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Conseil Municipal - 04
Conseil Municipal - 04
Document publié le Mercredi 10 mai 1995 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
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Rapport d'activité 2016
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1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. Les caractéristiques générales de la délégation de service public
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
1.1.2. Autorité délégante
1.1.3. Délégataire
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
1.2. Les caractéristiques intrinsèques du service
1.2.1. Les services fournis
1.2.2. Les installations
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
2. LE RAPPORT ANNUEl, PREMIERE PARTIE: LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. Compte de résultat
2.2. Compte rendu bilantiel sur les biens et immobilisations
2.2.1. Etat de variation du patrimoine
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public délégué
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens
de reprise
2.3. Engagements financiers
2.3.1. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
2.3.2. Les engagements à incidences en matière de personnels
3. LE RAPPORT ANNUEl, DEUXIEME PARTIE: L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. Analyse des cases vendues
4. LE RAPPORT ANNUEl, ANNEXE: LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. Le compte rendu technique
4.1.1. Les horaires d'ouverture
4.1.2. Les moyens en personnel
4.2. le compte rendu financier
4.2.1. Les tarifs
4.2.2. La révision des tarifs
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PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La délégation de service public a pour objet l'aménagement et l'exploitation du site cinéraire de la
ville de Saint-Dié des Vosges. Cela comprend:
la réalisation du site cinéraire,
l'exploitation du site,
la gestion administrative des emplacements cinéraires.
1.1.2. Autorité délégante
Ville de Saint-Die des Vosges (88).
1.1.3. Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RCS Paris B 542 076 799
Siège social: 31, rue de Cambrai - 75019 Paris
Habilitation n012-75-001
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général: M. Philippe LEROUGE
Directeur délégué: M. Didier ROLLAND
Directeur de secteur opérationnel: M. Jérôme GUERIN
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
La durée du contrat est de 25 ans à compter du 10 mai 1995. Le contrat prendra fin le 9 mai 2020.
1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Le délégataire assure le service de l'ouverture et de la fermeture des emplacements cinéraires dans
le site, situé dans le cimetière Rive Gauche du quartier de Foucharupt.
II assure également les opérations de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, ainsi que les
opérations de dépôt et de transfert de cendres dans le site cinéraire.
1.2.2. Les installations
Les équipements sont composés de :
• modules de columbariums « SYCOMORE)} réalisés en granit Rose de la Clarté .
• une stèle modèle « ROCHER)} pour matérialiser le Jardin du Souvenir.
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1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
La ville de Saint-Dié des Vosges a mis à disposition du délégataire les terrains nécessaires à la
création du site cinéraire
Le délégataire assure à ses frais les missions qui lui ont été confiées. II est chargé de l'entretien des
équipements cinéraires.
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I 2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE: LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. COMPTE DE RESULTAT
Période du 1er janvier au 31 décembre:
Nombre de cases de columbariums vendues:
2015 2016
4 6
Mise en place de l'urne: 3 5
2015 % du C.A. 2016 % du C.A.
1. PRODUITS D'EXPLOITATION EUROS EUROS
Chiffre d'affaires droits d'occupation 2426 3639
Chiffre d'affaires droits d'accès 203 337
TOTAL PRODUITS 2629 39.76
2. CHARGES D'EXPLOITATION --
Autres achats et charges externes
Fou rn itu res ad m i n istratives 110 2,32% 112 2,37%
Assurance 55 1,16% 56 1,18%
Frais postaux et Telecom 5 0,11% 8 0,17%
Sous-total 170 3,59% 176 3,72% -- ~·'T
Charges de personnel
Personnel (charces administratives) 110 2,32% 164 3,46%
Personnel pour les ouvertures de cases 47 0,99% 71 1,50%
Charqes sociales 231 4,88% 345 7,29% _.
Sous-total _'._- - 388 8,20% 580 12,25%
Frais d'administration générale 202 7,68% . 306 7,70% - 1- - -
- Dotations aux amortissements
Amortissements techniques 3642 138,53% 3642 91,59%
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1773 Sous-total ,. 138,53% 1532 91,59%
TOTAL CHARGES 2533 158,00% 2594 115,26%
- ....- RESULTAT COURANT AVANT IS 96 3,66% 1382 34,76%
Impôt société 33 1,26% 476 11,97%
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RESULTAT NET 63 2,40% 906 22,80% .
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Commentaires sur le compte d'exploitation
Chiffre d'affaires du compte d'exploitation:
Le chiffre d'affaires 2016 s'élève à 3976€ pour 6 cases de columbarium vendues (dont 1 case qui a
été reprise par un nouveau concessionnaire, 4 acquisitions et 1 renouvellement de concessions).
Le chiffre d'affaires 2015 s'élève à 2 629€ pour 4 casesde columbarium vendues.
Charges du compte d'exploitation:
Fournitures administratives:
Ce poste est évalué forfaitairement à 112€ en 2016 (papier, photos ... ). Ce montant est inflaté à 2%
depuis 2010.
Assurances:
La prime d'assurance responsabilité civile est estimée à 56€ en 2016. Ce montant est inflaté à 2%
depuis 2010.
Frais postaux et télécom :
Estimés à 6 timbres par opération, soit 0,68 € le timbre pour une lettre économique.
Salaires et charges:
Les salaires sont décomposés entre le temps passé pour les charges administratives (2 heures par
dossier) et le temps passé par les marbriers pour les ouvertures de cases (1 heure par opération).
Les coûts salariaux sont inflatés de 2% entre 2015 et 2016.
Frais d'administration générale:
Ils recouvrent l'assistance administrative assurée par les différents services d'OGF en matière
d'encadrement, de comptabilité, finance, ressources humaines, qualité, gestion des achats,
juridique, direction des travaux, direction des collectivités ... Ils sont égaux à 7,69 % des produits
d'exploitation pour 2016.
Dotations aux amortissements:
Les cases de columbariums sont amorties sur une durée de 8 ans. Les montants indiqués
correspondent aux dotations annuelles.
Impôt sur les sociétés:
Le compte d'exploitation indique à titre d'information l'incidence de l'impôt sur les sociétés calculé
au taux de 38%.
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2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.2.1. État de variation de patrimoine
II n'va pas eu de variation de patrimoine en 2016.
2.2.2. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public délégué
Le site cinéraire comprend 15 modules de columbarium totalisant 111 cases. A fin 2016, il reste 4
emplacements disponibles.
2.2.3. Programme contractuel d'investissements
Les casesde columbarium sont implantées par tranches au fur et à mesure des besoins.
2.2.4. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
En 2016, il n'va pas eu d'autres dépenses de renouvellement.
2.2.5. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens
de reprise
Les cases de columbarium du site cinéraire constituent des biens de retour.
2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessairesà la continuité
Tous les biens acquis par le délégataire dans le cadre du contrat de délégation avant été
autofinancés, il n'vani emprunt ni engagement de crédit bail.
2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
Le délégataire comptabilise ses engagements sociaux: indemnités de fin de carrière, frais médicaux
des salariés retraités et médailles du travail.
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LE RAPPORT ANNUEl, DEUXIEME PARTIE: L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. ANALYSE DES CASESVENDUES
l Nombre de cases vendues par année 2000-2016
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I 4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE: LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.1.1. Les horaires d'ouverture
Le site cinéraire qui est situé dans le cimetière Rive Gauche du quartier de Foucharupt, suit les
mêmes horaires que ceux du cimetière.
4.1.2. Les moyens en personnel
Une personne concoure à l'exploitation, du site. Selon les besoins, il est fait appel aux marbriers de
l'entreprise notamment pour la pose des columbariums et pour les ouvertures et fermetures de
cases.
4.2. LE COMPTE RENDU FINANCIER
4.2.1. Les tarifs
Les tarifs pratiqués:
• Droit d'occupation: 727,86€ ne pour une durée de 15 ans
• Droit d'accès (ouverture de case) : 81,14€ ne
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