Déliberation - DL 20251127 100 Convention ENEDIS La Chanal avec annexe

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Déliberation - DL 20251127 100 Convention ENEDIS La Chanal avec annexe Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 100 Convention ENEDIS La Chanal avec annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Date de publication : 21 novembre 2025

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LE MAS RILLIER . LES ECHETS

République Française — Liberté * Egalité + Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 novembre 2025

Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025

DL-20251127-100

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.

Présents

Jean-Pierre GAIÏTET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN,

Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine

MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.

Absents Pouvoir à

Patrick GUINET Alain ROUX

Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER

Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET

Isabelle LOUIS COMME

Pascal GIMENEZ

Vanessa GERONUTTI

Margaux CHAROUSSET

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Madame CHATELARD Annie 76 % 29 22 25

DOMAINE ET PATRIMOINE

Convention de servitude entre la Commune et la société ENEDIS pour la réalisation de travaux sur les parcelles communales cadastrées section AD n°546 et n°555 - rue de la Chanal

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l'Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, indique à l'Assemblée que de nouveaux raccordements électriques sont nécessaires afin de permettre le bon fonctionnement du centre de rééducation Romans Ferrari.

1/3

DL-20251127-100 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250127-DL-20251127-100-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025Dans ce cadre, la société ENEDIS doit procéder à la réalisation de travaux de raccordement nécessitant son intervention en domaine public sur les parcelles communales cadastrées section AD n°546 et AD n°555.

Cette intervention doit être encadrée par une convention consentant à titre gratuit, à ENEDIS, un droit de servitude, sur les parcelles communales mentionnées ci-dessus, pour la création, en domaine public, d'une canalisation souterraine, conformément au plan.

Vu la convention de servitude, sur les parcelles communales cadastrées section AD n°546 et AD n°555 autorisant la création, en domaine public, d'une canalisation souterraine, conformément au plan, annexée à la présente délibération,

Vu le plan explicatif correspondant, annexé à la présente délibération,

Considérant la volonté de la Commune de faciliter le bon fonctionnement du centre de rééducation Romans Ferrari en permettant l'implantation, en domaine public, des infrastructures nécessaires à la distribution électrique du site,

Il est proposé à l'Assemblée d'approuver la conclusion de la convention de servitudes telle que présentée et d'autoriser le Maire à la signer.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention de servitude, sur les parcelles communales cadastrées section AD n°546 et n°555 autorisant la création, en domaine public, d'une canalisation souterraine, conformément au plan, telle que présentée,

AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude ainsi que tout document afférent, notamment l'acte authentique correspondant.

Voix pour 25

Voix contre 0

Abstention (®

Ne prend pas part au vote (®

213

DL-20251127-100 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250127-DL-20251127-100-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025Fait à Miribel, le 27 novembre 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).

Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www_telerecours..fr.

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DL-20251127-100 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250127-DL-20251127-100-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025Convention ASDO06 - V08 2022

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION ASD 06

Commune de : Miribel

Département : AIN

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-SIR-25-000915 LLT - RP > 36 - VITRASOLAR - 01 MIRIBEL - 191 KVA SURPLUS

Chargé d'affaire Enedis : LIOGIER Laurent

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent VIALETTE, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment

habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE MIRIBEL représenté(e) par son (sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil ............................................... en date du srcnmanrannnssremmemne

Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 01700 MIRIBEL

TÉlÉAONS Sossessmmmmenonmemomenms

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Nurriéro:de sols et cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle ! La .

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt ..)

Miribel AD 555 LA RATE

Miribel AD 546 LA RATE

page 1

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250127-DL-20251127-100-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025t

Convention ASD06 - V08 2022

Le propriétaire déclare que la/ies parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

+ [1 exploitée(s) par-lui même.

e [1- exploitée(s) par M... Tastirener eee :.- qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

e [ non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter

toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 cänalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 114

mètres, ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

4] Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toütes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en

application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2! Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation : Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification où ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de ia durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

page 2

rm

em Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250127-DL-20251127-100-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Convention ASD06 - V08 2022

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des

préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de (zéro euro) euros

{inscrire la sommes en toutes lettres).

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles concius entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

page 3

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250127-DL-20251127-100-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/20251

Convention ASD06 - V08 2022

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

- Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez-

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).

ARTICLE 9 - Formalités

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du

Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la

charge d'Enedis.

La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d’un commun accord

entre les Parties.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE MIRIBEL représenté(e) par son (sa)

snnnnnsesneseeninasasenenne ns more, AYant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil sn asnsnennnns enssone en date du

Æ 4

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

page 4 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250127-DL-20251127-100-DE Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025COMMUNE DE MIRIBEL (01) - Section AD Parcelles 555-546 ENEDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Les reseaux des differents concessionnaires sont reportes

a titre indicatif pour les besoins de l'etude, et ce, sons aucune

precision et ne presentent aucun caractere exhaustif.

Se rapprocher des differents representonts.

Eco 200]

N° d'Affaire : RAC-SIR-25-000915 - DC24/137222

LLT - RP > 36 - VITRASOLAR - 01 MIRIBEL - 191 KVA SURPLUS

280 Rue de la Chanal - 01700 MIRIBEL

Poste existant "PRE DE L'ARBRE" - 01249P0028

DEPARTEMENT : AIN (01)

FOLIO 1 À

À,

01249 BT 95° - 0124902861

Observation(s)

Sur PRM existant :

54 kKVA conso ajout surplus 191 KVA +

paramétrage PME PMI

Sur PRM existant :

54 KVA conso ajout surplus 191 KVA +

paramétrage PME PMI Renforcement du dipôle 0124902861 BT 95? par du BT 240°

à

à Sur PRM existant : k

54 KVA conso jour surplus 191 KVA +

à Parcelle AD-546 paramétrage PME PMI

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250127-DL-20251127-100-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025COMMUNE DE MIRIBEL (01) - Section AD Parcelle 555 ENROIS L'ELECTRICITE EN RESEAU X fre | + #6 He er | 4 Les reseaux des differents concessionnaires sont reportes à ul 6 a titre indicatif pour les besoins de l'etude, et ce, sans aucune precision et ne presentent oucun coractere exhoustif.

Se rapprocher des differents representants.

LEcres 200]

1

Renforcement du dipôle 0124902861 : - - BT 95? par du BT 240? 0:249 [Poste "PRE DE L'ARBRE" | P | Observation(s)

Poste "PRE DE L'ARBRE" 01249P0028 Existant

POSE :

Poste existant - TUR

Déconnexion BT 95 - Dipôle 0124902861

Confection et raccordement 1 départs BT 240

1 Barrettes sect. T2 115mm

3 Cart. Fusibles 400A

Poste existant

"PRE DE L'ARBRE"

01249P0028 UP

N° d'Affaire : RAC-SIR-25-000915 - DC24/137222

LLT - RP > 36 - VITRASOLAR - 01 MIRIBEL - 191 KVA SURPLUS 280 Rue de la Chanal - 01700 MIRIBEL

Poste existant "PRE DE L'ARBRE" - 01249P0028

DEPARTEMENT : AIN (01)

N° de consultation du Guichet Unique :

2025082501145PYQ

Accusé de réception en préfecture

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