Arrêté - 60blvycuec3dfn8

Documents similaires

Arrêté - ld2eadjhrvxfwi5

Arrêté - nb6v0u0la4fmtqy

Arrêté - wmxuh1hnpqp4jh

Arrêté - e3jrzelfd3ho4g

Arrêté - uhch559atzzci7k

Arrêté - twwzwh1b1dqimyt

Arrêté - p5d57yal83fvedz

Arrêté - 3tn1g5ppafx77wt

Arrêté - cu6p5lesihzvled

Arrêté - pwwfx727pfgw6be

Arrêté - 60blvycuec3dfn8 Document publié le Mercredi 15 janvier 1997 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Arrêté - 60blvycuec3dfn8)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi d’une dérogation à l’interdiction d’enlèvement, de transport et de détention temporaire de cadavres d’espèces animales protégées accordée au syndicat d’entretien du bassin du Beuvron, dans le département du Loiret

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants relatifs à la protection des espèces,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvage,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 21 novembre 2021, présentée par le syndicat d’entretien du bassin du Beuvron (SEBB), représenté par M. Dominique BEGUIN, technicien de rivière, concernant l’enlèvement et le transport de cadavres de castor d’Europe (Castor fiber), de chat forestier (Felis silvestris) et de loutre d’Europe (Lutra lutra), espèces animales protégées,

.../...

1/4

Direction départementale

des territoiresVU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 23 décembre 2021,

VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 26 mars 2022,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’enlèvement et le transport de cadavres d’espèces animales protégées, sur le bassin versant du Beuvron, pour être remis au service départemental de l’Office français de la Biodiversité du Loiret (OFB), ou détenus temporairement dans un congélateur du syndicat d’entretien du bassin du Beuvron situé à Bracieux, avant leur dépôt au service départemental de l’OFB du Loiret,

CONSIDÉRANT l’origine licite des spécimens,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante autre que l’enlèvement de spécimens trouvés morts dans le milieu naturel à des fins d’analyses,

CONSIDÉRANT la qualification de M. Dominique BEGUIN, notamment en tant que membre du réseau castor et petits méso carnivores de l’OFB, et son investissement dans les différentes études et projets menés sur ces espèces,

CONSIDÉRANT les objectifs d’amélioration des connaissances du patrimoine naturel poursuivis,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Castor d’Europe (Castor fiber) et de chat forestier (Felis silvestris) dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT la décision implicite de rejet née le 18 mars 2022 qu’il convient de retirer,

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - Identité de la bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat d’entretien du bassin du Beuvron (ci-après dénommé le SEBB), représenté par M. Dominique BEGUIN, technicien de rivière, situé place de l’Hôtel de ville BP11 41250 BRACIEUX.

ARTICLE 2 - Nature de la dérogation

M. Dominique BEGUIN est autorisé à déroger à l’interdiction d’enlèvement, de transport et de détention temporaire de 2 espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :

ESPÈCE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN DESCRIPTION

Castor fiber Castor d’Europe Animal entier / spécimens

Felis silvestis Chat forestier Animal entier / spécimens

La dérogation aux interdictions d’enlèvement et de transport est autorisée sur les communes de :

Cerdon, Coullons, Ides, Jouy le Potier, La Ferté Saint Aubin, Ligny le Ribault, Marcilly en Villette, Ménestreau en Villette, Neuvy en Sullias, Saint Florent, Sennely, Tigy, Vannes sur Cosson, Vienne en Val, Viglain et Villemurlin.

.../…

2/4ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation

Monsieur Dominique BEGUIN est autorisé à :

- procéder à l’enlèvement des cadavres de castor ou de chat forestier sur le territoire du bassin versant du Beuvron,

- transporter les cadavres de castor ou de chat forestier ramassés sur le territoire du bassin versant du Beuvron pour les déposer au service départemental de l’OFB du Loiret (SD OFB 45) sis 1 rue Saint Barthélémy, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, ou de les stocker provisoirement, avant leur dépôt au SD OFB 45, au Syndicat d’entretien du bassin du Beuvron situé à Bracieux.

ARTICLE 4 – Mesures de suivi

Un compte-rendu des actions menées sera transmis, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant la période de dérogation à :

- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, SEBRINAL, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2, - à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.

Ce bilan précise notamment :

- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; - les dates et les lieux par commune des opérations ;

- le nombre de spécimens prélevés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ; - dans la mesure du possible, la cause de mortalité du spécimen analysé.

À l’issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, son bénéficiaire adresse un rapport final de sa mise en œuvre à la DREAL et à la DDT.

ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

L’autorisation d’enlèvement et de transport des espèces désignées à l’article 2 est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2028.

ARTICLE 6 – Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.

ARTICLE 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 – Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Le bénéficiaire de cette dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

ARTICLE 9 – Retrait de la décision de rejet tacite

Le dossier ayant été déposé le 18 novembre 2021, suivant l’alinéa 2 de l’article R 411-6 du code de l’environnement précité, une décision implicite de rejet est intervenue le 18 mars 2022, elle est retirée. .../...

3/4ARTICLE 10 – Publication – notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au demandeur, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.

à Orléans, le 26 janvier 2023

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,

Véronique LE HER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

4/4