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Conseil Municipal - 04 Document publié le Mercredi 10 mai 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement, CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC LES COLLECTIVITES

VALORISATION DES

CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)

ENTRE :

Le Syndicat Mixte du PETR du Pays de la Déodatie, 26 rue d’Amérique, 88100 SAINT-DIE-DES- VOSGES, immatriculée sous le numéro SIREN : 200 049 658, représenté par son Président, M. Guy DROCCHI, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Syndical du 10 mai 2017,

désigné ci-après par « le PETR»,

d’une part,

ET :

La Commune de ……………………… , domiciliée ……………………… ……………………… , immatriculée sous le numéro SIREN ……………………… représentée par ……………………… , Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du ………………………

désigné(e) ci-après par « la COLLECTIVITE »,

d’autre part,

Le PETR et la COLLECTIVITE pouvant communément être désignés « les PARTIES ».2

PREAMBULE

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) a été créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique (dite « POPE »).

Ce dispositif impose aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fuel …) de réaliser des économies d’énergie ; ils ont dès lors l’obligation de générer un certain volume de CEE sur une période donnée.

Les certificats sont comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWh cumac), correspondant à la somme des économies d’énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l’équipement ou du service mis en œuvre.

Ces opérations peuvent notamment porter sur le bâtiment résidentiel, le bâtiment tertiaire, les réseaux et les transports.

Pour chacune de ces opérations, les conditions d’éligibilité sont respectivement définies à partir de fiches standardisées définies par arrêté du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. La validité du certificat (CEE) est ensuite reconnue par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) sur examen des justificatifs de l’opération.

Par ailleurs, toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action engendre des économies d’énergie, peut obtenir en contrepartie des CEE dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité. Ainsi, les collectivités, maîtres d’ouvrages d’opérations d’économies d’énergie peuvent déposer auprès du PNCEE des demandes de certificats.

Considérant l’article L221-7 du Code de l’Energie « relatif aux certificats d’économie d’énergie » et l’article 30 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, les personnes éligibles peuvent se regrouper et désigner l’une d’entre elles qui obtient pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont.

Le PETR a ainsi la possibilité de jouer le rôle de coordinateur du groupement des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses collectivités adhérentes.

Dans le cadre de son programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) le PETR propose déjà un accompagnement technique et financier à la rénovation des bâtiments et éclairage publics.

Pour compléter ce service, le PETR se positionne comme regroupeur des CEE afin de faciliter la démarche des Communes et Intercommunalités qui ont réalisé ou réaliseront des opérations d’économies d’énergie et qui souhaiteraient les valoriser.

Considérant la réalisation par les Parties d’opérations d’amélioration énergétique pour lesquelles le PETR pourra déposer un dossier de demande de certificats, et ceci étant préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :3

Article 1. OBJET

La présente convention définit les modalités de partenariat entre le PETR et la COLLECTIVITE en matière de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) générés sur le patrimoine de la COLLECTIVITE.

Elle a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L221-7 du Code de l’Energie pour permettre à la COLLECTIVITE de valoriser les actions qu’il entreprend en vue de maîtriser sa demande d’énergie. Elle fixe les modalités techniques et financières du regroupement et de la valorisation des CEE par le PETR.

La COLLECTIVITE confie au PETR, qui l’accepte, le mandat pour :

• procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du PNCEE, et à la revente des CEE auprès d’obligés, directement ou par le biais d’un prestataire,

• signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accords avec un ou des Obligés permettant la valorisation de travaux d’économie d’énergie à venir et réalisées sous réserve d’éligibilité et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de l’Obligé.

La présente convention précise les conditions de détermination du montant de la participation que le PETR s’engage à verser à la COLLECTIVITE, sous réserve de la délivrance des CEE demandés (cf. article 6).

Article 2. ETENDUE DU DISPOSITIF

Deux grands types d’actions pourront s’inscrire dans le cadre de la présente convention afin d’être financièrement valorisés par l’intermédiaire du dispositif des CEE :

• Les opérations d’économies d’énergie réalisées par la COLLECTIVITE sur ses biens propres répondant aux conditions énoncées dans les fiches d’opérations standardisées applicables et définies par arrêté. Celles-ci concernant essentiellement les bâtiments tertiaires et résidentiels (isolation, systèmes de chauffage, etc) mais aussi les réseaux (éclairage public). La liste des fiches standardisées est disponible en annexe.

• Les actions portant sur des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique, tels que définis par arrêtés du ministre chargé de l’énergie (programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » notamment).

Article 3. MODALITES D’EXECUTION

La COLLECTIVITE recense les opérations éligibles avec l’assistance technique du PETR. Seules les opérations mentionnées à l’article 2 et respectant les délais suivants seront prises en compte : • CEE Standard : actions réalisées depuis moins d’un an

• CEE TEPCV : actions engagées après le 25 février 2017 et payées avant le 31 décembre 2018

Le PETR indiquera à la COLLECTIVITE les dates butoir pour la remise et la finalisation des dossiers.

Le PETR prend en charge la partie administrative et financière jusqu’au reversement des gains à la COLLECTIVITE :

• Montage des dossiers : réception des pièces, constitution des dossiers, rédaction des notices explicatives et autres documents ;

• Dépôt des demandes de CEE sous format électronique et format papier ; • Suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des CEE ;

• Vente des CEE à l’obligé conventionné ;4

Le PETR reverse ensuite à la COLLECTIVITE le produit de la vente des CEE dans les conditions décrites à l’article 6 de la présente convention.

Le PETR conservera pendant 6 ans au moins, à compter de la délivrance des CEE, les pièces justificatives relatives à la réalisation des opérations.

NOTA : les contributions et procédures de valorisation proposées par le PETR en faveur de la COLLECTIVITE n’ont pas de caractère exclusif. La COLLECTIVITE ne confie la gestion des CEE au PETR que sur les opérations de son choix. Lorsque le choix est opéré, le pouvoir donné au PETR est alors exclusif, et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (art. 2 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie).

Article 4. ENGAGEMENT DES PARTIES

Article 4.01 Engagement du PETR

Le PETR se porte regroupeur. Le regroupeur est une personne morale éligible au sens de l’article L221- 7 du Code de l’Energie. Il centralise pour les bénéficiaires qui lui donnent mandat, l’ensemble des dossiers de demande de CEE. L’objectif est d’atteindre plus rapidement les seuils de dépôt, alléger la charge administrative et financière des éligibles et prétendre à des tarifs d’achat plus intéressants.

Le PETR s’engage à se charger, par tout moyen, de l’ensemble des opérations liées à l’enregistrement de CEE au PNCEE et à leur vente. Il s’engage également à valoriser autant que possible les travaux au travers des CEE TEPCV.

Le PETR s’engage à informer la COLLECTIVITE :

- du type de CEE utilisés et des actions éligibles,

- du montant estimé de valorisation des CEE sur le périmètre des travaux reconnus éligibles, - de l’avancée de la procédure administrative et financière du dossier et du prix de vente des certificats.

Le PETR s’engage à reverser à la COLLECTIVITE la somme due dans le cadre de la vente des CEE concernant des opérations de maîtrise des consommations énergétiques et entrant dans le champ d’application de la présente convention sous réserve :

➢ d’une part, des modalités de valorisation financière des CEE fixées à l’article 6 de cette convention,

➢ d’autre part, de la délivrance des documents demandés à l’article 4.02 et de l’obtention des CEE, relatifs aux actions éligibles de la COLLECTIVITE, par le PETR.

Article 4.02 Engagement de la COLLECTIVITE

La COLLECTIVITE est un bénéficiaire. Le bénéficiaire est un éligible au sens de l’article L221-7 du Code de l’Energie. Il s’agit de la personne physique ou morale qui est maître d’ouvrage de l’opération.

En contrepartie des engagements susvisés du PETR, la COLLECTIVITE s’engage à reconnaître au PETR la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux opérations éligibles réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage.5

Dans ce cadre et conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, la COLLECTIVITE s’engage à fournir dès le paiement des travaux, en amont du dépôt par le PETR, tout élément nécessaire et prévu par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE liés au patrimoine de la COLLECTIVITE :

➢ Informations techniques sur l’ouvrage (désignation des bâtiments/rues concernés, nature, nombre de luminaires remplacés par rues, surfaces au sol des bâtiments chauffés, énergie utilisée pour la production de chaleur…)

➢ Une copie de la délibération actant le regroupement avec le PETR

➢ Extrait de situation au répertoire SIRENE

➢ Devis, acte d’engagement ou ordre de service,

➢ Attestation de fin de travaux,

➢ Factures et état récapitulatif des dépenses certifiées par le comptable public, ➢ Copie de notification des aides publiques ou privées

➢ L’original de l’attestation sur l’honneur, correspondant aux travaux, remise lors du retrait du

dossier de demande d’aide, complétée, signée et approuvée par la COLLECTIVITE et

l’entreprise ayant réalisé l’opération, datée postérieurement à la facture acquittée,

➢ La fiche technique du matériel reprenant les caractéristiques du matériel facturé (marque,

référence, performance, certification, etc.) Cette fiche peut prendre la forme d’une plaquette

commerciale du fabricant, d’une page catalogue du produit, d’une notice technique du fabricant,

d’une attestation sur l’honneur cachetée et signée par le fabricant ou d’un certificat d’un centre

d’essai agréé, et doit répondre impérativement aux conditions techniques et écologiques définies

ci-dessus,

➢ Un RIB.

Des éléments complémentaires peuvent être demandés par le PETR à la COLLECTIVITE. Ils devront

lui être fournis sous 15 jours.

La COLLECTIVITE s’interdit de déposer, en interne ou par un tiers, une autre demande de certificats concernant des opérations qui auraient été déposées par l’intermédiaire du PETR.

Article 5. DATE D’EFFET, DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à sa date de signature pour toute la durée de la 3ème et de la 4ème période des CEE (respectivement 2015-2017 et 2018-2020).

Résiliation

La présente convention est résiliable à tout moment par les parties cocontractantes par courrier avec accusé de réception, jusqu’au dépôt des demandes de CEE par le PETR.

Un préavis de un mois à partir de la date de la lettre recommandée avec accusé de réception devra être

respecté.

Dès que le PETR a débuté le dépôt des opérations auprès du PNCEE, la convention n’est plus résiliable,

car l’annulation d’une telle opération risquerait de porter préjudice à l’ensemble du dépôt incluant le

dossier de la COLLECTIVITE et ceux des autres bénéficiaires.

Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des CEE aurait

pour effet la remise en cause des clauses de partenariat ci-dessus définie, le PETR en informera la

COLLECTIVITE par lettre recommandée mettant un terme à la présente convention dès sa réception.6

Article 6. VALORISATION FINANCIERE DES CEE

Article 6.01 CEE Standard

Le PETR revendra les CEE à l'obligé le mieux-disant.

Déduction faite des frais de gestion interne au PETR, la somme reversée à la COLLECTIVITE sera calculée sur la base du calcul suivant :

𝑆𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑣𝑒𝑟𝑠é𝑒 = 85% 𝑥 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝐺𝑊ℎ 𝑐𝑢𝑚𝑎𝑐 𝑥 𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑒𝑛 €/𝐺𝑊ℎ 𝑐𝑢𝑚𝑎𝑐

Article 6.02 CEE TEPCV

Le PETR a signé une convention avec un obligé afin de bénéficier de tarifs fixes et intéressants. Suite à la vente des CEE TEPCV et déduction faite des frais de gestion interne, le PETR s’engage à verser à la COLLECTIVITE la somme suivante :

𝑆𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑣𝑒𝑟𝑠é𝑒 = 3 € × 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑀𝑊ℎ 𝑐𝑢𝑚𝑎𝑐

Cette somme sera versée par le PETR à la COLLECTIVITE au plus tard 60 jours à compter de la date d’encaissement du produit de la vente des CEE.

Article 7. CONDITIONS TECHNIQUES

La COLLECTIVITE s’engage à fournir toutes pièces et formulaires nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE dans les délais imposés par le PETR.

Le PETR se réserve la possibilité d’exclure tout dossier incomplet à la date du dépôt de la demande afin de ne pas pénaliser les autres opérations.

En cas de contrôle extérieur, la COLLECTIVITE transmettra au PETR, tous documents financiers, commerciaux, techniques et comptables relatifs aux opérations dans un délai de 15 jours.

La COLLECTIVITE désigne comme interlocuteur pour ces opérations :

M. / Mme : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Tél : _ _ _ /_ _ _ /_ _ _/_ _ _/ _ _ _

Mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Article 8. COMUNICATION

Les PARTIES pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées à la présente convention.

La COLLECTIVITE devra apposer sur tout support de communication le logo du PETR et de TEPCV. Ceux-ci pourront être fournis sur demande par le PETR.

Elle devra également apposer sur à l’entrée du chantier les panneaux de chantiers fournis par le PETR.7

Article 9. LITIGES et RECOURS

Article 9.01 Litiges

Pour toutes les questions non prévues par la présente convention, les parties s’engagent à rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun.

Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les PARTIES relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la Convention sera soumis au tribunal administratif de Nancy.

Article 9.02 Recours

Le PETR ne peut être tenu pour responsable en cas de décision négative de l’administration d’Etat, en charge de l’attribution des CEE : la COLLECTIVITE renonce à toute indemnité ou recours contre le PETR.

Article 10. AVENANT

En cas de besoin, des avenants seront possibles à l’initiative du PETR.

Fait en deux exemplaires originaux

A SAINT DIE DES VOSGES, le ……………….,

Syndicat Mixte du PETR du Pays de la Déodatie

Le Président, Guy DROCCHI

(signature précédée de la mention "LU ET APPROUVE")

COMMUNE de ………………………………..

………………………………………………………

Le Maire, …………………………………………...

………………………………………………………

(signature précédée de la mention "LU ET APPROUVE")8

Annexe : Fiches d’opérations standardisées pour les Certificats

d’Economies d’Energie Les fiches soulignées en bleu sont celles éligibles aux CEE TEPCV.

BATIMENTS TERTIAIRES

• BAT-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures

• BAT-EN-102 : Isolation des murs

• BAT-EN-103 : Isolation d’un plancher

• BAT-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

• BAT-EN-107 : Isolation des toitures terrasses

• BAT-EQ-111 : Luminaires à modules LED pour surfaces commerciales • BAT-EQ-114 : Eclairage LED pour meubles frigorifiques verticaux

• BAT-EQ-117 : Installation frigorifique utilisant du CO2 subcritique ou transcritique • BAT-EQ-123 : Moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à reluctance (version après le 01/04/2017 ; après le 01/04/2017)

• BAT-EQ-124 : Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive • BAT-EQ-125 : Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température négative • BAT-EQ-126 : Lampe ou luminaire à modules LED pour l’éclairage d’accentuation • BAT-EQ-127 : Luminaire d’éclairage général à module LED

• BAT-EQ-130 : Système de condensation frigorifique à haute efficacité

• BAT-EQ-131 : Conduits de lumière naturelle

• BAT-EQ-132 : Tubes à LED à éclairage hémisphérique (Version 19.2 ; 16.1) • BAT-EQ-133 : Systèmes hydro-économes

• BAT-TH-102 : Chaudière collective haute performance énergétique

• BAT-TH-103 : Plancher chauffant hydraulique à basse température

• BAT-TH-104 : Robinet thermostatique

• BAT-TH-105 : Radiateur basse température pour un chauffage central

• BAT-TH-106 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage

• BAT-TH-108 : Système de régulation par programmation d’intermittence • BAT-TH-109 : Optimiseur de relance en chauffage collectif

• BAT-TH-110 : Récupérateur de chaleur à condensation

• BAT-TH-111 : Chauffe-eau solaire collectif

• BAT-TH-112 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone (Versions A22-2 ; A14-1)

• BAT-TH-113 : Pompe à chaleur type air/eau ou eau/eau

• BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

• BAT-TH-119 : Isolation d’un réseau hydraulique d’eau chaude sanitaire • BAT-TH-125 : Ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulé • BAT-TH-126 : Ventilation mécanique double-flux avec échangeur à débit d’air constant ou modulé

• BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur • BAT-TH-134 : Système de régulation d’un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante

• BAT-TH-139 : Récupération de chaleur sur groupe de production de froid • BAT-TH-140 : Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau • BAT-TH-141 : Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau

• BAT-TH-142 : Déstratificateur ou brasseur d’air

• BAT-TH-143 : Ventilo-convecteurs haute performance

• BAT-TH-145 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante

• BAT-SE-103 : Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude9

BATIMENTS RESIDENTIELS

• BAR-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures

• BAR-EN-102 : Isolation des murs

• BAR-EN-103 : Isolation d’un plancher

• BAR-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

• BAR-EN-105 : Isolation des toitures terrasses

• BAR-EN-108 : Fermeture isolante

• BAR-EQ-101 : Lampe fluo-compacte de classe A

• BAR-EQ-102 : Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++

• BAR-EQ-103 : Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++ • BAR-EQ-110 : Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes • BAR-EQ-111 : Lampe à LED de classe A+ (version après le 01/07/2016 ; avant le 01/07/2016) • BAR-EQ-113 : Dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations pour un logement chauffé à l’électricité

• BAR-EQ-113 : Dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations pour un logement chauffé au combustible

• BAR-TH-101 : Chauffe-eau solaire individuel

• BAR-TH-102 : Chauffe-eau solaire collectif

• BAR-TH-104 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

• BAR-TH-106 : Chaudière individuelle haute performance énergétique

• BAR-TH-107 : Chaudière collective haute performance énergétique

• BAR-TH-107-SE : Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation

• BAR-TH-110 : Radiateur basse température pour un chauffage central

• BAR-TH-112 : Appareil indépendant de chauffage au bois

• BAR-TH-113 : Chaudière biomasse individuelle

• BAR-TH-115 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage

• BAR-TH-116 : Plancher chauffant hydraulique à basse température

• BAR-TH-117 : Robinet thermostatique

• BAR-TH-118 : Système de régulation par programmation d’intermittence • BAR-TH-121 : Système de comptage individuel d’énergie de chauffage • BAR-TH-122 : Récupérateur de chaleur à condensation

• BAR-TH-123 : Optimiseur de relance en chauffage collectif

• BAR-TH-125 : Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance • BAR-TH-127 : Ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable • BAR-TH-129 : Pompe à chaleur de type air/air

• BAR-TH-131 : Isolation d’un réseau hydraulique d’eau chaude sanitaire • BAR-TH-137 : Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur • BAR-TH-139 : Système de variation électronique de vitesse sur une pompe • BAR-TH-143 : Système solaire combiné

• BAR-TH-145 : Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel

• BAR-TH-148 : Chauffe-eau thermodynamique à accumulation

• BAR-TH-150 : Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau • BAR-TH-155 : Ventilation hybride hygroréglable

• BAR-TH-158 : Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées • BAR-SE-104 : Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude10

RESEAUX

• RES-CH-101 : Valorisation de chaleur de récupération en réseau

• RES-CH-103 : Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire • RES-CH-104 : Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel • RES-CH-105 : Passage d’un réseau de chaleur en basse température

• RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur • RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur

• RES-EC-101 : Système de régulation de tension en éclairage extérieur

• RES-EC-102 : Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur • RES-EC-103 : Système de variation de puissance en éclairage extérieur • RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur

• RES-EC-107 : Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur