Arrêté - 9sgcw5ogd6v9j

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Arrêté - 9sgcw5ogd6v9j Document publié le Mercredi 15 décembre 2010 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Arrêté - 9sgcw5ogd6v9j)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

COMMUNE DE CORMERAY

EXTRAIT DU REGISTRE des Arrêtés du MAIRE

Arrêté n° 2010 / 064

Objet : Arrêté relatif à la divagation d’animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,

Vu le code Rural et notamment les articles L. 211-11 et L.211-20,

ARRETE

Article 1

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Article 2

Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant à le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.

Le Maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en œuvre.

Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l’article 3, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.

Article 3

Les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui seront saisis sur le territoire de la commune, seront conduits à un lieu de dépôt qui se désigné par l’autorité municipale. Ces animaux y seront maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur.Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers pourront saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les animaux domestiques, d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.

A l’issue d’un délai franc de garde huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire pourra le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

Article 4 : M. le Maire de la commune de Cormeray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Loir et Cher pour contrôle de légalité.

17, quai Abbé Grégoire

41000 Blois

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher 16, rue de Signeulx

41013 Blois Cedex

- La gendarmerie de Cour-Cheverny

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

- Acte publié le : 15/12/2010

Fait à Cormeray, le 15 Décembre 2010

Le Maire,

Joël PASQUET