Conseil Municipal - CM 2019 10 08.2

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Conseil Municipal - CM 2019 10 08.2 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune d'Auzouville-sur-Ry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 10 08.2)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, 2019-06

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-neuf, le sept octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame JEGAT Annie, Maire.

Etaient présents: JEGAT Annie, GUYOMARD Rémi, HUNKELER Christine, NAVE, Alain, CLATOT Benoit, GUERARD Annick, CORNU Etienne, QUIESSE Dominique, DUFOUR Xavier, DESOMBRE Françoise, CRETAIGNE Patricia, Etaient absents(es) excusés(es): M.DURIN Philippe (pouvoir donné à M.Guyomard), DRIEUX Dominique

Etaient absents(es) non-excusés(es):BETON Catherine,

Date de convocation: 01 octobre 2019

Secrétaire de séance: Rémi GUYOMARD

Approbation du compte rendu de la réunion du 08 juillet 2019

Délibération N°21-2019. Révision statutaire 2020 du SDE76

VU:La délibération 2019/06/21-04 du SDE76,

Madame la Maire présente les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime-SDE76 votés le 21 juin 2019 qui lui permettent : - de sécuriser ses compétences actuelles,

- de prendre de nouvelles missions pour accompagner la transition énergétique sur ses territoires,

- de pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les EPCI.

Madame le Maire indique que ces nouveaux statuts prévoient le maintien des missions et compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques, ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant avec notamment ses 14 Commissions Locales de l’Énergie (CLÉ) inchangées.

Les nouveaux statuts prévoient des compétences optionnelles pour améliorer ses missions historiques, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui sur:

- la transition énergétique,

- l'équipement énergétique de son territoire,

- la participation aux Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET),

- le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique,

- la production d’énergie d’origine renouvelable,

- les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,

- la mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique),

- la gestion simple et intelligente de l’énergie : réseaux communicants, stockage d’énergie.

Les modalités d’adhésion des EPCI sont également prévues.

Puis, elle donne lecture du projet des statuts et du règlement intérieur annexés à la présente délibération, ainsi que de la note descriptive et propose d’adopter les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents, le conseil municipal adopte les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76 ci-annexés.Délibération N°22-2019. Adhésion à Seine Maritime Attractivité 2019-2020: Le Département de la Seine-Maritime, a voté la création de « Seine-Maritime Attractivité » (SMA), afin de soutenir le développement local des territoires et leur activité touristique.

Considérant que SMA accompagne les collectivités sur les problématiques d’attractivité résidentielle, économique et touristique, qu’il s’agisse d’études, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’appui au développement local et touristique, de promotion, marketing ou encore de recherche de financements européens.

Les missions de l’agence SMA sont réparties en trois grands pôles :

1. Pôle Administration /Finances

2. Pôle Développement

3. Pôle Promotion /Communication

Considérant les tarifs d’adhésion fixés en Assemblée Générale de SMA :

- 0.50 € par habitant (population municipale légale au 1er janvier de l’exercice concerné),

- Une somme de 1% du montant des travaux plafonnée à 2 500 € (facturée aux communes à l’issue des travaux)

Considérant qu’en cas d’adhésion de l’EPCI référent, la commune bénéficiera de la gratuité de l’adhésion.

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité - Accepte l’adhésion de la commune d’Auzouville sur ry à Seine-Maritime Attractivité - Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Délibération N°23-2019. Indemnité de conseil au Receveur municipal:

- Considérant l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983

- le Décret n°826879 du 19 novembre 1982, modifié par le Décret n°91-799 - l’Article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982

Mme JEGAT expose que suite au regroupement de la Trésorerie de Darnétal avec la trésorerie du Mesnil-Esnard, la commune a changé de comptable et une nouvelle délibération doit être prise pour attribuer l’indemnité de conseil à compter du 1ier janvier et pour la durée de mandat restant.

L’indemnité est calculée par application d’un barème à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois derniers exercices et le taux peut être modulé.

Après délibération, le Conseil municipal donne son accord pour accorder l’indemnité de conseil et de confection des documents budgétaires calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 à Mr Patrick MOREL à compter du 1ier janvier 2019.

Délibération N°24-2019.Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées):

Mme le Maire de la commune d'Auzouville sur Ry informe le conseil municipal, que par courrier en date du 7 septembre 2019, Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin lui a transmis le rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) en date du 6 Septembre.

Elle rappelle que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 6 décembre 2018 a délibéré pour opter en faveur d’un passage à la fiscalité professionnelle unique à compter du 1ier janvier 2019.Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

Elle rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 26 Janvier 2019, a délibéré pour déterminer au bénéfice des communes membres une attribution de compensation prévisionnelle évaluée en collaboration avec les services de la DRFIP et de la Préfecture de la Seine-Maritime.

La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie ensuite les 4 Mars (La Vaupalière), 23 Mai (St André sur Cailly), 1er juillet (Morgny la Pommeraye) et 6 Septembre (Yquebeuf), pour étudier les transferts de compétence envisagés et affiner le calcul des transferts de charges correspondants.

En effet, l’article 1609 nonies C du C.G.I précise:«La C.L.E.C.T chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale» Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 6 Septembre dernier ci-joint annexé, dit que l’attribution de compensation définitive 2019 est calculée en fonction de la date de transfert des compétences au 1er janvier 2019 et autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

Groupe scolaire-réhabilitation:

La rentrée scolaire s’est effectuée dans le groupe scolaire rénové. Mme Le Maire présente le bilan financier des travaux de réhabilitation de celui-ci.

Au marché initial de 270 733,95 € (validé par délibération du 10 avril 2018), 28 754,70 € de travaux supplémentaires ont été validés au fur et à mesure des travaux.

Toutefois, un litige subsiste avec l’entreprise MPO (Lot N°3 Menuiseries extérieures aluminium-métallerie), le DGD ( Décompte Général Définitif) n’est pas encore validé, un montant total de 44 200,00 € de pénalités doit être prélevé suite au retard dans la pose des menuiseries extérieures. Pendant 8 mois, la mairie a dû faire face à une prolongation de travaux engendrant des coûts supplémentaires: location des bungalows, d’un conteneur et des barrières de sécurité, surcoût des consommations électriques…

Sur l’aspect technique et réalisation, M.Guyomard pose la question du bilan énergétique après travaux. Ce bâtiment devrait générer un gain de 40% d’énergie selon l’étude pratiquée par le cabinet Equileco. Dans le cadre de la rénovation de cet équipement, ce point important a guidé notre décision. Ce constat thermique aura t-il lieu? Et si oui à quelle date?Travaux:

M.Guyomard fait le point sur les travaux entrepris:

- Suite aux dysfonctionnements constatés cette année dans l’entretien des espaces verts et des chemins ruraux, Mr Guyomard propose de refaire une consultation d’entreprises.

- Le saule pleureur de la mare rue du Vaussier est mort, un abattage va être programmé,

- La clôture de la plate-forme communale va être posée prochainement

- La signalisation horizontale de la commune a été réalisée

- Un adoucisseur d’eau va être posé à la salle polyvalente afin d'améliorer le fonctionnement du lave vaisselle.

- Deux lanternes vont être installées rue de l’Ancien Manoir, pour pallier aux zones d’ombre.

- Des travaux de reprise de voirie ont été réalisés devant l’Auberge du Chantepleur et en d’autres points de la commune.

Réunions intercommunales:

M. Nave présente les documents réglementaires du PLUi concernant le territoire de la commune tels qu'ils ont été validés par le comité de pilotage lors de sa dernière réunion. Il s'agit du zonage, du règlement écrit, des OAP et des emplacements réservés. Tous ces documents seront disponibles en mairie et sur le site internet de la CCICV. Le PLUi doit être proposé au conseil communautaire pour être arrêté au mois de novembre 2019.

Mme Hunkeler explique qu’une étude a été menée pour une fusion éventuelle avec le SIAEPA «Les trois sources Cailly Varenne Béthune», dans le cadre de la loi Notre. Cette étude a démontré que notre syndicat n’aurait aucun intérêt à cette fusion. Elle n’est donc pas envisagée.

Mme Hunkeler présente aussi le RPQS (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public -consultable en mairie) pour l’eau et l’ANC (Assainissement Non Collectif), ainsi que les prévisions de travaux sur le territoire du syndicat: châteaux d’eau, canalisations...

Questions diverses:

Pour le fonctionnement de son centre de loisirs sans hébergement la commune de Préaux applique 2 tarifs, 12€ par jour pour les Préautais et 17€ pour les hors-communes. Les Mairies qui souhaitent que leurs administrés bénéficient du même tarif que les Préautais sont invitées à signer une convention avec le commune de Préaux. Elles s'engagent ainsi à verser les 5 € par jour et par enfant. Mme Le Maire demande que l’on réfléchisse pour la prochaine réunion, aux modalités de prise en charge de cette éventuelle participation.

Lors de la prochaine réunion, Mme Hunkeler proposera la décision sur le maintien de l’adhésion à l’Entente Intercommunale pour la prochaine année scolaire et demande donc au conseil d’y réfléchir.

M.Cornu s’interroge quant au départ à la retraite de l’agent de maîtrise dans les prochains mois et pose la question de son remplacement.

Les vœux du maire sont fixés au samedi 11 janvier 2020.Séance est levée à 23 heures,

prochaine réunion de conseil: le 04 novembre 2019 à 20h30

Annie Jégat Philippe Durin Rémi Guyomard

Alain Nave Christine Hunkeler Annick Guérard

Dominique Quiesse Benoit Clatot Etienne Cornu

Patricia Crétaigne Françoise Desombre Xavier Dufour

Dominique Drieux Catherine Béton