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Conseil Municipal - ytyf8d6tgtn4os1
Compte-Rendu - CM Sainte Florine COMPTE RENDU 2026 07 30 1
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Sainte-Florine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM Sainte Florine COMPTE RENDU 2026 07 30 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents: 18
Votants : 23
BARATHAY Sylvain a donné pouvoir à CLOUX Jérôme
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 30 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente JUILLET à 19 h le Conseil
Municipal de Sainte-Florine, dûment convoqué le 23 juillet 2026,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Madame Josiane COSTE maire.
AUGIER Guillaume présent | FOURET Bertrand présent
BARATHAY Sylvain pouvoir | HARFENIST Laurent présent
BARBIER Chantal présent | KHAMALLAH Rdija présent
BECUWE Romain présent | LE ROUX Alain présent
BOESCH Jérôme présent | MARTINEZ Frédérique présent
CHAUCHAT Mathieu présent | MONTHAUDIE Adélaïde pouvoir
CLOUX Jérôme présent | PICHON Myriam présent
COSTE Josiane présent | REDON Brigitte pouvoir
COSTE Lorraine présent | SIMON Pascal présent
CRESSEINT Harold présent | THOREL Sylvie pouvoir
DUPARC Annie-Claire présent | VILLEPREUX Alexandra présent
FAURE Pascal pouvoir
FAURE Pascal a donné pouvoir à LE ROUX Alain
MONTHAUDIE Adélaïde a donné pouvoir à HARFENIST Laurent
REDON Brigitte a donné pouvoir à COSTE Josiane
THOREL Sylvie a donné pouvoir à BARBIER Chantal
[ Désignation du secrétaire de séance — Approbation du PV de la séance du 26/06/2026
Le Maire fait l'appel des membres du conseil et constate que la condition de quorum est remplie.
Alain LE ROUX est désigné secrétaire de séance.
Le Maire demande si le PV de la séance du 26/06/2026 appelle des observations.
Aucune observation. Le PV est adopté.
Au regard d'éléments nouveaux survenus depuis l’envoi des convocations, Mme le maire propose
d’ajouter deux points à l’ordre du jour de la séance :
- Vente terrains ZE 705 et ZE 707 -— rectification
- incendie : soutien aux communes sinistrées
Accord du conseil.
[ Compte rendu des délégations — Actualité communale
1) Compte rendu des délégations
Mme le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises conformément à la délégation qui lui a été
conférée par le conseil municipal.
- aucune depuis la dernière séance de conseil municipal. 2) Actualité communale
Un mois après la précédente séance de conseil et en cette période estivale, un simple point est fait
sur quelques temps forts d'animations.
Alain LE ROUX, Adjoint Animation, communication et vie économique, informe que le 1° rendez-vous
estival sous la halle s’est traduit par une bonne ambiance. Les prochains temps seront le 5/08 au
Grand Jardin puis le 26/08. Une séance au 12 ou 19/08 pourrait s'envisager sur le secteur « Papillon »
qui s’est montré aussi être un très beau cadre d’animation pour le « Glisse en Ville ». Gros succès de
fréquentation donc le week-end dernier pour le « Glisse en Ville » avec un très bon groupe de
musique le samedi soir avec moins de monde cependant.
Chantal BARBIER, adjointe Culture, loisirs et vie associative, rappelle la soirée théâtre du 19/09 puis
les « micro folies » avec Auzon Communauté en salle de conférence du 26/10 au 5/11. LE Musée
mobile d'Orsay « Mum'Orsay » viendra finalement tout une semaine du 3 au 7/11.
[Création de poste et tableau des effectifs rectificatif |
Le Maire rappelle qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier en ce sens le tableau
des effectifs.
Mme le maire rappelle la délibération du 24/04/2026.
Le poste créé est au titre de: filière culturelle / cadre d'emploi des « Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des bibliothèques » / Grades « assistant de conservation principal 2°
classe »
Le DGS fait part d’une erreur administrative puisque le poste nécessaire est d’un grade inférieur à
savoir « Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques »
Mme le maire propose de rectifier la délibération du 24 avril dernier en conséquence ainsi que le
tableau des effectifs associé.
Mme le maire propose donc la création d’un poste Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques.
Pour cela le Maire demande l'accord du conseil pour :
créer le poste tel qu'exposé ci-dessus d’« Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques ».
- inscrire les crédits prévus à cet effet au budget principal de la commune ;
-_ modifier en conséquence le tableau des effectifs (tableau n°2 RECTIFICATIF-2026 ci-joint).
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Le conseil adopte la création du poste tel qu’exposée ci-dessus
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5 Fr i = pren frorn El 22 [Pre ere æ CE LE | Médiathèque : désherbage |
Le Maire indique que la Médiathèque doit proposer au public des livres en bon état, attractifs,
contenant une information pertinente, actuelle et d’une valeur littéraire certaine.
Il s’agit donc:
- d'optimiser les rotations des collections,
-_ d'offrir une meilleure adéquation de la collection aux besoins du public,
- de s'assurer que les fonds soient le plus actuels possible,
- de valoriser les nouveautés et les dernières acquisitions, *
- de gagner de la crédibilité auprès du public et de toucher de nouveaux lecteurs,
- d'optimiser l’espace disponible au sein de l'établissement.
Afin d’être en conformité avec la réglementation relative au désherbage des collections, une
délibération du 07/10/2022 en précise les modalités que Mme le maire propose d'ajuster comme
suit :
Le désherbage consiste à éliminer de la collection des documents en raison :
- de leur mauvais état physique (les ouvrages éliminés pour cette raison seront détruits),
- de leur contenu manifestement obsolète ou n'étant plus empruntés ou consultés depuis plus
de 10 ans.
Dans ce dernier cas :
- les ouvrages éliminés seront vendus à prix libre lors de manifestations communales et les
recettes feront l’objet d’un don au CCAS de Ste Florine
- dans un second temps ils pourront être donnés en libre-service à la médiathèque, alimenteront les boites à livres mises à destination des habitants ou feront l’objet de dons à
des associations ou organismes à vocation médico-sociale. Une mention «Don de la
médiathèque de Sainte-Florine » sera tamponnée sur chaque document sortant de la
collection dans ce cadre.
L'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages
éliminés avec les mentions d'auteur, de titre et de date de retrait des collections. Les documents non
cessibles seront détruits. Ne sont pas concernés par cette opération de désherbage, les ouvrages de
valeur et également ceux ayant un intérêt particulier pour la commune de Sainte-Florine.
Le Maire demande l’accord du conseil pour :
- adopter les modalités de régulation des collections telles qu’exposées précédemment,
-__ l’autoriser à signer les procès-verbaux de retrait des collections.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Le conseil approuve
Règlement intérieur Restaurant scolaire
Le Maire rappelle que le restaurant scolaire concerne de l’ordre de 150 enfants, dont 120 en
moyenne sont présents quotidiennement pour un volume d’environ 16 000 repas /an.
La commune s’est engagée dans une qualification progressive mais significative de ce service à divers
niveaux :
- Mise en œuvre d’un portail famille internet pour faciliter la gestion des inscriptions pour les
familles,
- Révision des protocoles d'entretien ménager dans le cadre d’une démarche de prévention
santé des agents,
- Formation accrue des personnels, - Mise en œuvre expérimentale puis définitive d’une nouvelle organisation de la restauration
en particulier par un self participatif ; de nouveaux équipements adaptés ont été installés en
conséquence et le projet de rénovation du groupe scolaire consolidera cette organisation,
avec un agrandissement de l’espace dédié aux maternelles.
Dans ce cadre, plusieurs aspects du Règlement Intérieur sont proposés à la modification.
Alexandra VILLEPREUX fait part de sa réserve concernant la surfacturation de 5€ supplémentaire par
repas lorsqu'un enfant n’est pas inscrit (hors situation dérogatoire exposée dans le Règlement) en
particulier pour des parents ayant un imprévu de planning professionnel notamment.
Après débat, Mme le Maire demande l'accord du conseil pour :
- valider le dit Règlement Intérieur ainsi modifié (ci-joint),
- lui donner tout pouvoir afin d’en garantir la mise en œuvre effective.
Vote POUR : 22 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 1
Alexandra VILLEPREUX)
Le conseil donne son accord.
[ Dispositif « Aide aux licences ou adhésions sportives » |
Le Maire rappelle le dispositif d'aide au financement d’une licence ou d’une adhésion à une
association sportive florinoise pour les jeunes de moins de 18 ans. Ces dernières années se sont de
l’ordre de 80 jeunes qui ont demandé à bénéficier de cette aide.
Après consultation du bureau municipal il propose de reconduire cette opération pour la saison
2026-2027 en maintenant cette aide à 30 €.
Les conditions et modalités pratiques d'attribution seraient inchangées, à savoir :
- avoir moins de 18 ans au 31 décembre de l’année et avoir au moins l’un de ses parents
résidant sur la commune de Sainte-Florine
- se présenter en mairie à partir du 1° août avec une attestation de domicile de la famille et
une pièce d'identité du jeune en précisant l’association choisie. Il leur sera alors donné un
bon d’une valeur de 30,00 € à remettre à cette association au moment de l'inscription. Cette
somme viendra en déduction du montant de la licence ou de l’adhésion.
Plusieurs élus s'interrogent sur l'élargissement de ce dispositif d’une part au domaine de la Culture,
d'autre part au bénéfice d'associations sportives d’autres communes qui accueillent des jeunes de
Sainte-Florine pour des activités non présentes à Sainte-Florine.
Alain LE ROUX fait état que ce serait une bonne chose en effet mais que l’analyse a montré vite les
limites de l’exercice et oriente pour que cette perspective soit portée par Auzon Communauté.
Jerôme CLOUX confirme que cela aurait du sens au niveau communautaire, ce serait fédérateur.
Bertrand FOURET appuie sur l'intérêt qu’une telle démarche à l'échelle intercommunale, renforcerait
la politique sportive d’Auzon Communauté surtout si les activités portées par notre communauté de
commune il y a quelques années comme le « savoir nager » étaient reconduites tant le besoin est
important.
Concernant le volet culturel il est précisé que le dispositif communal ne pourrait pas, quoi qu’il en
soit, soutenir l’enseignement musical qui est une compétence d’Auzon Communauté confiée au
Syndicat intercommunal d'enseignement musical (SIEM) avec l’Agglo Pays d’Issoire.
Le Maire conclut sur la sollicitation d’Auzon Communauté sur ces questions et pour cette année,
soumet au vote du conseil la reconduite du dispositif « Aide aux licences ou adhésions sportives »
avec une aide de 30.00 € aux conditions précisées précédemment.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
? L'aide au financement proposée est adoptée. [ Dispositif « aide à la rénovation des façades »
Mme la maire rappelle le dispositif visant à accompagner la rénovation des façades pouvant aussi
intégrer des vitrines commerciales.
Elle rappelle l’objectif premier qui est l'attractivité de la commune en concourant à l’embellissement
des façades visibles depuis les espaces publics aux conditions du règlement de ce dispositif.
En effet ce nouveau dispositif avait une durée limitée et il y a lieu de le reconduire en apportant
quelques ajustements (document joint).
A titre indicatif on dénombre 30 dossiers soutenus en 3 ans :
Année d'attribution 2023 2024 2025 Total sur 3 ans
Dossiers soutenus 7 12 11 30
Dont vitrines 1 2 (4 3
Montant attribué 11016,23€ 14 975,30 € 12 300,00 € 38 291,53
Le Maire demande l’accord du conseil pour :
- adopter le règlement d'attribution (ci-joint) du dispositif « Aide à la rénovation de façades »
applicable à compter de l’année 2026,
- _ l’autoriser à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
+ Le conseil approuve le dispositif
Dispositif « Aide à la rénovation de commerces vacants »
Le Maire souligne l'activation de multiples leviers visant au renforcement de l'offre de commerces et
de services sur la commune. C’est cet ensemble qui concourt à la dynamique commerciale du centre-
bourg.
Parmi ces leviers, le dispositif visant à accompagner financièrement les propriétaires de locaux
vacants commercialement depuis 2 ans au moins. En effet la vétusté peut être un frein à trouver un
porteur de projets et une rénovation rend le local attractif
Alain LE ROUX souligne que 4 dossiers ont bénéficié d’une aide en 3 ans. C’est peu et beaucoup à la
fois car ce sont 4 locaux commerciaux vacants, parfois de longue date, qui ont pu réouvrir.
Le Maire demande l'accord du conseil pour :
- adopter le règlement d'attribution (ci-joint) du dispositif «Aide à la rénovation de
commerces vacants » à compter de l’année 2026,
-__ l’autoriser à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
+ Le conseil approuve le dispositif [institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) ]
Ce volet fiscal n’est pas nouveau pour la commune mais doit s'adapter à un changement
réglementaire. Mme le maire cède la parole à Jérôme CLOUX adjoint.
Notre commune de Sainte-Florine est engagée dans une stratégie de revitalisation de son centre-
bourg où la lutte contre la vacance est une priorité. Si nous disposions jusqu'ici de l'ancienne taxe
(THLV), la loi de finances pour 2026 a profondément modifié le cadre réglementaire en créant la Taxe
sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH). Cette réforme rend nos délibérations actuelles
automatiquement caduques au 1° janvier 2027, imposant de délibérer pour maintenir ce dispositif.
L'instauration de la TVLH présente un intérêt majeur pour notre projet de territoire :
- Un levier d'incitation fort : elle constitue un outil coercitif pour inciter les propriétaires de
logements vacants depuis plus de deux ans à remettre leurs biens sur le marché, qu'il s'agisse
de vente ou de location.
- Une fiscalité sur mesure : en zone non tendue, la taxe est facultative et nous permet de fixer
librement notre taux dans la limite de 50 % de la valeur locative.
- Des recettes pour la commune : contrairement à d'autres taxes, le produit de la TVLH est
intégralement perçu par la commune, nous offrant des moyens supplémentaires pour
financer nos actions de revitalisation.
Pour une application dès 2027, nous devons impérativement prendre une délibération d'institution
avant le 1°" octobre 2026. Cette étape est la condition sine qua non pour poursuivre la mobilisation
de notre parc de logements et redonner vie à notre centre-bourg.
Laurent HARFENIST souligne la situation possible de cumul de cette taxe avec la taxe d'habitation.
Des questions se posent globalement sur les modalités d'applications et Jérôme CLOUX propose que
la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) soit le support d’une analyse cet automne du
fichier de départ composé de 250 locaux, cela dans la perspective de se rapprocher d’une simulation
réelle pour le moment venu, décider du vote d’un taux par l'assemblée délibérante.
Le maire :
- expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil
d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
- l'intérêt de dynamiser du parc de logement dans le contexte exposé ci-dessus,
- rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la
charge de la commune.
L'appréciation de la vacance pour l'assujettissement à la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation
(TVLH) repose sur des critères cumulatifs liés à la nature du local, son état, la durée de son
inoccupation et le caractère volontaire de celle-ci.
Voici les critères issus des sources à notre connaissance :
- Nature et habitabilité du local : La taxe concerne exclusivement les locaux à usage d'habitation, tels que les
appartements ou les maisons. Pour être imposable, le logement doit être habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu
des éléments de confort minimum : installation électrique, eau courante et équipement sanitaire. Les dépendances
comme les garages, parkings ou caves sont exclues du dispositif.
- Durée minimale d'inoccupation : Le logement doit être vacant au 1er janvier de l'année d'imposition. En zone « non
tendue » le logement doit être vacant depuis au moins deux années consécutives.
- Seuil d'occupation effective : Un logement est considéré comme vacant s'il a été occupé moins de 90 jours consécutifs
au cours de l'année (ou des deux années) de référence. Une occupation supérieure à 90 jours consécutifs suffit à
l'exclure du champ de la taxe. La preuve de cette occupation peut être apportée par des quittances d'énergie ou des
déclarations de revenus fonciers.
- Caractère volontaire de la vacance : La taxe ne s'applique qu'aux logements volontairement laissés inoccupés. Sont
ainsi exclus les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Cela concerne notamment :
- Les logements mis en vente ou en location au prix du marché mais ne trouvant pas preneur.
+ Les logements devant faire l'objet de travaux de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche.
+ Les logements dont l'état fait obstacle à une occupation durable dans des conditions normales. Enfin, certains propriétaires sont spécifiquement exonérés, comme les organismes de logements
sociaux (HLM) ou les collectivités pour les logements relevant du domaine public
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal de Sainte-Florine après en avoir délibéré :
- _ Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation,
- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
+ Le conseil approuve
[ Institution de la Taxe annuelle sur les Friches Commerciales (TFC) |
Dans la continuité de notre stratégie de revitalisation du centre-bourg, Mme le maire souhaite
présenter la Taxe annuelle sur les Friches Commerciales (TFC). Ce levier fiscal, prévu par l'article 1530
du CGI, est un outil complémentaire à la taxe sur les logements vacants pour lutter contre les
“rideaux baissés" qui dégradent l'attractivité de notre commune.
Voici les points essentiels pour comprendre l'intérêt de ce dispositif :
- Cible et périmètre : Elle vise les biens (bureaux, commerces, lieux de stockage) qui ne sont
plus affectés à une activité professionnelle depuis au moins deux ans au 1* janvier et restés
inoccupés sur cette période. Nous avons la possibilité de limiter son application aux seuls
secteurs de notre Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),
-_ Progressivité et efficacité : Les taux sont de 10 % la première année, 15 % la deuxième et 20
% dès la troisième année. Pour renforcer le caractère incitatif, notre conseil peut décider de
doubler ces taux par délibération,
- Recettes communales : Le produit de cette taxe est intégralement perçu par la commune,
- Exonération : La taxe n'est pas due si l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté
du propriétaire (difficulté réelle de trouver un repreneur au prix du marché par exemple).
Pour une application en 2027, nous devons impérativement délibérer avant le 1er octobre 2026 et
communiquer chaque année à l'administration fiscale la liste des biens concernés. L'instauration de
la TFC est un signal fort envoyé pour encourager la remise sur le marché de nos locaux commerciaux
vacants.
Le Maire expose les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au conseil
municipal d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.
Par ailleurs, pour l'établissement des impositions, le conseil municipal doit communiquer chaque
année à l'administration des impôts, avant le 1° octobre de l’année qui précède l’année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Vu la politique communale de revitalisation du centre-bourg et de leviers d’action de la dynamisation
du linéaire commercial,
Vu l'article 1530 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Décide d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales,
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
+ Le conseil approuve [ SDE : travaux de reprise d'éclairage Rue Pasteur |
Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir les travaux
d'Éclairage Public cités en objet, en continuité des travaux de création de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire privée qui a nécessité une démolition et adaptation du réseau d'éclairage public en
conséquence. Il s’agit en fait d’une prise de raccordement d’illuminations de fin d'année située sur la
façade du bâtiment démoli.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies
(SDE) de la Haute-Loire auquel la commune a transféré la compétence Entretien Éclairage Public.
L’estimation correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à 1 567,36 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en
charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 85 %, soit :
1567,36x85%= 1 332,26 euros
Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le
montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'approuver l’avant-projet des travaux cités en référence, présenté par Madame le Maire,
- de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-
Loire, auquel la commune est adhérente,
- de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de :
1 500€ au maximum et d'autoriser Madame le Maire à verser cette somme dans la caisse du
Service de Gestion Comptable Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat. Cette
participation sera revue en fonction du décompte définitif,
-__ d'inscrire à cet effet la somme de 1 500€ au budget primitif, les acomptes et le solde étant
versés au SDE au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
Vote POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTIONS : 0
— Le conseil approuve
[ Cession parcelle AE 896 ]
Le maire rappelle les démarches qu'a engagées la commune à plusieurs reprises afin de réduire
l'insécurité et la vacance de bâtiments en procédant à de procédures de biens sans maître :
- lorsque les conditions semblent remplies,
- lorsqu'une destinée pour le bien est identifiée.
Mme le maire informe que suite à la situation d'abandon de la maison AE248 rue Jules Vallès une
procédure de bien sans maître a été menée depuis 2024 qui a abouti en 2025 préalablement à la
cession de cette maison devenue communale à la propriétaire de la maison voisine AE249.
A présent cette propriétaire Mme VIGREUX-BOULAISa sollicité la commune pour l'acquisition de la
parcelle communale AE896 d’une surface de 13 m2.
Cette parcelle est enclavée et n’a aucun intérêt de rester dans le domaine privé de la commune.
Mme le maire propose au conseil municipal :
de l’autoriser à la cession de la parcelle AE 896 pour le montant de 100 €,
- de l’autoriser ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusion
des transactions correspondantes, tous frais d’actes étant à la charge du bénéficiaire,
- de charger l'Office Notarial de Sainte-Florine de maître ROUX pour l’ensemble des formalités
nécessaires.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Le conseil approuve [Cession et acquisitions foncières secteur Fontevrault
Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la commune sur la revitalisation du centre-
bourg, certes sur la dynamisation de l'offre de commerces et services, sur les mobilités, mais
également sur le volet important de l'habitat.
A ce titre le secteur de Fontevrault a fait l’objet de persévérance et une délibération avait été déjà
prise le 01/03/2024.
Sur la base de l'Etat Descriptif de Division réalisé par un géomètre expert, et après en avoir délibéré,
le Conseil municipal :
- Autorise le Maire à signer tout document dans la mise en œuvre de l'Etat Descriptif de
Division, formalisant notamment l'existence de la chapelle communale annexe à l’église
située en rez-de-chaussée des parcelles AE 262 et AE 261 appartenant à Mme CIZEAU
Jocelyne,
- _IlLest précisé que la parcelle AE264 dispose d’une cave propriété et restant la propriété de M.
ROUX Claude. Il est à noter également qu'une servitude de passage est formalisée sur
l'escalier de cette parcelle donnant également accès à la parcelle AE262 du 7 impasse
Fontevrault.
- Décide d'acquérir la parcelle AE265 pour un montant de 150€ (Cf délib n°28-2018 du
06/04/2018) propriété de M. CAPPELLONE Olivier,
-__ Désigne l'étude notariale de maître BASSET à Brassac-les-Mines pour réaliser ces actes,
- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette
opération.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
— Le conseil donne son accord.
[ Groupe scolaire : phase Avant Projet Détaillé
La concertation et l'ingénierie technique
Mme le maire rappelle que la mission de maîtrise d'œuvre avance dans de bonnes conditions afin de
terminer la phase d’Avant-Projet Détaillé (APD) dans les délais permettant de rendre effectif le
versement de subventions d'ACTEE associées.
Suite à la matinée EDURENOV de présentation et concertation associant les élus comme nombre de
partenaires, plusieurs observations ont pu être prises en compte et des réunions spécifiques avec les
personnels et les enseignants en particulier ont permis d'aboutir le projet.
Ainsi et à titre d'exemple c’est une grande salle de réunion qui vient en substitution de 2 petites
initialement prévues. Autre exemple avec un sanitaire d’appoint au plus près de la restauration
scolaire ainsi que l’ajout d’un second sanitaire adulte en partie plus centrale du bâtiment.
En parallèle les missions de « Contrôle Technique » (CT), « Santé Prévention Sécurité » (SPS) et de
diagnostic amiante avant travaux ont été engagées. Le permis de construire (PC) est en cours
d'élaboration.
L'ingénierie financière
Du côté des recettes potentielles :
Pour rappel comme vu lors de la séance du vote budgétaire, l'opportunité d’un financement
européen (517 000 € demandé) accélère le calendrier afin de clore l'opération fin 2028. Dans cette perspective les consultations d'entreprises seraient engagées cette fin d'année pour des attributions
de marché en février-mars et un début d'opération en juin 2027.
Par ailleurs la rencontre de l'Etat via M. le Sous-préfet permet de mesurer la réalité de son
engagement financier sur ce type de dossier s'agissant d’une école d’une part et de son ambition
énergétique d'autre part. D'autres financements sont également recherchés et la Région sera
sollicitée dès cet automne.
Pour rappel un emprunt sera contracté pour cette opération après consultation mais les conditions
de la banque des territoires semblent rester les plus intéressantes.
Du côté des dépenses, au stade APD :
La partie concernant les 6 logements représente 506 500 € HT
Le petit gymnase représente 215 000 € HT
L'école représente 2 411 550 € HT
Ces chiffres restent provisoires : à titre d'exemple une provision de 119 000 € est intégrée pour
désamiantage alors que le « diagnostic amiante avant travaux » ne nous parviendra que fin août.
La géothermie
La production de chaleur en géothermie nécessite des forages communs pour le groupe scolaire
(dont logements et petit gymnase) et l'actuelle MFR, futur tiers-lieu pour un montant total estimé de
282 350€.
Les pompes à chaleur (PAC) de ces deux sites pourraient être retirées de chacun des projets et
associé à cette opération de géothermie subventionnée par l'ADEME, réduisant d'autant l’enveloppe
prévisionnelle de l’école. Des sondages géotechniques préalables dimensionnant la conductivité et
donc la profondeur des forages et leur nombre exact seront à engager. La dépense sera également
éligible au subventionnement ADEME.
Outre la performance technique et financière de cette technique vertueuse de production de
chaleur, elle permet aussi le rafraichissement contrairement à l'énergie fossile gaz actuelle.
Ainsi ce volet géothermie fera l’objet d’une opération comptable propre avec son plan de
financement associé dont le subventionnement ADEMEà priori minimum de 50%.
La suite
Deux solutions sont possibles au regard des éléments financiers encore incertains :
- soit engagement de la consultation des entreprises sur l’ensemble avec une tranche ferme
sur l’école et des tranches optionnelles pour les logements et le petit gymnase.
- soit validation de l’APD uniquement sur l’école et engagement de la consultation des
entreprises de cette seule partie
Il'est proposé la première solution, laissant l'arbitrage définitif lors des attributions de marchés au
regard des conditions financières du moment qui seront alors mieux maitrisées.
Cela va engager une dépense d'avenant de maîtrise d'œuvre mais le travail technique qui sera
effectué ne sera pas « perdu » et réexploitable lorsque les tranches optionnelles s'engageront
ultérieurement. Le conseil approuve cette démarche.
Les discussions s'engagent autour de ces différents aspects du projet et après débat, le Maire
demande l'accord du conseil pour :
- valider l’Avant-Projet Détaillé (APD),
-_ lui donner tout pouvoir afin de mettre en œuvre l'avancement du projet dans le cadre
exposé ci-dessus.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
> Le conseil donne son accord. [ Zone 30 : évolutions _]
Un schéma cyclable et piéton a été élaboré en 2022 et plusieurs actions ont pu être mises en œuvre
depuis. La mise en place de la zone 30 sur le centre-bourg a contribué à apaiser la circulation et
contribuer à un meilleur partage de l’espace public entre les automobilistes, les piétons et les
cyclistes.
En 2025 nombre d'habitants du lotissement Les Mâtres ont demandé au passage du lotissement en
zone 30 ce qui a été fait.
Récemment les membres de la commission finances, planification et transition énergétique ont
proposé l’élargissement de la zone 30 :
- en la débutant plus tôt rue Ambroise Thomas: si c’est au-dessus du carrefour avec la rue
Robert Schumann cela entraine tout le secteur du lotissement d’Armois,
- en intégrant toute la rue de Belgique et la Rue Flandre Dunckerque, ainsi que les 3 petites
rues perpendiculaires à savoir rue de la 1° armée, rue des Saraliaires et rue du 8 mai 1945.
Le cas échéant, il est possible de passer en zone 30 aussi la rue Pasteur selon positionnement
conjoint avec Brassac-les-Mines.
Le débat s'ouvre se concluant par :
- la confirmation de tous pour la remontée de la zone 30 sur la rue Ambroise Thomas au-
dessus du carrefour avec la rue Robert Schumann entrainant tout le secteur du lotissement
d’Armois,
- une nuance sur le secteur entre Ste Florine et Brassac-les-Mines (côté Intermarché) avec 6
élus (SIMON, DUPARC, PICHON, BECUWE, FOURET, KHAMALLAH) favorables également à
l'intégralité de la rue Pasteur en plus des rues de Belgiques, Flandre-Dunckerque, et les rues
de la 1° armée, des Saraliaires et du 8 mai 1945.
En conclusion, Mme le maire soumet au vote le scénario majoritaire issue de la consultation (donc
sans rue Pasteur) exposé ci-dessus.
Vote POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 6 (SIMON, DUPARC, PICHON, BECUWE, FOURET, KHAMALLAH)
— Le conseil donne son accord.
[ Règlement intérieur du lotissement Les Mâtres |
Les travaux préparatoires de l'extension du lotissement Les Mâtres (19 lots) sont terminés et les
relevés de géomètre de chaque parcelle seront finalisés pour fin août rendant possible la
commercialisation.
Le Maire informe que le règlement intérieur de cette extension du lotissement Les Mâtres est une
pièce constitutive du Permis d’Aménager qui a été déposé et accordé en son temps.
Ce règlement nécessite un ajustement suite à observation de la DDT au maître d'œuvre A3 paysage.
Par ailleurs et après analyse il est proposé quelques modifications et lecture est faite du nouveau
projet qui sera joint au Permis d'Aménager modificatif.
Le Maire demande l'accord du conseil pour :
- valider le nouveau projet de règlement intérieur (ci-joint) de l’extension du lotissement Les
Mâtres,
- Jui donner tout pouvoir afin de mettre en œuvre cette opération et commercialiser les lots
aux conditions tarifaires en vigueur.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 + Le conseil donne son accord. [ Vente terrains ZE 705 et ZE 707 - rectification ]
La commune est propriétaire de la parcelle AE705 d’une superficie de 843 m? et de la parcelle AE707
d’une superficie de 635 m°?.
L'étude notariale d’Aubière (ONA) a informé la commune que Mme DE CARVHALO a prévu d'acheter
la parcelle ZE706 à son propriétaire et serait intéressée pour acheter les deux parcelles communales
«pour son projet de construction d’une maison d’habitation et le surplus à utilisation de jardin ».
A la demande de la commune, ONA à réalisé, à titre indicatif et sur la base des éléments issus de la
vente de la parcelle ZE 706, une estimation selon laquelle le montant proposé pourrait s'élever à
24 388,68 € pour la parcelle ZE 705 et 18 371,07€ pour la parcelle ZE 707, soit 42 759,75 €.
Vu l'avis du pôle d'évaluation domanial de la Direction Générale des Finances Publiques sollicité le
18/06/2024 sous le n°32048439 mentionne le prix possible de 47 269 €
Le conseil municipal s’est prononcé sur cette cession lors de la dernière séance.
Cependant la parcelle ZE 705 nécessite en préalable son alignement pour formaliser l'emprise de la
voirie (chemin d’Armois) l’amputant d’une surface significative qui sera connue précisément après
document d’arpentage réalisé à la charge de la commune comme à chaque fois.
Vu cette nouvelle donnée, Mme le maire propose au conseil municipal :
- de l’autoriser à la cession des parcelles ZE705 et ZE707 pour le montant de 42 759,75 €,
- de l’autoriser ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusion
des transactions correspondantes, tous frais d'actes étant à la charge du bénéficiaire,
- de charger l'Office Notariale d’Aubière de rédiger l’acte.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
+ Le conseil approuve
[ incendies : soutien aux communes sinistrées |
Mme le maire a proposé en début de séance que ce point soit ajouté à l’ordre du jour de la séance
car face aux incendies multiples et d'une intensité historique qui touchent de nombreux
départements durant cette saison estivale 2026, des centaines de communes vivent une tragédie
exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore
entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu'elles sont catastrophiques et
durables.
L'Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France via son Président
départemental Jérôme BAY vient d'adresser un communiqué et Mme le maire en livre les principaux
éléments :
- l'urgence est à la prise en charge, l'évacuation et au soutien socio-psychologique des
populations sinistrées, à la fourniture de biens de première nécessité et à la mise en place de
centres d'hébergement d'urgence.
- Le Président David Lisnard et le Bureau de l'AMF tiennent à témoigner de toute leur
solidarité aux habitants et aux élus des communes sinistrées, notamment en Gironde et dans
le Var.lls appellent les communes et intercommunalités de France métropolitaine et
d'Outre-mer à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d'urgence en cours
ou en préparation ainsi qu’à la longue phase d'accompagnement nécessaire. Le Président précise : « J'ai été en contact avec les maires du secteur en Gironde, notamment le Président de l'Association des maires de Gironde, Bernard Lauret, le Maire de Bordeaux, Thomas Cazenave, ou encore le Maire de Lacanau, Laurent Peyrondet. D'autres départements sont aussi concernés par les incendies et j'étais samedi dernier dans le Var aux côtés des maires de communes sinistrées et des forces de sécurité civile. La solidarité entre maires est très forte et l'AMF œuvre pour qu’elle soit la plus utile possible à ceux qui sont confrontés à l'urgence. »
Les collectivités territoriales peuvent y contribuer en adressant leurs dons par virement à l'AMF.
Sur proposition de Mme le maire le conseil municipal propose un soutien financier à hauteur de 1000€ à l'AMF au bénéfice des communes sinistrées.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
+ Le conseil adopte le versement d’une aide de 1000 € à l'Association des Maires de France.
[Questions diverses |
Josiane COSTE maire informe l’accord de la Région sur l'attribution à la commune d’un barnum 3x3 à destination des usages associatifs.
Frédérique MARTINEZ informe le conseil de la pétition d’une dizaine de personnes pour les nuisances
sonores de chiens dans le secteur de la rue de l’Union Soviétique. Mme le maire confirme qu’elle a
envoyé un courrier à la propriétaire des chiens et que le policier municipal suit ce dossier dans le
respect des possibilités réglementaires.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Josiane COSTE Alain LE ROUX RESTAURANT SCOLAIRE
REGLEMENT INTERIEUR 2026 /2027
Durant l’année scolaire, un restaurant scolaire fonctionne à l’école Jules Ferry Rue Jean Catinot à Sainte-
Florine. Ce service facultatif a une vocation sociale mais aussi une dimension éducative. Le temps de la
pause méridienne doit être pour l'enfant :
- un temps pour se nourrir
- un temps pour se détendre, de convivialité
- un apprentissage des rapports avec ses camarades, du savoir-vivre ensemble, du respect des
personnels, des aliments, du matériel et des installations.
La pause méridienne comprend un temps de restauration et un temps d'activités qui correspond à la
prise en charge des enfants avant et après le repas.
Le présent règlement intérieur a pour objectif de définir les conditions et modalités de fonctionnement de
ce service, porté par la commune. Il précise des droits et obligations des familles utilisatrices de ces
services communaux.
Ce service débute en fin de temps scolaire du matin jusqu’à la reprise de l’école en début d’après-midi, les
lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Article 1 : Usagers
Le service de restauration scolaire est un service facultatif destiné aux enfants scolarisés à l’école élémentaire Jules Ferry et aux
enfants des Ecoles Maternelles Mendès France et Marthe Chazal.
Article 2 : Dossier d'admission
A chaque rentrée, l'enseignant remettra le règlement intérieur du restaurant scolaire à chaque élève. Un document (ci-joint)
devra obligatoirement être retourné en mairie, signé des parents, pour les enfants souhaitant bénéficier du service de
restauration scolaire. La signature des enfants permet un temps d’appropriation des principales consignes lors d’un échange
avec leurs parents.
Article 3 : Fréquentation
La fréquentation peut être régulière ou occasionnelle.
Les modalités d'inscription et paiement se font via un portail numérique (identique à celui de la communauté de communes
pour l’accueil périscolaire ou le centre de loisirs).
- les repas sont réservés au plus tard le mercredi précédant la semaine où votre enfant doit manger à la cantine,
- de même, toute annulation doit être enregistrée sur le portail au plus tard le mercredi soir précédant la semaine de
réservation pour ne pas être facturée (création d’avoirs sur le compte « famille »)
Seules des dérogations seront possibles sur demande en cas de grève ou d’absence d'enseignant non remplacée, et d'absence
justifiée par un certificat médical, à partir du 2°"° jour d'absence (possibilité de venir récupérer le repas de l'enfant à la cantine
en cas d'absence justifiée, en appelant le : 06 88 57 40 69)
Article 4 : Tarifs
Le tarif est unique et comprend outre le service de repas la prise en charge de l'enfant sur l’ensemble de la pause méridienne.
Le tarif est fixé pour l’année civile par délibération du conseil municipal. En 2026, le tarif est fixé à 3,70€ / repas (changement de
tarif au 1° janvier de chaque année).
NB : Si un enfant se présente au restaurant scolaire alors que les parents ne l'ont pas inscrit, les services contactent la famille
pour qu’elle prenne en charge l'enfant à l'heure du déjeuner.
En cas d’impossibilité (famille injoignable ou ne pouvant se déplacer), un repas sera servi à l'enfant mais facturé au coût réel du
service, à savoir le prix du repas augmenté de 5,00 €. Article 5 : Encadrement du temps de restauration :
Sur ce temps de pause méridienne, les agents assurent la surveillance des salles de restauration, font le point sur les présences
et signalent les absences, assurent le service, évitent toute agitation, rendent compte des problèmes et incidents éventuels à
leur responsable.
Les agents ont une fonction éducative.
Pour les élèves des Ecoles Maternelles
Les agents accompagnent les enfants au restaurant scolaire Jules Ferry à pied pour la Maternelle Mendès France et en bus
pour la Maternelle Marthe Chazal.
Les enfants des deux écoles maternelles (Mendes France et Marthe Chazal) sont servis à table, dans une pièce dédiée.
Les agents assurent le service et sont à l'écoute des enfants, pour garantir une ambiance agréable.
Chaque agent s'occupe d’un groupe d’enfants. Cela participe au bien-être de l'enfant qui a une seule personne référente
pendant toute la durée du repas.
Dans un souci de renforcer la continuité éducative, les enfants de grande section, pour les plus autonomes, peuvent en cours
d'année rejoindre le self participatif afin de développer leur autonomie.
Elèves de l’école élémentaire
Soucieuse du bien-être des enfants et après une année d’expérimentation, la commune de Sainte Florine a fait le choix de
mettre en place un self participatif à partir de la rentrée scolaire de 2026/2027.
Ce self participatif permet de rendre les enfants acteurs de leur repas, ils choisissent la quantité, guidés par un agent de
service formé qui assure à la fois l'autorité, la bienveillance et le respect des règles communes pendant ce temps de
restauration.
Ce service a pour objectifs :
- de s'assurer que les enfants prennent correctement leur repas
- d'apporter une éducation alimentaire
- de réunir les meilleures conditions pour une pause méridienne agréable pour tous, favorisant l'épanouissement et la
socialisation des enfants
- de veiller à la sécurité des enfants
- de veiller à la sécurité alimentaire.
La durée moyenne de prise de repas par un enfant doit être au minimum de 15 minutes.
Article 6 : Encadrement du temps d'activités
Pour les élèves des Ecoles Maternelles
Les agents surveillent dans la cour (ou à l’intérieur de l’école par mauvais temps) les enfants, jusqu’à l'heure à laquelle les
enseignants prennent le relais.
Elèves de l’école élémentaire
Deux agents, formés, assurent la surveillance des enfants dans la cour de l’école Jules Ferry, avant et après le repas.
Les enfants peuvent jouer librement dans la cour, dans laquelle des jeux d'extérieur sont à disposition.
Les enfants peuvent également se rendre dans des pièces dédiées, à l’intérieur de l’école, soit pour un temps « calme », soit
pour jouer avec des jeux d'intérieur à disposition.
Des activités peuvent être mise en place, par le personnel communal, fonction des différentes périodes scolaires et fonction
des saisons.
Article 7 : Menus
Les repas sont confectionnés par un prestataire « la ferme de Lavée ». La commune s’autorise la possibilité d’un autre mode de
gestion le cas échéant.
Une commission associant le prestataire, élus et personnel se réunit à chacune des 5 périodes scolaires pour arrêter les choix de
menus sur proposition du prestataire.
Les menus sont consultables sur le site internet de la commune et sont affichés à l'entrée des écoles.
Les menus proposés ainsi que l’organisation du self permettent d'assurer un équilibre alimentaire tout en responsabilisant les
enfants.
Ilest proposé à tous les enfants de goûter les plats proposés, même en toute petite quantité, pour permettre à chacun de
pouvoir découvrir et connaître les aliments proposés. Chaque enfant pourra alors soit se resservir, soit faire le choix de ne pas
manger les aliments proposés.
Un agent communal est présent également pour le service du ou des plats chauds, ainsi que pour assurer l’intendance.
En dehors des enfants concernés par un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI), il n’est pas possible d'apporter un panier repas
pour des motifs quels qu'ils soient et ce pour des raisons d’exigences d'hygiène, de sécurité, d'équité, d'organisation de service.
En fin d'année scolaire, un pique-nique fourni par notre prestataire pourra être pris en extérieur dans un lieu public.
Article 8 :Médicaments, allergies et régimes particuliers
Aucun médicament ne sera donné aux enfants.
Toute allergie doit être signalée et accompagnée obligatoirement d’un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI). L'accueil d’un enfant ayant des allergies alimentaires au service de restauration scolaire n’est possible qu'avec la signature au
préalable d’un protocole d'accueil individualisé (PAI) rédigé avec le médecin scolaire et les autres partenaires concernés (directrice de l’école, élu, services de la mairie). Ce PAI est valable un an. Il doit être renouvelé chaque année. La commune et le service de restauration scolaire déclinent toute responsabilité dans le cas où un enfant déclare une allergie ou autre pathologie, liés au repas servi en restauration, sans la signature d’un PAI au préalable.
Article 9 : Discipline, en salle de restauration et (ou) dans la cour ou salle d’activités
Avec la mise en place d’un self participatif et la réduction du nombre d'enfants mangeant simultanément, l'agitation de certains
enfants est fortement réduite limitant les mesures disciplinaires (permis à point notamment).
Cependant comme dans le cadre scolaire, tout élève se doit de respecter les biens et les personnes, tant lors du repas que lors
des activités.
Tout manquement constitue une faute donnant lieu à une sanction allant de l'avertissement à l'exclusion définitive du
restaurant scolaire en fonction de la gravité des faits reprochés.
Dans un souci pédagogique afin d'encourager les élèves à se conduire correctement sur la pause méridienne, il est instauré un
permis à points. Chaque enfant utilisateur régulier ou occasionnel du restaurant scolaire est bénéficiaire pour l’année d’un
permis de bonne conduite crédité au départ de 12 points.
Les manquements aux règles de bonne conduite donnent lieu au retrait d’un certain nombre de points en fonction de la gravité
du manquement (tableau ci-dessous).
L'attribution d’un avertissement fera l’objet d’un courrier adressé aux parents. Les parents seront également informés lorsque
leur enfant n’aura plus que 3 points sur son permis.
La suppression de la totalité des points entrainera l'exclusion de l’enfant du restaurant scolaire durant une semaine.
Si l’enfant se comporte correctement pendant 1 mois il pourra récupérer 1 point.
Manquements Nombre de points retirés Mesure appliquée
NIVEAU 1:
= grossièreté
- remarques déplacées 1
- comportement bruyant répété
- __usage de jouets à table Rappel au règlement
NIVEAU 2 :
- comportement provoquant, agressif
- jeu avec de la nourriture ; -___ détérioration mineure de matériel
NIVEAU 3:
- insulte, insolence 3 Avertissement
- bagarre
-___ détérioration de matériel
NIVEAU 4: à : : s Exclusion temporaire - agression physique ou verbale (élèves ou personnels) l bone à l
: el de 1 jour à 1 semaine -___ dégradation volontaire de matériel, vol
NIVEAU 5 : Exclusion temporaire
lere récidive suite à exclusion temporaire de 1 semaine à 6 semaines
NIVEAU 6 : ; Exclusion définitive jusqu'à la fin de l’année scolaire 2" récidive suite à exclusion temporaire
De plus, les adultes responsables du lieu se donnent la possibilité de demander à un élève de rester un moment
supplémentaire dans le self pour effectuer une tâche désignée en fonction des faits reprochés.
Article 10 : Changements
Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance du service scolaire de la mairie
dans les plus brefs délais, notamment les changements d'adresse et de numéro de téléphone.
Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de tout demandeur, auprès du service des affaires scolaires de la
mairie. Un exemplaire est donné à chaque famille, lors de la première inscription de l’année.
L’admission au restaurant scolaire suppose l’adhésion totale au présent règlement.
Article 11 : Exécution
Conformément à l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en
mairie et au restaurant scolaire
Le Maire,
Josiane COSTE Coupon à signer et à retourner à l’école au plus tard le vendredi 18 septembre 2026
ACCUSE RECEPTION
Remise du règlement intérieur du restaurant scolaire
COMMUNE DE SAINTE FLORINE
Mme, M
Elève(s) concerné(s) :
Né(s) le ...
Adresse :
Téléphone(s) :
Ont pris connaissance du présent règlement. L’admission au restaurant scolaire suppose l'adhésion totale du
présent règlement.
Date :
Nom (s) et signature(s) du ou des représentants légaux de l'élève ...
Être ensemble au Restaurant scolaire
% J'ai le devoir :
o de respecter les adultes
% J'ai le droit : et les autres enfants et d’être poli
© de discuter dans le calme o de goûter à tous les plats
© de jouer et participer aux activités © de débarrasser ma table
après le repas
* Je n’ai pas le droit : o de ranger les jouets o d’être insolent, grossier ou violent et jeux que j'utilise avec les enfants et les adultes o de respecter les lieux © de crier et courir à l’intérieur et les matériels o de gaspiller o de prévenir les adultes
ou jouer avec la nourriture siil y a un problème
Signature de l'élève Règlement d’attribution de l’aide à la
rénovation des façades
Article 1 — Les objectifs du dispositif
La commune de Sainte-Florine met en place une subvention d’aide au ravalement de façades et à la
rénovation de vitrines commerciales.
Les objectifs de ce dispositif sont de conforter l'attractivité du centre-ville par une mise en valeur
globale du paysage urbain et de contribuer à la pérennisation du bâti de la commune.
Article 2 — Le périmètre
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sainte-Florine.
Suite aux conclusions de l'étude de revitalisation menée sur la commune, et pour répondre aux
enjeux de la labellisation Petite Ville de Demain, un secteur d'intervention prioritaire en cœur de
bourg a été défini. Il s’agit du périmètre sur lequel l’action est renforcée. Le plan de ce périmètre est
joint en annexe. L'ensemble des commerces de la commune bénéficieront également des mesures
renforcées.
Article 3 — Les conditions d'attribution
Tout projet de ravalement de façades d’un bien situé sur la commune ouvrira droit sous conditions à
cette subvention.
Seuls sont subventionnables les biens respectant les caractéristiques de décence (ne présentant pas
de risques pour la sécurité physique et la santé des occupants). Dans le périmètre prioritaire, les
bâtiments vacants faisant l’objet d’un projet de réhabilitation sont également concernés.
Pour être subventionnés, les travaux devront faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme approuvée
(déclaration préalable ou permis de construire) et respecter les règles générales afférentes à la
réalisation de travaux autorisés.
3.1 Les critères d’éligibilit
Est éligible à la subvention tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment ayant une façade donnant sur
l’espace public.
En cas de demande d’un locataire, un accord écrit du propriétaire devra être joint à la demande.
Les travaux subventionnables comprennent la remise en bon état de propreté du revêtement et de
tous les accessoires apparents de la façade. Ils intègrent :
+ le nettoyage et la réfection des enduits et des débords de toiture, ainsi que les ouvrages
complémentaires jugés indispensables à la pérennité de la façade : consolidation partielle des
ouvrages de maçonnerie ou de serrurerie, reprise des souches de cheminée ou des rives, etc. ;
1/4 + lentretien et la restauration des ouvrages en pierre de taille (corps de façade, corniche,
soubassement, bandeau, chaînage, encadrements d'ouvertures, éléments de modénature, etc.) ;
+ la révision ou le remplacement des éléments constitutifs de la façade et dispositifs accessoires :
portes, volets, grilles, ferronneries, garde-corps etc., leur nettoyage et remise en peinture, ainsi
que celle des faces extérieures des fenêtres ;
+ les travaux de zinguerie (entretien, révision, installation neuve de descentes d’eau, gouttières et
chéneaux) ;
+ l'intégration d'éléments parasites en façade, (déplacement ou dissimulation des câbles
d'alimentation, des climatiseurs, des antennes, des conduits d'évacuation...) ;
+. dans le cas de vitrines requalifiées en logements, les changements d’huisseries et le bardage des
devantures sont éligibles à la subvention ;
+ dansles cas de vitrines commerciales, les travaux sur la devanture commerciale (vitrine, bardage,
intégration des éléments parasites en façade, potence, enseigne...) sont éligibles à la subvention.
+ _Les travaux destinés à la mise en place d’une isolation extérieure sont également subventionnés.
La mise en valeur d’un bien suppose un traitement d'ensemble de ses façades du sol jusqu’au toit. En
conséquence, la subvention ne peut être accordée qu’au vu d’un projet de traitement global et les
éléments pris isolement n’apportant pas une plus-value en ce qui concerne l'esthétique et la visibilité
ne seront pas retenus.
3.2 Les critères d’exclusion
Sont exclus de l’aide :
+ __les biens de moins de 20 ans, hors périmètre prioritaire où tous les biens sont concernés ;
+ __les édifices à usage de service public ;
+ tous les bâtiments situés en zone agricole ;
+ les bâtiments industriels ;
+ les organismes de location (OPAC, Auvergne Habitat ...) ;
Article 4 — Les modalités d'application
Le calcul de la subvention est effectué sur la base du montant HT des travaux éligibles suivant les
devis remis par le propriétaire. La participation communale se fera sous la forme d’une subvention
de 30% du montant des travaux HT, plafonnée à 700€. Au sein du périmètre d'intervention
prioritaire cette subvention sera portée à 40% du montant des travaux HT et plafonnée à 3000€.
Un même bénéficiaire pourra déposer plus d’une demande dans la limite des plafonds ci-dessus tous
les 5 ans pour un même bâtiment.
Lorsque les travaux portent sur deux éléments distincts d’un même bâtiment (d’une part la façade
générale de l'immeuble et, d’autre part, la vitrine ou devanture commerciale), deux aides peuvent
être accordées dans la limite cumulée des plafonds ci-dessus sous réserve de dépenses parfaitement
distinctes.
La subvention est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, Caisses de retraites,
crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, Fondation du Patrimoine etc.),
sans toutefois pouvoir dépasser le montant définitif des travaux et études.
2/4 Article 5 — Le déroulement de la procédure
5.1 L'instruction de la demande :
La demande de subvention ravalement de façade doit être déposée en mairie et comprend :
+ l'imprimé « demande de subvention ravalement de façades » dûment rempli et signé ;
+ la demande de déclaration préalable avec plans cadastraux ;
+ le devis non signé d’un artisan ;
+ un plan côté et une photographie de la façade concernée (visible depuis l’espace public).
5.2 L'attribution de la subvention
Le dossier de demande de subvention est instruit par le service compétent et proposé à la
commission en charge de l'octroi ou non de la subvention communale. Suite à cette décision, les
demandeurs éligibles reçoivent par courrier une notification d'attribution de l’aide signée par le
Maire.
Les attributions de subvention sont limitées à l'enveloppe budgétaire annuelle votée par le conseil
municipal. Celles qui n’auront pas pu être accordées suite à l'épuisement des crédits pourront être
reportées à l’année suivante et cela conformément aux décisions du conseil municipal.
5.3 Le suivi des travaux
Le propriétaire ne peut entreprendre les travaux qu'après réception de la notification de l'attribution
de la subvention sous peine de nullité, (attention : un devis signé vaut engagement des travaux). Le
démarrage des travaux devra se faire dans un délai de 12 mois à compter de la notification de
l'accord par la commune.
5.4 Le versement de la subvention
A la fin des travaux, la subvention sera versée :
+ sur présentation des factures correspondantes acquittées ;
-__ après remise en mairie d’une déclaration d'achèvement ;
+ après contrôle et réception des travaux par la commission en charge (une photographie des
travaux devra être transmise afin de vérifier la conformité des travaux) ;
+ le demandeur devra fournir un RIB.
Le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter de la date de notification d'attribution de la subvention
pour réaliser ses travaux et présenter les factures. Le montant de l’aide est recalculé en fonction du
coût réel et définitif des travaux et ce dans la limite du montant de la subvention attribuée dans la
notification.
Le propriétaire accepte que des photographies puissent être prises et utilisées par la commune de
Sainte-Florine pour la promotion de ce dispositif.
3/4 Annexe
Périmètre du secteur prioritaire :
L'ensemble des commerces de la commune bénéficie également des aides renforcées.
Les rues concernées par le périmètre sont les suivantes :
Rue de l’Union Soviétique (de la place de la Libération à la place du Dr Gigante) ; impasse Paul Bert ;
rue de Belgique {de la rue de la Veisseyre à la Place du Dr Gigante) ; avenue de Grande-Bretagne (de
la rue Pasteur à la place du Dr Gigante) ; place François Mitterrand ; place du Docteur Gigante ; rue
Royale {de la rue Blanqui à la rue des Etats-Unis) ; rue des Etats-Unis (du groupe scolaire Jules Ferry à
la place du Dr Gigante) ; place Croix des Horts ; place des Jean-Jaurès-Simonettes.
4/4 Règlement d'attribution de l’aide à la
rénovation de commerces vacants
Article 1 - Les objectifs du dispositif
La commune de Sainte-Florine met en place une aide à la rénovation de commerces vacants.
Le renforcement du linéaire commercial et le maintien des activités et services de proximité sont au
cœur de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans laquelle s’est engagée la commune.
L'objectif de ce dispositif est de consolider l’offre de commerces et services et de valoriser le centre-
bourg en favorisant la rénovation des rez-de-chaussée commerciaux.
Cette aide ne nécessite pas de convention avec la Région, compétente en matière de développement
économique, car elle est à destination des propriétaires de locaux et non des commerçants.
Article 2 — Le périmètre
La subvention concerne les commerces inoccupés depuis plus de 2 ans situés sur le périmètre de la
commune.
Article 3 - Les conditions d'attribution
3.1 Les critères d'éligibilité :
Est éligible à la subvention tout propriétaire d’un local commercial vacant depuis plus de 2 ans situé
sur le périmètre défini.
Le bénéficiaire s'engage à ouvrir à la location ou à occuper le local rénové pour une activité
commerciale dans un délai de 6 mois après réception de la subvention et pour une durée minimale
de 3 ans.
La subvention s'applique à l’ensemble des travaux de remise en bon état du local concerné. Pour être
subventionnés, les travaux devront respecter les règles générales afférentes à leur réalisation.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises.
3.2 Les critères d'exclusion
Sont exclus de l’aide les travaux pour un changement d'affectation du local.
1/3 Article 4 — Les modalités d'application
Le calcul de la subvention est effectué sur la base du montant hors taxes des devis remis par le
propriétaire. La participation de la commune de Sainte-Florine se fera sous la forme d’une
subvention de 50% du montant des travaux hors taxes, plafonnée à 5 000 €.
La subvention est cumulable avec toute autre aide de droit commun (notamment l'aide à la rénovation
de façades de Sainte-Florine, sans toutefois pouvoir dépasser 80% du montant définitif des travaux).
Article 5 — Le déroulement de la procédure
5.1 L'instruction de la demande :
La demande de subvention doit être déposée à la mairie de Sainte-Florine et comprend :
- le courrier de demande de subvention complété et signé
- les devis non signés des artisans
Un représentant de la commune pourra être amené à constater la vacance en cas de besoin.
5.3 L'attribution de la subvention
Le dossier de demande de subvention est instruit par le service compétent et proposé à la commission
d'élus en charge de l'octroi ou non de la subvention. Suite à cette décision, les demandeurs éligibles
reçoivent par courrier une notification d'attribution de l’aide signée par le Maire.
Les attributions de subvention sont limitées à l’enveloppe budgétaire annuelle votée par le conseil
municipal. Celles qui n’auront pas pu être accordées suite à l'épuisement des crédits pourront être
reportées à l’année suivante.
5.4 Le suivi des travaux
Le bénéficiaire ne peut entreprendre les travaux qu'après réception de la notification de l'attribution
de la subvention sous peine de nullité, (attention : un devis signé vaut engagement des travaux).
Une demande de dérogation afin de démarrer les travaux avant la décision d'attribution de la
subvention peut être sollicitée par le demandeur. Cette dérogation pourra être accordée par la
commission d'élus en charge, mais ne vaut en aucun cas accord de subvention.
Le démarrage des travaux devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’accord
de subvention du Maire.
5.5 Le versement de la subvention
La subvention sera versée après travaux et mise en location ou occupation du local :
= Sur présentation des factures correspondantes acquittées
-_ après contrôle et réception des travaux par un responsable de la commune
- le demandeur devra fournir un RIB
Le bénéficiaire dispose de 12 mois à compter de la date de notification d'attribution de la subvention
pour réaliser ses travaux et présenter les factures. Le montant de l’aide est recalculé en fonction du
2/3 coût réel et définitif des travaux et ce dans la limite du montant de la subvention attribuée dans la
notification.
En cas de non-respect de ce règlement un remboursement total de la subvention pourra être
demandée au bénéficiaire.
Le propriétaire accepte que des photographies puissent être prises et utilisées par la commune pour
la promotion de ce dispositif.
3/3 Lotissement les Mâtres tranche 3
Aout 2026
Table des matières
PA10 — Règlement ... :
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.
Article AUb2 — Sont autorisés sous condition ...
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL.
Article AUD3 — Accès et voirie ... ”
Article AUb4 — Desserte par les!réseaux .... se
Article AUb6 — Implantation des constructions par rapport al aux emprises publiques . Article AUb11 — Aspect extérieur des constructions.
Article AUb13 — Espaces libres et plantations.
Annexe N°1 — Liste de végétaux préconisés
Annexe N°2 — Exemple de dimensionnement d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.
PA10 — Règlement
Il n'est pas envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur hormis pour les
articles suivants :
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article AUb2 — Sont autorisés sous condition
Les abris de jardin dans la limite de 12m? d'emprise au sol.
Les piscines dans la limite de 18m? d'emprise au sol (margelle non comprise) et d’un volume de 25m3.
Surfaces de plancher autorisées :
Numéro de lot Surface cessible en m? Surface de plancher autorisée | Nature du lot en m?
1 916 300 Lot constructible
2 902 300 Lot constructible 3 875 300 Lot constructible 4 748 300 Lot constructible 5 707 306 Lot constructible 6 595 305 Lot constructible 7 468 305 Lot constructible 8 604 300 Lot constructible 9 613 300 Lot constructible 10 849 400 Lot constructible 11 592 300 Lot constructible 12 560 300 Lot constructible 13 528 300 Lot constructible 14 858 300 Lot constructible 15 687 300 Lot constructible 16 690 400 Lot constructible 17 621 400 Lot constructible 18 518 300 Lot constructible 19 661 400 Lot constructible 20 4040 00 Voirie et espaces verts publics 21 MACROLOT 19391 9000 Lot constructible pouvant être subdivisé en 30 lots maximum
22 93 20 Lot cessible
23 10 10 Lot dédié poste transfo TOTAL 36526 15136 Lotissement les Mâtres tranche 3
Aout 2026
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
Article AUb3 — Accès et voirie
Les accès aux lots sont matérialisés au plan de composition, ils ne peuvent être modifiés.
Les murets techniques et les murets en gabion ne peuvent être modifiés.
Article AUb4 — Desserte par les réseaux
Autres réseaux :
Les branchements du macrolot (lot n°21) et de ses subdivisions sont à la charge de l'acquéreur.
Gestion des eaux pluviales :
“Principe de gestion des eaux pluviales à adopter :
Dans un but environnemental, la gestion des eaux pluviales se fera sur chaque lot ou subdivision de
lot, à la parcelle, au sein d'ouvrages de stockage et d'infiltration qui permettront de contenir une pluie
d'occurrence décennale, sur une durée de 24h.
Ce dispositif sera installé dans chaque lot, et à la charge de chaque acquéreur.
L'infiltration des eaux pluviales devra être privilégiée en priorité, et réalisée autant que possible en
pleine terre, afin de préserver la capacité naturelle d'infiltration des sols, de favoriser la recharge des
nappes phréatiques et de limiter le ruissellement, au moyen de techniques telles que : toiture
végétalisée, noue, jardin de pluie, tranchée d'infiltration, puits d'infiltration, etc.
Lors d'évènements pluvieux supérieurs à ceux considérés dans les dimensionnements, la surverse se
fera par débordement et écoulement superficiel. Afin d'assurer une continuité hydraulique le présent
règlement impose des clôtures perméables.
Chaque acquéreur devra réaliser, dans son lot, un ouvrage de stockage/infiltration dont les dimensions
minimales seront déterminées en fonction du projet d'aménagement (surface imperméable,
caractéristiques de l'ouvrage retenu etc.) et des données d'entrées présentées ci-après.
Si l'acquéreur le souhaite, il aura la possibilité de poser en complément, en amont du puits, une cuve
de récupération des eaux de pluie pouvant servir aux besoins d'arrosage, lavage de voiture etc. Le
volume de cette cuve ne sera pas à prendre en compte dans le volume de rétention nécessaire à la
gestion des eaux pluviales.
“Modalités de calcul pour le dimensionnement du ou des ouvrages :
L'approche dimensionnelle consiste à faire un bilan en eau, il est considéré un apport de pluie (produit
de la hauteur d'eau précipitée par la surface imperméabilisée) et des pertes, représentées par
l'infiltration. Ces pertes sont le produit de la surface d'infiltration par sa perméabilité, même faible.
Entre en compte également, pour les espaces verts en creux soit superficiels (noues, jardins de pluie...)
soit souterrains (chaussée réservoir, tranchée drainante) le volume de stockage.
Le principe de dimensionnement des ouvrages consiste à vérifier si le volume des pluies tombées en
24H est inférieur au volume des pluies infiltrées au regard de la surface d'infiltration sur la même
période amendée du volume de stockage disponible.
"Données d'entrées pour le dimensionnement du ou des ouvrages :
Coefficient de perméabilité du sol « k »
D'après le rapport de l'étude de sol réalisé par la société ARMASOL en date du 16/09/2024, le
coefficient de perméabilité est de : 2 mm/h.
Occurrence de la pluie retenue :
Pluie de retour décennale sur une durée de 24H.
Hauteur de pluie sur 24h :
La hauteur de pluie, pour une durée de retour 10 ans, sur une durée de 24h00 est donc de : 63 mm /
m? imperméabilisé
(Calculé selon la formule de Montana, avec les coefficients donnés par la station météorologique de
Clermont-Ferrand, statistiques sur la période 1982 — 2018). Lotissement les Mâtres tranche 3
Aout 2026
Surfaces à prendre en compte pour le calcul des apports de pluie :
Surfaces non considérées dans le dimensionnement des ouvrages :
- Les espaces verts, noues, et espaces verts en creux, [les eaux pluviales sont réputées
s'infiltrer sur ces mêmes espaces).
- Les terrasse en dalles ou pavés sur lit de sable (infiltration des eaux pluviales dans les joints),
- Les cheminements piétonniers en revêtement perméable (sable non stabilisé, pavés sur lit de
sable etc).
- Les stationnements en pavés à joints enherbés ou équivalent (les eaux pluviales sont
réputées s’infiltrer et être gérées au sein de la couche de forme drainante sous ces mêmes
espaces).
- Les entrées de garage / stationnements privés en revêtement perméable (les eaux pluviales
sont réputées s’infiltrer et être gérées au sein de la couche de forme drainante sous ces
mêmes espaces).
Surfaces considérées dans le dimensionnement de l'ouvrage :
- Les toitures du logement et des annexes (garage, abris jardin, piscine)
- Les surfaces de stationnement imperméables (enrobé, béton, stabilisé renforcé etc.),
- Les surfaces de voirie imperméables (enrobé, béton, stabilisé renforcé etc.)
- Les terrasses imperméables (béton etc.)
Exemple de dimensionnement : Se reporter à l'exemple de dimensionnement en annexe n°2 du
présent document.
Afin d'anticiper les évolutions futures du lot (extensions, annexes, allées, terrasses, aires de
stationnement, et.), il est recommandé à l'acquéreur d'intégrer, dès la conception initiale, une marge
de dimensionnement de son ouvrage de gestion des eaux pluviales. À défaut, toute création ultérieure de surface imperméabilisée complémentaire devra faire l'objet d'un dispositif d'infiltration complémentaire, dimensionné selon les mêmes règles que celles applicables à l'aménagement initial, de manière à ne pas aggraver le ruissellement généré par la parcelle.
Article AUb6 — Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques
Les constructions nouvelles doivent s'implanter dans les espaces constructibles définis au plan de lotissement, hormis les abris de jardin et les piscines qui peuvent s'implanter à l'arrière de la construction principale.
Article AUb11 - Aspect extérieur des constructions
Clôtures autorisées sur le jardin de devant, pour chaque lot ou subdivision de lot :
+ Les clôtures établies sur une limite donnant sur le domaine public ne peuvent excéder 1,50m et
seront constituées de piquets bois à dominante verticale et éventuellement doublé d’un grillage
souple en acier galvanisé. Le taux de transparence de la clôture doit être d'au moins 50%.
+ Les clôtures établies sur une limite séparative situées le long du jardin de devant seront de même
morphologie que la clôture sur rue et limitées à 1,50m. Elles pourront être doublées d’une haie
végétale.
Clôtures autorisées sur le jardin de derrière, pour chaque lot ou subdivision de lot :
> Les clôtures établies sur le domaine public (venelle) ou sur une limite séparative situées le long du jardin de derrière sont limitées à 1.80m de hauteur et seront constituées :
- Soit d’une haie végétale (voir palette végétale en annexe) éventuellement doublée d’un grillage
- Soit d’un dispositif naturel de type fascine, mur de bûches, haie sèche...
Les clôtures industrielles de type panneaux rigides et autres dispositifs banalisants sont interdites sauf
si elles sont dissimulées à l'arrière de haies végétales, côté intérieur de la parcelle. Lotissement les Mâtres tranche 3
Aout 2026
Article AUb13 - Espaces libres et plantations
Coefficients d'espaces libres et revêtements de sol :
A l'échelle de chaque lot, devront être maintenus au minimum :
- Pour les lots ou subdivision de lot d’une surface inférieure ou égale à 500m2 : 60% d'espaces
perméables dont 50% d'espaces verts de pleine terre
- Pour les lots ou subdivision de lot d’une surface supérieure à 500m°? : 65% d'espaces
perméables dont 55% d'espaces verts de pleine terre
Sont compris dans les espaces perméables :
- Les terrasses réalisées en lames de bois posées à claire voie sur des solives (sans dallage
préalable) ou les dalles posées sur plots
- Les espaces engravillonnés ou sablés
- Les espaces en stabilisé réalisés sans liant
- Les revêtements en pavés non jointés posés sur grave
- Les revêtements en enrobé perméable
Obligations en matière de plantations :
Les arbres existants repérés au plan graphique doivent être conservés.
Le permis de construire de chaque lot ou subdivision de lot devra intégrer un plan de plantation
respectant les exigences suivantes :
- 1 arbre de haute tige pour 80m? d'espace vert de pleine terre
- Ou arbre de petite tige pour 40m? d'espace vert de pleine terre (force 12/14 minimum ou
cépée 150-200 minimum ou arbre fruitier % tige 12/14 minimum)
- Ou 1 arbuste pour 15m? d'espace vert de pleine terre
-__ Pour les projets intégrants des clôtures végétalisées, ces dernières devront être composées
d'au moins 3 espèces différentes choisies dans la liste des végétaux préconisés.
La plantation des végétaux faisant partie intégrante du projet, la conformité des travaux ne pourra être
délivrée sans l'exécution des plantations. Lotissement les Mâtres tranche 3
Aout 2026
Annexe N°1 -— Liste de végétaux préconisés
Arbres de haute tige :
Liste non exhaustive
Essence Désignation
Noyer Juglans regia*
Cerisier Prunus avium*
Cognassier Cydonia oblonga
Frêne Fraxinus angustifolia / Fraxinus sieboldiana
Arbres de petite tige :
Essence Désignation
Amandier Prunus dulcis - Prunus amydalus
Pêcher Prunus persica
Abricotier Prunus armeniaca
Pommier Malus domestica —- Malus communis
Prunier Prunus domestica — Prunus cerasifera
Pistachier Pistacia chinensis
Arbustes en haie :
Essence Désignation
Noisetier Corylus avellana*
Aubépine Crataegus monogyna*
Prunelier Prunus spinosa*
Fusain Euonymus europaeus*
Cornouiller Cornus mas*
Eglantier Rosa canina*
Chèvrefeuille Lonicera xylosteum*
Saule Salix alba* - salix purpurea*
Arbustes nourriciers :
Essence Désignation
Groseiller Ribes uvacrispa
Framboisier Rubus idaeus
Vigne Vitis vinifera
Couvres-sols :
Essence Désignation
Pervenche Vinca minor
Géranium Pelargonium
*Essence locale Lotissement les Mâtres tranche 3
Aout 2026
Annexe N°2 — Exemple de dimensionnement P
d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales
Dans cet exemple, il sera pris comme hypothèse, une maison ayant une emprise au sol de 100 m°, avec un garage attenant
de 25 m° et une terrasse en béton de 20 m2. L'accès et le stationnement extérieur est considéré être réalisé en pavés à joints
enherbés, les surfaces ne sont donc pas prises en compte dans le dimensionnement de l'ouvrage, comme indiqué au chapitre
A4.
Les surfaces à prendre en compte sont donc les suivantes :
Surfaces d'apport à prendre en compte dans le bilan en eau
Surface (en m°)
[Toiture de la maison 100
[Toiture du garage 25
Terrasse 20
TOTAL {en m?) 145
L'apport de pluie à gérer au sein de l’ouvrage est donc de
Volume d'eau pluviales à gérer (m?) = Surface totale imperméabilisée (m2?) x Hauteur de pluie sur 24h (mm)
Soit 145 x63=91351,
Soit 9,14 m°
Au regard de la très faible capacité des sols à absorber les eaux, il est préférable de générer une grande surface de contact
pour assurer un débit d'infiltration plus important.
Nous prendrons donc pour exemple la création d’une tranchée d'infiltration, dont les caractéristiques sont les suivantes :
TRANCHEE D'INFILTRATION
Longueur (en m) 11,00
Largeur (en m) 2,00
Hauteur (en m) 1
Indice de vide {en %) 35%
Surface d'infiltration* (en m2} 35,00
Volume de stockage utile (en m3) 7,70
* La surface d'infiltration correspondà la surface inférieur et à la moitié de la surface périphérique de la tranchée
Les pertes par infiltration de l'ouvrage sur une durée de 24h sont de :
Volume d'eau pluviales infiltrées sur 24h (m°) = (Surface d'infiltration (m2) x Coefficient de perméabilité (mm/h}x24 (h]) /1000
Soit (35x2x24)/1000 = 1,68 m°
Le bilan en eau est donc le suivant :
BILAN EN EAU PLUIE DECENNALE (63 mm en 24h) avec capacité d'infiltration sur 24h
Pertes : infiltrati tock: Apport de pluie ertes: infiltration / stockage Bilan
Apport de pluie {Noue)} —
Volume d'apport pour une pluie
décennale Volume de stockage disponible Capacité d'infiltration sur 24h
{63mm/m? en 24h)
Volume géré 7,70 m°
1,68 m°
9,14 m 9,38 m°
PLUIE DECENNALE NON GEREE
Pour cet exemple d'aménagement, au regard des hypothèses de calculs précitées, des surfaces
imperméables collectées et des caractéristiques de la tranchée d'infiltration, le solde du bilan en eau
est positif. L’ouvrage est donc en capacité de gérer une pluie de retour 10 ans sur 24H.