Arrêté - pwwfx727pfgw6be

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Arrêté - pwwfx727pfgw6be Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Arrêté - pwwfx727pfgw6be)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne, PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° kJ- 2022 - ©. 09. 002% LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE

TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS

D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT-PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE

SUR LA COMMUNE DE CHEVERNY

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaire ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu ie règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règiement relatif aux sous- produits animaux) : -

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (rlégislation sur la santé animale») ; .

Vu le règlement d‘exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une listé des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)-2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;

Vu le code civil ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douceet la gestion des ressources piscicoles ;

Vu le titre 11 du livre !l du code de l'environnement relatif à la chasse :

Vu le code des transports, notamment son article L.4241- ;

Vu le code du sport, notammerit les titres l et Il, relatifs aux acteurs du sport, ainsi que

les titres 1, Il et Ill, relatifs àla pratique sportive :

173Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermninistérielles :

Vu le décret du 06/01/2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier. 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives «relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-25-00003 du 25 mai 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire äutour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans.la faune -sauvage sur la commune de Cheverny et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant l'absence de détection depuis le 25 mai 2022, de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans cette zone autour du cas de la commune de Cheverny ;

Considérant que les mesures prescrites peuvent être levées ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

ARRETE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-25-00003 du 25 mai 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de ia préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, le directeur de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont resporisables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des äctes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 09 juin 2022

Le Préfet,

n° s PESNEALL |

213introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants-du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

. . - Un recours gracieux, adressé à : M.

le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à M: le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration

vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un

recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut égaletnent être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

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