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Arrêté - 20251128 Adoptant nouveau reglement marches plein air et ventes ambulantes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20251128 Adoptant nouveau reglement marches plein air et ventes ambulantes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
24/11/2025
République
Française
Reçu
en préfecture
le 24/11/2025
Ville
de
Plérin
Publié le ID
: 022-212201875-20251121-20251128-AR
Plérin sur
Mer
ARRETE
MUNICIPAL
n°
DGS20251128
Adoptant
le
nouveau
règlement
des
marchés
de
plein
air
et ventes
ambulantes
sur
la
commune
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.2213-6
et L.2224-18,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants
et
L.2125-1,
Vu
le
code
du
commerce
et,
notamment
ses
articles
R.
123-208-1
et
suivants
relatifs
aux
obligations
générales
des
commerçants,
Vu
la
réglementation
européenne
fixant
des
exigences
relatives
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
et
des
denrées
animales
:
le
règlement
n°
178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire
; le
règlement
n°
853/2004
relatif
aux
denrées
d'origine
animale
; le
règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
des
produits
d'origine
animale
; le
règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
notamment
et
le
règlement
(UE)
2017/6285
du
15
mars
2017,
Vu
le
code
de
l’environnement
et,
notamment
les
articles
L.
541-10-1,
L.
541-15-6-,
L.
541-15-10
et
L.
573-72-1
à
3:
Vu
la délibération
annuelle
du
Conseil
Municipal
fixant
les
droits
de
place,
Vu
l'arrêté
n°DGS20240723
du
17
juillet
2024
portant
règlement
des
marchés
de
plein
air
et
des
ventes
ambulantes,
Considérant
l'avis
de
la
commission
des
marchés,
du
groupe
de
travail
et
du
syndicat
des
commerçants
non
sédentaires
des
marchés
des
Côtes
d'Armor
réunis
le
13
octobre
2025,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'adapter
le
règlement
des
marchés
de
plein
air
et ventes
ambulantes
sur
la
commune,
notamment
concernant
la
gestion
des
déchets,
ARRETE
Article
1 : L'arrêté
n°
DGS20240723
en
date
du
17 juillet
2024
est
abrogé.
Article
2
: Les
nouvelles
dispositions
sont
fixées
par
l'arrêté
annexé.
Article
3
: Le
nouveau
règlement
des
marchés
de
plein
air
et
ventes
ambulantes
sera
applicable
à
compter
du
1° janvier
2026.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
usagers
visés
au
chapitre
| b)
du
règlement
et
transmis
au
Service
de
gestion
comptable
de
Saint-Brieuc.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
inséré
au
registre.
Article
6
: Le
régisseur
ou
ses
suppléants,
la
Police
Municipale,
la
direction
de
la
vie
associative,
culture,
sport
et
initiatives
locales,
la
direction
générale
des
services,
l'adjoint
aux
initiatives
locales,
ainsi
que
le
Maire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
faire
appliquer
et
respecter
le
règlement
des
marchés
de
plein
air et ventes
ambulantes.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Ronan
KERDRAON Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
gréfecture
le
24/11/2025
Publié
le
ID
: 022-212201876-20251121-20251128-AR