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Déliberation - Deliberation 2024.06.15 Arret versement complement de remuneration 1
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.15 Arret versement complement de remuneration 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
u
Publié le
15.06.20)
ID
: 066-216602136-20240618-DELIB20240615-DE
2024/334
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
©
T9
U ‘
Ÿ
U0
es.
S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2024/06/15
SEANCE
DU
17
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
dix-sept
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
LOPEZ,
19' Adjoint,.
Date
de
la
convocation
: 10 juin
2024
Présents:
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Nombre
de
conseillers
:
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
En
exercice
: 27
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Présents
: 20
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Nicolas
BARTHE
absent
excusé
procuration
Stéphanie
GOMEZ,
Thierry
SEGARRA
Votants
: 24
absent
excusé
procuration
LOPEZ,
Franck
DE
LA
LLAVE
absent
excusé
procuration
Eric
GARAVINI,
Isabelle
OSTERSTOCK
absen
excusé
procuration
Audrey
CALVET
Absents
excusé
: Florian
GUZDEXK
:
lAbsents
: Jean-Charles
FESQUET,
Fabien
BATLLE
(Secrétaire
de séance
: Martial MIR
ARRET
DU
VERSEMENT
DU
COMPLEMENT
DE
REMUNERATION
Laurent
LOPEZ
expose :
La
chambre
régionale
des
comptes
a
pointé
le
caractère
irrégulier
du
Complément
de
Rémunération,
une
prime
annuelle
que
la
municipalité
avait
confirmée
par
délibération
le 22
septembre
2015
et
dont
l'antériorité
à
1984
n'a
pas
été
reconnue
par
le Trésor
Public.
L'absence
de
délibération
antérieure
à
1984
n'ouvre
pas
la
possibilité
d'un
maintien
de
cette
prime
grâce à
l'article
111
de
la
loi du
26
janvier
1984
dans
le
régime
indemnitaire
actuel.
Il
convient
donc
de
prévoir
la
fin
de
son
versement.
Le
Comité
Social
Territorial,
en
date
du
22
mai
2024
en
ayant
été
préalablement
informé
dès
2022,
a voté
cette
solution
en
l'absence
d’autres
propositions,
et de
façon
unanime.
La
fin de
versement
sera
effective
en
2024,
lors
de
la deuxième
tranche
du
mois
de
novembre.
Pour
2025,
les
sommes
seront
intégrées
à la prime
votée
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA).
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/06/2024
Publiée
25.06.2024
ID
: 066-216602136-20240618-DELIB20240615-DE
2024/335
NB
APPROUVE
l'arrêt
du
versement
du
complément
de
rémunération
lors
de
la
deuxième
tranche
du
mois
de
novembre
2024,
Fait et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait certifié conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par publication
ou
notification
à compter du
or
OU...
Fait
à Toulouges,
le
18
juin
2024
Le
Maire,
Le Maire, CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
consécutivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
htip:/mww.telerecours.fr
c
DELIBERATION
PUBLIEE et
MISE
EN
LIGNE le :
26
O6
$2024