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Arrêté - skm c300i26022716090
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 14h47 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Arrêté - skm c300i26022716090)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
il Arrêté Général 2026_006 NE nn,
a REPUBLIQUE FRANCAISE
Æ) N—— ARRETE MUNICIPAL
Portant mise à disposition à titre gracieux des salles
municipales dans le cadre des élections de mars 2026 [1 — aulx COMMUNE DE VAULX
Le Maire de Vaulx,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2144-3
Vu le Code électoral, notamment son article L.52-8
Considérant que les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026, Considérant qu’en période préélectorale et électorale, la commune de Vaulx peut être saisie de demandes sollicitant le prêt de salles pour l'organisation de réunions ou d'évènements publics, Considérant qu'il appartient à la collectivité de respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités, et aux mêmes conditions,
Considérant que le code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d'un candidat,
Considérant que le prêt gratuit d'une salle municipale est assimilé à un don en nature sauf si tous les candidats peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions,
Considérant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les salles communales peuvent être utilisées, Considérant, dans un souci de transparence et d'égalité de traitement, qu'il convient de préciser les modalités de mise à disposition de la salle communale aux candidats durant la période préélectorale et électorale
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est autorisée à compter du présent arrêté jusqu'à la veille du second tour de scrutin, la mise à disposition à titre gracieux aux différentes listes déclarées en préfecture pour les élections municipales de mars 2026, où à défaut attestant sur l'honneur être candidate à ces élections, des salles communales suivantes " ° Pour des réunions de travail : salle dite « sous le cabinet médical », 116 Route de Sillingy + Pour des réunions publiques : Salle communale 30 Route d'Hauteville
ARTICLE 2 : Les demandes seront traitées par ordre d'arrivée et sous réserve des disponibilités des salles. L'assurance des salles sera prise en charge par la commune.
ARTICLE 3: Toute demande écrite devra être formulée 8 jours au minimum avant la date de la ou des réunions auprès du service vie locale, soit par voie postale, soit par courriel, soit sur place en mairie.
ARTICLE 4 : Il appartient aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier utilisé lors de leurs réunions. ll sera mis à disposition le matériel de vidéo projection et le matériel de sonorisation pour la salle d'animation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification pour.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté, certifié exécutoire sous la responsabilité du Maire, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera adressée en Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à VAULX, le 26 février 2026
Le Maire
Isabelle VENDRAS
Télétransmission en Préfecture le
: Hl 7 FE V 202 . 2026 Mis en ligne sur le site internet le :