Arrêté - CIRC 2021 03 Arrêté relatif à la circulation et la divagation des animaux

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Arrêté - CIRC 2021 03 Arrêté relatif à la circulation et la divagation des animaux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maîche. Lien du pdf (Arrêté - CIRC 2021 03 Arrêté relatif à la circulation et la divagation des animaux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, PREFECTURE

Accusé de Réception

= 3 MARS 2071 Nos réf. : XB /CA 10

VILLE DE MSICHE EXTRAIT DU REGISTRE Boîte Postale 39

Tél. 03 81 64 03 O1 DES ARRETES DU MAIRE

Télécopie 03 81 64 26 41

Email : contact @mairie-maiche.fr

CIRC-2021-03 Arrêté relatif à la circulation et la divagation des animaux

Le Maire de Maiche,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.2212-1 et suivants :

Vu le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des

propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux :

Vu le Code Rural et de la pêche Maritime, notamment ses articles L211-19-1,

L.211-22 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment ses article R.622-2, R.623-3 et 131-13 : Vu le Règlement Sanitaire Départemental modifié le 2 avril 2019 et notamment ses

articles 97, 99-6 et 122

Vu l'arrêté municipal 2005-13 réglementant les déjections canines de la ville de

Maiche

Vu l'arrêté municipal 2014-73 réglementant l'utilisation et la fréquentation du parc

du Château du Désert

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité

publiques ;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation

des chiens et chats errants ;

Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal 2005-13

Article 2 : Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques tels que les chiens et les chats. Conformément au code Rural et de la Pêche Maritime, l'action de divaguer pour les chiens sera constituée lorsque celui-ci n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou tout instrument sonore permettant son rappel. Un chat est considéré en divagation si le propriétaire n'est pas connu et qu'il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de ière classe (38 € au plus).

Article 3 : Les chiens circulant sur les voies publiques, sur les voies privées ouvertes au

public, même accompagnés, doivent être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés

Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à : Monsieur le Maire - B.P. 39 - 25120 MAICHEen état de "divagation", une mise en fourrière sera immédiatement prescrite et une contravention de 1°"° ou 2°"° classe sera dressée, en fonction de la catégorie de l'animal.

Article 4 : Les animaux, même tenus en laisse, ne peuvent accéder dans les lieux tels

que : aires de jeux pour enfants, parterres de fleurs et cours d'écoles. Ils devront être

tenus en laisse à l'intérieur du parc du château du Désert.

Article 5 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des édifices

publics ou cultuels ainsi que dans les cimetières.

Article 6 : Tout chien errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi par la Police Municipale et remis à la fourrière intercommunale conformément à la législation

en vigueur.

Article 7_: Lorsqu'un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de l'animal, s'acquitter des frais de conduite, de nourriture et de garde fixés par délibération de la Communauté de Communes du Pays de Maîche.

L'animal ne pourra être rendu à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à la législation en vigueur et au frais du propriétaire.

Article 8 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel

ils sont destinés.

Article 9 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.

Il est donc fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections déposées par

l'animal sur les trottoirs, ou toute autre partie du domaine public, y compris les caniveaux, ainsi que les squares, parcs, jardins, domaines sportifs et espaces verts, ainsi

que sur le domaine privé ouvert au public.

Article 10 : Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (68 € au plus). Des distributeurs de sacs à déjections canines ont été implantés en divers endroits sur la commune, ceux-ci ne dispensent pas le propriétaire ou détenteur de chien de détenir sur lui un moyen matériel (sac papier, plastique, etc.) nécessaire au ramassage des déjections déposées par l'animal.

Article 11 : La gendarmerie de Maïîche et la Police Municipale sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

PREFECTURE

Accusé de Réception

- 3 MARS 2021Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera affichée et transmise à :

° Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maiche,

e_ Monsieur le responsable des Services Techniques de Maiche,

° Messieurs les agents de la Police Municipale.

Maiche, le 05 février 2021

Le Maire,

Transmis en préfecture le :

PREFECTURE

Accusé de Réception

- 3 MARS 2021 ne