Le Conseil Municipal, à la majorité, est invité à

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de réserve en annexe.

UNANIMITE

_______________________________________________________________________

Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 24

55 - OBJET : Signature d’une convention de partenariat avec le Centre Régional de l’Information Géographique (CRIGE)

Depuis la loi 3DS (Loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification du 21/02/2022), la dénomination et la numérotation des voies et lieux-dits ainsi que la transmission de ces adresses à l’administration centrale via une Base Adresse Locale est obligatoire.

Toutes les communes doivent donc procéder à l’adressage, ce qui comporte deux obligations : la création d’une Base Adresse Locale (BAL) et sa diffusion. Les données d’adressage communales centralisées dans la Base Adresse Locale ont ensuite vocation à être transférées sur une base de données nationale et publique intitulée « Base Adresse Nationale », gérée par Direction Interministérielle du Numérique. La Base Adresse Locale contient l’ensemble des adresses communales dont l’exactitude et la géolocalisation sont certifiées par la commune.2025 / 051

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de signer une convention de partenariat avec le Centre Régional de l’Information Géographique (CRIGE) afin de disposer d’un accompagnement technique pour répondre aux exigences de la loi qui impose la publication et la certification de toutes les adresses de la commune.

Le Conseil Municipal, à la majorité, est invité à

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre Régional de l’Information Géographique (CRIGE)

UNANIMITE

_______________________________________________________________________

Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 24

56 - OBJET : Signature de la convention de cession de l’ex-voie départementale CD45b par la Métropole

Le Conseil Municipal de La Bouilladisse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3112-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant la cession de l’ex-voie départementale D45b située sur le territoire communal ; Vu le projet de convention de cession annexé.

Considérant :

Que le tronçon de l’ancienne voie départementale D45b ne relève pas de l’intérêt Métropolitain ;

Qu’il constitue une voie de proximité à vocation communale ;

Que la Métropole Aix-Marseille-Provence propose sa cession à titre gratuit ; Que la Commune est favorable à la reprise de cette voie pour en assurer la gestion et l’entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal accepte la cession à titre gratuit, sans déclassement préalable, du tronçon de l’ancienne voie départementale D45b, tel que défini dans la convention annexée.

ARTICLE 2 : La voie cédée sera intégrée au domaine public communal à compter de la date d’effet de la convention.

ARTICLE 3 : Le Maire est autorisé à signer la convention de cession avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 24

57 - OBJET : Présentation du Rapport Social Unique 2024

Le Rapport Social Unique (RSU) est un document règlementaire prévu à l’article 5 de la loi n° 2019-828 en date du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. Il est établi tous les ans et doit être présenté au Comité Social Territorial (CST).2025 / 052

Le Rapport Social Unique (RSU) rassemble les éléments et données, permettant de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Il est établi autour de thématiques comme l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation... Il permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, ainsi que la mise en œuvre des mesures d'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

C’est aussi l’occasion d’assembler dans un document identique pour toutes les collectivités, les données balayant l’ensemble du domaine des ressources humaines. Il constitue ainsi un outil d’information et de dialogue social permettant d’effectuer des comparaisons entre collectivités.

Le rapport social unique de la commune de La Bouilladisse a été présenté au CST en date du 09 décembre 2025.

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal

PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de la collectivité pour l’année 2024.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 24

58 - OBJET : Renouvellement de l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le CDG 13

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a confié aux Centres de Gestion de la Fonction Publique T erritoriale la compétence d’assurer, par voie de convention, la médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213- 11 du Code de Justice Administrative.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe la liste des décisions administratives individuelles défavorables pour lesquelles une tentative de médiation préalable est désormais obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire.

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels.

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement. 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne.

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle.

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés. 7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Ce dispositif a vocation à favoriser un règlement amiable, rapide et moins coûteux des litiges entre les agents territoriaux et leur employeur.2025 / 053

La collectivité avait adhéré à ce dispositif lors d’une précédente délibération et la convention d’adhésion arrive à échéance. Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) propose désormais le renouvellement de la convention d’adhésion, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2028.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L. 213-1 et suivants ainsi que R. 213-1 et suivants,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022,

Vu la délibération n° 74-22 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 29 novembre 2022,

Considérant que le CDG 13 est habilité à intervenir en matière de médiation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE de renouveler l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 13,

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions administratives individuelles listées par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation préalable,

AUTORISE le Maire à signer la convention de renouvellement annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents et actes y afférents.

UNANIMITE