Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 22 RAA spécial arrêté La Riche

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 22 RAA spécial arrêté La Riche Document publié le Jeudi 22 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 22 RAA spécial arrêté La Riche)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-05040

PUBLIÉ LE 22 MAI 2025Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des

politiques publiques

37-2025-05-19-00004 - Arrêté La Riche (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-05-19-00004

Arrêté La Riche

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-19-00004 - Arrêté La Riche 3ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu la demande en date du 19 mai 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l’ordre public afin d’une part de prévenir des troubles à l’ordre public dans le cadre d’une opération de police ;

Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; de l’absence de caméras de voie publique pour couvrir l’intégralité de la manifestation, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant l’opération ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-19-00004 - Arrêté La Riche 4ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 2° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, entre le jeudi 22 mai 2025 et le vendredi 13 juin 2025 inclus.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé- piloté.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de La Riche dans le secteur de la zone industrielle Saint-Côme et ses abords, soit 1,84 km² :

• au nord : route de Saint-Genouph

• à l’ouest : route de la Rabinière

• au sud : route de la Levée du Cher

• à l’est : rue des Montils.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit du jeudi 22 mai 2025 à 8 heures au vendredi 13 juin 2025 à 17 heures.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 6 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l’information du public cette information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis par l’opération, conformément aux dispositions de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 19 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Pierre-Ange SAVELLI

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

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