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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 05 RAA spécial Arrêté dérogation Descartes Mazières de Touraine
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 05 RAA spécial Arrêté dérogation Descartes Mazières de Touraine)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06014
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-07-00011 - AP dérogation Descartes (2 pages) Page 3
37-2025-05-07-00012 - AP dérogation Mazières-de-Touraine (2 pages) Page 6
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-07-00011
AP dérogation Descartes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00011 - AP dérogation Descartes 3 Service d’animation interministérielle des politiques publiques Bureau de l’appui au développement local
,ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d’investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune de DESCARTES)
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune de DESCARTES a déposé, le 26 novembre 2024, une demande de subvention d’investissement au titre de la DETR pour la réhabilitation de la gare afin d'y installer l'Office du Tourisme;
Considérant que la commune a dû procéder aux travaux avant le dépôt de sa demande subvention d'une part, pour profiter de fermeture hivernale pour réaliser les travaux et, d'autre part, pour éviter une revalorisation des prix négociés avec l'entreprise adjudicataire;
Considérant qu’outre ces circonstances locales, la dérogation au II de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé est justifiée par un motif d’intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé au II de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer recevable la demande de subvention d’investissement présentée par la commune de DESCARTES le 26 novembre 2024, malgré un commencement d’exécution des travaux antérieur à cette date.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00011 - AP dérogation Descartes 4 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de DESCARTES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.
A Tours, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00011 - AP dérogation Descartes 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-07-00012
AP dérogation Mazières-de-Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00012 - AP dérogation Mazières-de-Touraine 6 Service d’animation interministérielle des politiques publiques Bureau de l’appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d’investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune de MAZIERES-DE-TOURAINE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune de Mazières-de-Touraine a déposé, le 17 avril 2025 une demande de subvention d’investissement au titre de la DETR pour des travaux de réhabilitation des toilettes et du dortoir de l'école;
Considérant que la commune a dû procéder à des travaux d'urgence en raison de l'âge des équipements qui ne répondaient plus aux normes en vigueur,
Considérant qu’outre ces circonstances locales, la dérogation au II de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé est justifiée par un motif d’intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé au II de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer recevable la demande de subvention d’investissement présentée par la commune de Mazières-de- Touraine le 17 avril 2025, malgré un commencement d’exécution des travaux antérieur à cette date.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00012 - AP dérogation Mazières-de-Touraine 7 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Mazières-de-Touraine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00012 - AP dérogation Mazières-de-Touraine 8