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Convocation - D2024 034 Convention de servitude sur une parcelle Place Allard
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Convocation - D2024 034 Convention de servitude sur une parcelle Place Allard)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Union Européenne,
D2024-034
tÉÂlBuQüË tx^Nç tsE
PI'Y DE.DôME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL!BERATIONS
L'on deux mil vingt-quatre, le dix du mois d'ovril, à dix-huit heures, le Conseil municipol de la
commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot, sous
lo présidence de M. Morcel ALEDO, Moire de Royot.
Dote de convocation : 29 ovril 2024
Etoient présents: MM. ALEDO MarceI, LUNOT Jeon-Pierre, JARLIER Marie.Anne, BIGOURET.
DENAES Christine, AUBAGNAC Michel, DOCHEZ Aldin, GAZET André, COQUEL lsobelle, JOURDY
lsobelle, MEYER Jeon-Luc, MINGUET Géroldine, BUONOCORE Jacqueline, SOLELIS Vérène, CANAVEIRA Antonio, ASUNCION Fernond, BELZANNE Arnoud, COURNOL Stéphone, MAHE Lucie, BERNETTE Christion, JOUFFRET Philippe, MERCIER Sophie
Procurotions: Virginie MICHEL à Stéphane COURNOL
Annie CHAUMETON à Marcel ALEDO
Bruno TIRADON à lsabelle COQUEL
Jean-Louis CELSE à Arnaud BELZANNE
Philippe JALLEY à Vérène SOLELIS
Delphine LINGEMANN à Jean-Pierre LUNOT
Géraldine MINGUET à lsabelle iOURDY
Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'article L2121-27 du Code Générol des Collectivités Territoriales.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents: 27
Nombre de suffroqes exprimés : 27 dont 6 procurotions
Le Moire oyont ouvert lo séonce et foit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec l'orticle
L 2121-15 du Code Générol des Collectivités Territorioles, à l'élection d'un secrétaire de séonce pris
ou sein du Conseil municipal ; Mme MAHE Lucie o été désignée pour remplir cette |onction qu'elle
o acceptée.
OBJET : Convention de servitude sur une parcelle Place Allard
Ra pporteur: M. André GAZET, 6ème adjoint
Dans le cadre de travaux sur le réseau d'électricité liés au projet lnspire, Enedis, doit installer
notamment une canalisation électrique souterraine et ses accessoires dans une bande de 2 mètres de large sur une longueur totale d'environ 10 mètres et poser sur socle un ou plusieurs
coffrets et ses accessoires sur la parcelle cadastrée section Al numéros 120 située place Allard,
1
MAIRIE de ROYAT D2024-034
Le Conseil municipal, après en ovoir délibéré, décide ù l'unonimité (7 dbstention : M. BERNETTE):
- d'opprouver, le projet de convention en onnexe, de constitution d'une seruitude
d'implontotion d'une cdndlisdtion électrique souterroine, de ses accessoircs et pose de coffret(s) et ses occessoires ou profit d'Enedis, ainsi qu'une servitude d'accès ou profit
de lodite société, sur la parcelle cadastrée sedion Al n'720 ;
- d'autoiser Monsieur le Maîre, ou son représentont, ù signü ld convention de
servitudes se rapportont ù lodite instdlldtion ovec la société Enedis,
- d'outorîser Monsieurle Moire, ou son rcptésentant, à signettoutode ettout document
se rcpportdnt à lo seruitude sur lo porcelle codostrée section Al n"72O.
Falt et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les si8natures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marcel ALEDO
2
propriété de la commune. A cet effet, Enedis demande l'établissement d'une convention de
servitude pour installer à demeure cette canalisation sur l'emprise matérialisée dans le projet de
convention en annexe.
Le Conseil municipaldoit donc autoriser le Maire à la signature de cette convention.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son afticle L2127-29,
Considérant la nécessité de constituer au profit de la société Enedis, une servitude d'implantation
d'une canalisation électrique souterraine, de ses accessoires et pose de coffret(s) et ses accessoires sur la parcelle cadastrée section Al n"120,