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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 22 RAA spécial arrêté personnes qualifiées ESMS
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 22 RAA spécial arrêté personnes qualifiées ESMS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05042
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-03-27-00003 - Arrete Personnes Qualifiées ESMS 37 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-27-00003
Arrete Personnes Qualifiées ESMS 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-27-00003 - Arrete Personnes Qualifiées ESMS 37 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ CENTRE VAL DE LOIRE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
fixant la liste des personnes qualifiées dans le département d'Indre-et-Loire
Vu le Code de l’action sociale et des familles en ses articles L 311-5, L 312-1, L 313-3, R 311-1 et R 311-2 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet d’Indre et Loire ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ; Vu la décision n° 2024-DG-DS-0002 de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du 2 août 2024 portant délégation de signature ;
Vu la délibération du Conseil Départemental prise lors de la séance du 18 octobre 2023 élisant Madame Nadège ARNAULT en tant que Présidente du Conseil Départemental de l’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, de la Direction départementale de l'Agence Régionale de Santé du Centre et de la directrice générale adjointe des solidarités ;
ARRÊTENT
Article 1er :: La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles est composée, pour le département d'Indre-et-Loire, des personnes suivantes :
- Mme Marianne MOUNIER, ancienne Directrice Personnes Agées-Personnes handicapées au Conseil départemental de l’Indre et Loire.
- Mme Maryline BARILLET-LEPLEY, Directrice générale adjointe de l'Association Touraine Education Culture.
- Mme Laure BLANC, ancienne Directrice de la Fédération ADMR d’Indre et Loire
Article 2 : La liste des personnes qualifiées sera transmise aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui devront en informer les personnes accueillies dans ces structures par voie d’affichage dans l’établissement. Le livret d’accueil prévu à l’article L311-4 du CASF devra faire référence à cet arrêté.
Article 3 : Les courriers et courriels destinés à saisir les personnes qualifiées doivent être adressés à la Direction départementale d’Indre et Loire de l’Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire ou au Conseil Départemental pour saisine de la personne qualifiée compétente pour instruire la demande.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de publication au Recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire
Cité Coligny –131 rue du faubourg Bannier BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire et de la directrice générale adjointe des solidarités ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-27-00003 - Arrete Personnes Qualifiées ESMS 37 4 Fait à Tours, le 27 mars 2025
Le Préfet d’Indre-et-Loire
[signé]
Thomas CAMPEAUX
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
[signé]
Clara de BORT
La Présidente du Conseil Départemental
[signé]
Nadège ARNAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-27-00003 - Arrete Personnes Qualifiées ESMS 37 5