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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe EcoSavann)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Entre les soussignés
L'entreprise
Dont le siège social est situé à la OT Bircssrsis numéro Siret ;
Représentée par , En sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après désignée « l'Entreprise »
d’une part,
et
La Communauté De Communes Des Savanes située 1, Rue Raymond CRESSON — Quartier
Cabalou — 97 310 KOUROU, numéro siret 20002754800029,
Représentée par Monsieur François RINGUET, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « CCDS »
D’autre part,
IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
La CCDS dans le cadre de sa compétence énergie propose une aide exceptionnelle aux ménages, pour l'acquisition d’un équipement blanc basse consommation. Ceci, dans le but d'accompagner les ménages à une réduction de leur consommation électrique et une meilleure maîtrise de
l'énergie sur le territoire des Savanes.
Convention de partenariat CCDS/ENTREPRISE dans le cadre du projet Savann’Eco 1/4 CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration
entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par la Communauté de Commune des Savanes,
de l’aide au foyer « Savann”’ Eco » pour Pachat d’un équipement blanc basse consommation.
Dans le cadre de ce projet, la CCDS accorde une aide forfaitaire de 100€ (cent euros) par foyer
désireux d'acquérir un équipement de type réfrigérateur, congélateur ou combiné de classes A++
et A+++. À noter que le patticulier doit être domicilié exclusivement sur les 4 (quatre)
communes membres de la CCDS et ne peut prétendre à laide qu’une seule fois pat année.
L’acquisition de cet équipement par le foyer devant se faire exclusivement auprès des entreprises situées sur le territoire de la CCDS et conventionnées avec celle-ci.
ARTICLE 2 : Engagements de l’entreprise
2.1 Afin de soutenir la CCDS dans la réalisation du projet, l’entreprise s'engage à faire une
réduction forfaitaire immédiate de 100 € (cent euros) pour l'acquisition d’un unique équipement de type congélateurs, réfrigérateur ou combiné de classe A++ ou A+++.
Afin de prétendre au remboursement de cette déduction par la CCDS, l'entreprise devra fournir
dans le mois suivant l'achat, les justificatifs nécessaires.
Les justificatifs à joindre obligatoirement à la CCDS pour toute demande de remboursement sont :
- Notification décision d'attribution CCDS datée et signée (original de lexemplaire
fournisseur). L'entreprise conservera une copie.
- Copie de la facture d’acquisition de l'équipement avec mention de l'application de la
réduction de 100€ (cent euros)
- Facture de l’entreprise
2.2. L'entreprise pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente
Convention et différentes actualités relatives au projet sur ses différents supports de
communication internes et externes. À noter toutefois, que dans le cadre de ce projet le logo
CCDS devra obligatoire y apparaître.
2.3. Ilest précisé, de convention expresse, que la responsabilité de l'entreprise est limitée au
soutien apporté à la CCDS dans les conditions définies au présent article. La CCDS conserve en
conséquence l'entière responsabilité de la réalisation du projet et de la relation entretenue avec
tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
ARTICLE 3 : Engagement de la CCDS
3.1 Sous réserve de transmission des justificatifs demandés à Particle 2.1. Engagement de
l'entreprise, la CCDS s’engage à verser par mandat administratif à l’entreprise la somme de 100€
(cent euros) par équipement vendu et par foyer.
Convention de partenariat CCDS/ENTREPRISE dans le cadre du projet Savann’Eco 2/4 Ceci sous un délai de 30 (/enfe) jours suivant la réception du dossier complet de demande de remboursement.
3.2. La CCDS s’engage à faire état du partenariat avec l’entreprise dans toutes publications ou
sur tout support de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires, en relation directe avec le présent projet.
ARTICLE 4 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter de la date de délibération du conseil
communautaire et de la signature de l’entreprise.
Elle sera échue au 31 décembre 2017.
Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le Projet n’aurait pu aboutir à cette date, la présente Convention pourra, d’un commun accord entre les Parties, être prorogée dans les conditions ci-après définies à l’article 8.2.
ARTICLE 6 : Evaluation du partenariat
Au terme de la Convention, l’entreprise transmettra à la CCDS, un état des actions menées dans
le cadre du projet {nombre d'équipements vendus, actions de communication, supports créés, montant des aides
attribuées...
À lissue de cette transmission, la CCDS transmettra à l’entreprise un rapport global, synthétisant
le bilan du projet sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes. Ce rapport pourra faire l’objet de diffusion auprès des élus et des administrés de la CCDS.
ARTICLE 7 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du Projet, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la Convention qu'après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes.
Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 8 : Résiliation - Révision
8.1. En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une quelconque des
dispositions de Convention, celle-ci pourra être tésiliée unilatéralement et de plein droit par
lautre Partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui poutraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente Convention sera, en outre, tésiliée automatiquement et de plein droit dans
lhypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la
concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties de trouverait dans
Pimpossibilité de poursuivre la présente Convention.
Convention de partenariat CCDS/ENTREPRISE dans le cadre du projet Savann’Eco 3/4 8.2. La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des
Parties. Sous réserve d'acceptation par les différentes parties, toute révision de la présente
Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 11 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou exécution de la
présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant la commission délibérante des
structures respectives. En ultime recours, ce litige sera porté devant le Tribunal administratif de
Cayenne.
ARTICLE 12 : Droit applicable — Attribution de compétence
La présente Convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait en trois exemplaires originaux.
Ares ne srrvemoemresnsenne
Président de la CCDS Représentant légal de l’entreprise
François RINGUET Prénom Nom
Convention de partenariat CCDS/ENTREPRISE dans le cadre du projet Savann’Eco 4/4 Le Pays des Savanes
AE
SERVICE ENERGIE
Affaire suivie par : Saddam-Hussein FORTUNE
Tél : 0594.22.00.17
Email : saddam-hussein.fortune @ccds-guyane.fr
La CCDS dans le cadre de sa compétence énergie propose une aide exceptionnelle aux ménages, pour l'acquisition d'un
équipement blanc basse consommation. Ceci, dans le but d'accompagner les ménages à une réduction de leur
consommation électrique et pour une meilleure maîtrise de l'énergie sur le territoire des Savanes. Le budget alloué
pour cette action au cours de l’année 2017 nous permettra de venir en aide à 200 foyers.
Sur décision de la commission énergie, cette aide sera ventilée sur le territoire des Savanes comme suit:
- Kourou pour 130 foyers aidés
- Sinnamary pour 40 foyers aidés
- Iracoubo pour 25 foyers aidés
- Saint-Elie pour 5 foyers aidés
CRITERES D'ATTRIBUTION AIDE « CCDS »
Type d'équipement
e Equipements électriques et électroniques ménagers « blanc » de type réfrigérateur, congélateur
e Equipement de classe A++ /A+++
Montant de l’aide
e Aide forfaitaire de 100€ par foyer
Bénéficiaires
e Propriétaire ou locataire d’un logement sur le territoire de la CCDS
e Demande unique par logement et propriétaire/locataire
Modalité de délivrance aide
Le propriétaire ou locataire souhaitant faire l'acquisition d’un équipement blanc basse consommation,
devra faire une demande d'aide auprès de la CCDS.
Au préalable le particulier présentera un devis du matériel dont il désire faire l’acquisition. Ceci afin de
permettre aux fournisseurs d'appliquer la réduction. En partenariat avec les fournisseurs exclusifs présents
sur la CCDS. Sous réserve de présentation d’un justificatif (facture), il est proposé de reverser directement
l’aide aux fournisseurs.
Clauses particulières
° Exclusion aide : élus CCDS
e Obligation de justifier de l’élimination conforme de l’ancien électroménager (circuit récupération
CCDS)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
1, rue Raymond Cresson - Quartier Cabalou - B.P 437 - 97310 KOUROU Tel. : 0594 22 00 17 - Télécopie : 0594.22.29.31 Documents à fournir obligatoirement
- Piège d'identité” À
- justificatif de domicile
- Devis réalisé par le fournisseur
- Fiche technique de l'équipement souhaité
14 + b#
Démarche procédure attribution aide CCDS
- Recherche devis équipement souhaité
- Dossier à déposer à la CCDS
- _ Remise récépissé dépôt demande d’aide
- Instruction des dossiers sous 15 jours
- Présentation liste soumissionnaire pour attribution à la commission
- Retour réponse décision attribution CCDS au foyer
= Signature notification d'attribution aide par le foyer
- Remise formulaire réduction signé du Président pour acquisition et application remise directement
chez le fournisseur
è
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
1, rue Raymond Cresson - Quartier Cabalou - B.P 437 - 97310 - KOUROU Tel. : 0594 22 00 17