Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 159 arrete portant delegation de fonction et de signature a monsieur david saussol huitieme adjoint

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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 159 arrete portant delegation de fonction et de signature a monsieur david saussol huitieme adjoint Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 159 arrete portant delegation de fonction et de signature a monsieur david saussol huitieme adjoint)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE D'ORSAY

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N'24.159

Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur David SAUSSOL, 8è'" adjoint au maire

Le Maire de Ia Commune d'Orsay,

Vu l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n"2024-32 du 29 avrll 2024 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire,

Vu la délibération n"2024-33 du 29 avrrl2024 relative à l'élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n" 2024-35 en date du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de I'article L2122-22 du Code Général des Col lectivités Territoriales,

Gonsidérant que pour la bonne administration des affaires communales et des services municipaux, il convient de donner délégation à Monsieur David SAUSSOL,

Considérant qu'il convient de préciser les conditions et limites selon lesquelles le Maire donne délégation aux Adjoints au Maire notamment en ce qui concerne les articles L2122-18 et12122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Arrête :

Article 1 - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur David Saussol, 8è'" adjoint au maire, sous la responsabilité et la surveillance du maire, dans les domaines suivants :

Développement économique,

Gommerce,

Artisanat et animation des espaces publics,

Anciens combattants.

Article 2 - Cette délégation entraine délégation de signature pour tous documents, courriers administratifs, actes et pièces dans les domaines pour lesquels elle a reçu délégation permanente de fonctions, notamment pour tous actes administratifs unilatéraux, courriers, certificats, déclarations et attestations à I'exception des délibérations du conseil municipal, des marchés publics et de tous documents comptables.

Article 3 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, le délégataire tiendra régulièrement informé le Maire des activités qu'il exerce dans ce cadre.

Article 4 - Pour l'exercice de cette délégation, la signature par Monsieur David SAUSSOL de ces documents devra être précédée de la formule suivante .

<< par Délégation du Maire, Monsieur David SAUSSOL, 8è'" adjoint au maire >.

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JArticle 5 - ll est par ailleurs rappelé qu'en application de I'article L2122-32 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers d'Etat Civil.

Article 6 - ll est rappelé qu'en application de I'article 16 du Code de procédure pénale, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers de Police Judiciaire.

Articfe 7 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa date de notification à I'intéressé, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Article I - Conformément aux dispositions de l'article R421-1du Code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification aux personnes intéressées, de sa publication et de sa transmission en préfecture.

Article 9 - Le Maire, la Directrice générale des services et la comptable publique de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Madame la Préfète des Hauts-de-Seine,

L'intéressé

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Certifié exécutoire, compte tenu

de la transmission en préfecture le :

de I'affichage le :

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Signature de l'intéressé

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