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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°10 CC 2023 Ccds Passation Convention Cyclevia
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°10 CC 2023 Ccds Passation Convention Cyclevia)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°10_CC_2023_CCDS
PORTANT PASSATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ECO-ORGANISME CYCLEVIA
Séance du 24 janvier 2023
Date de convocation : 11 janvier 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre janvier à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la médiathèque Georges OTHILY de la commune d'Iracoubo, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André- Roland BERTHIER, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Francine GANE, Annick ANDRÉ,
Absents excusés ayant donné procuration :
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Martine PAPAIX à François RINGUET,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Patrick COSSET, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Aux termes de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, tel qu'issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur (ci-après « REP ») « les huiles minérales où synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ». Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français, à titre professionnel, des Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, sont, à compter du 1er janvier 2022, tenues de contribuer à la Gestion des Déchets issus de ces produits.
Elles peuvent transférer leurs obligations à un éco-organisme agréé.
L'agrément de l'Éco-organisme a été délivré par arrêté interministériel du 24 février 2022 pour une durée de 6 ans.
Selon ses missions statutaires, l'Éco-organisme CYCLEVIA :
- assume les obligations mises à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires (art L.541-10 II, R. 541-86 et R. 543-3 et s. Code env.) et du cahier des charges fixé par arrêté ministériel établi pour la Filière ; - agit en qualité d'interlocuteur des autorités en charge d'organiser et de contrôler la Filière et notamment le Ministère de la Transition Écologique et l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME); - organise et saisit toutes les fois où cela est requis, le « Comité des parties prenantes » visé à l'article L.541-10 I du Code de l'environnement et dont la composition est fixée à l'article D.541-90 du même Code.
Délibération n°10_CC_2023_CCDS
Portant passation d’une convention avec l'éco-organisme CYCLEVIA Page 1 En pratique, l'Éco-organisme perçoit des éco-contributions de la part de ses adhérents/ metteurs en marché. A l'aide de ce financement, il vient notamment soutenir les opérateurs de Gestion des Déchets d'Huiles usagées afin de permettre une Reprise sans frais pour les Détenteurs.
2 types de Soutiens sont versés par l'Éco-organisme à la Collectivité, le Soutien à la structure et le Soutien à la communication.
La Convention-type objet du présent rapport vise à organiser les relations entre l'Éco-organisme et la Collectivité dans le cadre de la Filière REP.
Je vous demande de bien vouloir délibérer quant à :
La passation de la convention avec l'éco-organisme CYCLVEVIA Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération ; Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R 2194-8 ; Vu l'avis de la commission mixte du 17 novembre 2022
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 novembre 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation de la convention avec l'éco-organisme CYCLEVIA.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 24 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°10 _CC_2023 _CCDS
FUI LarIL passation dl'une convention avec l'éco-organisme CYCLEVIA Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230201-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 01-02-2023
Publication le : 02-02-2023