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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 139 recueil des actes administratifs du 08 octobre 2025
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 139 recueil des actes administratifs du 08 octobre 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-139
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de la désignation
des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil
médical en formation plénière compétent à l'égard des agents
du centre communal d'actions sociales de la ville d'Avignon (4 pages) Page 5
84-2025-10-06-00010 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 10
84-2025-10-06-00011 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 12
84-2025-10-06-00012 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 14
84-2025-10-06-00013 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 16
84-2025-10-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP988269361 (2 pages) Page 18
84-2025-10-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP991556325 (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-10-06-00014 - Arrêté préfectoral 2025-10-085 du 06/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANCILLON Julie (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-10-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Pôle
de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse (2 pages) Page 27
84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse (4 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds
destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole
Provence Languedoc (CAPL) sise à Sorgues et prévoyant les modalités
de leur déconsignation (24 pages) Page 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole
sis, place du village à MORMOIRON (3 pages) Page 60
84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement PKF sis, route
d'Avignon à ORANGE (3 pages) Page 64
284-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de EUROPCAR sis, 672
chemin de l'Aulanière à AVIGNON (3 pages) Page 68
84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat sis,
119 cours Gambetta à CAVAILLON (3 pages) Page 72
84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Crédit
Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT (3 pages) Page 76
84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie sis, 187
route de Carpentras au PONTET (3 pages) Page 80
84-2025-09-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Pays
d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES (3
pages) Page 84
84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Electra
sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE (3 pages) Page 88
84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON (3 pages) Page 92
84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE (3
pages) Page 96
84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS
(3 pages) Page 100
84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bio en
Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE (3 pages) Page 104
84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PANDORA
sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 108
84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Flunch
sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 112
84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SPAR sis, 40
rue de la bonneterie à AVIGNON (3 pages) Page 116
384-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Garage RENAULT sis,
route de Monteux à CARPENTRAS (3 pages) Page 120
84-2025-09-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Fontaines sis,
9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS (3 pages) Page 124
84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Royal Dolphin sis,
4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON (3 pages) Page 128
84-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature -
Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) (2 pages) Page 132
84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit
Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET (3 pages) Page 135
84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC Silaxe Tabac
du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS (3 pages) Page 139
84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
d'ORANGE (7 pages) Page 143
84-2025-09-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à
PERNES-LESFONTAINES (3 pages) Page 151
84-2025-10-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Inondation
» (2 pages) Page 155
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement « LA PLANQUE » sis 51,
rue Saint Elzear, 84400 APT (3 pages) Page 158
4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-07-00001
Arrêté Portant modification de la désignation
des représentants de l'administration et du
personnel au sein du conseil médical en
formation plénière compétent à l'égard des
agents du centre communal d'actions sociales
de la ville d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à 5E
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant modification de la désignation des représentants de l’administration et du personnel
au sein du conseil médical en formation plénière compétent à l’égard des agents du centre
communal d’actions sociales de la ville d’Avignon.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE DU MÉRITE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 modifié du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions
d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et
notamment son article 4,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à 6Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l’arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Christine MAISON, inspectrice
de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’article 113
de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ;
Considérant l’arrêté n°2025-287 du 28 avril 2025 du centre communal d’actions sociales de
la ville d’Avignon portant modification des représentants de l’administration et du
personnel siégeant au conseil médical en formation plénière.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 18 avril 2023 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l’administration et du personnel au
sein du Conseil médical en formation plénière compétent à l’égard des agents du CCAS
d’Avignon :
A) REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires :
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à 7Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
• Madame Cécile HELLE
• Madame Anne-Catherine LEPAGE
Suppléants :
• Monsieur Claude NAHOUM
• Madame Zinèbe HADDAOUI
• Madame Martine BAREL
• Madame Martine CLAVEL
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :
CATÉGORIE A :
Titulaires :
• Madame Dominique SIMON SAINTOT
• Madame Véronique LATZ
Suppléants :
• Madame Christelle KHODJA
• Madame Souliha BIHI
• Madame Marie-Ange AMBERT
• Madame Lisa AYMARD
CATÉGORIE B :
Titulaire :
• Madame Anne SAINT JEAN
Suppléants :
• Madame Delphine DELGRANGE
• Madame Panani NIEDZWIECKI
CATÉGORIE C :
Titulaires :
• Madame Saliha SAHKI
• Madame Valérie ANTOINE
Suppléants :
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à 8Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
• Madame Jamila CHAOUCHE ZOUFOUL
• Madame Aurélie MAILLO
• Madame Huguette BRASS
• Madame Souad ELAZMAOUI
Article 3 : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2004, le mandat des
représentants de la Mairie et du CCAS d’Avignon prendra fin lorsqu’ils cesseront
d’appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, cedex 09, également dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois d’un recours administratif valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 07 octobre 2025.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
« signé »
Nelly BLOUET
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00010
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00010 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 10E = PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP804715860 du 30 septembre 2014,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une demande n°123300 d’arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par Mme Emilie AVANCE en date du 5 août 2025,
DECIDE :
Il est mis fin à la déclaration n° SAP804715860 de Mme Emilie AVANCE, entrepreneur individuel, sise à Pertuis (84120) n° SIRET 804 715 860 00024 à compter du 5 août 2025.
Avignon, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00010 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00011
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00011 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 12E = PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP991041955 du 30 septembre 2025
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par Mme Najia NFIAT en date du 30 septembre 2025,
DECIDE :
Il est mis fin à la déclaration n° SAP991041955 de Mme Najia NFIAT, sise à Pertuis SIREN 991 041 955 à compter du 30 septembre 2025
Avignon, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00011 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00012
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00012 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 14E = PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP828432385 du 16 novembre 2018
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une demande n°128596 d’arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par M. Nicolas POUJOL en date du 12 août 2025,
DECIDE :
Il est mis fin à la déclaration n° SAP828432385 de M. Nicolas POUJOL entrepreneur individuel sis à Sorgues n° SIRET 828 432 385 00015 à compter du 12 août 2025.
Avignon, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00012 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00013
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00013 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 16E = PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP527692180 du 25 juillet 2016
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une demande n°125500 d’arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par M. Florian POURHADI en date du 24 septembre 2025,
DECIDE :
Il est mis fin à la déclaration n° SAP527692180 de M. Florian POURHADI, entrepreneur individuel à Entraigues sur la Sorgue (84320), n° SIRET 527 692 180 00013 à compter du 24 septembre 2025.
Avignon, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00013 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP988269361
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988269361 18E = PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP988269361
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 31 août 2025 par Mme. Marine ANDRES, en qualité de micro-entrepreneur, SIREN 988269361.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Marine ANDRES, située à Entraigues-sur-la-Sorgue (84320) sous le n° SAP988269361, à compter du 6 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire o Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988269361 19Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988269361 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP991556325
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991556325 21E = PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP991556325
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 22 septembre 2025 par Mme. Valérie ESCARABAJAL RYO, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme SIREN 991556325.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Valérie ESCARABAJAL RYO, située à Avignon (84000) sous le n° SAP991556325, à compter du 6 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991556325 22La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991556325 23DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-10-06-00014
Arrêté préfectoral 2025-10-085 du 06/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
ANCILLON Julie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-10-06-00014 - Arrêté préfectoral 2025-10-085 du 06/10/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANCILLON Julie 24E= PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025-10-085 du 06/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame ANCILLON Julie
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1 à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe, directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 03/10/2025 présentée par Madame ANCILLON Julie, inscrite sous le numéro d’Ordre 34741, domiciliée administrativement 30 espace d’activites St Anne – Route de Vedène – 84700 SORGUES ;
Considérant que Madame ANCILLON Julie remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame ANCILLON Julie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-10-06-00014 - Arrêté préfectoral 2025-10-085 du 06/10/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANCILLON Julie 25Article 3 : Madame ANCILLON Julie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ANCILLON Julie pourra être appelée par les préfets de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 06/10/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
Signé
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-10-06-00014 - Arrêté préfectoral 2025-10-085 du 06/10/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANCILLON Julie 26DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-10-01-00005
Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 27RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
LE COMPTABLE, RESPONSABLE INTERIMAIRE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE
VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Collaborateurs Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
****
Durée
maximale des
délais de
paiement
***
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé *
REGIMBEAU Patricia Contrôleuse principale SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
LEGLISE Christian Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 28Nom et prénom des
Collaborateurs Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
****
Durée
maximale des
délais de
paiement
***
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé *
BENAYOUN
Stéphanie principale
LARROY Charlene Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
PAULO Muriel Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
HILAIRE Olivier Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
BRISCO Patrice Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
(1) Sans objet, domaine de compétence des services d'assiette.
* Au-delà la signature du chef de poste ou d’un adjoint dans la limite de leur délégation est
requise.
** Au-delà de 6 mois il convient d'envisager la prise de garantie avec le redevable ( HLT , mesures
conservatoires, caution bancaire, etc...).
*** L'absence de respect du plan entraine systématiquement sa remise en cause et la reprise des
poursuites. L'attention du redevable devra être particulièrement attirée sur ce point. La mise en
place de prélèvements automatiques est recommandée, il conviendra de veiller à ce que
l'intéressé mette en place ce mode de règlement.
**** Le contribuable devra déposer systématiquement sa demande par écrit. Pour les délais
prenant fin avant le 31/12/N une attention bienveillante pourra être exercée pour encourager à la
mise en place de délais courts (sauf en cas de manœuvres frauduleuses avérées).
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 1er septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable intérimaire du pôle de
recouvrement spécialisé,
Signé
Marc GUERARD
Inspecteur des Finances Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 29DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-10-01-00006
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 30Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Vincent FELINE, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
Responsable du service des impôts des entreprises de Nord Vaucluse, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d’impôt
recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 31c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Aneta MESSELET, M LOUIS-JEAN Mike et Mme Jennifer
ELLUL, Inspecteurs au service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE à l’effet de signer en
cas d’absence du Responsable de service et de son adjoint :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d’impôt
recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 32Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Aneta MESSELET
Jennifer ELLUL
Mike LOUIS-JEAN
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
PERRIER Véronique
BEGNIS Pierre-François
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
ALLART Sébastien
ARSAC Séverine
AURIOL Franck
BANULS Didier
BLANC Samuel
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
CAT Sandra
DERBES Fabienne
GOUTTEFANGEAS-
PALON Sylvie
FRANCOIS Ludovic
LORDERON Vanessa
MASSON Damienne
MIMOUN Philippe
PALAU Gilles
ROCHE Bruno
RUNNEBURGER
Bernadette
SANCHIS Nicolas
VAN NESTE Lise
WINLING Claude
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 33Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ANDRADE Françoise
GOUBY Muriel
Agent 2 000€ 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHABERT Lionel
BRASI Laurent
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 €
ANDRE Christopher
MOUROT Laurence
PIMPRENELLE Luc
ROCHE Christine
Agent 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er octobre 2025
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Carpentras, le 1er octobre 2025
La comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Valérie GUIGON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-03-00002
Arrêté Ordonnant la consignation des fonds
destinés au financement des travaux prescrits
par le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour de la coopérative
agricole Provence Languedoc (CAPL) sise à
Sorgues et prévoyant les modalités de leur
déconsignation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole 35En PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole
Provence Languedoc (CAPL) sise à Sorgues et prévoyant les modalités de leur déconsignation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques autour de l’établissement de CAPL situé sur la commune de Sorgues ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 ordonnant la consignation des fonds destinés au
financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques
(P.P.R.T) de la CAPL – Sorgues et prévoyant les modalités de leur déconsignation
Vu la première convention signée le 31 juillet 2020 entre la commune de Sorgues, le Conseil
départemental de Vaucluse, le Conseil régional Région Sud et l’État, fixant la mise en œuvre
du financement et la gestion des participations financières pour la réalisation des travaux
prescrits par le PPRT, prolongée par avenant du 23 septembre 2023 jusqu’au 1er janvier 2024 ;
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ans le délai de mise en œuvre des PPRT ;
Vu la seconde convention de financement et de gestion des participations financières pour la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT autour de la CAPL, annexée au présent arrêté,
signée le 27 décembre 2024, entre :
• La commune de Sorgues ;
• Le Conseil départemental de Vaucluse ;
• Le Conseil régional Région Sud ;
• L’État, représenté par le Préfet du département de Vaucluse.
Considérant le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité du
bâti (article L. 515-16-2 du code de l’environnement) dans les périmètres d’exposition aux
risques soumis à prescriptions ;
Considérant qu’aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des
contributions financières des différentes parties auprès de la Caisse des dépôts et
consignations nécessite une décision administrative.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
Le Préfet de Vaucluse autorise les collectivités territoriales définies par la convention de
financement en date du 27 décembre 2024 à :
• maintenir en consignation les contributions versées à la Caisse des dépôts et
consignations en vertu de la convention de financement et de gestion initiale du 31
juillet 2020 et de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 ;
• consigner à la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de leurs contributions
respectives, telles que prévues dans la convention, correspondant aux montants des
contributions obligatoires supplémentaires fixés par accord de l’ensemble des
financeurs, au profit final des particuliers bénéficiaires de la convention de
financement susvisée ;
• déconsigner par la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur :
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particuliers bénéficiaires de la convention de financement susvisée et validées en
comité de pilotage ;
◦ des contributions résiduelles ;
◦ des intérêts produits par les sommes consignées.
ARTICLE 2 : Modalités de maintien des fonds consignés pour la prolongation du financement,
de consignation des contributions des financeurs et de déconsignation
Les modalités pratiques de maintien des fonds, de consignation et de déconsignation sont
détaillées par la convention de financement en date du 27 décembre 2024.
En particulier :
• si la déconsignation des contributions intervient après le 1er janvier 2027, date de la
fin de la convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation est
ordonnée par une décision administrative du Préfet.
• si la restitution des contributions résiduelles et/ou des intérêts produits par la
consignation des contributions intervient après le 1er janvier 2027, date de la fin de la
convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation de ces fonds est
ordonnée par une décision administrative du Préfet.
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux :
• maire de Sorgues ;
• présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
• président du Conseil régional Région Sud.
ARTICLE 4 : Délai de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
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écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 5 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le maire de Sorgues, la présidente du
Conseil départemental de Vaucluse, le président du Conseil régional Région Sud et le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 octobre 2025
Le préfet
Thierry SUQUET
Signé
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PROVENCE
HICS ALPES
CÔTE D'AZUR
F
Liberté « Fpalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention n°2 de mise en œuvre du finance-
ment et de gestion des participations financières
pour la réalisation des travaux prescrits par le
Plan de prévention des risques technologiques
de l'établissement CAPL sis à Sorgues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole 40La présente CONVENTION est établie :
ENTRE
La commune de Sorgues, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseil communal,
ET
Le Conseil départemental de Vaucluse, représenté par sa Présidente, agissant ès qualités par délibé- ration du Conseil départemental,
ET
Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'azur, représenté par son Président, agissant ès qualités, par délibération du Conseil Régional,
Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITES »
ET
L'ÉTAT, représenté par le Préfet du département de Vaucluse,
Ci-après dénommé « l'ETAT »
d'autre part,
Ci-après désignés collectivement « les PARTIES » et individuellement « une PARTIE »,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants,
Vu l'article 17 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu le plan de prévention des risques technologiques de l'établissement CAPL, sis à Sorgues approuvé par l'arrêté préfectoral n°2012159-0001 en date du 7 juin 2012,
Vu la convention de mise en œuvre du financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le Plan de prévention des risques technologiques de l’établis- sement CAPL, sis à Sorgues, signée le 31 juillet 2020,
Vu l'avenant n°1 à ladite convention, signé le 23 septembre 2021, prévoyant la prorogation de délai de validité de la convention jusqu’au 1er janvier 2024, conformément à l’article 17 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour financer les travaux de réduction de la vulné- rabilité.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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PSS rnrennnnacennssac séumsnenaensnsséaée muenmennenenneennnnnnen cree presente FLE SATS EDP NE VE TG RTS 4
Article 1 Définitions... sise 4
Article 2 Objet de la CONVENTION rene
Article 3 Périmètre et champs d'intervention... 5
Article 4 Coût total du financement et actualisation... RSS éaeineenmamnnenmenemrentse 6
Aïticle 5 Répartition des financements entre les PARTIES nn 7
Article 6 Comité de pilotage SERRE ERA RE RON CREER NEO ERA in rimnmnes 7
Article 7 Comité RChMiQUe ….sisssssessssanrannnennmensenenmnnseerevennreeseess 8
Atticle 8 Intervention d’un consignataire nee 9
Article 9 Modalités de consignation des contributions des PARTIES en 9
Article 10 Modalités de déconsignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 11
Article 11 Organisation du suivi de l’attribution des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES... 12
Article 12 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux 13
Article 13 Versement du solde au propriétaire ne 13
Article 14 Restitution des crédits à l’issue de la mise en œuvre des travaux... 14
Article 15 Modalités de rémunération des fonds consignés 14
Article 16 Durée de la CONVENTION nn nnrrrrrrrrrrnrnrrrnneneeenenenenernrnrnenennnee 15
Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION nnnnrnrrrenrerenenrrnenenrne 15
Article 18 Résolution des litiges... 15
Article 19 Caducité............. nnenenenesennnneneneneneeeeeneneneneenenee 15
Article 20 Informations confidentielles... sn neseereseneneses 16
Article 21 Transmission de la CONVENTION nn rnrnnnnrerrenrrrenrreneeneenenenenne 16
Article 22 ANNEXES... enr ernssnenrsnnnéesnrnnseenenenreneneneenenenenreneneenenee 16
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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Les plans de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) sont des outils réglementaires, créés
par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites com- portant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l’environnement.
Les P.P.R.T. sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-258 du code de l’environnement.
Les modalités d'application sont fixées par les articles R. 515-40 à R. 515-50 du code de l'environne-
ment.
L'État a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des P.P.R.T.
À la suite de l'arrêté préfectoral approuvant un P.P.R.T., la signature d'une convention de financement
permet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le P.P.R.T. aux personnes physiques, propriétaires d'habitation par les collectivités territoriales concernées et l'EX- PLOITANT des installations à l'origine des risques.
Ce financement est notamment précisé dans l'article L. 515-19 du code de l'environnement.
Le P.P.R.T. de la Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL), sis à Sorgues, a été approuvé par arrêté préfectoral du 7 juin 2012.
La présente CONVENTION, conclue entre l'ÉTAT et les COLLECTIVITÉS a pour objet la prolongation du financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalités du dispositif de financement (financements, gestion, utilisation des crédits) pour une durée de trois ans supplémentaires, soit jusqu'au 1er janvier 2027.
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Définitions
Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avec
ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :
BENEFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITES, de
l'EXPLOITANT (au titre de l’article L. 515-19 du Code de l'environnement) et de l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater À du code général des impôts), selon les critères précisés à l’article 3 de la présente CONVENTION.
TRAVAUX FINANCES : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITES, l'EXPLOITANT (au titre de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement) et l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI). Il s’agit des travaux de réduction de la vulnérabilité due aux phénomènes toxiques des logements privés (i.e des travaux de confinement) prescrits par le P.P.R.T. de l'établissement CAPL, sis à Sorgues, ap- prouvé par arrêté préfectoral en date du 7 juin 2012 et auxquels s'appliquent les dispositions de l’article L. 515-16-2 du Code de l'environnement.
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement des logements prescrits par
le P.PR.T. de l'établissement CAPL, sis à Sorgues, co-signataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITES ainsi que l'ÉTAT.
EXPLOITANT : désigne la société CAPL.
FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes et de l'EX- PLOITANT pour la mise en œuvre des travaux de renforcement des logements prescrits par le P.P.R.T. de l'établissement CAPL, sis à Sorgues.
ACCOMPAGNEMENT : Un prestataire, missionné par la DREAL PACA est chargé de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement et de diagnostic de la vulnérabilité des habitations » dans la suite du document. Il est chargé d’une prestation d'accompagnement et d'ingénierie auprès des BENEFI- CIAIRES, prestation financée par l'Etat. Il assure une assistance à maîtrise d'ouvrage sur le plan ad- ministratif, technique et financier à destination des BENEFICIAIRES pour la mise en œuvre des travaux.
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs (COLLECTIVITES et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES : désigne les financeurs : COLLECTIVITES et EXPLOITANT.
CONSIGNATAIRE : La Caisse des dépôts et consignations - établissement public spécial détenant le monopole en matière de consignation - intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sont consignés les financements des CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES pour la mise en œuvre de la présente convention et qui gérera le ou les comptes de consignation ouvert(s) pour recevoir lesdits financements.
Article 2 Objet de la CONVENTION
La présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux finan- cements, contributions prévues par l’article L. 515-19 du code de l’environnement et l’article 200 quater À du CGI, au profit des propriétaires d'habitation concernées par le P.P.R.T. de l'établissement CAPL, sis à Sorgues.
Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d'attribution des financements aux BENEFICIAIRES définis à l'article 1.
Article 3 Périmètre et champs d'intervention
Le champ d'intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques techno- logiques tels que prescrits dans le P.P.R.T. de l'établissement CAPL, sis à Sorgues, approuvé le 7 juin 2012.
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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Seuls les logements existants à la date d'approbation du P.P.R.T de CAPL, et définis comme éligibles par les textes, sont concernés par cette convention, à l'exclusion de tout autre logement, conformément à l’article L 515-16-2 du code de l’environnement.
Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront être considérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.
Les COLLECTIVITES, l'EXPLOITANT et l'ETAT participent au financement des travaux de renforcement prescrits par le P.P.R.T. de l'établissement CAPL, sis à Sorgues. La participation de l'ETAT,
se faisant sous la forme d’un crédit d'impôt prévu au titre de l’article 200 quater À du code général des impôts, ne fait pas l’objet de la présente convention.
Article 4 Coût total du financement et actualisation
L'EXPLOITANT des installations à l’origine du risque et les COLLECTIVITES participent au finance- ment des travaux de renforcement prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation situées dans le périmètre d'application du P.P.R.T., au titre de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, au cas d'espèce le 1er janvier 2027.
Au titre du même article, cette participation, répartie en deux parts égales entre l'EXPLOITANT, d'une part, et les COLLECTIVITES, d'autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits sans pouvoir
excéder 10 000 € par logement, soit 5 000 € chacun.
En l'espèce, l'EXPLOITANT n'est pas co-signataire de la présente convention.
Au regard des retours d'expériences nationaux liés aux coûts de réalisation de locaux de confinement, il est décidé, dans le cadre de cette convention, d’abaisser cette limite à 1 500 € par logement, soit 750 euros par logements pour les COLLECTIVITES.
Toutefois, dans l'hypothèse où le coût des travaux seraient supérieurs à cette limite définie sui generis, les PARTIES s’assurent de respecter leurs obligations législatives, conformément à l’article L. 515-19
du code de l'environnement.
De plus, il est rappelé que l'ETAT participe au financement des travaux de renforcement prescrits dans le cadre du PPRT de l'établissement CAPL, sis à Sorgues, sous la forme d’un crédit d'impôt prévu au
titre de l’article 200 quarter À du CGI.
Au maximum 30 logements éligibles aux financements obligatoires sont situés dans le périmètre d'ap- plication du P.P.R.T. Le montant global estimé des travaux est ainsi évalué à quatre-vingt-dix mille euros (90k€)' à la date de signature de la présente CONVENTION, sans pouvoir dépasser les plafonds prévus par le code de l’environnement.
Conformément à l'annexe 2 :
° les logements, propriétés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés, situés dans le périmètre d'application du P.P.R.T ne sont pas éligibles aux financements obli- gatoires ;
1 30*3 000 euros = 90 000 euros
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Dans le cadre de l'opération d'accompagnement des riverains pour lesquels un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit des travaux de réduction de la vulnérabilité sur leur habitation, l'État finance le coût de l'accompagnement lié à la thématique P.P.R.T et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.
L'estimation du nombre de logements éligibles aux financements et du montant global subséquent pourra être t révisée et affinée lors de la prestation d'accompagnement susmentionnée financée par l'État.
Ce montant n'est donc qu'une estimation des dépenses ouvrant droit à la contribution des COLLECTI- VITES, étant entendu que leur coût réel dont le financement est l’objet de la présente CONVENTION
sera déterminé sur la base des factures acquittées présentées par les propriétaires d'habitation sus- mentionnés.
En application de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, ces différentes CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présen- tation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
Article 5 Répartition des financements entre les PARTIES
Pour rappel, l'estimation de la participation des COLLECTIVITES et de l'EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques propriétaires d'habitation située dans le périmètre d'application du P.P.R.T., c'est-à-dire 30 logements au maximum, conformément à l’article L. 515-19 du code de l’environnement, est répartie de la façon suivante :
Financeur % du montant TTC éligible des travaux Somme correspondante (en euros)
Sorgues 11,16 % 44.64 10 044
Conseil Départemental 9,13 % 36.52 Soit 25 % au total 8 217 Vaucluse
Conseil Régional Provence ë Alpes Côte d'Azur 4,71 %18.84 4 239
Pour mémoire : CAPL é i à (financement hors convention) 25,00 Soit 25% au total 22 500
Pour mémoire : aide indirecte g
bar crédit d'impôt de l'État 40% +6 000 Reste à charge pour le 10,00 % 9 000 propriétaire
Total 100, 00 % 90 000
S'agissant de la participation de l'ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s’agit uniquement d'aides « indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d'impôt, suivant les modalités prévues à l’article 200 quater À du code général des impôts.
Article 6 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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+ __ valider l'avancement général de la démarche et définir d'éventuelles stratégies de mobilisation complémentaires ;
* assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;
* assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;
° __ établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.
En outre, le comité de pilotage décidera :
+ de la nécessité des consignations complémentaires des contributions obligatoires, le cas échéant;
* à l'issue de la présente convention et de l'établissement du bilan financier final
°_ du sort des intérêts produits par les fonds consignés et/ou des participations résiduelles à restituer au profit des contributeurs
-__et de la nécessité de la déconsignation desdites sommes.
Il se réunira au minimum de manière annuelle sous l'autorité des services de l'Etat. Les décisions y seront prises à l'unanimité de ses membres.
Son relevé de décision est établi par les services de l'État et signé par un de ses représentants. Il est envoyé à l'EXPLOITANT.
Article 7 Comité technique
Le comité technique est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.
Le comité technique :
* valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnostics complétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement ;
* valide les propositions d’attributions d'aide financière faite par le prestataire ;
* se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiques ou sociales particulières ;
° s'agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du P.P.R.T., décide des dépenses à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à la présente convention, ainsi que de la déconsignation des fonds soit au profit du(es) BENEFICIAIRE(S) soit au profit de l'(des) entreprise(s) désignée(s) par le BENEFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadre du P.P.R.T. ;
+ __ suit l'état d'avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les éléments de bilan ;
+ propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettant d'améliorer le fonctionnement du dispositif ;
+ valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d'avancement préparés par le prestataire).
Sous l'autorité de l'Etat, il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de
consultation dématérialisée.
Son relevé de décision est établi par les services de l'Etat et signé par un de ses représentants. Il est envoyé à l'EXPLOITANT dans les meilleurs délais pour que ce dernier puisse respecter ses obligations.
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Les PARTIES conviennent que les contributions financières des COLLECTIVITES sont versées à un consignataire, en l'espèce la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-après « CDC », afin d'en assurer la conservation et d'en garantir le versement aux BENEFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le P.P.R.T.
La CDC est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignations, qui gère le
ou les comptes de consignations ouvert(s) pour recevoir les contributions.
En application de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une dé- cision administrative ».
En accord avec les COLLECTIVITES, la consignation des contributions financières sera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalités de déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.
La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l'article L.518-17 du code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la CDC les dispositions de cette convention.
Enfin, en vertu de l’article L.518-23 du code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémur- nérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la CDC.
Article 9 Modalités de de maintien des fonds consignés pour la prolongation du financement et de consignation des contributions des PARTIES
Le comité de pilotage du 29 mars 2024 a acté la prolongation du financement des travaux conformé- ment au nouveau délai prévu par l’article L.515-16-2 du Code de l'environnement et tel que fixé par l’article 17 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
En conséquence, lors de ce comité, les parties ont décidé du maintien des fonds consignés à la Caisse des Dépôts (sommes versées par chaque financeur et intérêts produits) afin de financer les travaux pour la durée des trois ans supplémentaires.
A la date du comité de pilotage du 29 mars 2024, voici un état financier des montants concernés :
Commune | Département Région
Montant défini par la convention 10 044 € 8 217,00 € 4 239,00 €
Montant consigné 5 022 € 8 217,00 € 4 239,00 € Montant consommé 1 156,27 € 945,94 € 487,99 € Restant à la CDC 3 865,73€ 7 271,06€ 3 751,01 € Taux de consommation (Montant
consommé / montant consigné) 23,02 % 11,51 % 11,51%
Le maintien des fonds en consignation (capital et intérêts) est ordonné par arrêté préfectoral.
Le Préfet ordonne la consignation des fonds par arrêté, arrêté qui détaillera : e le montant que devra consigner chaque contributeur et les modalités de consignation ; e les modalités de déconsignation ;
e le sort des intérêts de consignation produits.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole 48Le Préfet est chargé d’ordonner la ou les consignations des contributions complémentaires, après avis du comité de pilotage.
La CDC procède alors à l’ouverture d’un compte de consignation, libellé comme suit :
e __« PPRT CAPL SORGUES- Collectivités territoriales contributrices » ;
Les PARTIES conviennent que le montant des versements à venir sera déterminé en fonction de l'avancement de la réalisation des travaux, et par décision du COPIL. Étant précisé que :
- le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et le conseil départemental de Vaucluse ont
déjà consigné 100 % du Total des CONTRIBUTIONS.
- et la commune de Sorgues a consigné 50 % du total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES.
Ce qui représente pour rappel :
F: Montant du versement sur le compte de inanceur | consignation (en euros)
Sorgues 3082
Conseil Départemental Vaucluse 8217
Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur 4239
Les autres appels à consigner, pour la commune de Sorgues, interviendront à la suite d'une décision du comité de pilotage tel que prévu par la présente convention.
La commune de Sorgues versera alors le solde estimatif de sa contribution obligatoire sur la base du relevé de décision du comité de pilotage, tel que prévu par la présente convention. La commune de Sorgues versera ces contributions sous un délai de 30 jours maximum, après l'appel à consigner.
Les appels à consigner les financements seront accompagnés :
+ de la décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ;
* selon le cas, du relevé de décision du comité de pilotage précisant le montant à consigner par chaque financeur ainsi que le compte de consignation concerné ;
+ des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnées du pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pour le virement des fonds.
Des consignations supplémentaires pourront être ordonnées, selon la même séquence administrative après avis du comité technique, dès lors que les montants susvisés sont insuffisants, dans la limite des plafonds visés à l’article 4 de la présente convention et à l’article L.515-19 du code de l'environnement.
Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES par voie postale ou dématérialisée.
À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUR OBLIGATOIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialement compétent, en adressant par voie
postale,
* la décision administrative de consignation du Préfet ;
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* un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 3 de la présente convention).
Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :
DRFIP Auvergne — Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations de Lyon
3 Rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Le jour de l'envoi de la déclaration de consignation, chaque contributeur opère en outre un virement interbancaire de sa contribution sur le compte dont les références seront communiquées par le pôle de gestion des consignations compétent.
Le libellé du virement mentionne PPRT CAPL -— Sorgues ainsi que l'identité du contributeur.
À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôts
délivre un récépissé de consignation à chaque contributeur.
Article 10 Modalités de déconsignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES
La déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par un courrier de l'Etat, accompagnée des pièces justi- ficatives suivantes :
*__ référence à l'arrêté engageant la consignation des fondés :
*__ référence à la présente CONVENTION de financement ;
+ selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage ou du comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande déconsignation des financements ;
*__ s'agissant du financement des travaux aux BENEFICIAIRES des fonds :
° __nomet adresse du (des) BENEFICIAIRE(S) des fonds ;
°__le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque BENEFICIAIRE ;
° un justificatif d'identité du bénéficiaire ;
°__ les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
*__ S'agissant du versement d'une avance aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par la présente convention :
° nom et adresse ou de l’ (des) entreprise(s) désignée(s) par le BENEFICIAIRE pour la réali- sation des travaux ;
°__le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque entreprise réalisant les travaux ;
* un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant ;
*__ les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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° _ nom et adresse ou de |’ (des) entreprise(s) désignée(s) par le BENEFICIAIRE pour la réali- sation des travaux ;
° le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque entreprise réalisant les travaux ;
°_ un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant ;
° les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
s'agissant du versement des intérêts issus de la consignation des fonds et le cas échéant de la restitution des crédits non consommés à l'issue de la période de consignation des fonds :
° le montant à verser à chacun des CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ;
- les références du compte bancaire au nom de chaque CONTRIBUTEUR et le RIB corres- pondant.
La déconsignation des financements s'effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte de consignation.
Article 11 Organisation du suivi de l’attribution des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES
Pour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement établira dans un premier temps un dossier de demande des contributions obligatoires comportant les éléments suivants :
l'identification et les coordonnées du propriétaire ;
les coordonnées bancaires du propriétaire et un RIB ;
la description de l'emplacement du bien (adresse sur voirie, référence cadastrale, n° de lot de copropriété, etc) et les obligations de réduction de vulnérabilité de ce bien au regard du P.P.R.T. ;
la description des travaux envisagés et les montants associés ;
la copie des devis retenus ; °
le rappel de la répartition des contributions obligatoires des différents financeurs ;
une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettent de répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes de hiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux de prévention de risques technologiques dans l'habitat existant du Cerema et de l'Ineris ;
le cas échéant, une estimation du coût de l'avance prévu à la présente convention ;
le plan de financement signé par le propriétaire faisant apparaître une estimation du coût pour
chacun des financeurs ;
toutes autres pièces qui pourraient ponctuellement être demandées par le comité technique.
Les dossiers de demande des contributions seront examinés et validés en séance du comité technique.
Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifs
à la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la CDC afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès des financeurs.
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole 51Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévu par la présente convention.
Article 12 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux
Sur demande expresse au comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée au BENEFICIAIRE et que ce financement doit faire l’objet d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGA- TOIRE, après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :
+ __ l'avance sera versée à l’ (aux) entreprises désignée(s) par le BENEFICIAIRE des fonds pour la réalisation des travaux prescrits par le P.P.R.T. ;
* le BENEFICIAIRE des fonds doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution et
préciser son versement à |’ (aux) entreprises qu'il aura retenu et désigné pour la réalisation des travaux prescrits par le P.P.RT. ;
* __le BENEFICIAIRE doit fournir le(s) devis de l’ (des) entreprises participant à la réalisation des travaux financés, faisant mention d'une demande d’acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux et précisant le montant de cet acompte, le devis devant être daté(s) et signé(s) par l’entreprise et le BENEFICIAIRE lui-même ;
*__ la contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendre au versement d’une avance ;
* le montant de l'avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION ;
*_ les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le BENEFI- CIAIRE sollicite l'avance.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.
Article 13 Versement du solde au propriétaire
Pour chaque logement et à l'issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement s'assure de la bonne réalisation des travaux et de leur conformité au regard du programme de travaux établi. En cas de non atteinte de l'objectif, il appartiendra au comité technique de décider des suites à donner.
Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport de conformité des travaux, rapport réalisé par le prestataire.
Sur présentation d'un dossier de demande de mise en paiement des travaux réalisés, le prestataire propose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les déci- sions d'attribution permettant le versement du solde des contributions obligatoires au BENEFICIAIRE.
Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :
+ __ référence à l’arrêté préfectoral engageant la consignation et déconsignation des contributions financières sur le compte de la CDC ;
*__ référence à la convention de financement et de gestion des fondés ;
+ __le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fondés ;
*__ le montant des travaux éligibles ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole 52* les copies des factures effectivement acquittées ;
+ le cas échéant le rappel du montant de l'avance versée à |’ (aux) entreprise(s) ayant réalisé les travaux ;
° le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au propriétaire ;
° le rapport de conformité des travaux ;
° toutes autres pièces qui pourraient ponctuellement être demandées par le comité technique.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.
Sur demande expresse au comité technique, le BENEFICIAIRE peut demander que le solde soit direc-
tement versé à l’(aux) entreprises ayant réalisée(s) les travaux.
Après décision du comité technique, la demande devra se faire selon les conditions suivantes, en sus
du dossier de mise en paiement :
+ Le solde sera versée à l (aux) entreprises désignée(s) par le BENEFICIAIRE des fonds pour la réalisation des travaux prescrits par le P.P.R.T. ;
+ le BENEFICIAIRE des fonds doit en faire la demande expresse auprès du comité technique concomitamment au dossier de demande de mise en paiement des travaux réalisés.
Article 14 Restitution des crédits à l’issue de la mise en œuvre des travaux
Dans le cas où le montant des financements des travaux prescrits par le P.P.R.T. aurait été surévalué, la part de financement restante de chaque CONTRIBUTEUR OBLIGATOIRE lui sera restituée.
Le comité de pilotage ordonnera, selon les modalités prévues par la présente convention, la déconsi- gnation des fonds au profit de chaque contributeur.
La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.
Si la restitution intervenait après le 1er janvier 2027, la date de fin de la convention, le Préfet ordonnera par décision administrative la restitution des fonds résiduels.
Article 15 Modalités de rémunération des fonds consignés
En vertu de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier, la consignation des fonds auprès de la CDC donne lieu à rémunération des sommes consignées, au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du directeur général de la CDC.
Le sort des intérêts produits par les sommes consignées et leur déconsignation seront décidés et mis en œuvre tel que prévu par la présente convention.
Si le décompte final des intérêts intervenait après le 1er janvier 2027, la date de fin de la convention, le Préfet ordonnera par décision administrative la déconsignation desdits intérêts.
Lors de la déconsignation des intérêts produits, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU)
au titre de l'impôt sur le revenu au nom du(s) bénéficiaire(s) du versement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole 53Article 16 Durée de la CONVENTION
La présente CONVENTION prend effet à compter de la date de signature par les différentes PARTIES.
Elle prendra fin le 1er janvier 2027, conformément à l’article 17 de loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023.
Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au financement au titre de la présente CONVENTION.
Il est convenu que tout dossier éligible au financement reçu avant le 1° janvier 2021, pour lequel les
devis des travaux ont été présentés et validés au comité technique avant le 1° janvier 2021, pourra être instruit par le comité technique après le 1°’ janvier 2021. Le cas échéant, les travaux pourront alors être effectivement payés après la date du 1°’ janvier 2021, dans les conditions prévues par la présente convention.
En sus des mesures de déconsignation telles que prévues à la présente convention, une décision administrative du Préfet, ou de son représentant, vise à déconsigner les financements après le 1°" janvier 2021, après décision du comité technique.
Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente CONVENTION fera l'objet d’un avenant.
En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant, les PARTIES étant, dans tous les cas, soumises exclusivement au respect des textes applicables dans ce domaine. De même, en cas d'évolution réglementaire qui conduirait par exemple un élargissement à des finan- ceurs non identifiés dans la présente CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voie d'avenant.
La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l’une des PARTIES prenantes, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d’un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 18 Résolution des litiges
En cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l'exercice par l'ÉTAT de son
pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans un délai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d'obtenir un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compé- tent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.
Article 19 Caducité
La CONVENTION est caduque en cas d’abrogation du P.P.R.T.
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Article 20 Informations confidentielles
Aux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations,
de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de la CONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées ci-après :
e les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une vio- lation de la CONVENTION ;
e les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;
e les informations qu'une PARTIE a reçues d’un tiers non soumis à des restrictions quant à la divulgation de celles-ci ;
e les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations de- vra au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de la dite obligation et la consulter quant à la manière dont la dite divulgation doit être effectuée.
Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à :
e tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d’une autre PARTIE ;
e utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION ;
e ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confi- dentielles reçues d'une autre PARTIE.
Article 21 Transmission de la CONVENTION |
La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.
Article 22 Annexes
Annexe 1.: Carte de zonage réglementaire du P.PR.T. de l'établissement CAPL approuvé le 7 juin 2012
Annexe 2 : Tableau de synthèse des financements de travaux selon le type de logement
Annexe 3 : Modèle de déclaration de consignation
Fait à Auiÿhon Je 27 DEC. 204
DT
Pour la Commune de Sorgues “départemental
|
DOMINIQUE SANTONI
| C a de finané ement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de
l'établissement CAPL sis à Sorgues
16/20 Î —
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Provence-Alpes-Côte d'azur Le Préfet,
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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PPRt SORGUES - CAPL.
ZONAGE REGLEMENTAIRE
LTÉE,
WU
"..;
SE
ECH: 1/2000 |
se À
F1 Zone rouge foncé d'interdiction stricte R
[1 Zone rouge clair d'interdiction r
Zone bieu fonce d'autorisation limitée B
[1 Perimetre d'etude
Zones réglementaires
[] Zone bleu clair d'autorisation sous conditions b
M Zone vette d'autorisation sous conditions V
OM Zone grise G emprise foncière de l'établissement à l'origine du PPRt
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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{ Quels sont les bénéficiaires des différents financements pour les travaux prescrits par les PPRT? |
Bénéficiaire du CI sur les revenus tort dE. collind
Type de bétiment Statut PRRN e Conditions ; Nr
{BOIRRICI-290-10-20150624) personnes physiques (L, 515-19 D
Logement achevé avant l'approbation du PPRT si hysi iétai
Logement achevé avant l'epprobation du PPRT (I-B & 50)
Logement achevé avant l'approbation du PPRT
4 {Propriétaire occupant - Habitation principale" Logement Qui
2 |Propriétaire occupant - Habitation secondaire |Logement Qui
Logement loué ou engagé à être loué à titre d'habitation principale du locataire pendant 5 ans minimum et à des personnes autres que son
# ? Logement Out Qui conjoint ou un membre de san foyer fiscal (l-B-2-b & 20) ES brome
Lorsqu'il s'agit d'une location meublée soumise à la TVA, la base du crédit
d'impôt s'entend du montant hors taxes (BOI-IR-RICI-290-20-20150624 |-
B $70)
Logement achevé avant l'epprobation du PPRT
dans un immeuble Propriétaire d'un logement L Oui Chacun des occupants propriétaire peut faire état de ls quote-part,
lcoltectif (+ ci. cas 4 à 3) [open Qui correspondant au logement qu'il habiteà titre d'habitation principale, des si personne physique propriélaire dépenses afférentes aux équipements communs qu'il a effectivement
payée (I-4 5 20)
Logement achevé avant l'approbation du PPRT
5 [Logement détenu par plusieurs propriétaires Logement Oui Oui Le plafond de dépenses de 20 000 € est réparti par contribuable au prorata de leurs droits détenus si personne physique propriétaire sur ce logement (BOI-IR-RICI-280-20-20150624 II-À 5160)
à Logement achevé avant l'approbalion du PPRT
* x Se. Logementiactivité EEE OU! |seuie ja fraction des dépenses se rapportant à la superficie de la partie du | sipersonne physique propriétaire De Re PR ARTE en MERE local affectée à usage d'habitation (li-C-2-d & 200) fait l'objet du CI
Logement achevé avant l'approbation du PPRT
Les associés personnes physiques de cette société hénéficient du crédit
d'impôt à hauteur de leur participation dans cette société correspondant au
logement concerné (1-6-2-a $ 70)
F0 FRERE Pen SCT Ron en E TRE eee Me Logement Lors Où | |Vsable pour les propriétaires occupants (I-A $ 20, 30 et1-B-1 5 60) et les | propriétaires bailleurs (1-B-2-a S 70)
Pour les propriétaires occupants, seuls les associés qui paient
effectivement les dépenses bénéficient du CI (factures su nom de
l'associé} (LA G 30)
|Prapriété d'ume SCI soumise à l'impét sur les
8 sociétés Logement
Logement Logement achevé avant l'approbation du PPRT
ERP type O catégorieS pension de famille, 10 let chambres d'hôtes à partir de 6 chambres et 16 Le 100 résidentaÿrr
avant
loué ou engagé à étre loué à titre d'habitation principale du si voi à pendant 5 ans minimum et à des personnes autres que son propriétaire
dépenses réahsées sur des parties communes qui font l'objet d'une Oui privalive au profit d'une autre personne que le contribuable ou
locataire n'ouvre pas drait au CI {i-C-2-c & 260) 8i personne physique propriétaire
Oui {-C-2-a 6 270)
* L'habitation principale s'entend du logement où résident habituellement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérête professionnels et matériels (1-C-1 $ 210)
** Instruction du 23 décembre 2013 relative aux principales réglementstions spplicablés aux loueurs de chambres d'hôtes
** Arrêté du 25 juin 1960 sur les régles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du pubtic Code de la construction ei de l'habitation : artictes R.123-2 & R.12217 "Conslituent des ERP tous les bétiments, locaux et enceintes dans lecquels des personnes sont adniises, soit brement, soi une ou unep ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant eu sur invitation, payantes ou non.”
*** Une résidence étudianie est assujettie à la réglementation des bâtiments d'habitation. htipa://www.sensl friquestions/base"014/45E0140310731.html
*?*** Si le logement de fonction ne constitue pas la résidence du foyer fiaca!, cäd lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal du titulaire du logement de fonction résident effectivement él en permanence dans une autre habitation, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de l'habitation principale du faver (I1-C-2-e & 270)
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole 58Annexe 3 : modèle de déclaration de consignation
Cadre réservé à la Caisse des Dépéts ———,
N° de consignalion {el nouvelle const) 1 1 4 1 1 1 4 à
Calégoris {1 à à
Déclaration de Consignation bo:
www.consignalions. caissedesdepots.fr
Qualité de ta C À consigné en qualité de... Fete CRnarene ne annees end ennn een een lee ne Ne eee Lu
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Charges (hypolhèques, privièges, nanllssements..) Q ou CO non
Oppositions (saisies conservatoires, saisies aträution, ATD.) CA oui C non
Liste des bénéficiaires ©} oui C1 non Joindre La Ésle {en doutis examptai si Fes papier)
Modalités de déconsignation : ice
Signalure du déposant
Récépissé p
attestant de la bonne récepion des fonds Cache ere à 1e Cues d46 Dépéts
N° du récépissé , Cachel : Signature du représentant
de la Caisse des Dépôls :
Date :
{1} Information à roporier sur calle ligne, par les soins du déposant si une consigneton n dé précédemment ouverte pour la mêma dossier. (2) A templir par b déposant. P (3) Sous réserve d'encaissement, en cas da paiement par chèque. DSB-C48
- octobre
2016
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement CAPL sis à Sorgues
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole 59PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00028
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire Crédit Agricole sis, place du village à
MORMOIRON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON 60Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250351
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Agricole, sis place du village à MORMOIRON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le service sécurité, représentant l’établissement Crédit Agricole est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250351 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON 61Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service sécurité, de l’agence bancaire Crédit Agricole, 25 chemin des trois cyprès 13097 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON 62ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON 63PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00027
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
PKF sis, route d'Avignon à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PKF sis, route d'Avignon à ORANGE 64Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250348
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement PKF sis, route d’Avignon à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Adrien GUEANT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement PKF, sis route d’Avignon à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Adrien GUEANT, représentant l’établissement PKF est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250348 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (7 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PKF sis, route d'Avignon à ORANGE 65Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Adrien GUEANT, Gérant de l’établissement PKF, 18 rue René Cassin 51430 BEZANNES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PKF sis, route d'Avignon à ORANGE 66ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adrien GUEANT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PKF sis, route d'Avignon à ORANGE 67PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00011
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à AVIGNON 68Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250266
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l’Aulanière à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas COUTELIN, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de EUROPCAR, sis 672 chemin de l’Aulanière à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Nicolas COUTELIN, représentant l’établissement EUROPCAR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250266 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (1 intérieure, 9 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à AVIGNON 69Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la Direction Immobilière des locaux de EUROPCAR, 13 TER boulevard Berthier 75017 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à AVIGNON 70d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas COUTELIN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à AVIGNON 71PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON 72Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250161
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SORDELET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat, sis 119 cours Gambetta à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Xavier SORDELET, représentant l’établissement Grand Delta Habitat est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250161.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON 73 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général des locaux de Grand Delta Habitat, 3 rue Martin Luther King 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON 74ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier SORDELET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON 75PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis
, 30 place SaintPierre à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT 76Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240170
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence Crédit Agricole Alpes Provence d’APT sis , 30 place Saint- Pierre à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par l’établissement Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Crédit Agricole Alpes Provence – Agence d’APT, sis 30 place Saint-Pierre à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence, représentant l’établissement Crédit Agricole Alpes Provence – Agence d’APT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240170 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT 77Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service sécurité, des locaux du Crédit Agricole Alpes Provence – Agence d’APT, 25 chemin des trois Cyprés 13097 AIX EN PROVENCE Cedex 2.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT 78sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT 79PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00025
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au
PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET 80Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250342
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arthur HARMEY, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie, sis 187 route de Carpentras au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Arthur HARMEY, représentant l’établissement Gendarmerie est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250342.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET 81 Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Arthur HARMEY, Commandant de brigade des locaux de la Gendarmerie, 187 route de Carpentras 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET 82d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arthur HARMEY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET 83PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00017
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de
la République à LA TOUR D'AIGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES 84Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250324
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Pays d’Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D’AIGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sophie ALLEMAND, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Pays d’Aigues, sis 202 boulevard de la République à LA TOUR D’AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Sophie ALLEMAND, représentant l’établissement Pharmacie du Pays d’Aigues est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250324.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES 85 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Sophie ALLEMAND, Gérante des locaux de la Pharmacie du Pays d’Aigues, 202 boulevard de la République 84240 LA TOUR D’AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES 86d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie ALLEMAND et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES 87PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00014
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le
Grès à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE 88Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250300
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d’Orange le Grès à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Electra, sis A7 aire d’Orange le Grès à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant l’établissement Station service Electra est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250300 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE 89Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de station succes management, des locaux de la Station service Electra, 105 rue de Richelieu 75002 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE 90d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aurélien DE MEAUX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE 91PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00024
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON 92Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250338
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – FR033415 sis, 5 rue d’Annabelle à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – FR033415, sis 5 rue d’Annabelle à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay – FR033415 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250338.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON 93 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de Mondial Relay – FR033415, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON 94ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON 95PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00022
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue
Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE 96Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250335
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – FR033554, sis 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay – FR033554 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250335 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE 97Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de Mondial Relay – FR033554, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE 98ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE 99PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la
Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 100Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250336
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – FR33179 sis, 979 route de la Charité – Lieu dit la Charité à GARGAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – FR33179, sis 979 route de la Charité – Lieu dit la Charité à GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay – FR33179 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250336 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 101Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de Mondial Relay – FR33179, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 102ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 103PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00013
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean
Moulin à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 104Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250299
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Augustin CHACOU, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bio en Provence, sis 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Augustin CHACOU, représentant l’établissement Bio en Provence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250299.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 105 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Augustin CHACOU, Gérant des locaux du commerce Bio en Provence, 170 avenue Jean Moulin 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 106d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Augustin CHACOU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 107PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00021
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis
Braille au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET 108Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250334
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Alizée HUITOREL, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PANDORA, sis 530 avenue Louis Braille au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Alizée HUITOREL, représentant l’établissement PANDORA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250334.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET 109 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de LOSS PREVENTION, des locaux du commerce PANDORA, 4 place des saisons tour alto 92400 COURBEVOIE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET 110ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Alizée HUITOREL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET 111PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis
Braille au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET 112Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250261
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain MARTINEZ FERRER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Flunch, sis 574 avenue Louis Braille au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Alain MARTINEZ FERRER, représentant l’établissement SAS Flunch est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250261 .
Le système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET 113 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Alain MARTINEZ FERRER, Directeur des locaux du commerce SAS Flunch, 574 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET 114ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain MARTINEZ FERRER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET 115PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00026
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON 116Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250347
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry KLOTZBIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SPAR, sis 40 rue de la bonneterie à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Thierry KLOTZBIER, représentant l’établissement SPAR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250347 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 24 caméras (23 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON 117Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thierry KLOTZBIER, Gérant des locaux du commerce SPAR, 40 rue de la bonneterie 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON 118d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry KLOTZBIER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON 119PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00016
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Garage RENAULT sis, route de Monteux à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS 120Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250322
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe FANTON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage RENAULT, sis route de Monteux à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe FANTON, représentant l’établissement Garage RENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250322 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras 15 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS 121Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe FANTON, Gérant des locaux du Garage RENAULT, route de Monteux 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS 122ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe FANTON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS 123PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00015
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de
Gaulle à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS 124Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250321
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Justine GARCIA, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Fontaines, sis 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Justine GARCIA, représentant l’établissement Tabac des Fontaines est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250321 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS 125Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Justine GARCIA, Gérante des locaux du Tabac des Fontaines, 9 place Charles de Gaulle 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS 126ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Justine GARCIA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS 127PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00018
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre
AN86 à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON 128Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250330
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l’Islon – cadastre AN86 à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rachid BOUGRINE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Royal Dolphin, sis 4682 route de l’Islon – cadastre AN86 à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Rachid BOUGRINE, représentant l’établissement Royal Dolphin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250330 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (1 intérieure, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON 129Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Rachid BOUGRINE, Président de l’établissement Royal Dolphin, 8 rue Elie de Talleyrand 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON 130sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rachid BOUGRINE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON 131PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-01-00007
Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental des Impôts Foncier (SDIF)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) 132RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE VAUCLUSE
Cité Administrative Ave du 7° Génie BP 91088 84097 AVIGNON cedex 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE VAUCLUSE
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
VABRE Viviane PERRET Benjamin
HRMO Milan
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROSSET Cécile MASEDA Jérome BERNISSAN Phllip-Emmanuel
MANNONE BRUNO CAPPEAU David MALLEM Farouk
BOUDAOUARA Monia MASANTE Angèle CHALOIN Jennifer
VIDAL Lenny ASNARD Marjorie TEISSIER Aurélie
GUEGUEN Ronan FISCHER Juliette GAUJAL Pierre
MANSOIBOU Mohamed EL FHAIL Mustapha BLANCHET Valérie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) 133c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COCULA Christophe AKKAOUI André LE BONNIEC Robert
KUZNIAK Martine VIAL Loïc BENKHELIFA Irfane
TORCHET Julie BOURREAU Julia RENOUD-GRAPPIN Mickaël
TARCHOUN Fabienne GHILACI Linda VALETTE Yannick
OTTAVI Thomas LETALLE Delphine DECHARGE Jérôme
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VABRE Viviane PERRET Benjamin HRMO Milan
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
VABRE Viviane Inspectrice
PERRET Benjamin Inspecteur
HRMO Milan Inspecteur
Article 3 : Le présent arrêté remplace celui du 2 octobre 2024 et prend effet à compter du 1er
octobre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
A Avignon, le 1 octobre 2025
La responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de VAUCLUSE
Signé
Martine HAGNIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) 134PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00020
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René
REINAUDO au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET 135Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250332
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO
au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20220073 du 22 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Mutuel au PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire Crédit Mutuel sise rue Jean et René REINAUDO au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250332.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 mars 2022 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET 136 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du centre de conseil et de service – sécurité réseaux, du Crédit Mutuel, 673300 SCHILTIGHEIM.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET 137ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 22 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire Crédit Mutuel est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le chargé de sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET 138PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00012
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis,
29 place Jean Jaurès à SARRIANS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS 139Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250292
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès
à SARRIANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20190087 du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC Silaxe Tabac du Centre à SARRIANS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yann MAYOUSSIER, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis 29 place Jean Jaurès à SARRIANS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Yann MAYOUSSIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250292 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS 140 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Yann MAYOUSSIER, Gérant de SNC Silaxe Tabac du Centre, 84260 SARRIANS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS 141privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 29 mars 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC Silaxe Tabac du Centre est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yann MAYOUSSIER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS 142PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00019
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 143Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20250331
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20240349 du 3 janvier 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’ORANGE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Yann BOMPARD, maire de ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Yann BOMPARD, maire de ORANGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250331.
Ce système comporte 110 caméras (1 intérieure, 109 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20240349 du 3 janvier 2025 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 144Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la Police Municipale à ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 145Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20240349 du 3 janvier 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune commune d’orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 146Annexe à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d'Orange
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
LOCALISATION
ei Arc de Triomphe (44.1422985328719, 4.805454526012408) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c2 Parking Sully (44.140361917200224, 4.808221020065929) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
C3 Pont de Langes (44.13866263086785, 4.8061386128534584) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
Ca Pont Neuf (44.1374899661205, 4.8108565409050925) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
cs Parking Raimu (44.13874733107297, 4.814708113940928) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
C6 Boulevard Daladier - La Poste (44.13546169772133, 4.812256241904866) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
C7 Parking Colbert (44.13397014992067, 4.812132694984331) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
ce Place des cordeliers - Théâtre Antique (44.136377293029724, 4.8093546013541095) DÉJÀ DOME 360
AUTORISEE
c9 Place / rue de la République (44.1371511713429, 4.808360445094809) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c10 Place Clémenceau / RUE CARISTIE ER 71381, 4.808396550955255) DÉJA DOME 360
c11 Rue Victor Hugo / Rue Saint Martin (44.136891523433626, 4.806708244171542) DÉJA DOME 360 AUTORISEE
c12 Rond Point cours A. Briand (44.13677668602549, 4.805008137698691) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c13 Rond Point du 18 juin (44.13597163348414, 4.800712966987041) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c14 Parking salle des fêtes A. Daudet SRE 4.7996620819043105) DÉJA DOME 360
c15 RUE DES BLANCHISSEURS / Parking 1er REC (44.13407652216282, 4.81312051657024) DÉJA | HS DEPUIS MARS AUTORISEE 2022
C16 Avenue F. Mistral (44.13748137291665, 4.81604125358385) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c17 Cours Pourtoules (44.135613536502085, 4.8109404287761866) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
Cc18 Place Laroyenne (44.13690468575362, 4.810774036542206) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c19 Rue du Pont neuf - Rue du Parlement DS 4.809376710788559) DÉJA DOME 360
c20 place de la République Il / rue St Martin (44.13727570772529, 4.8074971206213535) DÉJA DOME 360 AUTORISEE
c21 Cathédrale Notre Dame (44.13793636001493, 4.806940397881422) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c22 Parking Sully 11 (44.14091978469468, 4.807784047881465) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
C23 Rond Point des étudiants (44.1397593021556, 4.802612290285848) DÉJA AUTORISEE DOME 360
C24 Parc Gasparin (44.13723679988956, 4.8040041325104665) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c25 Aristide Briand II / Foyer municipal rie 4.805717175144788) DÉJA DOME 360
C26 Foyer municipal / RUE ST CLEMENT (44.13477649038633, 4.805716320148658) DÉJA DOME 360 AUTORISEE
C27 Entrée Parking souterrain (44.135263189507214, 4.811720418460712) DÉJÀ AUTORISEE FIXE
c28 Sortie Parking souterrain (44.135071556189686, 4.811145400359633) DÉJÀ AUTORISEE FIXE
c29 Parking souterrain escalier central (44.135568647433175, 4.811135116758917) DÉJA FIXE AUTORISEE
C30 Parking souterrain escalier coté poste (44.135763446666346, 4.811736282526685) DÉJA FIXE AUTORISEE
c31 Parking souterrain escalier coté rue pourtoules (44.135400216682626, 4.810546694436846) FIXE DÉJÀ AUTORISEE
c32 Parking souterrain barriere entrée (44.13518468088688, 4.811417446015215) DÉJA FIXE AUTORISEE
c33 Parking souterrain barriere sortie (44.135134766673545, 4.811286694349763) DÉJA FIXE
AUTORISEE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 147c34 Parking souterrain sous sol 1 (44.13524316433126, 4.810904326826736) DÉJÀ AUTORISEE FIXE
C35 Parking souterrain sous sol 2 (44.13560429125356, 4.811531799507715) DÉJÀ AUTORISEE FIXE
Cc36 Rue Tillet/ place du Cloître (44.13815924587781, 4.80774802985853) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c37 Parking Aubanel / Bild Daladier / N7 (44.13889789796915, 4.807365397633984) DÉJA HS DEPUIS 03/2023 AUTORISEE
c38 Théâtre antique (44.13571650156408, 4.808656575346983) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c39 Quartier la Tourre / Avenue Félix es Er 35, 4.8003095048296816) DÉJA SM SES
C40 Rond point avenue Pierre de Coubertin / Hall d'exposition / aire d'accueil des gens du DOME 360 voyage (44.12757302153221, 4.795713677428241) DÉJÀ AUTORISEE Ca1 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny / Rue d'Alsace Lorraine/ N7 (44.144842522815736, DOME 360 4.80397091103916) DÉJÀ AUTORISEE
ca2 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny / Stade Clapier / N7 (44.14786162903594, DOME 360 4.8026209000978115) DÉJÀ AUTORISEE
c43 Rond point milieu avenue Jean Moulin / portail lançon (44.147664124634396, DOME 360 HS
4.809110324716658) DÉJÀ AUTORISEE 10/2024
C44 [Plateau sportif Fourchevieilles (44.14829532000882, 4.806867173866054) DÉJÀ AUTORISEE Ré cas Rond point Ducassin / Av. de Fourchevieilles / Av. Jean Moulin (44.151416443762805, DOME 360 J 4.8063970166712435) DÉJÀ AUTORISEE c46 Colline Sainte Eutrope / Aire de jeux De 4.80878599898277) DÉJA DOME 360
Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord (44.15628076004087, 4.80066410430735) ind DÉJÀ AUTORISEE PE b Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURS er (44.15628076004087, 4.80066410430735) DÉJÀ AUTORISEE ds nb ir s Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURS és (44.15628076004087, 4.80066410430735) DÉJÀ AUTORISEE CIRERFIENSS E Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURS mais (44.15628076004087, 4.80066410430735) DÉJÀ AUTORISEE MULTICAPTEURS Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURS cu (44.15628076004087, 4.80066410430735) DÉJÀ AUTORISEE DRERENRETENRS ca8 Carrefour Nationale 7 / route de lyon/rue Jean de la Fontaine (44.152259056727715, DOME 360 4.80298612914494) DÉJÀ AUTORISEE
ca9 Parking des Phocéens (44.14051544028651, 4.804282584040489) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
Rond-point rue d'Aymard/avenue de l'Argensol (44.13544105017788, 4.817129169971261) csv DÉJÀ AUTORISEE EUR cs1 Rond-point route du Parc/rue Dunant/avenue Imbert (44.13235061147069, DOME 360 4.827785656310778) DÉJÀ AUTORISEE
Cs52 Stade Balmain (44.1327490527921, 4.829011298394478) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
Skate-parc situé derrière la salle Alphonse Daudet (44.13490981615434, = 4.798564296503406) DÉJÀ AUTORISEE POME SN C54 Rue Saint Clément/avenue Antoine n RS 4.80123579801127) DÉJA DOME 360
css Rond-point route d'Avignon 1er REC (Nationale 7 sud) (44.11898478059197, DOME 360 4.8371264200733695) DÉJÀ AUTORISEE
Services techniques, rue Henri Noguères - entrée (44.139945442817336,
C56 4.801361277200491) DÉJÀ AUTORISEE BRIE cs7 Services techniques, rue Henri Noguères — interieure (44.139945442817336, DOME 360 4.801361277200491) DÉJÀ AUTORISEE
cs8 Avenue de Fourchevieilles/rue Michel de Montaigne/rue Balzac (44.14816175208074, DOME 360 HS 4.804400336708026) DÉJA AUTORISEE 10/2024 cs9 Rond-point rue du Bourbonnais/avenue des Etudiants (44.14448206710501, DOME 360 4.8011860403418) DÉJÀ AUTORISEE
C60 place Clémenceau (44.137681004787126, 4.807944292865189) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c61 Place Bruey (44.13676778543736, 4.806239537703126) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c62 Rond-point avenue des Courrèges/avenue des Crémades (44.1295941437132, DOME 360 4.829929226671707) DÉJÀ AUTORISEE
avenue de Verdun (RN7)/route de Jonquières (44.125038903331095, 4.825988602773344) css DÉJÀ AUTORISEE BERREREN c64 Crématorium d'Orange - entrée 2 (44.11381173152444, 4.82692823433934) DÉJA AXE AUTORISEE
c65 Crématorium d'Orange - entrée 1 (44.114196002428244, 4.827276768388582) DÉJA FIXE AUTORISEE
C66 BARTAVELLES/GOUMIN (44.15388966757771, 4.799126600493621) DÉJÀ AUTORISEE PRE EPS INSTALLEE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 148DOME 360 HS c67 ECOLE CAMUS (44.14881712294189, 4.8062355860367925) DÉJÀ AUTORISEE 10/2024
c68 ECOLE CAMUS ARRIERE (44.148787760871755, 4.8072438912891995) DÉJÀ AUTORISEE |FIXE 360 HS 10/2024
c69 CAMERA GARE avenue saint christophe de lycie (44.13708,4.81942) DÉJÀ AUTORISEE DOME 360
c70 GARE avenue saint christophe de lycie (44.13704,4.81926) DÉJÀ AUTORISEE FIXE
c71 ENTREE GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard (4413737,4.81879) DÉJA DOME 360 AUTORISEE
Ë GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistral _—. (44.13734,4.81879) DÉJÀ AUTORISEE NES s GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistral CRE (44.13734,4.81879) DÉJÀ AUTORISEE FAVÉNRESENEURS À GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistral _— (44.13734,4.81879) DÉJÀ AUTORISEE te g GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistral ss (4413734,4.81879) DÉJÀ AUTORISEE PASERESRRRENRS C73 ROND POINT CHEMIN DE LA PASSERELLE (44.14845432270463, 4.796489418375032) DÉJAÏ] DOME 360 PAS AUTORISEE _— INSTALLEE c74 Route de Caderousse / Agis Rigord (44.136692119298615, 4.793788752936881) DEJA DOME 360 PAS AUTORISEE INSTALLEE Kia DOME 360 PAS Cc75 GIRATOIRE ORANGE CENTRE (44.136548650697456, 4.797105848434313) DEJA AUTORISEE INSTALLEE
C76 Giratoire de Camaret / Rue des vieux Remparts (44.14148872181607, 4818596155505861) DÉJAÏ DOME 360 PAS AUTORISEE INSTALLEE
: E LÀ DOME 360 PAS c78 RN7 / Rodolphe d'aymard (44.13116971891915, 4.816631421184804) DEJA AUTORISEE INSTALLEE
c79 Giratoire Rue de Châteauneuf / Albin Durand (44.121083164674054, 4.819483363478339) DÉJA DOME 360 PAS AUTORISEE INSTALLEE
c80 Giratoire Rue de Châteauneuf/ Helie Denoix de saint Marc (44.114738035762265, DOME 360 PAS 4.819893345417466) DEJA AUTORISEE INSTALLEE cs Giratoire route de Jonquières / Avenue de l'Europe (44.121590609895385, 4.840678543856697) DOME 360 PAS DEJA AUTORISEE INSTALLEE Ê . LS MULTI-CAPTEURS C82-1 Giratoire du 1er REC (44.11898020793023, 4.837148533801634) DEJA AUTORISEE PAS INSTALLEE
L L MULTI-CAPTEURS Cc82-2 Giratoire du 1er REC (44.11898020793023, 4.837 148533801634) DÉJÀ AUTORISEE PAS INSTALLEE
- . Zn À MULTI-CAPTEURS C82-3 Giratoire du 1er REC (44.11898020793023, 4.837148533801634) DEJA AUTORISEE PAS INSTALLEE
: E ss MULTI-CAPTEURS C82-4 Giratoire du 1er REC (44.11898020793023, 4.837148533801634) DEJA AUTORISEE PAS INSTALLEE
c83 Crématorium Installation d'une caméra multicapteur en fond de la première entrée DOME 360 PAS (44.11448204760395, 4827596506806955) DEJA AUTORISEE INSTALLEE c84 RUE PIERRE RONSARD / RUE MICHEL DE MONTAIGNE (44.14700302705562, DOME 360 PAS 4.8058188209159916) DEJA AUTORISEE INSTALLEE RUE PIERRE RONSARD / RUE MICHEL DE MONTAIGNE (44.14700302705562, ces 4.8058188209159916) DÉJÀ AUTORISEE PUS PARIS TEUSS RUE PIERRE RONSARD / RUE MICHEL DE MONTAIGNE (44.14700302705562, css 4.8058188209159916) DÉJÀ AUTORISEE FIXE PAS INSTARLES Rue JOACHIM DU BELLAY / Rue PIERRE MONTAIGNE (44.14799410469614, ce7 4.806209074442027) DÉJÀ AUTORISEE FIXE PAS INSTALLEE Rue JOACHIM DU BELLAY / Rue PIERRE MONTAIGNE (44.14799410469614, c88 4.806209074442027) DÉJÀ AUTORISEE SSP RENE
c89 | Rue PASCAL / Rue MARIVAUX (44.147282407589266, 4.807074180064348) DÉJÀ AUTORISEE | PORTES
c90 |Rue PASCAL sur nouveau mât (44.147729098533254, 4.808220634481495) DÉJÀ AUTORISEE | PE AS
ca1 Rue PASCAL (44.147729098533254, 4.808220634481495) DÉJÀ AUTORISEE FIXE PAS INSTALLEE
c92 Espaces verts situés square denis DIDEROT (44.14750768757347, 48052957043416695) DEJA DOME 360 PAS AUTORISEE INSTALLEE C93 ENTREE EXTENSION FUNERARIUM M pa 4.8300055438742895) DÉJA FIXE PAS INSTALLEE
c94 SORTIE EXTENSION FUNERARIUM CASE 4.829581943495416) DÉJA FIXE PAS INSTALLEE
cos ARRIERE EXTENSION FUNERARIUM (44.11358003584358, 4.830008812279984) DÉJA DOME 360 PAS AUTORISEE INSTALLEE c96 ENTREE PRINCIPALE ECOLE CHARLEMAGNE avenue helie denoix de saint marc DOME 360 PAS (44.11704470471406, 4.829311897357002) DÉJÀ AUTORISEE INSTALLEE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 149c97 ENTREE SECONDAIRE ECOLE CHARLEMAGNE rue charles baudelaire/residence la calade DOME 360 PAS (44.118339613309026, 4.828342324023641) DÉJÀ AUTORISEE INSTALLEE co8 CAMERA POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM) COTE GARE (4413672114007297, DOME 360 PAS 4.820822692176411) NOUVELLE CAMERA INSTALLEE c99 CAMERA POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM) COTE PARKINGS (44.13639451834659, DOME 360 PAS 4.823129240642187) NOUVELLE CAMERA INSTALLEE CAMERA HALL ACCUEIL POLICE MUNICIPALE (44.14166742808769, 4.80154470943679) C100 NOUVELLE CAMERA FIXE PAS INSTALLEE
c101 CAMERA ENTREE PRINCIPALE POLICE MUNICIPALE (44.1416079573833, DOME 360 PAS 4.801732992636761) NOUVELLE CAMERA INSTALLEE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 150PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis
58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LESFONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LESFONTAINES 151Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence du dossier : 20240611
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LES- FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire Crédit Lyonnais à PERNES-LES- FONTAINES ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès, à PERNES-LES- FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 13 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240611, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 1 extérieure, 1 visionnant la voie publique). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LESFONTAINES 152Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial, du Crédit Lyonnais, 20 rue de Rome à MARSEILLE 13232.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LESFONTAINES 153ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LESFONTAINES 154PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-06-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025
portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC « Inondation »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Inondation » 155Ex PREFET DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Inondation »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure - livre VII sécurité civile – titre IV organisation des secours et gestion des crises ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1 et suivants dont L.2215-1 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes du 5 septembre 2024 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Grand Delta ;
Vu les dispositions générales ORSEC du département de Vaucluse approuvées par le préfet de Vaucluse le 15 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant approbation des dispositions spécifiques inondation de l’ORSEC de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques « inondation » du plan ORSEC départemental, annexées au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant approbation des dispositions spécifiques inondation de l’ORSEC départemental de VAUCLUSE est abrogé.
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2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Inondation » 156Article 3 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs des services déconcentrés, l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 octobre 2025
Le préfet de Vaucluse
Signé : Thierry SUQUET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs (RAA) de la préfecture de VAUCLUSE.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de NÎMES, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Inondation » 157SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-10-01-00004
ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement «
LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT 158PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 1er octobre 2025
portant fermeture administrative temporaire de l’établissement
« LA PLANQUE »
sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d’Apt ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025, donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
sous-préfet d’Apt ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2010, relatif à la police des débits de boissons dans le
département de Vaucluse ;
VU le rapport administratif du 15 juillet 2025 de la Brigade de gendarmerie nationale d’Apt ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT 159VU les rapports administratifs du 24 juillet et du 11 septembre 2025 de la police municipale
d’Apt ;
VU la lettre du 04 août 2025, adressée à M. EL HANAFI Marwan, gérant de l’établissement
« LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear 84400 APT, l’informant du projet de fermeture
administrative pouvant aller jusqu’à deux mois, et l’invitant à produire ses observations ;
CONSIDERANT que cet établissement a ouvert sans autorisation et sans respecter les
obligations de contrôle et de conformité d’un établissement recevant du public ;
CONSIDERANT que les forces de la gendarmerie nationale de Pertuis ont reçu plusieurs
appels pour signaler des tapages nocturnes émis par l’établissement précité ;
CONSIDERANT les nombreuses mains courantes déposées par des administrés à l’encontre
de cet établissement pour tapage nocturne ;
CONSIDERANT que la vidéoprotection utilisée n’a pas fait l’objet d’une demande
d’autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT que ces faits constituent une atteinte à l’ordre public, à la santé, à la
tranquillité et à la moralité publique ;
CONSIDERANT que le contradictoire du 04 août 2025 a été notifié par la gendarmerie
nationale de Pertuis le 20 août 2025 et que les observations émises par M. EL HANAFI
Marwan lors de son audition le même jour, ne sont pas de nature à remettre en cause la
décision de fermeture administrative envisagée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Apt
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’établissement dénommé «LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear à APT
(84400), est fermé pour une durée d’un mois à compter de la notification de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par
l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT 160ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d’Apt, le Commandant du groupement de gendarmerie de
Pertuis et la Maire d’Apt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Fait à Apt, le 1er octobre 2025
Le Sous-Préfet d’Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
L’exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d’un délai de
deux mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères
30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique “Télérecours
citoyen” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT 161