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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0273 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0273)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(100315) / lundi 23 octobre 2023 à 14:32 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -ETUDES ET PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS

23-C-0273

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES MISSIONS PERMETTANT LE

DEPLOIEMENT DE LA GOUVERNANCE DU PROJET DE SERVICE EXPRESS

REGIONAL METROPOLITAIN DE LILLE, LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC ET LA CONDUITE DES ETUDES NECESSAIRES A LA CONSOLIDATION DU PROJET - FINANCEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Depuis le débat public tenu en 2015, la Région Hauts-de-France porte un projet de Réseau Express Grand Lille (REGL) devenu Réseau Express Hauts-de-France (REHF) en 2020, dans le cadre de l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalite des Territoires (SRADDET). Le Réseau Express Hauts-de-France a pour objectif l’amélioration de l’accessibilité ferroviaire à la métropole lilloise.

En réponse aux besoins de mobilité quotidienne, la Loi d’Orientations des Mobilités (LOM) de 2019 a fixé comme priorité le doublement de la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains. La loi a, par ailleurs, confié à SNCF Réseau la mission de présenter au gouvernement un plan d’ensemble pour les grands nœuds ferroviaires, avec l’objectif de développer de nouveaux services ferroviaires dits services express métropolitains (SEM), afin d’accroître l’usage du train et d’atteindre ainsi le doublement de la part modale ferroviaire, tout en assurant une utilisation de train plus « fluide » en milieu urbain.

En parallèle, la métropole européenne de Lille (MEL) a adopté en décembre 2019 le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT), qui intègre les services ferroviaires comme des services nécessaires pour satisfaire les besoins de mobilité quotidienne des métropolitains, mettant en exergue le rôle urbain du train sur le territoire métropolitain.

Dans ce contexte, l’État, la Région Hauts-de-France et la MEL ont décidé le financement d'études d’opportunité conjointement menées en 2021 et confiées à SNCF Réseau qui ont abouti à la convergence sur un scénario de développement, appelé « scénario de convergence », de Services Express Métropolitains pour l’étoile ferroviaire lilloise, basé sur un choc d'offre sur l’étoile ferroviaire de Lille. Ce scenario est construit de manière à desservir toutes les haltes et gares existantes ainsi que 5 nouvelles gares et doubler les fréquences en heures de pointe au sein de ces gares. Certains services seront diamétralisés tandis que des sillons rapides seront(100315) / lundi 23 octobre 2023 à 14:32 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -ETUDES ET PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS

maintenus au-delà des pôles urbains de la 2ème couronne urbaine (Calais, Dunkerque, Saint-Omer, Amiens, Cambrai, Saint-Quentin, Aulnoye-Aymeries & Val de Sambre et Avesnois). Le projet de Réseau Express Hauts de France accueillera des missions rapides dédiées. Enfin, ce scenario est compatible avec la circulation des services fret existants et à venir.

Depuis janvier 2022, dans le cadre de la poursuite de la démarche partenariale, des études de faisabilité, vis-à-vis desquelles la MEL a maintenu une participation active (délibération n° 21-C-0446 en date du 15 octobre 2021), ont approfondi le « scénario de convergence » retenu en 2021.

Une décision interministérielle du 11 avril 2022 faisant suite au discours du Président de la République le 2 février 2022, a amorcé l’association de la Société du Grand Paris (SGP) au projet de SEM lillois. À la suite de cette décision, la SGP a participé, par le biais de SGP Dev, filiale créée à cet effet, en tant qu’observateur à la comitologie de la première phase d'études de faisabilité du projet, afin de s’approprier les principaux enjeux techniques et de préparer la prise en charge progressive du pilotage d’une partie des études.

Par ailleurs, la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains déposée le 25 avril 2023, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2023 dernier et transmise au Sénat qui l'étudiera à l'automne.

Le contexte législatif évoluant et introduisant la SGP comme possible partenaire des maîtrises d'ouvrage des SERM (Services Express Régionaux Métropolitains), tandis que la première phase d'études de faisabilité de déploiement d'un SEM lillois se terminait, les co-financeurs et partenaires historiques à savoir l'État, la Région Hauts- de-France et la MEL, ont affirmé en juin 2023 leur souhait de poursuivre le projet de Service Express Métropolitain lillois, renommé Service Express Régional Métropolitain de Lille, en mettant l'accent sur une gouvernance du projet élargie, l'intégration de la participation du public et la conduite des études nécessaires à la consolidation du projet intégrant la SGP Dev comme partenaire.

II. Objet de la délibération

Les principes du projet de Service Express Régional Métropolitain lillois, décrit par le scénario dit de convergence validé en 2021 puis approfondi au cours de la première phase d'études de faisabilité, visent le doublement des dessertes ferroviaires en heures de pointe sur tous les axes de l'étoile ferroviaire lilloise.

Le comité de pilotage de décembre 2021, tenu dans le cadre des études de faisabilité, a confirmé l’option de desserte dite « Équilibre », à savoir un fort accroissement des niveaux de desserte, un cadencement a minima au quart d’heure pour les missions rapides et omnibus, et enfin une amélioration globale des temps de parcours, particulièrement sur l’axe reliant Lille à Lens.(100315) / lundi 23 octobre 2023 à 14:32 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -ETUDES ET PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS

Désormais, il s'agit d'impulser au projet une dynamique partenariale renforcée avec les territoires et d'imaginer les modalités d'association du public, tout en poursuivant les études techniques, socioéconomiques et environnementales précisant le projet de SERM lillois. Pour ce faire, les co-financeurs historiques souhaitent faire appel aux compétences et à l'expérience de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et de la SGP Dev, à travers l'engagement d'une convention de financement des missions permettant le déploiement de la gouvernance du projet de Service Express Régional Métropolitain de Lille, la mise en œuvre de la participation du public et la conduite des études nécessaires à la consolidation du projet. Calibrée sur 18 mois, la convention de financement positionne la SGP Dev comme coordonnateur des missions et études.

La SGP Dev devra conduire les études globales à l’échelle du SERM lillois avec l’appui des autres maîtres d’ouvrage, élaborer la stratégie de dialogue avec les territoires par l’association des collectivités et l’organisation de la participation du public sur l’ensemble du projet de SERM lillois. Elle aura pour mission première de proposer un schéma de gouvernance du projet associant l’ensemble des acteurs du territoire.

SNCF Réseau assurera la conduite d'études générales correspondant d’une part aux études et analyses destinées à achever les études de faisabilité concernant les opérations d’investissement sur le Réseau Ferré Nationale induites par le SERM et, d’autre part, un ensemble d’analyses et études globales intéressant l’entièreté du programme SERM dans sa dimension ferroviaire, mais non segmentable par composante de projet. Ces études seront menées sur un seul et unique scénario SERM 2040 à deux horizons temporels intermédiaires: un horizon à +/- 2030 intégrant les investissements d'ores et déjà programmés et la recherche d'optimisation à infrastructures constantes; un horizon à +/- 2035 intégrant la mise en œuvre d'un premier ensemble d'investissements infrastructurels et les ambitions de service précisées par l'AOM régionale. Trois natures d'études (horaires, exploitation, fréquentation) permettront d'alimenter les missions du coordonnateur, de consolider l’évaluation des effets socio-économiques et environnementaux résultant de la modernisation et de l’adaptation des infrastructures existantes de l’étoile ferroviaire de Lille en vue de mettre en place l’offre ferroviaire du SERM lillois.

SNCF Gares & Connexions assurera la conduite d’analyses et études globales intéressant l’ensemble des gares et haltes existantes du périmètre d’étude du SERM Lillois visant à proposer des principes généraux d’aménagements permettant de dresser le panorama des évolutions fonctionnelles suscitées par le déploiement du SERM, dans une vision multimodale. Ces études ont pour objectif de mieux caractériser l’état des gares et haltes actuelles et projetées, leur fonctionnement et leurs dysfonctionnements et établiront un diagnostic des gares et haltes existantes sur le périmètre d’étude du SERM lillois, préalable à la définition de principes d’adaptation des gares et haltes aux variations de fréquentations et à l’offre de service projetées.(100315) / lundi 23 octobre 2023 à 14:32 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -ETUDES ET PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS

Le montant total de la convention de financement est estimé à 5.735.000 € HT courants, frais de maîtrise d'ouvrage inclus, répartis comme suit :

- 3.360.000 € HT courants, frais de maîtrise d’ouvrage inclus pour les missions de SGP Dev ;

- 1.800.000 € HT courants, frais de maîtrise d’ouvrage inclus pour les missions de SNCF Réseau ;

- 575.000 € HT courants, frais de maîtrise d’ouvrage inclus pour les missions de SNCF Gares & Connexions.

Il est proposé que la MEL participe à hauteur de 12,5 %, soit 716.875 € HT courants, la Région Hauts-de-France participant à hauteur de 37,5 % et l'État à hauteur de 50 %.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de financement décrite ci-avant avec l’État, le Conseil Régional des Hauts-de-France, la Société du Grand Paris, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions ;

2) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU, Stéphanie DUCRET, Saliha KHATIR, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Hélène MOENECLAEY, Dominique PIERRE-RENARD et Danièle PONCHAUX ainsi que MM. Guillaume DELBAR, Bernard GERARD, Yvan HUTCHINSON, Frédéric LEFEBVRE et Didier MANIER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.