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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 05 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 mai 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 mai 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 mai 2019
HABITAT – PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A DEUX-SEVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS A AIFFRES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Didier DAVID, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Rose-Marie NIETO, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Charles-Antoine CHAVIER, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C38-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 C- 38-05-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 MAI 2019
HABITAT – PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A DEUX- SEVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS A AIFFRES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu les délibérations des 25 janvier 2016 et 11 avril 2016 approuvant les modalités d’attributions des aides financières de la CAN et des communes, pour la production locative sociale et son volet foncier,
Considérant la demande de subvention de Deux-Sèvres Habitat du 1er avril 2019 pour la construction de 12 logements à Aiffres,
Afin de soutenir le développement du parc HLM pour répondre aux besoins des ménages et respecter les obligations légales pour les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, la CAN a réservé une enveloppe de 10,6 M€ d’ici 2021 afin de permettre aux organismes sociaux de construire 540 nouveaux logements locatifs à loyers modérés au titre de l’action du PLH relative à la production locative sociale.
Le soutien financier de la CAN comprend :
- Une aide aux travaux d’investissement comprise en moyenne entre 12 000 € et 15 000 € par logement, avec des aides de base (type de financements du logement par l’Etat ; logement collectif) et des majorations notamment liées à la qualité thermique,
- Une aide à l’acquisition du foncier nécessaire (viabilisé ou à viabiliser), comprise entre 5 000 € et 15 000 € maximum par logement.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C38-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019 A l’appui des programmations HLM annuelles de l’Etat, l’état d’avancement de cette action est la suivante depuis 2016 :
Objectif
PLH
Logements réalisés
au 10/12/2018
Reste à construire Subventions accordées au
10/12/2018
Enveloppe restante
540 280 260 5 665 500 € 4 934 500 €
Le nouveau projet de Deux-Sèvres Habitat concerne :
- La vente par la Société Pierres et Territoires de France Centre Atlantique d’un terrain viabilisé d’une contenance de 3 153m2, formant l’ilot 52 du lotissement dénommé « La Roussellerie » situé Rue des Trois Fontaines à AIFFRES.
- La parcelle cadastrée AO 359 permettra la construction de 12 logements individuels de plain- pied ou à étage (2 T2, 7 T3, 2 T4 et 1 T5), dont 4 logements financés au titre du PLA-Intégration et 8 logements au titre du PLUS.
Pour cette opération labellisée BBC Effinergie 2017 (niveau de performance énergétique globale E2- C1), d’un prix de revient prévisionnel de 1 859 552 € TTC (en phase APD), Deux-Sèvres Habitat sollicite la CAN pour un soutien financier de 234 000 € (dont 174 000 € d’aide aux travaux et 60 000 € pour le foncier à viabiliser).
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Attribuer une aide financière globale de 234 000 € à Deux-Sèvres Habitat pour la construction de 12 logements locatifs sociaux à Aiffres,
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer la convention tripartite de partenariat avec Deux-Sèvres Habitat et la commune d’Aiffres relative à la construction de 12 logements locatifs sociaux,
- Autoriser, sur la base des modalités définies et les pièces justificatives nécessaires, le versement de ce montant estimatif maximal à Deux-Sèvres Habitat,
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
(Jacques BILLY)
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190527-C38-05-2019-DE
Date de télétransmission : 03/06/2019
Date de réception préfecture : 03/06/2019