Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 8 fevrier 2022

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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 8 fevrier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 8 fevrier 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2022

Convocation du 2 février 2022

L'an deux mille vingt deux, le huit février, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LE MAIRE, Mari COURTAS, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC et Martial COLLET

ABSENTS : Romuald LABARRE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Pierre-Jean SALAUN)

David ROUALEN (donne pouvoir à Xavier BIZOT)

Claudine PERROT

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale LABBE

Membres en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 32

1) Adoption du procès-verbal du 17 décembre 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2021.

2) Biens matériels mis en réforme

Dans l’objectif de mettre à jour l’inventaire et dans la perspective de la mise en place de la norme comptable M57, le Conseil Municipal PREND ACTE de l’état de sortie de patrimoine des biens réformés.

3) Décision modificative n°1 - 2022 ville

Le conseil municipal, à l’unanimité ,

- ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget Commune.

4) Révision AP/CP DM1 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité ,

- DECIDE la révision des autorisations de programme - crédits de paiement (suite à la DM n° 1).

5) Demandes de subvention DETR 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

Le conseil municipal, à l’unanimité ,

- APPROUVE les opérations de rénovation de l’école Louise Michel (rénovation d’une partie du bardage associée à l’isolation extérieure et aux menuiseries extérieures) et de la salle de sport Hoëdic (mise en œuvre de solutions techniques permettant de résoudre la probléma- tique de surchauffe de l’équipement lors des saisons printanières et estivales) pour un montant global estimé à 176 000 € HT sur une base de TVA à 20% ;-2-

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ces 2 projets ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour ces deux opérations une subvention totale de 52 800 € HT au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces opérations.

6) Modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme - Avis du Conseil Municipal

Cette modification n°6 du PLU de Ploufragan concerne les points suivants : 1. Suppression de l’emplacement réservé n°5

2. Rectification de la règle de mixité sociale pour les constructions en zone Ua et Ub

3. Modification des règles de hauteur en zone Ua

4. Modification des règles de stationnement en zone Ua : création d’une règle applicable à la sous destination « hébergement »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- EMET un avis favorable à l’approbation par Saint-Brieuc Armor Agglomération de la modification n°6 du PLU de Ploufragan en prenant en compte les deux recommandations émises par M. le Commissaire enquêteur dans son avis motivé du 17 janvier 2022 :

Recommandation n° 1 : intégrer les permis de construire groupés valant division dans la règle de mixité sociale

Recommandation n° 2 : intégrer dans le règlement des prescriptions pour le stationnement des vélos

7) Politique foncière en faveur du logement social - Aide à la charge foncière

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- ACCORDE une aide à la charge foncière de 75 000 euros à la SA HLM LA RANCE pour la réalisation de logements locatifs sociaux PLUS sur un terrain situé rue des Villes Cadorées (10 logements x 7 500 €).

8) Echange de terrains à l’angle de la rue des Cotrelles et de la rue de St-Hervé

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition à M. EDEE et Mme HEGRON des parcelles cadastrées section B n°2217 et 2219 sises rue des Cotrelles d’une superficie totale de 38m² en vue de l’intégration de celles-ci dans le domaine public et la cession par la ville à M. EDEE et Mme HEGRON de la parcelle cadastrée section B n°2221 d’une superficie de 20m² sise rue de Saint-Hervé ;

- APPROUVE le versement d’une soulte de 283,50€ par la ville à M. EDEE et Mme HEGRON ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

9) Régularisation foncière rue de la Croix aux Moines

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition à M. Nicolas CONNAN et Mme Stéphanie PILORGET de la parcelle cadastrée section A n° 2468, d’une superficie totale de 10m² située rue de la Croix aux Moines en vue de l’intégration de celle-ci dans le domaine public au prix d’un euro ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

10) Régularisation foncière rue de la Croix aux Moines

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition à Mme PELOIS de la parcelle cadastrée section A n°2469, d’une superficie totale de 53m² située rue de la Croix aux Moines en vue de l’intégration de celle-ci dans le domaine public au prix d’un euro ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.-3-

11) Régularisation foncière rue du Clos Simon

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition à M. Yoan NICOL et Mme Amélie GRALL de la parcelle cadastrée section E n°1949, d’une superficie totale de 65m² située rue du Clos Simon en vue de l’intégration de celle-ci dans le domaine public au prix d’un euro ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

12) Poursuite du programme de rénovation de l'éclairage public

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- VALIDE le montant estimatif de 50 000 € à la charge de la ville pour l’entretien de l’éclairage public pour l’année 2022 (dont 10 000 € consacrés à la remise en état des équipements détériorés ou vétustes) ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au projet.

13) Renouvellement de la convention de partenariat Système d’Information Géographique

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- ADOPTE la convention du partenariat SIG intercommunal entre SBAA et les 32 communes membres, dont l'objectif estt de permettre aux collectivités signataires de continuer à bénéficier des missions proposées dans le cadre du partenariat afin de répondre aux besoins en matière de production, d'actualisation, d’exploitation de l’information géogra- phique, de développement de nouveaux outils, et aux besoins d'assistance et d'accompa- gnement au quotidien.

La convention décrit les modalités d’organisation et de fonctionnement du partenariat SIG intercommunal pour la période janvier 2022 - décembre 2027.

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de ce partenariat.

14) Convention avec ENEDIS pour l’embellissement d’un poste électrique

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- APPROUVE le projet de remise en peinture du transformateur P22 rue des Quartiers ;

- AUTORISE M. le Maire à signer avec ENEDIS la convention de coopération relative à l’embellissement du poste électrique qui permettra de bénéficier d’un financement d’ENEDIS de 400 € TTC.

15) Protection Sociale Complémentaire (débat)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- PREND ACTE de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire concernant le personnel communal (prévoyance et santé) ;

- DECIDE DE PARTICIPER à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor ayant pour but de conclure un contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

16) Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

- ADOPTE le tableau des effectifs prenant en compte les modifications suivantes :

Suppression Création nombre Date d’effet

Rédacteur Rédacteur principal de 2 ème classe 1 01/01/2022

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 1 01/01/2022 Adjoint technique principal

de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1

ère classe 2 01/01/2022

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 3 01/01/2022 -4-

17) Création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS

Le Conseil Municipal, décide :

- par 31 voix pour

- et 1 abstention : Martial Collet

- DE CREER un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS de Ploufragan ;

- D’INSTITUER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial ;

- DE PLACER ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Ploufragan ;

- D’INFORMER M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor de la création de ce Comité Social Territorial commun ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;

- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18) Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent du service environnement

Le conseil municipal, à l’unanimité , décide

- considérant qu’un agent a été victime d’un jet de projectile sur son véhicule, d’insultes et de menaces

- D’ACCORDER à l’agent la protection fonctionnelle sollicitée pour la durée de la procédure ;

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

19) Subvention à l’école Diwan

Le conseil municipal,

- par 21 voix pour

- 9 voix contre : Bruno Beuzit, Anthony Decreton, Xavier Bizot, Patrick Cosson Gabrielle Gouédard, Annick Moisan, Céline Pestel, Marie-Hélène Pasco et Martial Collet

- 2 abstentions : Yann Le Guédard et David Roualen représenté par Xavier Bizot

- ATTRIBUE la subvention à l’école Diwan au titre de l’année 2022 pour un montant de 1 960.39 €.

20) Subventions aux associations sportives extérieures

Le Conseil municipal, à l’unanimité ,

- ATTRIBUE les subventions exceptionnelles aux associations sportives extérieures pour un montant total de 405 €.

21) Décisions municipales

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions entre le 3/12/2021 et le 24/01/2022.

A Ploufragan, le 10 février 2022

LE MAIRE

Rémy MOULIN