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Arrêté - arrete marche de plein air
Arrêté - 20231167 arrete reglement marches plein air
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
République
Française
Ville
de
Plérin
Plérin sur Mer
ARRETE
MUNICIPAL
n°
DGS20231167
Adoptant
le nouveau
règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
sur
la commune
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la commune
de
Plérin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.2213-6
et L.2224-18,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants
et
L.2125-1,
Vu
le code
du
commerce
et,
notamment
ses
articles
R.
123-208-1
et
suivants
relatifs
aux
obligations
générales
des
commerçants,
Vu
la réglementation
européenne
fixant
des
exigences
relatives
à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
et
des
denrées
animales
: le règlement
n°
178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la législation
alimentaire
; le
règlement
n°
853/2004
relatif
aux
denrées
d'origine
animale
; le règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
des
produits
d’origine
animale
; le règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
notamment
et
le règlement
(UE)
2017/625
du
15
mars
2017,
Vu
le code
de
l’environnement
et,
notamment
les
articles
L. 541-10-1,
L. 541-15-6-
L. 541-15-10
et
L.
573-72-1à3; Vu
la délibération
annuelle
du
Conseil
Municipal
fixant
les
droits
de
place,
Vu
l'arrêté
n°DGS20211166
du
23
novembre
2021
portant
règlement
des
marchés
de
plein
air
et
des
ventes
ambulantes,
Considérant
l'avis
de
la commission
des
marchés,
du
groupe
de
travail
et
du
syndicat
des
commerçants
non
sédentaires
des
marchés
des
Côtes
d'Armor
réunis
le 13
novembre
2023,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'adapter
le règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
sur
la
commune,
ARRETE
Article
1 : L'arrêté
n°
DGS20211166
en
date
du
23
novembre
2021
est
abrogé.
Article
2 : Les
nouvelles
dispositions
sont
fixées
par
l'arrêté
annexé.
Article
3 : Le
nouveau
règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
sera
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
usagers
visés
au
chapitre
| b)
du
règlement
{remis
en
mains
propres
contre
signature)
et
transmis
au
Service
de
gestion
comptable
de
Saint-Brieuc.
Article
5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune
et
inséré
au
registre.
Article
6 : Le
régisseur
ou
ses
suppléants,
la Police
Municipale,
la directrice
à la
vie
associative,
à la
culture,
aux
sports
et
aux
initiatives
locales,
le directeur
général
des
services,
ladjoint
à la
vie
associative,
au
sports
et
aux
initiatives
locales,
ainsi
que
le Maire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
faire
appliquer
et
respecter
le règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes.
Article
7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
de
implicite). République
Française
Ville
de
Plérin
sur
Mer
REGLEMENT
MARCHES
DE
PLEIN
AIR
ET
VENTES
AMBULANTES
Chapitre
I
DISPOSITIONS
GENERALES
Chapitre
Il
ATTRIBUTION
ET
OCCUPATION
DES
EMPLACEMENTS
Chapitre
II
FONCTIONNEMENT
DES
MARCHES
Chapitre
IV
VENTES
AMBULANTES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Chapitre
V
DROITS
DE
PLACE
A
AE
Règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
Arrêté
municipal
DGS20231167
en
date
du
28/11/2023
Page
1 | Chapitre
1 DISPOSITIONS
GENERALES
a)
Objet
du
règlement
Le
règlement
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
des
marchés
de
plein
air
de
Plérin
sur
mer,
ainsi
que
les
ventes
ambulantes.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
le Maire
fixe
les
règles
de
fonctionnement
des
marchés
et
ventes
ambulantes,
après
consultation
de
la commission
des
marchés,
du
groupe
de
travail
et
du
syndicat
des
commerçants
non
sédentaires
des
marchés
des
Côtes
d'Armor
tels
que
définis
ci-dessous
;
b)
Catégorie
d'usagers
Les
« abonnés
» sont
des
commerçants
bénéficiant
d'un
emplacement
fixe
à l’année
sur
un
des
marchés
de
Plérin
{Plérin
centre,
Saint-Laurent,
le Légué).
lis
règlent
leur
abonnement
au
trimestre
auprès
du
Trésor
Public.
Les
« passagers
» sont
les
commerçants
qui
ne
bénéficient
pas
d'emplacement
fixe.
Un
emplacement
libre
leur
est
attribué
par
le placier
selon
les
disponibilités.
Hs
règlent
leur
droit
de
place
à la
journée.
c)
Droits
et
obligations
des
usagers
c-1})
Conditions
générales
Tout
commerçant
doit
être
en
règle
avec
les
lois
et
règlements
en
vigueur
sous
peine
de
se
voir
exclu
des
marchés.
II doit
pouvoir
présenter,
à tout
moment,
les
pièces
justifiant
de
la régularité
de
sa
situation,
au
regard
de
la législation
et
notamment
:
* une
carte
de
CNS
(commerçant
non
sédentaire)
à jour
ou
une
attestation
provisoire
“ un
extrait
de
K bis
de
moins
de
3 mois
“ une
attestation
d'affiliation
à la
MSA
en
qualité
d'exploitant
“ un
bulletin
de
salaire
pour
les
employés,
ainsi
que
la photocopie
de
la carte
professionnelle
de
l'employeur
“le
livret
professionnel
maritime
et
récépissé
du
rôle
d'équipage
pour
les
pêcheurs.
c-2)
Assurance
Chaque
commerçant
doit
être
garanti
pour
les
accidents
causés
aux
tiers
(assurance
responsabilité
civile
professionnelle).
c-3)
Absence
Toute
absence
d'un
abonné
doit
être
signalée
au
placier
par
écrit.
Un
abonné
absent
plus
de
cinq
semaines
consécutives,
ou
plus
de
dix
marchés
par
an,
perd
son
droit
à abonnement.
Les
producteurs
soumis
à une
saisonnalité
pourront
bénéficier
d'un
régime
dérogatoire
après
avis
de
la commission
des
marchés.
En
cas
de
maladie,
attestée
par
un
certificat
médical,
et
pour
une
période
de
six
mois
maximum,
les
droits
à abonnement
seront
maintenus.
Un
délai
supplémentaire
pourra
être
attribué
après
avis
de
la
Commission
des
Marchés
et
du
groupe
de
travail.
En
cas
de
congés
où
maladie
entraînant
une
courte
absence,
le commerçant
est
tenu
d'en
informer
le
placier
ou
la Mairie,
le dimanche
précédent
l'absence
en
cas
de
congés
et
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
de
maladie.
c-4)
Cessation
d'activité
En
cas
de
cessation
d'activité,
la place
laissée
vacante
pourra
être
attribuée
prioritairement
au
conjoint
et
aux
descendants
du
titulaire,
après
avis
de
la commission
des
marchés
et
présentation
des
pièces
autorisant
l'exercice
de
la profession.
En
cas
de
non
reprise
de
l'activité,
une
information
sera
faite
à l'ensemble
des
commerçants
abonnés
du
marché
pour
redistribution
de
l'emplacement.
La
place
laissée
vacante
pourra
être
attribuée
dans
l’ordre
chronologique
d'inscription
sur
la liste
d'attente,
en
prenant
en
compte
les
commerçants
installés
à proximité
et
après
avis
de
la commission
ERREUR
Règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
Arrêté
municipal
DGS20231167
en
date
du
28/11/2023
Page
2 des
marchés
(sous
réserve
que
les
professionnels
soient
en
mesure
de
fournir
les
documents
autorisant
l'exercice
de
la profession).
c-5)
Modification
des
emplacements
Tout
commerçant
abonné
conserve
son
emplacement
tant
qu'il
se
conforme
au
présent
règlement
et,
notamment,
aux
règles
d'occupation
et
de
fonctionnement.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
bonne
organisation
du
marché,
après
avis
de
la commission
des
marchés
et
du
groupe
de
travail,
des
modifications
de
l'implantation
des
emplacements,
transfert
ou
réaménagement
pourront
être
opérés,
à l'initiative
du
Maire
ou
de
son
représentant,
sans
que
le
commerçant
puisse
prétendre
à Une
quelconque
indemnité.
La
redistribution
des
places
se
fera
alors
selon
l’ordre
prioritaire
déterminé
en
fonction
de
l'ancienneté
et
de
l'assiduité.
| Chapitre
Il ATTRIBUTION
ET
OCCUPATION
DES
EMPLACEMENTS
a)
Attribution
des
emplacements
Les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
le marché
sont
fixées
par
le Maire,
en
se
fondant
sur
des
motifs
tirés
de
l'ordre
public
et
de
la meilleure
occupation
du
domaine
public
et
des
intérêts
du
territoire
comme
le développement
ou
le maintien
des
producteurs
locaux.
Quel
que
soit
le type
d'emplacement
considéré,
il concerne
une
parcelle
du
domaine
public
communal
et,
de
ce
fait,
l'autorisation
de
l'occuper
ne
peut
avoir
qu'un
caractère
précaire
et
révocable.
Nui
ne
peut
stationner
sur
le marché
sans
y avoir
été
dûment
autorisé
par
les
représentants
de
l'administration. L'attribution
des
emplacements
sur
le marché
s'effectue
en
fonction
du
commerce
exercé,
des
besoins
du
marché,
de
l'assiduité
de
fréquentation
du
marché
par
les
professionnels
y exerçant
déjà
et
du
rang
d'inscription
des
demandes.
Les
emplacements
sont
attribués
sous
réserve
que
les
professionnels
soient
en
mesure
de
fournir
les
documents
attestant
de
leurs
qualités
définies
au
chapitre
1.
Toutefois,
le Maire
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
à un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
représentée
sur
le marché
ou
de
manière
insuffisante.
a-1)
Abonnés
Les
commerçants
souhaitant
bénéficier
d'un
abonnement
doivent
en
faire
la demande
au
Maire
de
Plérin
par
écrit.
Les
emplacements
d'abonné
sont
attribués
suivant
les
places
disponibles,
dans
l'ordre
chronologique
d'inscription
sur
la liste
d'attente,
en
prenant
en
compte
les
commerçants
installés
à
proximité
et
après
avis
de
la commission
des
marchés
et
du
groupe
de
travail.
Seul
l'abonnement
donne
droit
à un
emplacement
fixe.
En
cas
de
demande
de
changement
d'emplacement,
il sera
tenu
compte
de
l'ancienneté
de
l'abonnement
et
de
la demande.
Les
abonnés
devront
présenter
au
placier
une
fois
par
an
leurs
papiers
justifiants
de
la régularité
de
leur
situation.
Tout
changement
devra
être
transmis
en
Mairie.
a-2)
Passagers
et
démonstration
Les
demandes
sont
examinées
par
le placier
à l'occasion
de
chaque
marché
selon
les
disponibilités
et
en
prenant
en
compte
les
commerçants
installés.
Un
tirage
au
sort
pourra
être
mis
en
place
afin
d'attribuer
de
façon
tournante
les
emplacements
disponibles.
b)
Occupation
des
emplacements
Les
places
d'abonnés
ne
peuvent
être
occupées
que
par
les
titulaires
ou
leurs
employés.
Elles
sont
strictement
personnelles
et
incessibles.
Le
même
commerçant
ne
peut
occuper
qu'un
emplacement.
Seules
les
marchandises
pour
la vente
desquelles
l'emplacement
aura
été
attribué
pourront
être
mises
en
vente.
Tout
changement
de
commerce
fera
l'objet
d'une
nouvelle
demande.
Les
vitrines
des
commerçants
ne
devront
pas
être
masquées
et
leur
accès
devra
être
préservé.
Aucun
camion-magasin,
ni barnum
ne
sera
autorisé
à stationner
devant
les
magasins
des
commerçants.
Seuls
seront
autorisés
les
parapluies
sans
portant.
AE
CRE
Réglement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
Arrêté
municipal
DGS20231167
en
date
du
28/11/2023
Page
3 Les
attributions
d'emplacement
se
comptent
par
mètre
linéaire
(ml)
entier
et le
total
ne
doit
pas
dépasser
10
ml.
Durant
la basse
saison,
période
du
1°
octobre
au
30
avril,
les
commerçants
abonnés
doivent
occuper
leurs
emplacements
avant
8h00,
dans
le cas
contraire
l'emplacement
sera
attribué
à un
passager.
La
vente
se
termine
au
plus
tard
à 13h30
et les
emplacements
doivent
être
impérativement
libérés
pour
14h00
afin
de
débuter
le nettoyage.
Durant
la haute
saison,
période
du
1%
mai
au
30
septembre,
les
commerçants
abonnés
doivent
occuper
leurs
emplacements
avant
7h30,
dans
le cas
contraire
l'emplacement
sera
attribué
à un
passager.
La
vente
se
termine
au
plus
tard
à 14h00
et
les
emplacements
doivent
être
impérativement
libérés
pour
14h30
afin
de
débuter
le nettoyage.
Les
emplacements
ne
devront
en
aucun
cas
dépasser
les
limites
fixées
ou
attribuées
par
l'administration. Tout
branchement
de
matériel
électrique
est
soumis
à autorisation
et
fera
l'objet
d'une
facturation
conformément
aux
tarifs
votés
chaque
année
par
le conseil
municipal.
Tout
changement
de
matériel
où
d'installation
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
des
services
de
la mairie. L'utilisation
des
haut-parleurs
est
interdite,
ainsi
que
l'interpellation
des
usagers
dans
les
allées.
Il est
interdit
également
de
dénigrer
la marchandise
des
autres
commerçants.
Les
commerçants
de
produits
alimentaires
devront
être
aux
normes
suivant
la réglementation
en
vigueur
concernant
l'hygiène
et
la salubrité.
| Chapitre
II! FONCTIONNEMENT
DES
MARCHES
a)
Sécurité
La
circulation
et
le stationnement
sur
les
marchés
de
Plérin
sont
règlementés
par
arrêté
municipal.
Il en
est
de
même
pour
les
emplacements
prévus
pour
la vente
ambulante.
Durant
toute
la durée
du
marché
et
au
moment
du
départ
des
commerçants,
les
barrières
de
fermeture
de
l'espace
public
doivent
obligatoirement
être
repositionnées
afin
de
sécuriser
l'espace
piétonnier
et le
travail
des
agents
communaux.
Tout
manquement
constaté
fera
l'objet
de
sanction.
b)
Horaires
a-1)
Marché
du
centre-ville
(dimanche
matin)
La
vente
s'effectue
de
8h00
à 13h30
a-2)
Marché
de
Saint-Laurent
de
la Mer
(mardi
matin)
La
vente
s'effectue
de
de
8h00
à 13h30
a-3)
Marché
du
Léqgué
(jeudi
matin}
La
vente
s'effectue
de
8h00
à 13h30
c)
Circulation
et
accès
Pour
le marché
de
Plérin
centre,
la circulation
est
interdite
rue
du
Commerce,
rue
du
Midi,
place
de
la
République,
place
du
Souvenir,
rue
de
la Croix
dans
la portion
de
voie
comprise
entre
la place
du
Souvenir
et
le rond-point,
sauf
véhicules
de
service,
le dimanche
matin
à partir
de
5h00,
et
ce
jusqu'à
la fin
du
nettoyage.
Toutefois
la circulation
sera
autorisée
par
demie-chaussée
(côté
pair
jusqu'au
numéro
2)
afin
de
desservir
à tout
moment
l'immeuble
« La
Rose
des
Vents
».
ET Règlement
des
marchés
de
plein
air
et ventes
ambulantes
Arrêté
municipal
DGS20231167
en
date
du
28/11/2023
Page
4 Tout
véhicule
devra
être
évacué
dès
que
les
opérations
de
manutention
effectuées
sans
discontinuité
seront
terminées,
et
ce
au
plus
tard
à 14h00.
Ce
délai
dépassé,
les
véhicules
se
trouvant
encore
en
stationnement,
seront
verbalisés.
h)
Hygiène
Les
commerçants
doivent
laisser
leurs
emplacements
en
parfait
état
de
propreté.
I'est
demandé
de
prendre
les
précautions
d'usage
pour
éviter
de
salir
la chaussée
ou
le sol.
Les
commerçants
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
du
règlement
sanitaire
départemental.
i) Police
du
marché
— Sanctions
La
surveillance
dans
l'enceinte
du
marché
est
assurée
par
le placier.
La
permission
de
vendre
pourra
être
retirée
de
façon
définitive
ou
provisoire
à toute
personne
qui
se
sera
rendue
coupable
d’une
contravention
au
présent
règlement.
Il en
sera
de
même
pour
tous
ceux
qui
chercheront
à détourner
le personnel
municipal
de
ses
devoirs,
qui
perturberont
l'ordre
public,
proféreront
menaces
et
injures,
qui
endommageront
le mobilier
urbain,
les
vitrines
ou
enseignes
des
commerçants.
La
commission
des
marchés
pourra
être
réunie,
exceptionnellement,
pour
rendre
un
avis
sur
les
sanctions
envisagées.
Les
sanctions
prévues
sont
les
suivantes
:
- avertissement, - première
récidive
: établissement
d'un
procès-verbal,
- Seconde
récidive
: exclusion
temporaire
ou
définitive.
En
cas
de
faute
grave,
l'exclusion
immédiate,
temporaire
ou
définitive
pourra
être
requise.
Celle-ci
ne
suspend
pas
le paiement
de
l'abonnement.
La
décision,
motivée,
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
après
avoir
mené
une
procédure
contradictoire
au
cours
de
laquelle
l'intéressé
pourra
présenter
des
observations
écrites
ou
orales,
le cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix.
En
cas
de
problème
de
sécurité
à l'intérieur
et
à l'extérieur
du
marché,
le placier
sollicitera
les
services
de
la Police
nationale
ou
de
la Police
municipale.
j))
Commission
des
marchés
et
groupe
de
travail
Composition
de
la commission:
“te
Maire,
Président
de
droit,
* un
adjoint
au
maire
désigné
Vice-président,
“cinq
représentants
désignés
du
conseil
municipal.
Pour
aider
la commission
dans
les
prises
de
décision,
un
groupe
de
travail
est
constitué.
Composition
du
groupe
de
travail
:
les
membres
de
la commission
des
marchés,
le directeur
général
des
services,
la directrice
de
la vie
associative,
culture,
sports
et
initiatives
locales,
les
placiers,
le responsable
de
la police
municipale,
le responsable
du
service
environnement
et
propreté
urbaine,
des
représentants
des
commerçants
non
sédentaires
des
trois
marchés,
le président
du
syndicat
des
commerçants
non
sédentaires
des
marchés
des
Côtes
d'Armor
ou
son
représentant,
des
représentants
des
commerçants
sédentaires,
AK KKKS N
La
liste
des
représentants
des
commerçants
non
sédentaires
et sédentaires
est
définitivement
établie
par
le Maire,
après
avis
de
la commission
des
marchés.
Le
groupe
de
travail
n'a
qu'un
avis
consultatif.
RD
NE
GE
VC
AR
EEE
CEERS
Règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
Arrêté
municipal
DGS20231167
en
date
du
28/11/2023
Page
6 Le
stationnement
de
tous
les
véhicules,
sauf
dérogation
(cf.
stationnement
des
véhicules),
est
interdit
rue
du
Commerce,
rue
du
Midi,
place
de
la République,
place
du
Souvenir
jusqu'à
la rue
de
l'Avenir
et
rue
de
la Croix
dans
la portion
comprise
entre
la place
du
Souvenir
et
le rond-point
du
Tertre
vert
du
samedi
22h00
au
dimanche
jusqu'à
la fin
du
nettoyage.
L'accès
des
vélos
et
motos
est
interdit
dans
le périmètre
des
marchés
et
les
chiens
doivent
être
tenus
en
laisse.
Il est
interdit
de
vendre
dans
les
espaces
réservés
à la
circulation
de
manière
à laisser
libre
le
passage
d'un
véhicule
de
secours
ou
de
lutte
contre
l'incendie,
sauf
accord
spécifique
de
la commune
pour
des
raisons
de
protection
du
marché
contre
les
intrusions
de
véhicules.
Pour
le marché
de
Plérin
centre,
les
passages
prévus
sont
:
- le
parvis
de
l'église,
- rue
Frédéric
Gaubert,
- rue
Fleurie,
-
rue
du
Midi,
- desserte
devant
l'immeuble
« la
Rose
des
vents
».
Le
non
respect
de
cette
prescription
pourra
entraîner
l'établissement
d'un
procès
verbal.
Les
voies
d'accès
ne
devront
pas
être
inférieures
à 3,50
mètres.
Les
passages
pour
piétons
et
les
accès
de
sécurité
devront
être
dégagés,
ainsi
que
ceux
menant
aux
magasins. Le
transport
de
marchandises
à l'aide
de
tout
véhicule
est
interdit
pendant
les
heures
de
fonctionnernent
du
marché.
Tous
les
véhicules
devront
être
évacués
de
l'enceinte
du
marché
avant
9h00.
d)
Stationnement
des
véhicules
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
dans
l'enceinte
du
marché,
à l'exception
des
camions-
magasins
installés
dans
l'alignement
des
bancs
de
vente.
Des
secteurs
délimités
pourront
faire
l'objet
de
dérogations
accordées
par
la commission
des
marchés,
en
fonction
de
critères
techniques.
Les
autorisations
sont
révocables
et
ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
là bonne
organisation
du
marché.
Tout
véhicule
devra
être
parqué
dans
un
lieu
de
stationnement
autorisé.
e)
Nettoyage
et
gestion
des
déchets
Du
1®
juin
au
15
septembre,
le nettoyage
du
marché
de
Plérin
centre
est
assuré
par
les
services
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Le
reste
de
l’année,
le nettoyage
du
marché
de
Plérin
centre
est
assuré
par
les
agents
municipaux.
Pour
les
autres
marchés
de
Plérin,
le nettoyage
est
assuré
par
les
agents
municipaux.
Le
nettoyage
s'effectue
à partir
de
14h00
en
basse
saison
ou
14h30
en
haute
saison.
Les
emplacements
devront
néanmoins
être
débarrassés
de
tous
détritus.
Des
poubelles
sont
prévues
à cet
effet
aux
emplacements
indiqués.
Pour
des
raisons
d'hygiène,
les
déchets
déposés
par
les
commerçants
non
sédentaires
devront
préalablement
étre
mis
en
sachet
fermé
avant
le dépôt
dans
les
containers,
en
respectant
le tri
sélectif.
La
commune
s'inscrit
dans
une
politique
de
réduction
des
déchets.
Seuls
les
déchets
générés
par
l'activité
du
marché
seront
collectés.
f}
Concurrence
Aucun
commerçant
non
sédentaire
ne
sera
placé
à proximité
d'une
boutique
ou
magasin
pour
y
vendre
des
marchandises
ou
denrées
similaires.
g)
Remballage
RERSDERRRRRE Règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
Arrêté
municipal
DGS20231167
en
date
du
28/11/2023
Page
5 Il peut
: -
faire
toute
proposition
ou
suggestion
visant
à améliorer
le fonctionnement
et
le dynamisme
des
marchés
locaux,
-__ participer
au
règlement
des
litiges
et
sanctions,
- donner
son
avis
sur
les
modifications
de
tarifs.
NE
Nr
CEE
ET
TE
ER
En
ERREUR
Règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
Arrêté
municipal
DGS20231167
en
date
du
28/11/2023
Page
7 | Chapitre
IV VENTES
AMBULANTES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Afin
de
renforcer
l'attractivité
des
différents
quartiers,
la commune
propose
chaque
année
des
emplacements
sur
le domaine
public
pour
des
activités
économiques.
Les
commerçants
voulant
faire
étalage
sur
le domaine
public,
pour
des
ventes
occasionnelles
ou
régulières,
devront
faire
une
demande
écrite
préalable
à la
Mairie.
Depuis
le 1*
juillet
2017,
toute
occupation
du
domaine
public
à des
fins
économiques
doit
faire
l'objet
d'une
mesure
de
publicité
préalable
encadrée
par
le Code
général
de
la proprièté
des
personnes
publiques
(CG3P,
article
L.2122-1-1).
Ainsi,
chaque
année
durant
le mois
janvier,
des
avis
de
publicité
sont
publiés
sur
le site
internet
de
la
commune
et
affichés
en
mairie
afin
de
permettre
aux
commerçants
intéressés
de
faire
acte
de
candidature. La
commission
des
marchés
étudie
les
candidatures
pour
chacun
des
emplacements,
selon
la
pertinence
du
projet
en
lien
avec
le lieu
de
l'activité,
et
selon
sa
complémentarité
avec
les
activités
économiques
existantes
dans
le quartier.
Elle
soumet
au
vote
du
conseil
municipal
ses
propositions.
Des
conventions
d'occupation
du
domaine
public
communal
permettent
de
délivrer
les
titres
d'occupation
et
de
définir
les
engagements
de
chacune
des
parties.
Les
commerçants
seront
tenus
de
s'acquitter
des
droits
de
place
et
de
raccordement
votés
chaque
année
par
le Conseil
municipal.
| Chapitre
V DROITS
DE
PLACE
La
perception
des
droits
de
place
d'étalage
et
de
stationnement
sur
les
places
et
voies
publiques
est
faite
par
la régie
municipale.
Le
recouvrement
s'effectuera
au
trimestre
pour
les
abonnés,
directement
auprès
du
Trésor
Public,
et
à
la journée
pour
les
habitués
et
passagers
auprès
du
placier.
Pour
les
abonnés,
seules
les
absences
justifiées
par
un
arrêt
de
travail
où
en
cas
de
conditions
météorologiques
défavorables
seront
décomptées.
Pour
la prise
en
compte
des
congés
annuels,
cinq
marchés
seront
déduits
du
1°
trimestre
de
chaque
année.
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal
et
après
consultation
de
la commission
des
marchés
et
du
groupe
de
travail.
Pour
les
cas
non
prévus,
les
tarifs
et
taxes
seront
perçus
par
assimilation
à des
barèmes
existants.
En
cas
de
contestation,
les
droits
devront
être
versés
à titre
de
consignation.
Ce
règlement
entrera
en
vigueur
à compter
du
1°’
janvier
2024.
Tout
différend
qui
s'élèverait
entre
les
parties
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
du
présent
règlement,
et
qui
n'aurait
pas
fait
l'objet
d'une
entente
amiable,
sera
soumis
à la
juridiction
compétente.
Plérin,
le
embre
2023
Rdg
an
KERDRAON
Règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
Arrêté
municipal
DGS20231167
en
date
du
28/11/2023
Page
8