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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 139 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 29 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 139 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-139
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2021Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2021-12-28-00013 - Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2021 portant
prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de Rustrel (6 pages) Page 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-12-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
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rue Ernest PERRIN à Althen-des-Paluds (3 pages) Page 11
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sis A7 Aire de Mornas les Adrets à Mornas (3 pages) Page 61
3DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2021-12-28-00013
Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2021 portant
prescriptions complémentaires de sécurité du
barrage de Rustrel
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-12-28-00013 - Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de Rustrel 4Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement.
Service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 décembre 2021
portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de Rustrel
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-14, L. 214-6, L. 214-10 et R.181-45 ;
VU le code de justice administrative, en particulier son article R. 421-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de Rustrel ;
VU le rapport de contrôle établi suite à l’inspection du 30 septembre 2021 du service de contrôle ;
VU le courrier du 27 octobre 2021 transmettant, conformément à l’article R. 181-45 du code de l’environnement, le rapport sus-visé à l’exploitant et le projet d’arrêté ;
VU l’avis sans observation formulé par l’exploitant par courriel en date du 10 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 30 septembre 2021, l’inspectrice de l’environnement a constaté les faits suivants :
• la présence d’une végétation arbustive aux abords de l’ouvrage ne permet pas une visualisation pré- cise des limites de l’ouvrage ;
• le parcours de visite pour la surveillance visuelle du parement en rive gauche semble peu sécurisé ;
• l’accès au barrage en cas de crue, prévu dans le document d’organisation ne semble pas garanti en toutes circonstances par la route au passage du pont en raison des déversements de l’évacuateur de crues.
CONSIDÉRANT que les éléments précédents nécessitent une analyse approfondie de la part de l’exploi- tant et qu’il est nécessaire de les prescrire ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’exploitant en date du 10 décembre 2021 ;
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse – Services de l’État en Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 Téléphone 04 88 17 84 84 - www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-12-28-00013 - Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de Rustrel 5ARRÊTE
Article 1 : Désignation de l’exploitant
La Société du Canal de Provence, exploitant du barrage de Rustrel, situé sur la commune de Rustrel dans le département de Vaucluse, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions complémentaires relatives à la surveillance du barrage
2-1- Gestion de la végétation :
L’exploitant réalise ou fait réaliser un diagnostic des risques liés à la végétation à proximité et à l’aval de l’ouvrage, où est proposé, le cas échéant, un plan de gestion de la végétation. Ce document précise a minima :
• les actions curatives à court et moyen terme pour limiter l’impact de cette végétation sur l’ouvrage et sur l’évacuation des crues,
• les actions préventives formalisées et la surveillance nécessaire pour contrôler le développement d’une nouvelle végétation.
Un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’en- vironnement émet un avis sur la pertinence de ces mesures et ainsi que sur l'échéancier proposé.
2-2- Accessibilité et cheminement sur l’ouvrage :
• L’exploitant sécurise le parcours de visite en rive gauche afin de permettre une surveillance visuelle depuis cette rive,
• l’exploitant complète son document d’organisation pour indiquer les modes de surveillance et d’accès en situation exceptionnelle de crue limitant les déplacements depuis la base de Cadenet, il prévoit notamment, un dispositif de lecture de l’échelle limnimétrique depuis les berges de la rete- nue.
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre ces mesures sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à l’exploitant ainsi qu’à la mairie de Rustrel pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de Vaucluse durant une durée d’au moins 4 mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l’article L. 171-11 du code l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Préfecture de Vaucluse – Services de l’État en Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 Téléphone 04 88 17 84 84 - www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-12-28-00013 - Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de Rustrel 6Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires de Vau- cluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'inté - ressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Signé
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse – Services de l’État en Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 Téléphone 04 88 17 84 84 - www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-12-28-00013 - Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de Rustrel 7DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-12-28-00013 - Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de Rustrel 8Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service prévention des risques
Unité contrôle des ouvrages hydrauliques
Réf. : SPR/UCOH/LT/JN/n°
Rapport de contrôle
Je soussigné
Carole CROS, affectée à des missions de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l’environnement, de l’amé- nagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, déclare ce qui suit.
Contexte
J’ai procédé au contrôle du barrage de Rustrel le 30 septembre 2021, en présence de :
- Myriam BOINARD, Jérôme PETH, Antoine TERRIERE, Thierry VADON et Nicolas SPINETTA représentant la Société du Canal de Provence exploitant du barrage,
- Luc TOMASIEWICZ, agent du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Champ du contrôle :
Le contrôle a porté sur les points suivants :
- le contrôle visuel des parements amont et aval,
- l’entretien de la végétation,
- la fonctionnalité de la vanne d’évacuation des crues,
- la mise à jour des registres papier et numérique.
Le parcours de visite a été le suivant :
- cheminement en crête de l’ouvrage : végétation, piézomètres et repères topographiques,
- évacuateur de crues : état du déversoir, coursier, bassin de dissipation,
- parement aval,
- collecteurs des drains,
- parement amont,
- vanne de vidange : essai d’ouverture de la vanne et fermeture,
- local station de pompage : lecture de la mesure de cote du plan d’eau et registre papier du barrage,
- centre d’exploitation de Cadenet : traçabilité des interventions sur l’ouvrage.
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-12-28-00013 - Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de Rustrel 9Décisions
Je n’ai pas relevé de non-conformités relatives aux éléments contrôlés. Néanmoins, la traçabilité des interventions sur le registre papier du barrage pourrait être améliorée puisqu’il manque des indications sur l’entretien de la végétation ni des campagnes de relevés topographiques.
En outre, j’ai constaté les éléments suivants qui donneront lieu à une proposition de prescriptions complémentaires :
• la présence d’une végétation arbustive aux abords de l’ouvrage ne permettant pas une visualisa- tion précise des limites de l’ouvrage ;
• l’échelle limnimétrique est lisible uniquement sur la crête du barrage mais pas depuis la berge ;
• le parcours de visite pour la surveillance visuelle du parement en rive gauche peu sécurisé ;
•
Signature et transmission
Le présent rapport de contrôle est transmis à Jérôme PETH, responsable de l’ouvrage.
Fait, clos et retranscrit, le 27 octobre 2021, à Marseille
L’inspectrice des ouvrages hydrauliques,
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-12-28-00013 - Arrêté Préfectoral du 28 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage de Rustrel 10PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Le Bistrot d'Althen sis 274 rue Ernest PERRIN à
Althen-des-Paluds
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Bistrot d'Althen sis 274 rue Ernest PERRIN à Althen-des-Paluds 11
Référence du dossier : 20200285
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Le Bistrot d’Althen sis 274 rue Ernest PERRIN à Althen-des-Paluds
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent JEANDON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Le Bistrot d’Althen sis 274 rue Ernest PERRIN à Althen-des-Paluds ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Laurent JEANDON, représentant l’établissement Le Bistrot d’Althen est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200285.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Bistrot d'Althen sis 274 rue Ernest PERRIN à Althen-des-Paluds 12Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Laurent JEANDON, Gérant de Le Bistrot d’Althen 274 rue Ernest PERRIN 84210 ALTHEN-DES-PALUDS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Bistrot d'Althen sis 274 rue Ernest PERRIN à Althen-des-Paluds 13ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent JEANDON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Bistrot d'Althen sis 274 rue Ernest PERRIN à Althen-des-Paluds 14PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'APEI de Cavaillon - ESAT Ateliers du Luberon sis
868 avenue de Cheval Blanc à Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'APEI de Cavaillon - ESAT Ateliers du Luberon sis 868 avenue de Cheval Blanc à Cavaillon 15
Référence du dossier : 20210347
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’APEI de Cavaillon - ESAT Ateliers du Luberon sis 868 avenue de Cheval Blanc à Cavaillon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain MOREAU, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’APEI de Cavaillon ESAT Ateliers du Luberon sis 868 avenue de Cheval Blanc à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Alain MOREAU, représentant l’établissement APEI de Cavaillon ESAT Ateliers du Luberon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210347 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'APEI de Cavaillon - ESAT Ateliers du Luberon sis 868 avenue de Cheval Blanc à Cavaillon 16Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Stéphanie REYMOND, Directrice de l’ESAT de l’APEI de Cavaillon 868 avenue de Cheval Blanc 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'APEI de Cavaillon - ESAT Ateliers du Luberon sis 868 avenue de Cheval Blanc à Cavaillon 17ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain MOREAU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'APEI de Cavaillon - ESAT Ateliers du Luberon sis 868 avenue de Cheval Blanc à Cavaillon 18PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SAS EJ AUTO 84 sis 235 route de Pont St Esprit à
LAPALUD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS EJ AUTO 84 sis 235 route de Pont St Esprit à LAPALUD 19
Référence du dossier : 20210352
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS EJ AUTO 84 sis 235 route de Pont St Esprit à LAPALUD
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jalal EL BERMIL, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS EJ AUTO 84 sis 235 route de Pont St Esprit à LAPALUD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jalal EL BERMIL, représentant l’établissement SAS EJ AUTO 84 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210352 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS EJ AUTO 84 sis 235 route de Pont St Esprit à LAPALUD 20Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jalal EL BERMIL, Gérant de la SAS EJ AUTO 84 235 route de Pont St Esprit 84840 LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS EJ AUTO 84 sis 235 route de Pont St Esprit à LAPALUD 21ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jalal EL BERMIL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS EJ AUTO 84 sis 235 route de Pont St Esprit à LAPALUD 22PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SAS LA FRUITERIE AVIGNON sis 18 place Pie Les
Halles à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LA FRUITERIE AVIGNON sis 18 place Pie Les Halles à Avignon 23
Référence du dossier : 20210195
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LA FRUITERIE AVIGNON sis 18 place Pie Les Halles à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Mathilde BLANC, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LA FRUITERIE AVIGNON, sis 18 place Pie Les Halles à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Mathilde BLANC, représentant l’établissement SAS LA FRUITERIE AVIGNON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210195.
Le système comporte 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LA FRUITERIE AVIGNON sis 18 place Pie Les Halles à Avignon 24Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Mathilde BLANC, Directrice de SAS LA FRUITERIE AVIGNON 18 place Pie Les Halles 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LA FRUITERIE AVIGNON sis 18 place Pie Les Halles à Avignon 25ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mathilde BLANC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS LA FRUITERIE AVIGNON sis 18 place Pie Les Halles à Avignon 26PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SELAS CHEMINOT - PHARMACIE DE L'EUROPE sis
279 avenue de Verdun à Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS CHEMINOT - PHARMACIE DE L'EUROPE sis 279 avenue de Verdun à Pertuis 27
Référence du dossier : 20210187
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS CHEMINOT - PHARMACIE DE L’EUROPE sis 279 avenue de Verdun à Pertuis
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Eugénie CHEMINOT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS CHEMINOT - PHARMACIE DE L’EUROPE sis 279 avenue de Verdun à Pertuis ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Eugénie CHEMINOT, représentant la SELAS CHEMINOT - PHARMACIE DE L’EUROPE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210187 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (9 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS CHEMINOT - PHARMACIE DE L'EUROPE sis 279 avenue de Verdun à Pertuis 28Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Eugénie CHEMINOT, Pharmacienne titulaire de la SELAS CHEMINOT - PHARMACIE DE L’EUROPE 279 avenue de Verdun 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS CHEMINOT - PHARMACIE DE L'EUROPE sis 279 avenue de Verdun à Pertuis 29ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Eugénie CHEMINOT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SELAS CHEMINOT - PHARMACIE DE L'EUROPE sis 279 avenue de Verdun à Pertuis 30PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
NOCIBÉ sis 162 avenue Pierre Sémard CC Géant
Casino à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de NOCIBÉ sis 162 avenue Pierre Sémard CC Géant Casino à Avignon 31
Référence du dossier : 20210173
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de NOCIBÉ sis 162 avenue Pierre Sémard CC Géant Casino à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe THIBAULT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de NOCIBÉ sis 162 avenue Pierre Sémard CC Géant Casino à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe THIBAULT, représentant l’établissement NOCIBÉ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210173.
Le système comporte 8 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de NOCIBÉ sis 162 avenue Pierre Sémard CC Géant Casino à Avignon 32Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe THIBAULT, Responsable maintenance national de l’enseigne NOCIBÉ 2 rue Ticleni 59493 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de NOCIBÉ sis 162 avenue Pierre Sémard CC Géant Casino à Avignon 33ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe THIBAULT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de NOCIBÉ sis 162 avenue Pierre Sémard CC Géant Casino à Avignon 34PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Pascaline esthétique sis rue de la Reine Laure à
Villelaure
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Pascaline esthétique sis rue de la Reine Laure à Villelaure 35
Référence du dossier : 20210373
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Pascaline esthétique sis rue de la Reine Laure à Villelaure
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Pascaline BESSON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Pascaline esthétique sis rue de la Reine Laure à VILLELAURE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Pascaline BESSON, représentant l’établissement Pascaline esthétique est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210373 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (1 intérieure, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Pascaline esthétique sis rue de la Reine Laure à Villelaure 36Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Pascaline BESSON, Gérante de Pascaline esthétique, rue de la Reine Laure 84530 VILLELAURE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Pascaline esthétique sis rue de la Reine Laure à Villelaure 37ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Pascaline BESSON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Pascaline esthétique sis rue de la Reine Laure à Villelaure 38PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de «
HAUT LES PAINS ! » sis 45 petite route de
Cadenet à Lauris
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de « HAUT LES PAINS ! » sis 45 petite route de Cadenet à Lauris 39
Référence du dossier : 20210196
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de « HAUT LES PAINS ! » sis 45 petite route de Cadenet à Lauris
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal COUTAZ, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de « HAUT LES PAINS ! » sis 45 petite route de Cadenet à Lauris ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Pascal COUTAZ, représentant l’établissement HAUT LES PAINS ! est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210196 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra extérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de « HAUT LES PAINS ! » sis 45 petite route de Cadenet à Lauris 40Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Pascal COUTAZ, Gérant de HAUT LES PAINS ! 45 petite route de Cadenet 84360 LAURIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de « HAUT LES PAINS ! » sis 45 petite route de Cadenet à Lauris 41ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal COUTAZ et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de « HAUT LES PAINS ! » sis 45 petite route de Cadenet à Lauris 42PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Collège Lou Vignarès avenue Charles de Gaulle à
Vedène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Collège Lou Vignarès avenue Charles de Gaulle à Vedène 43
Référence du dossier : 20210309
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Collège Lou Vignarès avenue Charles de Gaulle à Vedène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe DIDELET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Collège Lou Vignarès avenue Charles de Gaulle à Vedène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Philippe DIDELET, représentant le Collège Lou Vignarès est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210309 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Collège Lou Vignarès avenue Charles de Gaulle à Vedène 44 Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Philippe DIDELET, Chef d’établissement du Collège Lou Vignarès, avenue Charles de Gaulle 84270 VEDÈNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Collège Lou Vignarès avenue Charles de Gaulle à Vedène 45ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Philippe DIDELET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Collège Lou Vignarès avenue Charles de Gaulle à Vedène 46PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la
Copropriété Les Cyclades sis 200 impasse des
Prêles à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Copropriété Les Cyclades sis 200 impasse des Prêles à Avignon 47
Référence du dossier : 20210161
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Copropriété Les Cyclades sis 200 impasse des Prêles à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Émilie SAROBERT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la Copropriété Les Cyclades sis 200 impasse des Prêles à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 30 septembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Emilie SAROBERT, représentant la Copropriété Les Cyclades est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210161 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Copropriété Les Cyclades sis 200 impasse des Prêles à Avignon 48 lutter contre la démarque inconnue
Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Mohamed BOUHASSANE, Gardien de la Copropriété Les Cyclades 200 impasse des Prêles 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Copropriété Les Cyclades sis 200 impasse des Prêles à Avignon 49ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Émilie SAROBERT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Copropriété Les Cyclades sis 200 impasse des Prêles à Avignon 50PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-29-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
Commune de Saumane-de-Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de Saumane-de-Vaucluse 51
Référence du dossier : 20210353
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de Saumane-de-Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire de la Commune de Saumane-de-Vaucluse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame le maire de la Commune de Saumane-de-Vaucluse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210353 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 14 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de Saumane-de-Vaucluse 52Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Laurence CHABAUD-GEVA, Maire de la Commune de Saumane-de-Vaucluse, 1 place de la Mairie à 84800 SAUMANE-DE- VAUCLUSE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de Saumane-de-Vaucluse 53ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence CHABAUD-GEVA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de Saumane-de-Vaucluse 544/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C001
C002 Site 1 - Implantée sur la façade de la Mairie - Protection générale – parking
C003 Site 1 - Implantée sur la façade de la Mairie - Protection générale – parking
C004 Site 1 - Implantée sur la façade de la Mairie - Protection générale – parking
C005
C006
C007
C008 Site 3 - Implantée Cours René Char - Entrée de Ville – VPI
C009
C010
C011
C012
C013
C014
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saumane-de-Vaucluse
Site 1 - Implantée sur la façade de la Mairie - Protection générale – parking
Site 2 - Implantée sur la façade principale de l'Eglise - Protection générale - parking
Site 2 - Implantée façade Sud Église - Protection générale – parking
Site 3 - Implantée Cours René Char - Sécurisation du Parking à l'entrée village
Site 4 - Implantée à l'intersection de la rue des Fontaines, du Chemin du Barry et du chemin de la Tapy sur mat béton - Protection générale
Site 4 - Implantée à l'intersection de la rue des Fontaines, du Chemin du Barry et du chemin de la Tapy sur mat béton - Protection générale
Site 5 - Implantée Place du 18 Juin au niveau de l'abri bus - Sécurisation d'entrée de ville, axe de fuite, protection générale, parking
Site 5 - Implantée Place du 18 Juin au niveau de l'abri bus - Sécurisation d'entrée de ville, axe de fuite, protection générale, parking
Site 5 - Implantée Place du 18 Juin au niveau de l'abri bus - Sécurisation d'entrée de ville, axe de fuite, protection générale, parking
Site 5 - Implantée Place du 18 Juin au niveau de l'abri bus - Sécurisation d'entrée de ville, axe de fuite, protection générale, parking
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de Saumane-de-Vaucluse 55PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-10-06-00003
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-06-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues 56
Référence du dossier : 20210312
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant modification et autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Camaret sur Aigues ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe de BEAUREGARD, maire de Camaret-sur-Aigues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe de BEAUREGARD, maire de Camaret-sur-Aigues est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210312.
Ce système comporte 25 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-06-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues 57Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le responsable de la police municipale, mairie de Camaret-sur-Aigues, hôtel de ville, 80 cours du Midi, 84850 CAMARET- SUR-AiGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-06-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues 58Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 6 juin 2017 portant modification et autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Camaret sur Aigues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe de BEAUREGARD et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-06-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues 594/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C1 Mairie
C2
C3 Boulodrome
C4 Parking crèche
C5 Tennis
C6 Parking stades/dojo
C7 Parking Patiol
C8 Parking la Clavonne
C9 Avenue Fernand Gonnet
C10 Avenue Fernand Gonnet
C11 Cours du nord
C12 Place des Félibres
C13 Place des Félibres
C14 Place des Félibres
C15 La Poste
C16 La Poste
C17 La Poste
C18 Rond point école des Amandiers
C19 Rond point école des Amandiers
C20 Rond point école des Amandiers
C21 Rond point école des Amandiers
C22 Rond point école des Amandiers
C23 Cours du Levant
C24 Avenue Jean-Henri Fabre
C25 Place Saint-Andéol
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues
Église
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-06-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues 60PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-28-00009
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection sur le site de la
Station Service « SODIPLEC » sis A7 Aire de
Mornas les Adrets à Mornas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Station Service « SODIPLEC » sis A7 Aire de Mornas les Adrets à Mornas 61
Référence du dossier : 20210087
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Station Service « SODIPLEC » sis A7 Aire de Mornas les Adrets à Mornas
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la station service « CARAUTOROUTES » à Mornas ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme JOLIVET, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le site de la Station Service « SODIPLEC » sis A7 Aire de Mornas les Adrets à Mornas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jérôme JOLIVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210087 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 33 caméras (14 intérieures, 19 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-28-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Station Service « SODIPLEC » sis A7 Aire de Mornas les Adrets à Mornas 62La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 13 juin 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Mickaël BOUJEMA, responsable de site de SODIPLEC (Mornas) A7 Aire de Mornas les Adrets 84550 MORNAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 13 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la station service « CARAUTOROUTES » à Mornas est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme JOLIVET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Alex GADRÉ
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