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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Royat.
Lien du pdf (unknown - D2024 069 Signature dune convention de portage avec lEpf Auvergne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
D2024-059
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS
L'on deux mil vingt-quotre, le dix du mois de juillet, à dix-huit heures, le Conseil municipol de lo
commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royat, sous
lo présidence de M. Marcel ALEDO, Moire de Royat.
Dote de convocotion : 3 juillet 2024
Etoient Drésents: MM. ALEDO Morcel, LUNOT Jeon-Pierre, IARLIER Morie-Anne, AUBAGNAC Michel, DOCHEZ Alain, GAZET André, COQUEL lsobelle, JOURDY lsobelle, MINGUET Géroldine,
BUONOCORE Jocqueline, JALLEY Philippe, CELSE Jeon-Louis, SOLELIS Vérène, CANAVEIRA Antonio,
ASUNCION Fernond, BELZANNE Arnoud, COURNOL Stéphone, MAHE Lucie,
Procurations: ChristineBIGOURET-DENAESàMorie-AnneIARL|ER
Virginie MICHEL à Stéphone COURNOL
Jeon-Luc MEYER à lsobelle COQUEL
Bruno TIRADON à André GAZET
Annie CHAUMETON à Marcel ALEDO
Delphine LINGEMANN à leon-Pierre LUNOT
Absents/ Excusés: BERNETTE Christion, JOUFFRET Philippe, MERCIER Sophie
Lesguels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'orticle 12121-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 78
Nombre de suffroqes exprimés : 24 dont 6 procurotions
Le Moire oyont ouvert lo séonce etfoit l'oppel nominol, ild été procédé, en conformité ovec l'orticle
L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territorioles, à l'élection d'un secrétoire de séonce pris
ou sein du Conseil municipol ; Mme MAHE Lucie o été désignée pour remplir cette fonction qu'elle
o occeptée.
OBJET : SiBnature d'une convention de portage avec l'Epf Auvergne
Raooorteur: M. André GAZET, 6ème adjoint
ll est rappelé au Conseil municipal que la Commune de Royat est propriétaire de plusieurs parcelles dans le secteur de Puy Chateix dont les parcelles Al 377 er 374.
En vue de constituer une réserve foncière sur le secteur, il apparaît pertinent d'envisager
l'acquisition d'autres parcelles sur la zone concernée.
MAIRIE de ROYAI
L D2024-069
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, aux statuts de l'Etablissement, I'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en applicaüon des articles l22L-! el
I 22f-2 du code de l'urbanlsme ou de la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Aussi, aux fins d'acquérir deux parcelles riveraines (parcelles cadastrées section Al 375 et 376 de
superficies respectives de 136m2 et 161m2 au lieudit Puy-Chateix) aux propriétés communales préalablement citées, le Conseil Municipal doit autoriser l'EPF Auvergne à cette acquisition.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l'opération doit être conclue
entre la commune et I'EPF AuverBne après approbation de ces acquisitions par le conseil d'a d m in ist ratio n de l'Etablissement.
ll est proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par I'EPF Auvergne qui
sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de
rétrocéder les biens correspondants à la commune ou à toute personne publique désigné par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles
réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l'Observatoire foncier de I'EPF Auvergne.
VU l'article L224t-t du code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles 1221-1, L22L-2, L3OO-I et L324-L,
Le Conseil municipal, oprès en avoir délibéré, décide ù I'unanimité :
- de confier le portoge loncier des parcelles codastrées section Al 375 et 376 situées ou
lieudit Puy Choteix à I'EPF Auvergne ,
- d'duto set Monsieur le Maire à signer lo convention de portage en onnexe
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marcel ALEDO
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