Déliberation - AD DB02 PA CRS du 6 février 2025

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Déliberation - AD DB02 PA CRS du 6 février 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - AD DB02 PA CRS du 6 février 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Handicap et inclusivité, Conseil d’administration du 6 février 2025

ASSIETTE DIEPPOISE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU JEUDI 6 FEVRIER 2025

Effectif légal : 9

Effectif en exercice : 9

Nombre de présents : 7

Nombre de votants : 8

Nombre de procurations : 1

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 6 février à 13 heures 30, le Conseil d'Administration légalement convoqué le 31 janvier 2025 s’est réuni dans les locaux de la régie de restauration, l’Assiette Dieppoise », parc Euro-Channel, 44 rue Louis Blériot à Neuville-lès-Dieppe, sous la présidence de M. Florent BUSSY

Etaient présents :

M. Florent BUSSY, Président,

Mme Annette ROUSSEL, vice-présidente

Mme Emmanuelle CARU-CHARRETON

Mme Patricia RIDEL

Mme Marie-Luce BUICHE

Mme Eveline DUPUIS

Mme Maïna TOULGOAT

Etaient excusées :

Mme Claudia FISSASEGOLA

Mme Alicia ARENT

Pouvoir a été donné par : Mme Alicia ARENT à Mme Maïna TOULGOAT

Secrétaire de séance : Mme Eveline DUPUIS

Assistaient à la séance :

M. Patrice LEBLOND, Directeur de la Régie

Mme Myriam COLANGE, DGAS – administration générale de la Ville de Dieppe

--------------------

1 – Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, décide de procéder par un vote à main levée pour désigner son secrétaire de séance.

Mme Eveline Dupuis est désignée à l’unanimité pour exercer cette fonction.Conseil d’administration du 6 février 2025

2 – Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 13 décembre 2024

Le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du vendredi 13 décembre 2024 a été adressé à tous les administrateurs qui sont invités à faire savoir si celui-ci appelle des observations de leur part.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 13 décembre 2024 qui n’appelle aucune observation.

3 – Finances – Débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2025

M. Florent Bussy, Président du conseil d’administration et M. Patrice Leblond, Directeur de la régie présentent le rapport établi pour débattre des orientations budgétaires de l’exercice 2025.

La régie de restauration l’Assiette Dieppoise – statuts et objet

Par délibération n°29 du 26 janvier 1995, le conseil municipal de la Ville de Dieppe décidait de la création d’une régie pour la construction d’une unité centrale de production dimensionnée aux besoins de la restauration municipale et fixait le montant de la dotation initiale à 28 965,31 € (soit, à l’époque, 190.000 francs).

L’objet de cette régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, est défini dans les statuts comme suit :

« construction et exploitation d’une unité centrale de production de repas pour répondre aux besoins de restauration des écoles maternelles et primaires de la Ville de Dieppe, des personnes âgées et du personnel communal déjeunant dans les résidences pour personnes âgées de la commune, des structures assurant une mission de service public pour le compte de la Ville de Dieppe et, le cas échéant, d’autres besoins émanant de collectivités publiques ».

L’outil de production et les restaurants satellites

La construction de l’unité centrale de production de repas en liaison froide ainsi que la mise en place des équipements décentralisés de cuisines ont été financées dans le cadre d’un crédit-bail échu depuis le 30 juin 2017.

Cette unité centrale de production, mise en service en avril 1997, s’est substituée à l’ancien système de restauration municipale sur place et en liaison chaude, selon les sites.

Edifiée sur une parcelle de 4 001m2, sa surface utile est d’environ 1 160 m² (SHON 1 220 m²).

Sa valeur vénale a été estimée en avril 2018 à 638 000 € (avis des Domaines). Après avoir levé l’option d’achat et versé une somme résiduelle de 48 795,88 €, la régie est propriétaire de son unité de production depuis le 4 mai 2018.Conseil d’administration du 6 février 2025

La ville de Dieppe dispose, pour sa part, de restaurants satellites comprenant une salle de restauration, une cuisine relais composée d’un local technique adapté et équipé pour la liaison froide ainsi que pour le lavage de la vaisselle.

La régie, assure la livraison des repas fabriqués à la cuisine centrale auprès de ces restaurants satellites au nombre de 29, ce qui représente 24 points de livraison :

- restaurants scolaires - nombre : 18 restaurants (livraison 4 jours par semaine)

- restaurants des RPA - nombre : 5 restaurants (livraison 5 jours par semaine) - crèches - nombre : 5 restaurants (livraison : 5 jours par semaine)

- halte garderie - nombre 1 (1 livraison par semaine)

- centre de loisirs - 7 restaurants pendant les vacances scolaires hors vacances de noël (livraison 5 jours la semaine)

- accueils enfants mercredi : 6 restaurants (livraison le mercredi pendant les périodes scolaires)

Les résultats de clôture pour l’exercice 2024 (estimation provisoire)

Les résultats provisoires de l’exercice 2024 (état au 16/01/2025 avant réalisation des dernières déclarations de TVA) s’établissent comme suit :

- Pour la section d’exploitation : solde d’exécution négatif d’un montant de – 49 021,23 € avec un total de dépenses d’exploitation de 1 778 096,66 € et un total de recettes de 1 729 075,43 €.

Après intégration de l’excédent d’exploitation reporté (+ 846 643,94€), le résultat d’exploitation cumulé au 31/12/2024 serait de 797 622,71 € (852 759,46 € fin 2023)

- Pour la section d’investissement : solde d’exécution positif de 33 231,48 € avec un total de dépenses d’investissement de 14 265,24 € et un total de recettes de 47 496,72 €.

Après intégration du déficit d’investissement reporté (- 6 115,52 €), l’excédent cumulé d’investissement serait de 27 115,96 €.

Ainsi, le résultat total de clôture, toutes sections confondues, fin 2024 serait de 824 738,67 €

Les Ressources Humaines

Personnel – effectifs / nombres de repas

A son ouverture en 1997, l'unité centrale comptait 20 agents (19 équivalent temps complet) ; le nombre estimé de repas pour une année complète était, à l’époque, de 417 600.

A ce jour, la production et la livraison des repas ainsi que la gestion de la cuisine centrale sont assurées par 14 agents à temps complet.

Le nombre de repas fabriqués au cours de l’année 2024 s’établit à 314 068.

En période scolaire, le nombre de repas produits par jour est d’environ 1900,Conseil d’administration du 6 février 2025

Le personnel de la cuisine centrale en 2025 :

Fonctions Missions - principales tâches Catégorie Effectif Hommes nombre

Femmes

nombre

Moyenne

d’âge

Directeur Stratégie, encadrement de

l’équipe, gestion de l’équipement

A 1 1 0 54 ans

Assistante de gestion

administrative et

financière

Contrôle, enregistrement et suivi

du paiement des factures.

Secrétariat, saisie et diffusion des

menus

C 1 0 1 59 ans

Responsable qualité /

distribution

Etablissement des plans de

conditionnement et des bons de

livraison. Relai d’information

entre son secteur d’activité, les

sites de distribution et la cuisine.

Mise en place et suivi de la

méthode HACCP, règles

d’hygiène et de la traçabilité

C+ 1 1 0 46 ans

Responsable de

production

Organisation et coordination de

l’activité de la cuisine,

planification des cuissons et de la

production. Passation des

commandes en fonction des

besoins. Cuisson et préparation

des repas en coordination avec

les 3 cuisiniers

C+ 1 1 0 59 ans

Répartiteur En coordination avec les

responsables distribution et

production, répartition de

l’ensemble de la prestation de la

cuisine centrale. Nettoyage et

entretien des chambres froides

« produits finis » et

enregistrement

C+ 1 1 0 47 ans

Cuisinier / magasinier Préparation et cuisson des repas.

Gestion des sorties,

enregistrement de la traçabilité

des produits. Nettoyage et

entretien de la cuisine

C+ et C 3 3 0 44 ans

Agent polyvalent de

restauration

Conditionnement des plats

préparés et enregistrement des

données relatives à la qualité.

Préparation des commandes des

crèches et des plats témoins.

Nettoyage et entretien de la zone

de conditionnement

C +

et C

3 0 3 53 ans

Chauffeur / livreur Chargement, acheminement et

livraison des repas aux convives.

Récupération des repas non

proposés et livraison à la Soupe

des Bénévoles. Nettoyage des

camions et du matériel utilisés

C 2 2 0 39 ans

Plongeur Nettoyage de l’ensemble de la

vaisselle de la cuisine. Gestion

des enregistrements et suivi des

données relatives à la qualité en

l’absence du responsable qualité

C 1 1 0 46 ans

Total 14 10 4 49 ansConseil d’administration du 6 février 2025

Evolution des effectifs au cours des dernières années et prévisions 2025 :

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Effectif

14

dont 13 TP

1 TNC

(57,14%)

15

dont 12 TP

1 agent à

80 %

3 agents à

50 %

14

dont 9 TP

4 agents à

80 %

1 agent à

50 %

14

dont 9 TP

4 agents à

80 %

1 agent à

50 %

14

14TP

14

14TP

14

14TP

14

14 TP

Enveloppe

financière

consommée

509 665 € 460 896€ 465 830 € 471 079 € 551 989 € 594 478 € 623 220€ 650 652 €

Principales

évolutions

Juin et juillet

2018 –

recrutement

temporaire

pour

remplacer un

chauffeur

absent

14/01/2019

recrutement

d’une

assistante de

gestion

administrative

à mi-temps

1/3/2020

Passage à

80 % de

l’agent en

charge de la

plonge (50 %

précédem-

ment)

1/9/2020 –

passage d’un

chauffeur à

80 % au lieu

de 100 %

1/09/21

départ d’un

agent

à 80 % -

poste non

pourvu

jusqu’en juin

2022

passage de 3

agents à temps

plein

au1/01/22

1/04/2022

passage à

temps complet

de l’assistante

de gestion

juin 2022

recrutement

d’un agent

polyvalent de

restauration à

100 % (poste

vacant depuis

septembre

2021)

1/7/2022

évolution du

point d’indice

+ 3,5

Effet en

année pleine

de

l’augmentati

on du point

d’indice

incidences

du GVT

augmentatio

n de 30 € à

compter du

1er juillet

2023

incidences

du GVT

1/01/2024

attribution de

5 points

d'indice

En année

pleine,

incidence

augmentation

de 30€ au

1/07/23 puis

de celle de

30€ au

1/01/24

Incidences du

GVT

incidence

augmentation

de 30 € au

1/01/2025

1 allocation

enfant

handicapé

CNRACL

+ 4 points au

1/01/2025

Application de la loi du 06 août 2019, loi de transformation de la fonction publique (1 607 heures)

Conformément aux dispositions adoptées par délibération n°6 du 16 décembre 2021, les nouvelles règles relatives au temps de travail des agents ont été mises en place à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, le temps de travail hebdomadaire a été porté à 37 heures au lieu de 35. Compte tenu de cette durée de temps de travail et sur la base d’un cycle de travail de 5 jours hebdomadaires, les agents bénéficient de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

En outre, pour tenir compte des sujétions particulières, dites de « métiers », des jours de réduction de la durée annuelle de travail dits « pénibilité » s’appliquent dans la limite maximum de 8 jours par an, avec réduction en cas d’absence pour raisons de santé.Conseil d’administration du 6 février 2025

Les métiers exercés au sein de la cuisine centrale sont particulièrement concernés par « la pénibilité » : exposition à la chaleur, au froid, charges lourdes, gestes répétitifs, posture debout en statique…)

Certains métiers travaillent en horaires décalés, ainsi les cuisiniers et les responsables « production » et « distribution » prennent leur poste dès 4 heures du matin quand les agents polyvalents de restauration, les chauffeurs-livreurs, le répartiteur et l’agent en charge de la plonge commencent à 5 heures 30.

2024 - Prévision des charges de personnel – frais assimilés (chapitre 012) :

L’enveloppe nécessaire pour l’exercice 2025 est pré-estimée à 650 652 € correspondant à la masse salariale des 14 agents permanents en poste à la régie (temps complet).

Elle se répartit comme suit :

- traitement de base indiciaire : 351 132 €

- nouvelle bonification indiciaire : 1 774 €

- supplément familial de traitement : 14 801 €

- prévoyance, indemnités compensatrices CSG, transfert P/P: 2 042 € - régime indemnitaire : 66 182 €

- autres rémunérations (astreintes, majorations heures de nuit…) : 10 148 € - charges : 179 179 €

- suivi médical : 1 358 €

- assurance du personnel : 4 023 €

- IFSE et CNRACL au 1/01/2025 : 20 013 €

L’élaboration et la production des repas – un cadre réglementaire à respecter

La loi Egalim du 30 octobre 2018 et la loi « Climat et résilience » du 2 août 2021 : Les obligations qui en découlent :

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim, a été promulguée le 30 octobre 2018. L’objectif de la loi est ambitieux et doit promouvoir des choix alimentaires respectueux de l’environnement, de la santé et du travail de nos agriculteurs et contribuer à réduire les inégalités d’accès à une alimentation saine et durable.

Depuis le 01 novembre 2019 et à titre expérimental, les restaurants collectifs scolaires sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.

Depuis le 1er janvier 2022, la loi EGalim, instaure l’obligation pour la restauration collective de s’approvisionner avec au moins 50% de produits de qualité dont au moins 20% doivent être issus de l'agriculture biologique.Conseil d’administration du 6 février 2025

- A compter du 1er janvier 2024, au moins 60 % des viandes et produits de la mer, servis en restauration collective, doivent répondre à des critères de qualité et durabilité.

Au plus tard, le 1er janvier 2025, il doit être mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique

Estimation 2025 du poste « achats de marchandises » matières premières :

L’enveloppe financière globale nécessaire pour l’année 2025 est estimée à 945 140 €.

Cette enveloppe prévisionnelle 2025 se répartit comme suit :

- 791 458 € pour les achats de marchandises liés à la fabrication des repas, sur la base d’un coût estimé à 2,40 € par repas (2,28 € au BP 2024) et sur un prévisionnel de 331 231 convives

- goûters scolaires : 44 098 €

- achat de marchandises correspondant aux goûters des crèches : 11 000 € - achat de marchandises pour les petits déjeuners (écoles maternelles) : 69 584 € - achat de marchandises correspondant aux prestations accessoires : 29 000 €

Nombre de convives – prévisions 2025

Un prévisionnel de l’ordre de 331 231 convives pour 2025, contre

Les évolutions estimées par rapport à l’exercice 2024, en termes de nombre de repas selon les secteurs, devraient être les suivantes :

- secteur maternel : 76 135 repas, + 1,36 % par rapport à l’an dernier, - secteur primaire : 136 657 repas, + 0,86 % par rapport à l’an dernier - repas adultes dans les écoles : 8 972 repas

- repas "personnes âgées": 24 534 repas, - 4,53 % par rapport à l’an dernier

Observation : En 2021, le nombre de personnes âgées prenant leurs repas en résidences avait baissé de près de 30 % % par rapport 2019.

Depuis la crise sanitaire du Covid en 2020, nous n’avons toujours pas retrouvé une partie significative de cette catégorie de convives.

- portage : 22 215 repas contre 24 775 en 2024

- centres de loisirs et mercredis : 27 487 repas contre 26 017 en 2024

- secteur crèches - repas enfants : 19 331 repas conter 18 281 en 2024Conseil d’administration du 6 février 2025

Tableau récapitulatif des effectifs réalisés de 2019 à 2024 et effectifs prévisionnels pour 2025

CONVIVES Effectifs

2019

Effectifs

2020

Effectifs

2021

Effectifs

2022

Effectifs

2023

Effectifs

2024

PREVISION-

NEL

Effectifs

2025

Maternel 88 569 53 205 73 137 73 161 72 239 75 115 76 135 Primaire 140 074 99 420 134 367 135 814 134 408 135 488 136 657 Adulte 7 930 6 770 8 660 8 405 8 176 8 693 8 972

Personnes âgées 33 384 28 761 23 839 24 514 24 933 25 699 24 534 Portage 32 269 35 444 34 624 31 868 29 439 24 775 22 215 CHRS Vauban 15 900

Centres de loisirs 22 531 16 930 20 084 23 024 24 516 26 017 27 487

Crèche enfants 19 380 14 454 17 996 17 365 16 697 18 281 19 331 Total 344 137 254 984 312 707 314 151 310 408 314 068 331 231

Les tarifs

Par délibération en date du 13 décembre 2024, le conseil d'administration de la régie a voté une augmentation des tarifs de 3% pour les repas toutes catégories confondues. Cette augmentation était applicable au 1er janvier 2025.

Il s’agit des tarifs sur la base desquels les repas sont facturés à la Ville de Dieppe ; les tarifs applicables aux usagers étant fixés par le Conseil Municipal de la Ville de Dieppe.

Pour rappel, au cours des dix dernières années, les évolutions tarifaires votées par la régie ont été les suivantes :

- 2011 : diminution de - 1%

- 2012 : augmentation de 0,50 %

- 2013 : augmentation de 0,25 %

- 2014 : augmentation de 0,50 %

- 2015 : augmentation de 2,5 %

- 2016 : augmentation des tarifs de 9% à l’exception des tarifs des centres de loisirs maintenus à leur niveau 2015

- 2017 : augmentation de 4% à l’exception du tarif « centres de loisirs » fixée à 2,3%

- 2018, 2019 et 2020 : aucune augmentation pratiquée (prix maintenus à leur niveau fixé pour 2017)

- 2021 : augmentation des tarifs de 1 % à l’exception de ceux des repas pour les personnes âgées +2,5 %

- 2022 : augmentation des tarifs de 2%

- 2023 : augmentation des tarifs de 7%

- 2024 : augmentation des tarifs de 2%

Recettes d’exploitation :

Les recettes prévisionnelles de vente de produits finis pour l’année 2025 sont estimées à 1 863 257 €. Cette estimation a été réalisée en prenant en compte l’augmentation des tarifs de 3 % pour l'ensemble des convives et un prévisionnel de 331 231 repas servis.Conseil d’administration du 6 février 2025

Section d'Investissement

Une somme minimum de 40 000 € est à prévoir en investissement pour l’exercice 2025 afin de couvrir le renouvellement des équipements et matériels des cuisines relais des restaurants satellites et de la cuisine centrale : un robot coupe-légumes, un turbo-broyeur, deux chambres froides, et deux lave-vaisselle pour les restaurants satellites.

Les dépenses d’ordre prélevées sur la section d’exploitation au titre des amortissements s’élèveront à la somme de 43 258 € et viendront abonder les recettes de la section d’investissement.

Les résultats dont l’excédent cumulé d’exploitation (797 622,71 €), seront intégrés au moment du vote du budget primitif 2025 afin qu’une partie de cet excédent puisse être utilisé pour concourir à l’équilibre de ce budget.

Les dépenses estimatives de fonctionnement seront de l'ordre de 1 919 010 € alors que les recettes avoisineront les 1 863 257 €.

Les prévisions d'investissement sont estimées à 40 000 € pour l'exercice 2025. Il sera donc nécessaire d'intégrer environ 56 000 € de l'excédent cumulé au moment du vote du budget 2025 pour parvenir à l'équilibre budgétaire.

Après en avoir débattu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration approuvent, à l’unanimité, les orientations budgétaires pour l’exercice 2025 telles que déclinées ci-dessous :

- favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et tendre vers 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont 20% de produits bio) et, 60 % de produits durables et de qualités pour les viandes et les poissons, afin de se conformer aux lois « EGAlim » et « Climat et résilience »,

- continuer à développer les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire en collaboration avec les services de la Ville

- poursuivre la confection et la distribution de petits déjeuners dans les écoles maternelles, soit environ 113 146 petits déjeuners pour 2025,

- supprimer, au 1er janvier 2025, l'utilisation des contenants en matière plastique pour les opérations de production, de réchauffe et de service, dans le cadre de la restauration scolaire et les crèches (solution mixte : 50 % contenants durables (bacs gastro) et 50 % contenants jetables (barquettes carton),

- préparer et lancer la consultation pour conclure de nouveaux marchés de denrées alimentaires, au 1er janvier 2026, prenant en compte notamment les obligations de la loi EGalim.Conseil d’administration du 6 février 2025

4 - Compte-rendu des décisions prises par le Directeur de la Régie en vertu de la délégation de pouvoir consentie par délibération n°4 en date du 29 juin 2020 en matière de marchés publics dans la limite de 150 000 € HT

Par délibération du 29 juin 2020, le Conseil d’Administration a accordé une délégation de pouvoir en matière de préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics et accords cadres d’un montant inférieur ou égal au seuil de 150 000 € HT ainsi que pour toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Conformément à la réglementation, le Conseil d’Administration est informé des décisions prises en vertu de cette délégation :

1/ Location-maintenance d’un logiciel visant à simplifier les démarches obligatoires d’hygiène et de sécurité alimentaire HACCP et à aider à la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire.

- Société : SAS CHR Numérique (29)

- logiciel e-pack hygiène

- prestations concernées : mise à disposition du logiciel et du matériel (écran tactile étanche, tablette de saisie), accompagnement aux paramétrages ultérieurs, mise à jour, maintenance et téléassistance, sauvegarde sécurisée des données, assurance « bris de machine »

- coût : 667,68 € HT par trimestre, soit sur la durée totale du marché : 8 012,16 € HT

- durée du contrat : 36 mois.

2/- contrat de surveillance - rondes nocturnes:

Contrat mutualisé entre plusieurs sociétés localisées dans le Parc d’activité Eurochannel, permettant de bénéficier de tarifs spécifiques plus intéressants.

Titulaire : société Securitas

- coût pour la régie : 196,47 € HT, soit 235,76 € TTC pour l’année

- durée du contrat : année 2025

3/Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés pour la cuisine centrale

Le marché actuel s’achèvera le 30 juin 2025.

Par délibération n°4 du 23 janvier 2024, le conseil d’administration a approuvé les termes d’une convention de mandat avec la centrale d’achats « l’Union des Groupements d’Achats Publics » (UGAP) lui confiant l’élaboration du dossier de consultation, la conduite de la procédure de mise en concurrence, l’analyse des offres et la signature du marché pour le compte de la régie.

Dans le cadre de ce mandat donné à l’UGAP et à l’issue de la mise en concurrence intervenue, le lot n°5 a fait l’objet d’un accord-cadre conclu entre l’UGAP ET « Gaz de Bordeaux » (titulaire du marché actuel). Le marché subséquent concernant la régie a également été signé par l’UGAP, conformément aux termes de la convention de mandat.Conseil d’administration du 6 février 2025

- durée du nouveau marché : à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2028, soit 3,5 années

- structure du prix : P (prix) =) TQ (énergie) + TF (réseau) + taxes

où

- TQ = termes de quantité (€ /MWh) =) prix de l’énergie Gaz et ses différentes composantes (la mise en concurrence ne porte que sur cette part de la facture) - TF = Terme forfaitaire : coûts d’utilisation du réseau en monopole (parts fixes des tarifs publics de distribution, transport, stockage (sous monopole et s’imposant à tous les fournisseurs de manière identique).

Ce terme forfaitaire, qui dépend notamment de la Consommation Annuelle de Référence (CAR), du profil de consommation hiver / été et de la localisation géographique, est propre à chaque Point de Comptage et d’Estimation (PCE)

- Taxes et Contributions sur le gaz naturel : accise sur le gaz naturel (=TICGN), TVA qui s’ajoutent aux prix (s’imposent à tous les fournisseurs de manière identique)

Les prix du gaz sont fixes et valables par année civile. Le bordereau des prix unitaires sera révisé avant chaque année de fourniture pour devenir le BPU définitif de chaque période :

- BPU définitif 2025 (semestre 2) : publication fin du 1er semestre 2025, - BPU définitif 2026 (semestres 1 et 2) : publication fin 2025 et maj des tarifs d’acheminement en monopole en milieu d’année,

- BPU définitif 2027 (semestres 1 et 2) : publication fin 2026 et maj des tarifs d’acheminement en monopole en milieu d’année,

- BPU définitif 2028 (semestres 1 et 2) : publication fin 2027 et maj des tarifs d’acheminement en monopole en milieu d’année.

Le conseil d’administration prend acte de ce porter à connaissance.

5 – Questions et informations diverses

Mise en œuvre des dispositions de la loi Egalim au cours de l’année 2024 :

Le directeur de la régie informe les administrateurs de l’état d’avancement de l’élaboration du bilan 2024 qui sera présenté à une séance du conseil d’administration à programmer courant mai / début juin 2025.

Dans un 1er temps, a été réalisé un premier travail d’analyse des factures. Pour 2024, le pourcentage de produits de qualité et durables s’établit à 67,38 % (pour une obligation légale fixée à 50%) dont un peu plus de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique (conforme au seuil fixé).

Il est précisé que la régie a été confrontée, à plusieurs reprises, à des ruptures d’approvisionnement particulièrement pour des produits tels que les petits pois ou les betteraves « Bio ».

Désormais, le directeur de la régie va engager un travail d’analyse précis concernant spécifiquement les viandes et les poissons ; la loi ayant fixé un nouveau seuil pour cette catégorie d’aliments de 60 % de produits durables et de qualité et ce, à compter du 1er janvier 2024.Conseil d’administration du 6 février 2025

Activité fabrication et portage de repas :

Il est relevé que le nombre de repas confectionnés pour le portage à domicile est en baisse. M. Leblond indique aux administrateurs qu’il existe une concurrence dynamique sur ce secteur (3 sociétés concurrentes sont présentes sur le territoire). Dans le cadre des débats, il est relevé que la prestation proposée par le CCAS de Dieppe va bien au-delà de la simple livraison de repas, il s’agit d’un véritable moment de convivialité et de lien social avec l’usager.

Il est demandé au directeur d’engager une réflexion sur les éventuelles évolutions qui pourraient être envisagées en matière d’organisation de cette prestation.

Actions de lutte contre le gaspillage :

Les administrateurs sont unanimes sur le fait qu’il conviendra, dans le courant de l’année 2025, d’organiser sur différents sites, en lien avec la direction de l’éducation de la Ville de Dieppe et le SMEDAR, plusieurs pesées des aliments non consommés.

Suppression des contenants en matière plastique et bilan d’étape de l’utilisation de bacs gastro et de barquettes en carton :

Le directeur de la régie indique que certains sites ont fait remonter qu’il était parfois un peu difficile de décoller le couvercle des barquettes en carton. Pour ce qui concerne l’utilisation des bacs gastro, il est précisé que ceux-ci doivent faire l’objet de deux lavages successifs : le premier sur site, le second à la cuisine centrale.

Les restaurants scolaires les plus importants utilisent au quotidien entre 10 à 12 bacs (Langevin et Prévert). Pour la cuisine centrale, ce nouveau mode opératoire génère une centaine de bacs et de couvercles à laver, chaque jour, en complément des contenants habituels.

Les administrateurs ont pris acte de ces informations.

- prochain conseil d’administration : il est indiqué que la prochaine séance se tiendra le lundi 10 mars prochain, à 14 heures à la cuisine centrale. Parmi les points inscrits à l’ordre du jour figure le vote du budget primitif 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Florent BUSSY, Président, lève la séance à 14 heures 45.

Délibérations reçues en préfecture le 6 février 2025