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Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0273)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(120664) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:13 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EXPLOITATION ET SECURISATION DU RESEAU
25-B-0273
Séance du vendredi 26 septembre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
CONTROLE DE LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET DES PARCS DE STATIONNEMENT DE LA MEL - MARCHE SUR APPEL D'OFFRES OUVERT - LANCEMENT ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu l'article L 2113-11 du code de la commande publique permettant à l'acheteur public de déroger à l'allotissement ;
Vu l'article R 2124-2 du code de la commande publique relatif aux appels d'offres ;
Vu délibération n° 22-B-0435 du 7 octobre 2022 autorisant la signature du marché relatif à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du service public des transports urbains de personnes et des parcs de stationnement de la métropole européenne de Lille (MEL), pour une durée de 3 ans et un montant estimé à 1 300 000 € HT ;
Vu la notification du marché correspond en date du 23 février 2023 à la société AMONRE et le démarrage des prestations à compter du 1er avril 2023 ;
I. Exposé des motifs
Dans le cadre des contrats pour l'exploitation du réseau de transports urbains de personnes de la MEL et pour la gestion des parcs de stationnement, la MEL impose à ses exploitants un certain nombre d’obligations en matière de qualité de service, visant directement la satisfaction des besoins de la clientèle et contribuant à atteindre les objectifs fixés aux contrats. Sont concernées par exemple, des obligations en matière de régularité / ponctualité, de propreté ou encore de confort des usagers.
Afin de s'assurer du respect de l'ensemble de ces obligations, la MEL a recours à un prestataire extérieur chargé d'effectuer les contrôles qualité. Ce prestataire est chargé de réaliser mensuellement un volume de 1750 contrôles sur le réseau de transports et 42 contrôles sur les parcs de stationnements. (120664) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:13 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EXPLOITATION ET SECURISATION DU RESEAU
Les prestations consistent notamment au contrôle de la qualité de service sur l'ensemble des modes du réseau de transports urbains ainsi que sur les parcs de stationnement de la MEL. Cela comprend les critères d'identité du réseau, de relation avec la clientèle, du confort des usagers, de disponibilité des équipements, d'information des usagers, de sécurisation, de propreté et de ponctualité / régularité.
Les contrôles s’effectuent sur site, sur l’ensemble du réseau de transport et des parcs de stationnement, à tout moment de l’année.
Le marché actuel arrivant à échéance le 31 mars 2026, il convient de procéder à son renouvellement.
Le marché sera conclu pour une durée de quatre ans.
Les prestations se décomposeront :
- en une partie à prix global et forfaitaire correspondant aux prestations de contrôles mensuels planifiés pendant la durée du marché pour un montant quadriennal estimé à 1 850 000 € HT ;
- en une partie à prix unitaires correspondant à la mise en œuvre de contrôles complémentaires ponctuels et s'exécutera au fur et à mesure de la survenance des besoins par l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum quadriennal de 100 000 € HT. Le montant des bons de commande est estimé à 40 000 € HT sur la durée du marché.
Le montant estimé total des dépenses sur la durée du marché s'élève ainsi à 1 890 000 € HT.
Le marché ne sera pas alloti afin de ne pas rendre son exécution financièrement plus coûteuse et techniquement plus complexe.
Un appel d'offres ouvert sera donc lancé.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de réaliser la mise en œuvre du contrôle de la qualité du service public des transports urbains de personnes et des parcs de stationnement de la MEL ;
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d'offres ouvert ; (120664) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:13 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EXPLOITATION ET SECURISATION DU RESEAU
3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché ;
4) d'autoriser, au cas où l'appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de l’article R.2122-2 du Code de la commande publique ;
5) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général et au budget annexe Transports en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ