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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0273 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0273)Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

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(93054) / lundi 10 octobre 2022 à 12:34 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ

22-C-0273

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

TOUFFLERS -

AMENAGEMENT D'UNE GARE BUS - SOCIETE RAMERY TRAVAUX PUBLICS - MEMOIRE EN RECLAMATION - INDEMNISATION

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 18 C 0066 du 23 février 2018, le Conseil de la métropole a autorisé le lancement d’une procédure d'appel d'offre ouvert pour la réalisation de travaux de voirie sur le territoire métropolitain.

Les prestations, découpées selon les montants des travaux et selon les territoires, ont ainsi donné lieu à la conclusion de 36 accords-cadres à bons de commande (4 lots "très petites opérations" pour un montant global maximum de 28,8M€ HT et 32 lots "petites opérations", "moyennes opérations", "grosses opérations" et très grosses opérations" conclus sans montant maximum).

Le lot n° 14, relatif aux moyennes opérations de voirie du secteur roubaisien, a été notifié le 6 février 2019 à la société RAMERY TRAVAUX PUBLICS, pour un montant quadriennal minimum de 200.000 € HT et sans montant maximum.

Dans le cadre de ce marché, le bon de commande n° 2019-11690 d’un montant de 87.625,79 € HT a été notifié à l'entreprise RAMERY TRAVAUX PUBLICS le 1er décembre 2019 en vue de réaliser l’aménagement d’une gare bus rue des Déportés à Toufflers, projet qui comprenait l’aménagement de deux quais et d’une aire de retournement pour les bus ainsi que la réfection du trottoir situé entre l’aire de retournement et le quai côté habitations. Le planning initialement proposé par l’entreprise pour la commande prévoyait une durée d'exécution de 15 jours.

II. Objet de la délibération

Différentes difficultés ont été rencontrées par l’entreprise lors de la réalisation du projet, notamment 1) suite à la suspension des travaux par la métropole européenne de Lille (MEL) au droit des habitations du fait du mécontentement des riverains, 2) de la suppression de la réfection du trottoir et de la reprise de fondation et de roulement au droit du quai et 3) du démarrage retardé des prestations au niveau de la gare bus et sur l’aire de retournement du fait d’un problème de déviation de l’ensemble des transports d’ILEVIA.

Le planning d’exécution du marché a ainsi été perturbé avec pour répercussion :  la neutralisation d’une partie des effectifs sur le chantier ;(93054) / lundi 10 octobre 2022 à 12:34 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ

 un délai supplémentaire de 7 jours (constaté par la maitrise d’œuvre, dans ses carnets de chantiers, entre les jours d’arrêts et les pertes de rendement) aboutissant à un délai global d'exécution de 22 jours ;

 le transfert d’une partie des matériaux qui ont été réutilisés sur d’autres chantiers.

Ainsi, dans le cadre de la procédure de décompte général, le titulaire a présenté un mémoire en réclamation d’un montant de 27.927,82 € HT, soit 31,87 % du montant de la commande initiale.

Après analyse de la demande, le maître d’œuvre a confirmé les difficultés rencontrées dès le début du chantier engendrant les ajustements sur le planning d’exécution et sur les prestations finalement demandées.

Dans ces conditions, l’entreprise est fondée à porter une réclamation sur les postes suivants :

 compensation des frais occasionnés pour le transfert des matériaux réutilisés sur d’autres chantiers pour le montant de 300 € (non soumis à TVA) ;  indemnisation pour la perte de rendement plafonnée à 17,72 % du montant des prestations exécutées (55.574,63 € HT) soit un montant de 9.847,83 € (non soumis à TVA).

Cette proposition d'indemnisation liée à la neutralisation des effectifs et au délai de travaux supplémentaires, est conforme avec l'approche harmonisée mise en œuvre sur les marchés de travaux en cas de demande d'indemnisation pour allongement des délais non imputables à l'entreprise. Cette approche consiste, à défaut de pouvoir s'appuyer sur une comptabilité précise des temps et des coûts correspondant précisément au marché :

 à isoler la part sur laquelle l'entreprise peut exposer une perte de rendement en s'appuyant sur le détail estimatif du marché. Dans le cadre de ces travaux, la part impactée correspond à 59,34 % des prestations exécutées ;

 à estimer ce que représente le coût de la main d'œuvre et du matériel sur cette part. En l'occurrence, l'index TP08 l’évalue à 64 % ;

 à en déduire l'évolution du coût de main d'œuvre et de matériel en tenant compte de l'allongement du chantier, à savoir 7 jours supplémentaires rapportés aux 15 jours prévus initialement dans le planning d’exécution.

Il est donc proposé d’accepter la réclamation de l’entreprise à hauteur de 10.147,83 € (300 € correspondant au montant des frais de transfert des matériaux réutilisés et 9.847,83 € - non soumis à TVA - d'indemnisation pour perte de rendement).

Le versement de cette indemnité vaut règlement définitif du solde du marché et acceptation par le titulaire du décompte général.(93054) / lundi 10 octobre 2022 à 12:34 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser l’indemnisation de l’entreprise RAMERY TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 10.147,83 € ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant de 10.147,83 € aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ