Conseil Municipal - CM 2019 11 04

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Conseil Municipal - CM 2019 11 04 Document publié le Mardi 29 octobre 2019 par la commune d'Auzouville-sur-Ry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 11 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi, 2019-07

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-neuf, le quatre novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame JEGAT Annie, Maire.

Etaient présents: JEGAT Annie, DURIN Philippe, HUNKELER Christine, NAVE, Alain, CLATOT Benoit, GUERARD Annick, CORNU Etienne, QUIESSE Dominique, DUFOUR Xavier, DESOMBRE Françoise,

Etaient absents(es) excusés(es): GUYOMARD Rémi (pouvoir donné à M.DURIN Philippe), CRETAIGNE Patricia, DRIEUX Dominique,

Etaient absents(es) non-excusés(es): BETON Catherine,

Date de convocation: 29 octobre 2019

Secrétaire de séance: Philippe DURIN

Approbation du compte rendu de la réunion du 07 octobre 2019

Délibération N°25-2019. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi premanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50% dans les communes de moins de 1000 hbts(Article 3-3, 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984):

Mme Le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article 3-3,4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil.

Elle précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’ assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade de Assistant de conservation principal par délibération en date du 18 juin 2007 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 4/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Mme Le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide:

-D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade de Assistant de conservation principal relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de bibliothécaire à temps non complet à raison de 4/35ème, pour une durée déterminée de 1 an. L’agent sera recruté au grade d’assistant de conservation principal de 1iere classe, 6ième échelon, et rentre dans le cadre du RIFSEEP.Délibération N°26-2019. Instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour application aux corps des adjoints du patrimoine des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 mars 2019.

Mme JEGAT Annie, maire d’Auzouville sur Ry rappelle au conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

Article 1: d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire

Article 2: L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public de la collectivité. Son versement est mensuel. Il est proratisé en fonction du temps de travail .

Article 3: Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité, d’expertise et de technicité nécessaires à l’exercice des fonctions.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelles qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’ élargissement des compétences

- L’approfondissement des savoirs

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

( cf: tableau annexé ) .Article 4: Les agents mentionnés à l’article 2 peuvent bénéficier également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il est proratisé en fonction du temps de travail.

Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds mentionnés dans le tableau annexé.

Article 5: L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire , lequel fixera les montants individuels.

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds indiqués dans le tableau annexé. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou nomination suite à la réussite d’un concours

Article 6: L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants: congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service): L’IFSE le complément indemnitaire suivront le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et le complément indemnitaire suivront le sort du traitement.

Article 7: Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8: La présente délibération prendra effet à compter du 01 novembre 2019 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9: Les dépenses correspondantes seront prévues et inscrites au budget, au chapitre 012.

Délibération N°27-2019. Portant adhésion à la convention de participation pour le risque

«prévoyance» souscrite par le Centre de gestion 76

Mme Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

l’article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2018 mandatant le Centre de

gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de

gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque

« Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de gestion n°2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de

l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 17

octobre 2019,

Madame Le Maire expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que

sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat

de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre

2011.

A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation

pour le risque «Prévoyance» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de

six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent

désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée

délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la

participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance

collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le

CDG76.

Madame Le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel

aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et sur l’indemnisation ou non du régime

indemnitaire qu’il perçoit.

Vu l’exposé de Madame Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque «Prévoyance» conclue entre le

Centre de gestion 76 et la MNT,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré

au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de :

2,00 € pour les agents suivants : Mme Morsard et Mme Quiesse

12,00 € pour les agents suivants : M.Nadau, Mme Clatot, Mme Vandecandelaere

par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré

au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées

par Mme Le Maire.- d’autoriser Mme Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de

participation et tout acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2020 au chapitre 12-article 64111 et 6413, les crédits

nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la

cotisation assurée par chaque agent.

Délibération N°28-2019. Nomination des coordonnateurs et de l’équipe communale de l’enquête de recensement et fixant la rémunération des agents enquêteurs: Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Le Maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2020 les opérations de recensement.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer les taux de vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.

Le Conseil municipal décide de désigner :

- Mme Hunkeler Christine, comme coordonnateur de l’enquête de recensement, - Mme Vandecandelaere Sandrine, comme adjoint au coordonnateur,

Par ailleurs, et en ce qui concerne le recrutement et la rémunération des agents recenseurs : - de fixer à deux le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité. - de fixer les taux de vacations attribuables aux agents recenseurs à: 1,25 € par individu recensé, et

0,85 € par logement.

Délibération N°28-2019. Entente Intercommunale - Adhésion

Mme Hunkeler explique qu’après calcul, il serait préférable pour la commune de continuer d’adhérer à l’entente communale.La mutualisation des dépenses permet une économie significative.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de continuer d’adhérer pour la rentrée prochaine.

Délibération N°29-2019. Réhabilitation du groupe scolaire-Entreprise MPO – Pénalités

L’entreprise MPO a levé toutes les réserves et envoyé son DGD ( Décompte Général Définitif),

Mme Le Maire explique que des pénalités doivent être appliquées compte tenu du retard d’exécution des travaux. Elle présente différentes hypothèses.

Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité d’appliquer un montant de pénalités de 28 309,69 € correspondant aux frais supplémentaires engagés par la commune à savoir : 5 mois de location des Algéco et de base de vie, un supplément d’honoraires pour l’architecte, absences répétées aux réunions de chantier.

Délibération N°30-2019. ALSH Commune de Préaux – Participation communale La commune de Préaux propose de signer une convention avec les communes afin que leurs administrés bénéficient du tarif Préautais (12 € au lieu de 17 € par jour) dans ce cas, les communes prendraient à leur charge les 5 € restants.

Après délibération, le Conseil Municipal souhaite que le ALSH de Saint Denis le Thiboult soit traité dans les mêmes conditions que celui de Préaux.Le Conseil municipal décide à 1 contre et 9 pour de refuser de signer cette convention et accepte qu’une aide soit accordée à chaque famille qui en fait la demande par le biais du CCAS ;

Délibération N°31-2019. Convention de déneigement – Tarifs de la prestation En 2011 , une procédure de déneigement de la voirie communale a été mise en place. Il serait souhaitable de la réactualiser afin de tenir compte des disponibilités des prestataires et de réévaluer les tarifs d’intervention .

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer un taux horaire de 60,00 € pour le tracteur et la main d’oeuvre fournis.

Réunions Intercommunales :

SYMA :

Le syndicat regoupe 105 communes, soit 105 représentants potentiels aux assemblées délibérantes. Pour le prochain mandat, une réflexion est menée afin de réduire ce nombre en respectant la représentativité des collectivités.

Questions diverses :

Mme Guérard informe le conseil que des travaux sur le talus bordant le CR N°…... , jouxtant le rue de l’ancien Manoir, ont été effectués par un riverain et que le talutage semble ne pas respecter les limites de voirie. Une visite sur le terrain s’impose afin de constater cet état de fait.

Séance est levée à 22h30 heures,

prochaine réunion de conseil: le 16 décembre 2019 à 20h30

Annie Jégat Philippe Durin Rémi Guyomard

Alain Nave Christine Hunkeler Annick Guérard

Dominique Quiesse Benoit Clatot Etienne Cornu

Patricia Crétaigne Françoise Desombre Xavier Dufour

Dominique Drieux Catherine Béton