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Arrêté - Divagation des animaux Document publié le Mercredi 15 septembre 1982 par la commune de Pontarlier. Lien du pdf (Arrêté - Divagation des animaux)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, Arrêté relatif à la circulation et la divagation des animaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;

Vu le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;

Vu le Code Rural et notamment ses articles R.211-11 et L.211-11 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment ses article R.622-2 , R.623-3 et L. 131-13 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1982 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et chats errants ;

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal des arrêtés municipaux des 4 juillet 1961, du 11 septembre 1979 et du 10 juillet 2006 relatives à la circulation des chiens sur le domaine public sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.

Article 2 : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.

Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (38 € au plus).

Article 3 : Les chiens circulant sur la voie publique ou dans les lieux publics, même accompagnés, doivent être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de "divagation", une contravention de 2ère classe sera alors dressé et une mise en fourrière immédiatement prescrite.

Article 4 : Les animaux, même tenus en laisse, ne peuvent accéder dans les lieux tels que : squares pour enfants, cours d'écoles, parcs et jardins publics.

Article 5 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des édifices publics ou cultuels ainsi que dans les cimetières.

Article 6 : Tout chien errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi par la Police Municipale et conduit à la fourrière intercommunale conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : Lorsqu’un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de l’animal, s’acquitter des frais de conduite, de nourriture et de garde fixés par délibération de la Communauté de Communes du Larmont..L’animal ne pourra être rendu à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à la législation en vigueur et au frais du propriétaire.

Article 8 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

Article 9 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.

Article 10 : les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (38 € au plus).

Article 11 : Il est interdit d'exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 € au plus).

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, ses agents, Messieurs les Gardiens de Police Municipale et de façon générale, tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Pontarlier le 12 mars 2009

L e Maire

P. GENRE