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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.02.03.18a1 casa di lanziani conv mutu ville ccas ville bastia 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ABRITANT LA CASA DI L ANZIANI ET L’EPICERIE EDUCATIVE AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli 20 410 Bastia cedex,
Ci-après dénommée la commune, d’une part,
Et,
Le Centre Communal d’Action Sociale, représentée par sa Vice-Présidente Françoise FILIPPI, autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du 20 août 2020,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La Ville de Bastia met à disposition du CCAS, les locaux ci-après désignés de :
- la Casa di l’Anziani et l’Epicerie Educative
DESIGNATION
Ville de Bastia, dans un immeuble sis Maison des Aines (renommée Casa di l’Anziani et Epicerie Educative), Av, lt Col Pierre Chiarelli, 20600 Bastia, Section cadastrale BN, Parcelle numéro : AX 222, pour une superficie totale de 180.62 m². Il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public, type 5W.
DESCRIPTIF
CF PLAN ANNEXE
DUREE
La présente convention est établie pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.
Elle prendra effet à compter du 1er février 2022.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée adressée au moins trois mois avant chaque échéance annuelle.
Bastia, Le USAGE
Les locaux feront l’objet d’un état des lieux qui sera annexé à la présente convention. Le CCAS s’engage à prendre les lieux en l’état ainsi constaté, à en faire un usage conforme à leur destination, à les maintenir en bon état d’entretien, à réaliser les réparations locatives nécessaires.
Il pourra les sous-louer ou les prêter gratuitement après accord préalable écrit de la Ville.
LOYER
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Néanmoins, cette prestation est valorisée afin d’appréhender précisément l’ensemble des concours apportés par la Ville au CCAS dans le cadre de la convention de mutualisation entre la Ville et le CCAS.
CHARGES
La Ville prendra en charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement, et les dépenses d’investissement. Les travaux de réparations locatives réalisés donneront lieu à facturation.
Il ne pourra transformer les lieux loués sans l’accord écrit de la Ville et ne pourra réclamer une quelconque indemnité, sur la base des aménagements ainsi réalisés, au terme de la convention.
La Ville s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans des conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et salubrité, à entretenir les locaux en état de servir et y faire toutes les réparations, autres que locatives (sauf cas ci-dessus), nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués.
ENTRETIEN
Le C.C.A.S s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville de Bastia tout fait et/ou dommage préjudiciable au bien mis à disposition.
Le C.C.A.S répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir durant la période de mise à disposition du bien à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les locaux.
ASSURANCES
Le C.C.A.S devra assurer le bien contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins, pendant toute la durée de la mise à disposition. Bénéficiant, par ailleurs, de la clause de renonciation à recours, il devra informer immédiatement la Ville de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués.
Fait à Bastia,
Le Maire, La Vice-présidente du CCAS,
Pierre Savelli Françoise Filippi