Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 18.09.23

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Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 18.09.23 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 18.09.23)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 2023 / 020

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS, le 18 septembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 05 septembre 2023.

Mmes Marie-Sophie ARNOLD et Aurélie FANTINO sont absentes.

Mme Sandrine BRETAGNE, MM Laurent CHAUVIN, David LEHMANN, Mmes Caroline REBUFFAT et Carole WORMS ont respectivement donné pouvoir à MM Claude NEGRO, Ambrozio DOLFI, José MORALES, Mmes Emilie VERNIS, Aurélie CHATAIGNIER.

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : ..

33 - OBJET : Présentation du Rapport Social Unique 2021

Le Bilan Social constituait une obligation légale, initiée par un ensemble de textes. Tous les deux ans, chaque collectivité devait présenter auprès de son Comité Technique un rapport sur l'état de la collectivité, plus communément appelé « bilan social ».

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 modifiée, de transformation de la fonction publique a modifié les dispositions encadrant le bilan social. Dorénavant, la collectivité doit élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les éléments et données, permettant de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Le RSU est établi autour de thématiques comme l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation... A l’instar du bilan social, il permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, ainsi que la mise en œuvre des mesures d'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Pour la réalisation de ce RSU, le CDG 13, à l’instar d’autres Centres de Gestion, a mis à disposition de la collectivité un outil en ligne, qui permet notamment un pré-remplissage optimisé en choisissant d’importer au choix les données carrières ou la N4DS. Les données du RSU sont ainsi valorisées au travers d’un rapport au format PDF, qui reprend les principaux indicateurs du RSU.

Ce rapport social unique a été présenté au CST, pour information, en date du 15 juin 2023.

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal

PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de la collectivité pour l’année 2021.

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

34 - OBJET : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; 2023 / 021

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ; VU l'avis du Comité Technique en date du 14 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT annuel de la

part « IFSE régie » (en

euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 € par tranche de 1.500.000 €

Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle « L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année et sera proratisée en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions du régisseur. L’attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel, notifié à l’agent.2023 / 022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,

DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

35 - OBJET : Convention de participation financière annuelle de la Mairie de Belcodène au CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) de La Bouilladisse

La Commune de Belcodène ne disposant pas de CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement), les familles belcodénoises ne peuvent bénéficier de moyen de garde pour leurs enfants les mercredis et durant les vacances scolaires.

C’est pourquoi, nous proposons une convention avec la Mairie de Belcodène afin d’officialiser une participation financière lorsque des enfants de cette commune sont inscrits au CLSH de La Bouilladisse.

La participation financière est fixée à 15.75 € par jour et par enfant pour une période s’étendant du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

Je vous demande si vous en êtes d’accord d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annuelle avec la Mairie de Belcodène.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

36 - OBJET : Admission en non-valeur de créances éteintes

Les services du SGC d’Aubagne nous ont communiqué l’état des titres irrécouvrables. Le comptable public y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une procédure de surendettement et une clôture pour insuffisance d’actif. La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2017, 2019 et 2020 et figure dans l'état joint annexé. Les créances concernées seront imputées en dépense sur l’article 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget de la commune.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 1.135,31 € Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Je vous demande si vous en êtes d’accord de vous prononcer sur l'extinction de ces créances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal décide

ARTICLE 1 : D'éteindre les créances figurant dans l’annexe ci jointe pour un montant de 1.135,31 €. 2023 / 023

ARTICLE 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

37- OBJET : Admission en non-valeur

Monsieur le rapporteur expose au Conseil Municipal que les états des restes font apparaître un certain nombre de recettes irrécouvrables du fait notamment de l’insolvabilité des débiteurs, recettes dont le Receveur Municipal demande l’admission en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu, le budget de la commune de La Bouilladisse,

Vu, l’état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par le Comptable Public du SGC d’Aubagne qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état et ci-après reproduites,

Vu, le CGCT, et notamment son article R 2342-4,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que le Comptable Public du SGC d’Aubagne justifie conformément aux causes et observations consignées dans ledit état de poursuites exercées sans résultat,

DECIDE d’admettre en non-valeur, sur le budget de l’exercice 2023, les sommes ci- après décrites conformément au tableau ci joint, pour un total 4.679,88 €.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

38 - OBJET : Délibération adoptant les durées d’amortissement

Vu, le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L2321-2-27, Vu, l’article 106 III de la loi 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, autorisant les collectivités territoriales par délibération du Conseil Municipal, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, Vu, l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd’hui au budget principal de la commune,

Vu, la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 1996 portant règlement des amortissements comptables pratiqués,

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 09/03/2023, adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la ville à compter du 01/01/2024, Considérant cette décision d’adoption de la nomenclature M57 et la nécessité de faire en conséquence évoluer les pratiques pour la définition des méthodes d’amortissement,

Monsieur le Maire rappelle que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l’amortissement des immobilisations est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur des comptes de classe 2. 2023 / 024

La mise en place de la nomenclature M57 au 01/01/2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements, auparavant géré selon la nomenclature M14. S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que : La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises),

La durée est fixée par l’Assemblée délibérante,

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cet amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, le mandat suivant le service fait. Ce changement de méthode s’applique uniquement sur les amortissements réalisés à compter du 01 janvier 2024. Les plans d’amortissements qui ont commencé suivant la M14, se poursuivront jusqu’à leurs termes, selon les modalités définies à l’origine. Pour les immobilisations incorporelles dont les frais d’études, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans.

Pour les autres immobilisations, je vous propose si vous en êtes d’accord, les durées d’amortissements suivantes :

BIENS DUREES AMORTISSEMENT

Logiciels 2 ans

Voitures 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Camions et véhicules industriels 8 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans

Matériel classique 10 ans

Mobilier 15 ans

Equipements garages et ateliers 15 ans

Equipements des cuisines 15 ans

Equipements sportif 15 ans

Bâtiments légers, abris 15 ans

Installations et appareils de chauffage 20 ans

Plantations 20 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphonie 20 ans

Coffre-fort 30 ans

Appareils de levage, ascenseur 30 ans

Installations de voirie 30 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’ADOPTER les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées ci-dessus,

D’ABROGER au 01/01/2024 la délibération du 13/12/1996 définissant les méthodes d’amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu’au 31/12/2023,

DE RAPPELER que tout plan d’amortissement commencé avant le 01/01/2024 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,

DE CALCULER l’amortissement de chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis,

DE FIXER à 500,00 € le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé sur un an,

DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

UNANIMITE 2023 / 025

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

39 - OBJET : Création d’emplois permanents (Article L. 332-8 5° du CGFP)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’aux termes du Code Général de la Fonction Publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu, le Code Général de la Fonction Publique,

Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu, le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants nécessaires au bon fonctionnement des services

Monsieur le Maire propose la création des emplois permanents suivants : ▪ Un poste d’agent de surveillance de la pause méridienne (catégorie C) à temps incomplet 3h54 hebdomadaire. Cet emploi pourra être pourvu par un emploi en référence à la filière animation du grade d’adjoint d’animation.

▪ Deux postes d’agent d’entretien (catégorie C) à temps incomplet Ces emplois pourront être pourvus par deux emplois en référence à la filière technique du grade d’adjoint technique. L’un pour 11h90 hebdomadaire. L’autre pour 15h22 hebdomadaire.

Les fonctions pourront être exercées par des contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique. Les contractuels seront alors recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an compte tenu de la quotité de temps de travail inférieure à 50 %.

Les contrats seront renouvelables par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat des agents sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement : Echelle C1 - IB 367

Après en avoir délibéré, l'Assemblée délibérante décide :

D’ADOPTER la proposition du Maire,

DE MODIFIER le tableau des emplois,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

40 - OBJET : Créations de postes

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’organisation des services, il convient, de créer les emplois suivants : ▪ DEUX postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet,

▪ UN poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet,

▪ UN poste d’adjoint technique (agent d’entretien) à temps complet. 2023 / 026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE CREER les postes suivants :

▪ DEUX postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet,

▪ UN poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet,

▪ UN poste d’adjoint technique (agent d’entretien) à temps complet.

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

41 - OBJET : Désignation d’un Référent Déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13

Vu, le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu, l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu, la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d’Administration du CDG 13,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriale qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG13 propose aux collectivités de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences, Considérant que le CDG 13 propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire,

FIXE à TROIS ans la durée d’exercice de ses fonctions,

FIXE les modalités de saisine, l'examen des demandes, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à sa disposition et les modalités de rémunération, conformément à la convention jointe,

ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

UNANIMITE 2023 / 027

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

42 - OBJET : Convention financière avec le CCAS

Le CCAS est un établissement public administratif qui dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, du personnel et un patrimoine distinct de celui de la commune. Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la commune attribue au CCAS une subvention annuelle.

Cette subvention, dont l’attribution n’est pas assortie de condition d’octroi, est inscrite au budget de la commune à l’article 657362.

Toutefois, dès que la subvention dépasse 23.000,00 €, la conclusion d’une convention entre la commune qui l’attribue et l’organisme bénéficiaire est nécessaire. Celle-ci définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

En conséquence, je vous propose si vous en êtes d’accord, de signer une convention financière avec le CCAS pour un montant de 72.000,00 €.

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide :

D’ACCORDER au CCAS de la commune une subvention de 72.000,00 €, DE SIGNER avec le CCAS une convention précisant les conditions d’octroi, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

43 - OBJET : Subvention exceptionnelle

Dans le cadre du versement des subventions aux associations, nous avons décidé de verser la subvention exceptionnelle suivante au :

▪ Comité des fêtes pour un montant de 1.604,00 €

Vu la demande, entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Le Conseil Municipal décide :

D'ACCORDER une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes pour un montant de 1.604,00 €

D’IMPUTER cette dépense à l’article 6574.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

44 - OBJET : Délibération afin de soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable

La déclaration préalable pour l’édification de clôtures est instituée selon des cas limités : Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du Code du Patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du même code ;

Dans un site inscrit, classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L341-2 du Code de l’Environnement.

En dehors de ces secteurs, la déclaration préalable pour l’édification de clôtures n’est obligatoire que si elle est instituée par délibération, conformément aux dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme 2023 / 028

Les clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels. Dans cette optique, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, les règlemente dans son règlement écrit.

Il apparaît nécessaire d’instaurer la déclaration préalable pour l’édification de clôtures afin de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le document d’urbanisme en vigueur ou si celle-ci est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil Municipal de la commune de La Bouilladisse,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-2 et R.421-12 ; Vu, le Code de l’Environnement ;

Vu, le Code du Patrimoine ;

Vu, le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-15-27 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et autorisations d’urbanisme ;

Vu, la délibération n° URBA 025-14326/23/CM du Conseil de Métropole du 29 juin 2023 portant approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

Entendu le rapport ci-dessus

Considérant que l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire de la commune de La Bouilladisse ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays d’Aubagne et de l’Etoile en vigueur sur la commune de La Bouilladisse a fait le choix de règlementer les clôtures dans son règlement écrit ;

Considérant que l’instauration de déclaration préalable de travaux à l’édification de clôtures (hors clôtures agricoles) éviterait la multiplication de projets non conformes et de procédures d’infraction aux règles du PLUi ;

DELIBERE :

ARTICLE 1 :

L’édification de clôtures sur le territoire de la commune de La Bouilladisse est soumise à l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux.

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au sein de la commune de La Bouilladisse et sera publiée au recueil des actes administratifs.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

45 - OBJET : Motion de soutien en faveur du maintien et du développement de l’offre de santé CAN-Filiéris sur notre région

Les fédérations nationales des syndicats de mineurs sont particulièrement préoccupées par la nécessaire consolidation du réseau national de santé CAN-Filiéris, dont le devenir est l’objet de discussions nationales en cours sous l’égide du gouvernement et de son ministre de la Santé et Solidarité. 2023 / 029

Considérant l’apport considérable de l’offre de santé de la CAN-Filiéris sur notre territoire en termes d’activités médicales, paramédicales, médico-sociales en faveur de la prise en charge solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisées,

Le Conseil Municipal de la Bouilladisse demande solennellement que le gouvernement :

DECIDE d’engager toutes les conditions permettant de consolider et garantir l’unicité du système de l’offre de santé et de sécurité sociale CAN-Filiéris avec son maillage de proximité actif sur notre territoire.

APPUIE fortement la mise en œuvre d’une coopération entre la CAN-Filiéris et la CNAM dans un cadre de service public de santé au service de notre territoire. ACCORDE les financements solidaires indispensables permettant d’assurer la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé afin de contribuer à répondre aux besoins de nos populations.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 27

46 - OBJET : Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de gestion du Relais Petite Enfance (ex Relais des Assistantes Maternelles) les Collines

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26 ;

VU, l’arrêté préfectoral du 15 février 2010 portant création du syndicat de gestion du Relais Assistantes Maternelles les Collines ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants des collectivités membres ;

Considérant que les collectivités membres sont toutes d’accord pour prononcer la dissolution du syndicat de gestion du relais petite enfance (Relais Assistantes Maternelles) les Collines ;

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du relais petite enfance (ex Relais des Assistantes Maternelles) les Collines au 31 décembre 2023 ;

DIT que les comptes de clôture du syndicat seront arrêtés avant le 30 juin 2024 ;

DIT que l’affectation des résultats ainsi que la répartition des comptes de bilan de classe 1 et de la trésorerie se feront au prorata du nombre d’assistantes maternelles de chaque commune au mois de septembre 2022, à savoir :

COMMUNES NOMBRE ASS MAT % REPARTITION

LA BOUILLADISSE 20 21,98 %

CADOLIVE 9 9,89 %

LA DESTROUSSE 16 17,58 %

PEYPIN 16 17,58 %

ROQUEVAIRE 30 32,97 %

TOTAL 91 100,00 % 2023 / 030

DIT que la répartition des immobilisations se fera de la façon suivante :

N°

inventaire Désignation

Valeur Nette

Comptable

Commune

bénéficiaire

2019/02 Imprimante couleur 0,00 ROQUEVAIRE

2022/01 Ordinateur portable 463,88 ROQUEVAIRE

2011/1 Armoire 0,00 ROQUEVAIRE

2017/01 Mobilier bureau 0,00 ROQUEVAIRE

2018/01 Siège noir bureau 0,00 PEYPIN

2018/02 Lot 4 chaises coque noires 0,00 PEYPIN

2018/03 Mobilier bureau 0,00 ROQUEVAIRE

2018/04 Armoire 264,40 ROQUEVAIRE

2019/01 Grande armoire 0,00 PEYPIN

2019/03 Armoire 320,40 ROQUEVAIRE

DIT que toutes les recettes ou dépenses survenues après la dissolution du syndicat seront prises en charge par la commune de Roquevaire qui se chargera de les répartir entre les communes selon la répartition susvisée ;

DIT que l’agent employé par l’établissement sera pris en charge par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône à compter du 1er janvier 2024 en raison de sa suppression de poste pour dissolution de l’établissement ;

DIT que sa rémunération ainsi que les charges et frais annexes seront remboursés au CDG 13 par la commune de Roquevaire et que les autres communes rembourseront des dépenses à la commune de Roquevaire en fonction de la répartition susvisée ;

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône l’arrêté de dissolution du syndicat.

UNANIMITE