Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 06 RAA spécial Arrêté préfectoral événémenet Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 06 RAA spécial Arrêté préfectoral événémenet Tours Document publié le Mardi 6 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 06 RAA spécial Arrêté préfectoral événémenet Tours)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-05006

PUBLIÉ LE 6 MAI 2025Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral évenement Tours (3

pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-05-06-00002

Arrêté préfectoral évenement Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral évenement Tours 3ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen

de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’organisation de l’évènement « nuit du bien commun » au grand Théâtre de Tours, en date du 6 mai

2025 ;

Vu le risque d’atteinte à l’ordre public dans le centre ville de Tours, sur le périmètre géographique

immédiat aux abords du Théâtre, et un périmètre élargi en objectifs secondaires concernant des

bâtiments publics, la préfecture et le commissariat central, à l’occasion d’un rassemblement de l’ultra

gauche hostile à l’organisation de cet évènement ;

Vu la demande en date du 6 mai 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police

nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins, d’une part, d’assurer la sécurisation de

l’évènement et d’autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les

périmètres concernés ;

Considérant que les dispositions susvisées de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure

permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des

atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au sein de caméras installées sur des

aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre

public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00002 - Arrêté préfectoral évenement Tours 4Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur la voie publique à l’occasion d’un rassemblement de l’ultra gauche hostile à l’évènement « nuit du bien commun », il convient de permettre l’anticipation et la surveillance des mouvements de foule et la coordination avec les services de secours et de police au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, le 6 mai 2025 de 15h00 à 23h00.

Article 2 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des rassemblements annoncés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu’à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, sur le périmètre figurant sur le plan joint en annexe, le 6 mai 2025 de 15h00 à 23h00.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de

Tours :

- au nord : la Loire,

- à l’est : rue Mirabeau

- à l’ouest : rues Bretonneau, Chanoineau

- au sud : axe bd Heurteloup - Béranger

Article 4 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre

des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

Article 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 6 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Pierre-Ange SAVELLI

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Annexe - Plan de vol périmètre sur la commune de Tours

15, rue Bernard Palissy

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Tél. : 02 47 64 37 37

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