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Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 114 Convention fourriere SPA avec annexe)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de publication : 21 novembre 2025
j
LE MAS RILLIER . LES ECHETS
République Française — Liberté * Egalité + Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025
DL-20251127-114
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAIÏTET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN,
Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine
MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Patrick GUINET Alain ROUX
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET
Isabelle LOUIS COMME
Pascal GIMENEZ
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 76 % 29 22 25
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ENVIRONNEMENT
Convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est
Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l'Agriculture et de l'Environnement, rappelle à l'Assemblée que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire communal. A ce titre, la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est propose aux Communes d'établir un partenariat en vue de la
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DL-20251127-114 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 capture, de l'enlèvement et de la prise en charge des chiens et chats trouvés, errants ou en état de divagation, ou décédés, sur leur territoire.
Ce partenariat est encadré par la conclusion d'une convention biannuelle (2026-2027) et nécessite une participation de la Commune d'un montant annuel de 0,90 € par habitant, soit un coût total de 9 545,40 € pour l'année 2026, pour population totale de 10 606 habitants (chiffres en vigueur au 1€ janvier 2025 — source INSEE).
Vu la convention de fourrière à conclure avec la SPA pour les années 2026 et 2027, annexée à la présente délibération,
Considérant la volonté de la Commune de contenir la population de chats et chiens errants sur son territoire,
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver la convention de fourrière à conclure avec la SPA pour les années 2026 et 2027, telle que présentée, et d'autoriser le Maire à la signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de fourrière à conclure avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, pour la période 2026-2027, telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent,
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets communaux 2026 et 2027.
Voix pour 25
Voix contre (®
Abstention
Ne prend pas part au vote (®
213
DL-20251127-114 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 Fait à Miribel, le 27 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www_telerecours..fr.
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DL-20251127-114 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025 LES
Entre les soussignés :
Madame ou Monsieur _____________________________________________, Maire de la
Commune de __________________________________________, dûment habilité(e), ci-
après dénommé(e) "la Collectivité" ;
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est, représenté(e) par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en
exercice, dûment habilitée, ci-après dénommée "la Fourrière" ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exécution du service de fourrière animale, ainsi que les obligations de chaque partie pour la capture, l'accueil et la gestion des animaux errants ou en divagation sur le territoire de la Collectivité.
Les demandes constituant des abandons de chiens ou de chats par leurs détenteurs sont expressément exclus de la présente convention.
En effet, les animaux dont les propriétaires ou les détenteurs veulent se séparer ne peuvent relever du régime de la fourrière. Ces animaux doivent être apportés sous le régime de l’abandon auprès d’un refuge qui leur en aura donné l’accord préalable.
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Convention de fourrière animale avec transport
2026 - 2027
Sont également exclus :
Les prêts et livraisons de trappe de capture ;
Les déplacements dont le seul but est de déterminer l’identification d’un animal.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 à
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Article 2 : Obligations de la Fourrière
La Fourrière s'engage à :
Assurer le transport des chiens et des chats errants 7/7J et 24/24H, sur demande de la Collectivité ;
Assurer la prise en charge en journée des cadavres de chiens et de chats trouvés sur la voie publique sur demande de la Collectivité ;
Assurer les services liés à la fourrière animale tels que la prise en charge des chiens et des chats dans le cadre d’un arrêté de Mairie ou d’une expulsion ;
Assister les forces de l’ordre sur la voie publique dans le cas d’un chien dangereux ou d’un animal gravement blessé ;
Accueillir et prendre soin des animaux pris en charge, conformément à l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 ;
Assurer la recherche des propriétaires et la restitution des animaux elle-même subordonnée au paiement des frais de fourrière, conformément aux articles L211-24, L211- 25, L211-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime (ci-après dénommé CRPM) ;
Identifier les animaux qui ne le sont pas avant toute restitution ou placement, conformément à l’article L212-10 du CRPM ;
Garder les animaux pendant le délai légal de garde de huit jours francs et ouvrés, conformément à l'article L211-25 du CRPM ;
Assurer le placement des animaux non réclamés conformément aux articles L211-25 et L211-27 du CRPM ;
Maintenir un registre des entrées et sorties des animaux, conformément à l'article L211-28 du CRPM.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Page 5 sur 27
Article 3 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité s'engage à :
Veiller à ce que toute demande de prise en charge d’un animal errant sur le territoire de la Commune soit effectuée exclusivement par la Collectivité, les particuliers n’étant pas autorisés à solliciter directement la Fourrière pour la récupération d’un animal ;
Garder confidentiel le numéro de téléphone donnant un accès direct aux services de la Fourrière en redirigeant les requérants vers notre numéro général, 04.78.38.71.71 ;
Sécuriser les animaux errants ou en divagation avant toute demande d'intervention des services de la Fourrière ;
Assurer la présence des forces de l’ordre dans le cas d’une intervention pour un chien dangereux ou pour un animal mourant sur la voie publique ;
Collecter les renseignements relatifs aux circonstances de découverte de l'animal nécessitant une prise en charge, notamment les coordonnées de la personne l'ayant trouvé ainsi que le lieu exact de sa découverte ;
Signaler tout changement lors d’une intervention en cours ;
Informer les administrés des modalités de prise en charge des animaux errants, conformément aux dispositions du CRPM, notamment les articles L211-24 à L211-27 ;
Ne pas procéder à la capture en nombre de chats errants en application de l'arrêté du 3 avril 2014 qui stipule que "ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L221-27 du CRPM ne peut être mis en œuvre" ;
Garantir le bien-être des animaux jusqu'à leur prise en charge par les services de la Fourrière ;
Respecter les termes du présent accord.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Page 6 sur 27
Cas particulier : le chat en trappe de capture
Les demandes de récupération des chats capturés en trappe sont acceptées du lundi au samedi, de 7h00 à 14h00. Par conséquent, les trappes doivent être désactivées en dehors de ces horaires.
Seuls les chiens et les chats sont soumis à l'obligation légale de mise
en fourrière.
La prise en charge des autres animaux domestiques ou sauvages relève de réglementations spécifiques et dépend des structures adaptées disponibles.
Pour tout animal errant hors chien et chat, la Collectivité peut contacter les services de la Fourrière afin d’évaluer les solutions envisageables.
Dans tous les cas, aucun transport ne sera assuré par la Fourrière.
Est expressément exclue de cette convention, la prise en charge des animaux de type Camélidés, Equidés, Bovins et la faune sauvage.
Article 4 : Modalités d’intervention et de prise en charge
4.1 - Les demandes concernant les chiens et les chats
Pour un chien :
L’animal doit être préalablement sécurisé (jardin, cour, hall d’immeuble etc.) et/ou gardé en visuel le temps que la Fourrière arrive sur les lieux de la prise en charge.
Pour un chien dangereux ou un animal grièvement blessé :
Les services de la Fourrière peuvent intervenir sur la voie publique pour un chien dangereux ou un animal grièvement blessé, en présence des forces de l’ordre, qui devront rester sur place pendant toute l’intervention.
Pour un chat :
Il doit être impérativement installé dans une caisse de transport avant toute intervention.
4.2 - Les demandes concernant les autres animaux
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Rappelons que l’article L211-24 du CRPM stipule que le Maire à la responsabilité des animaux blessés trouvés sur sa Commune. Toutefois,
la S.P.A de Lyon et du Sud-Est s’engage à supporter les frais liés aux
premiers soins d’urgence, si nécessaire, à hauteur de 75,00€ TTC maximum.
Les animaux retrouvés en divagation, accidentés, blessés ou malades
peuvent être déposés dans une clinique vétérinaire, sous réserve d’acceptation par celle-ci.
Ils seront alors pris en charge dans les meilleures conditions possibles en
attendant l’intervention de la Fourrière.
La Collectivité quant à elle s’engage à mandater l’intervention de la Fourrière auprès de la clinique vétérinaire, soit par téléphone en nous
fournissant l’ensemble des informations nécessaires, soit par mail via le
document de demande de prise en charge en possession des cliniques
vétérinaires.
Seul l’enlèvement des cadavres de chiens et de chats est assuré par la Fourrière, 7/7J de 7h00 à 16h00 ;
Le lieu de récupération des cadavres sera à définir entre la Collectivité et la Fourrière (locaux de la Mairie, Police Municipale, Centre Technique
Municipal etc.).
Les agents de la Fourrière ne sont pas en mesure d’intervenir sur la voie
publique. Les animaux devront donc avoir été préalablement pris en
charge par les services de la Collectivité avant toute intervention ;
La procédure est identique dans le cas d’un chien ou d’un chat décédé.
4.3- Les demandes émanant d’une clinique vétérinaire
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4.4 - Les demandes concernant les cadavres trouvés sur la voie publique
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Page 8 sur 27
Article 5 - Gestionnaire de la Fourrière
5.1- Les coordonnées de la Fourrière
Lieu de la
fourrière animale : 12 rue de l’Industrie 69530 BRIGNAIS
Horaires de
la structure :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30
Mercredi et samedi :
de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Le service maltraitance : 04 78 38 71 71, poste 551 servicemaltraitance@spa-lyon.org
5.2- Les autres services à disposition
Adresse mail du
service fourrière :
fourriere@spa-lyon.org
Consultée du lundi au vendredi
Ligne directe du
service fourrière :
04 78 38 71 72 - Joignable 7/7J et 24/24H
Strictement réservée aux administrations
Le service comptabilité : 04 78 38 71 71, poste 220 comptabilite@spa-lyon.org
Le service stérilisation : 04 78 38 71 71, poste 217 sterilisation@spa-lyon.org
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 (&
e
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Article 6 - Les autres prestations
La convention de fourrière vous donne également accès aux prestations suivantes :
Réquisitions et arrêtés municipaux
En tant que lieu de dépôt, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est accompagne la Collectivité dans ses démarches pour la prise en charge d’animaux désignés par une réquisition ou un arrêté municipal.
Partenariat stérilisation
Il permet de d’anticiper ou de régler les éventuelles questions de prolifération de chats au sein de la Collectivité avant que la situation ne devienne problématique et inextricable.
SOS Détresse
Pour leur éviter l’abandon, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est peut prendre en
charge pour un maximum de 30 jours les animaux des personnes isolées,
sans ressources, dans le cadre d’une hospitalisation passagère, sous
réserve que le passif du propriétaire et les conditions de détention de
l’animal au domicile soient jugés compatibles avec la prise en charge. La
S.P.A. se réserve le droit de refuser la garde en fonction de ces éléments.
Partenariat maltraitance
Accompagnement des différentes administrations dans les cas de maltraitance animale rencontrés pour les Communes situées dans le champ géographique d’intervention de l’Association.
Formations
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est a développé des formations à destination des forces de l’ordre et des Administrations qui ont pour objectifs de porter à leur connaissance la réglementation existante et de leur faire part des différentes expériences et possibilités d’intervention de l’Association en la matière (voir page 22 et 23).
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 +
ee
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Fait à : Lyon
Le : ____/____/______
Myriam BÉRARD
Présidente de la S.P.A
de Lyon et du Sud-Est
Fait à : ____________
Le : ____/____/______
Le Maire
Article 7 - Montant de l’indemnité forfaitaire
Le montant forfaitaire de l’indemnité pour les prestations prévues dans la convention, incluant l’accueil des animaux, la gestion de la fourrière et la participation aux frais de transport, est fixé à 0,90€ par an et par habitant. Ce montant annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à 200€.
La commune s’engage à verser à la S.P.A de Lyon et du Sud-Est la somme due selon le barème établi, avec un acompte de 30% au 30 juin de l’année en cours, le solde devant être réglé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
En cas de non-paiement aux dates prévues ou d'absence de signature de la convention avant le 31 décembre 2025, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est se réserve le droit de ne pas intervenir sur le territoire communal.
Si les paiements ne sont pas effectués aux échéances suivantes : au 1er février 2027 pour le mémoire 2026 et au 1er février 2028 pour le mémoire 2027, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est pourra engager un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03.
Article 8 - Durée de la convention de fourrière
La présente convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-114-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025