Compte-Rendu - CR CM 2024 06 24

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Compte-Rendu - CR CM 2024 06 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 06 24)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024

SOUS LA PRESIDENCE DE M? MICHEL BISSON, MAIRE,

Procès-verbal de séance lieusaint

PRÉSENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames

DUCLAU, LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS,

Madame HABERT, Monsieur ABDELLAOUI, Mesdames AUDET, BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS

ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.

PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET-YVEM pour Madame THELUS ROSINEL,

Monsieur VEVY pour Madame LENGARD, Madame SOUFT pour Monsieur NIANE, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.

ABSENTS : Madame RHOUN, Messieurs AGARD, AMIENS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame HULIN.

QUORUM : 24 présents, 5 représentés et 3 absents.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :

Adoption le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024,

Rapporteur : M. Bisson

Décisions prises en vertu de la délégation permanente,

Rapporteur : M. Bisson

a. Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l’Association des petites villes de France,

Rapporteur : M. Bisson

b. Versement d’un don à l’association ACTED — Solidarité internationale — Soutien aux populations de Gaza,

Rapporteur : M. Bisson

I - RESSOURCES

€. Tarifs des activités municipales,

Rapporteur : M. Bisson

d. Occupation et utilisation du domaine public : gestion des locaux municipaux, Tarification et mise à disposition gratuite,

Abroge et remplace la délibération n° 2018-53,

Rapporteur : M. Bisson

ce. Modification du tableau des effectifs — Créations de poste,

Rapporteur : M. Bisson

f. Modalités d'organisation des astreintes pour la crèche familiale,

Rapporteur : M. Bisson

g. Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections,

Rapporteur : M. Bisson

h. Signature d’une convention-cadre constitutive de groupement de commandes en vue du lancement d’un accord-cadre portant sur la fourniture, livraison, pose et montage de mobilier,

Rapporteur : M. Bisson

II - VILLE APPRENANTE ET BIEN VEILLANTE

i. Reprise de 4 concessions non renouvelées,

Rapporteur : M. Bisson

j. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des « Commerçants de Lieusaint », Rapporteur : À. Litwinski

k. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « À Pas Chassés »,

.. Rapporteur : À. Litwinski Mairie de Lifusaint

50 rue de Paris

CS 50333

77567 Lieusaint Cedex

Téléphone : O1 64 13 55 55

Télécopie : 01 64 13 55 70L Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Shaolin Wing Chun », Rapporteur : À. Litwinski

m, Signature de la convention annuelle d’adhésion au Fonds Solidarité Logement entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

Rapporteur : S. Flahaut

n. Mise en place d’un dispositif d'accompagnement pendant l’exclusion temporaire/Action éducative territoriale &« A.E.T »,

Rapporteur : L. Vessah

o. Signature d'une « convention de partenariat séjours enfants PASS COLO » avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault,

Rapporteur : N. Hulin

III —- AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE

p. Convention avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud pour la délégation de maîtrise d’ouvrage concernant les travaux de rénovation et élargissement de la rue de la Prairie, Rapporteur : $. Bianchi

IV - DIRECTION GENERALE DES SERVICES

q. Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l'Etat — Commune de Lieusaint,

Rapporteur : S. Flahaut

LA SÉANCE EST OUVERTE A 20H

La Fête de la musique a réuni beaucoup de familles et de jeunes, et près de 3 200 passages ont été comptabilisés. La soirée a été festive et conviviale.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

+ ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

CONSIDÉRANT qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation,

CONSIDÉRANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal,

CONSIDÉRANT que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics, CONSIDÉRANT que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,

CONSIDÉRANT que les collectivités n’ont jamais été à l’origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat,

CONSIDÉRANT que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'Etat et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l’énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéraiement par l’Etat et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux,

CONSIDÉRANT qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes politiques, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique,

Page 2 sur 16CONSIDÉRANT que le gouvernement ne saurait remettre en cause la capacité d’agir des collectivités, lesquelles doivent pouvoir mener à bien les projets issus des engagements pris lors des dernières élections locales,

CONSIDÉRANT que le gouvernement doit garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1% de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée »,

Après l’avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De rappeler que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État,

Article 2 : De rappeler que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux,

Article 3 : De rappeler qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes politiques, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique,

Article 4 : De demander au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale, Article 5 : De demander enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1% de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ». Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’élu concerné ayant délégation dans le domaine concerné à signer tout autre document y afférent,

Article 7 : De dire que la présente motion sera transmise à Monsieur le Préfet du département de Seine-et-Marne.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1115-1 à L.115-7 et L.2311-7, L.5211-9,

L.5211-10, L.5216-5 relatifs à l’action extérieur des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2024-16 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 relative au Budget Primitif 2024, CONSIDÉRANT la dramatique situation humanitaire que connaît la population civile de Gaza à la suite de l'intervention militaire israélienne,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Lieusaint de témoigner de son soutien et de sa solidarité aux populations de la Bande de Gaza mais aussi aux acteurs du territoire de l’Agglomération engagés à leurs côtés, CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Lieusaint de se mobiliser afin de répondre à l’urgence humanitaire en apportant son soutien financier aux populations gazaouies, via l'association ACTED,

Après l’avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De demander l’arrêt du massacre aveugle des palestiniens de Gaza au mépris du droit international et de condamner solennellement le gouvernement de Benjamin Netanyahu, Article 2: De condamner l’acte terroriste du 7 octobre 2023 dont a été victime l'Etat d’Israël, par le Hamas,

organisation terroriste ; de s’associer à la peine des victimes et de leurs familles et de demander la libération immédiate des otages,

Article 3 : De reconnaître un Etat palestinien, au côté de l’Etat d’Israël, dans des conditions acceptables pour tous, Article 4 : De témoigner son soutien et sa solidarité aux populations civiles de la Bande de Gaza mais aussi aux acteurs

du territoire engagés à leurs côtés, en versant à l'association ACTED un soutien financier d’un montant de 2 000 euros, Article 5 : De dire que les crédits nécessaires découlant de l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget primitif de la commune de Lieusaint de l’exercice en cours,

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’élu concerné ayant délégation dans le domaine concerné à signer tous documents relatifs à ce dossier,

Article 7 : De dire que la présente délibération sera transmise au Préfet du département de Seine-et-Marne.

Il a été proposé, en séance, d'ajouter la notion de « au côté de l'Etat d’Israël », à l’article 3 de la délibération, ainsi

que le terme « civiles » à l’article 4 à propos des populations.

Page 3 sur 16Délibération n° 2024-43-— Tarifs des activités municipales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017, fixant les modalités de calcul du quotient familial et la tarification des activités,

VU la délibération n° 2018-33 du 18 juin 2018, modifiant certaines dispositions de la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017,

VU la délibération n° 2021-39 du 28 juin 2021, modifiant certaines dispositions de la délibération n° 2020-39 du 29 juin 2020,

VU la délibération n° 2022-39 du 26 juin 2022 portant sur les tarifs des activités municipales, VU la délibération n° 2023-33 du 26 juin 2023 portant sur les tarifs des activités municipales, CONSIDERANT qu'il est décidé de revaloriser de 2,2% l’ensemble des tarifs des activités municipales (inflation mai 2024, données INSEE),

CONSIDERANT qu'il est décidé d’appliquer de nouveaux tarifs plafond pour les activités suivantes: restauration (lieusaintais et extérieurs}, APPS matin, APPS soir, mercredi/vacances,

CONSIDERANT qu'il est décidé de mettre en place des tarifs pour les stages sportifs et le Labo-vert, CONSIDERANT qu'il est décidé de créer un tarif pour les spectacles à la Marge « Je reviens en famille »,

Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : Dit que, pour les Lieusaintais la tarification prendra appui sur le calcul du quotient familial mensuel qui sera calculé comme suit :

Quotient familial -

Quotient familial (Revenu de référence/12) + prestations sociales * uotient familial =

nombre de parts fiscales

* à l'exception de l'allocation enfant handicapé, adulte handicapé, de l'allocation de libre choix de mode de garde, de l'allocation de présence parentale, des allocations logement et des primes liées à un évènement exceptionnel

A cet effet, les usagers devront impérativement fournir les justificatifs suivants : “Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-1, “_ Justificatif des prestations sociales (CAF ...) de l’année en cours, Ÿ_ Justificatif de domicile de moins de 3 mois,

“Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille).

Le quotient sera calculé pour l’année scolaire en cours, il pourra toutefois, exceptionnellement être recalculé en cas de modifications des ressources sur une durée supérieures à 3 mois ou, de manière immédiate, en cas de changement de situation familiale. Dans ce cas, les usagers devront alors fournir les justificatifs permettant de prendre en compte ces modifications :

*_ Feuille d’imposition où de non-imposition de l’année N sur les revenus N-1, Ÿ”_ Trois derniers bulletins de salaires,

Y_ Justificatifs de prestations sociales de l’année en cours,

Ÿ_ Justificatif de domicile de moins de trois mois,

*’_ Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille). Les enfants accueillis en ULIS! pourront bénéficier des tarifs Lieusaintais. [is seront soumis aux mêmes règles de calcul de quotient familial.

Article 2 : Fixe le tarif des activités municipales comme suit :

RESTAURATION

Avec | Sans réservation | PAF alimentaire | PAIÏ alimentaire majoré | | réservation | (tarif majoré) | avec réservation | (sans réservation)

| Taux d’effort __| 0,321% | 0,418 % [___0,253% | 0,330% | Tarif plancher ___ 0,29€ | 0,38 € | 0,19€ | 0,25 € | Tarif plafond |__5,46€ | 7,10€ | 4,06 € | 5,28 € | Tarif sans quotient ou tarifextérieur | 7,25€ | 9,43 € | 5.39 € | 7,01 €

Dit que les enfants bénéficiaires d’un PAI alimentaire devront présenter le dossier validé,

Dit que les enseignants bénéficiant de la restauration municipale se verront appliquer le tarif correspondant au « sans quotient ou tarif extérieur ».

!ULIS : Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire

? PAI : Projet d'Accueil Individualisé

Page 4 sur 16APPS* MATIN

Avec réservation

Taux d’effort

| Tarif plancher

Tarif plafond

Tarif sans quotient ou tarif extérieur

APPS SOIR

Taux d’effort

Tarif plancher

| Tarif plafond

Sans réservation (tarif majoré)

Tarif sans quotient ou tarif extérieur |

0,208 % 0,270% |

___ 0,90€ Ï 1,18€

2,64 € 3,43 €

4,36 € 5,67 €

Avec Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré réservation (tarif majoré) | avec réservation | (sans réservation)

0,231%. 0,300 % 0,217% __ 028%

1,06 € 1,41 € 0,90 € 1,18 €

3,13 € 4,07 € 2,68 € 3,48 €

5,65 € 7,35 & 4,98 € 6,47 €

Dit que pour les familles bénéficiaires des APPS matin et soir, le tarif cumulé des deux activités s’applique.

ALSH* % JOURNEE - Matins avec repas (mercredis et vacances)

Taux d'effort |

| Tarif plancher |

Tarif plafond

Tarif sans quotient ou tarif extérieur |

| Avec Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré | réservation (tarif majoré) | avec réservation | (sans réservation)

0,718% 0,933 % 0,676 % 0,878%

1,92 € 2,50 € 1,35 € _ 1,76 € 1

11,77€ | 15,30€ 8,84 € 11,49 €

14,37€ 18,68€ 11,55 € 15,02 € :

ALSH % JOURNEE - Après-midis sans repas (mercredis et vacances)

PAI alimentaire PAI alimentaire majoré

(sans réservation) _

0,444 %

Avec Sans réservation

réservation | (tarif majoré) avec réservation

| Taux d’effort 0,356 % 0,461 % 0,340 % | Tarif plancher | 2,49€ 3,24 € 2r33-È | Tarif plafond | 5,48 € 7,12 € SOI € _Tarif sans quotient ou tarif extérieur | 7,79€ 10,13 € 7,11€

ALSH JOURNEE

Avec | Sans réservation | PAI alimentaire

réservation | (tarif majoré) | avec réservation

| Taux d’effort |__1.073% 1,395 % 1,041 %

Tarif plancher 4,42 € 5426 3,11€

| Tarif plafond : l 17,26€ 22,44 € 13,08 € | Tarif sans quotient ou tarif extérieur 22,18 € 28,83 € 19.35€

ALSH NUITEE

| Taux d’effort

| Tarif plancher

| Tarif plafond

| Tarif sans quotient ou tarif extérieur |

PAI alimentaire majoré

(sans réservation)

1,353 %

4,04 € 17,00 €

25,16€

Avec réservation PAÏ alimentaire avec réservation

0,64 % 0,625 %

2,67 € 1,87 €

8.24 € 5,80 €

11,19€ 9,49 €

Aucune présence ne sera admise sans réservation.

ETUDES SURVEILLEES

| Taux d'effort

| Tarif plancher

Tarif plafond

| Tarif sans quotient ou tarif extérieur |

? APPS : Accueils Pré et Post Scolaires

* ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement

| Avec réservation obligatoire |

0,21 %

0,76€

3,11€

4,36 €

Page 5 sur 16Les études surveillées seront facturées, à l’unité, au regard de l’engagement contractuel avec les familles. Les inscriptions se feront pour l’année avec le choix du nombre et des jours effectifs de présence de l’enfant. Elles pourront être modifiées avant le 15 du mois en cours pour une prise en compte à partir du mois suivant. Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement n’est possible sauf en cas de maladie de l’enfant supérieure à 2 semaines sur le mois considéré (sur présentation d'un certificat médical). Les enfants participant à l’étude surveillée pourront bénéficier de l’accueil périscolaire du soir sans supplément de tarification, sous réserve de présence effective à l’étude le jour considéré.

STAGES SPORTIFS JOURNEE

Avec réservation obligatoire

Taux d’effort | 0,712 % _

Tarif plancher | 4,98 €

Tarif plafond | 7,82 €

| Tarif sans quotient ou tarif extérieur | 12,44 €

ECOLE MULTISPORTS - (Facturation annuelle)

| __ Avec réservation

Taux d’effort annuel | 1386% |

Tarif plancher | 87,14 € |

Tarif plafond do | 226,77 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur | 271,45 € |

Les enfants inscrits à l’école multi-sports pourront fréquenter lALSH en journée ou en demi-journée. En ce cas la facturation sera additionnelle (EMS + ALSH).

ECOLE D’ARTS PLASTIQUES - (Facturation annuelle)

_

Avec réservation |

| Taux d’effort annuel | 13,86 % |

| Tarif plancher ____| ___T3,T3È |

| Tarif plafond 186,56 € |

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 226,77€ |

En cas d’inscription en cours d’année, et exclusivement pour cette raison, la facturation se fera au prorata du temps de

présence

SEJOURS, MINI-SEJOURS, STAGES (en fonction du prix de la prestation)

Tranches de quotients | Taux de participation

| Quotient de 0 € à 500 € 120%

| Quotient de 501 € à 1000 € [40%

| Quotient de 1001 € à 1500 € | 60 %

| Quotient à partir de 1501 € | 80%

Dit que certaines activités, par leur particularité, et les objectifs d’intégration et d’autonomie développés par la municipalité seront facturées de manière forfaitaire

Adhésion au service jeunesse — saison en | 10€ Pour le 1‘ adhérent

cours A __ 5€ A partir du 2°% adhérent Adhésion au Labo Vert | 15€ | Par famille

Atelier Laborantin du Labo Vert | 2€ | Pour un adulte et un enfant Frais de transport | 4 € . .

| Repas à Te | 5€ | RTE sorts

| Droit d’entrée | 50 % du coût |

| Atelier artistique plein tarif | Adulte

l2 journée 6€

Journée 12€

Atelier artistique tarif réduit 18 ans, demandeurs d'emploi, étudiants de 25 ans,

2 journée 3€ | séniors + 65 ans | Journée | 6€ |

Spectacle — plein tarif | 12€ |

Page 6 sur 16| Spectacle -- demi-tarif 6€ | -18 ans, demandeurs d'emploi étudiants de - 25 ans | Séniors + 65 ans

Associations

Groupes + 10 personnes

| Spectacle jeune public — écoles |

| maternelles et élémentaires de Lieusaint Gratuit : Spectacle jeune public écoles

maternelles et élémentaires hors Lieusaint | _4€. E — Tarif spectacle « Je reviens en famille » 3€ | Pour chaque membre de la famille présent. Gratuit pour l‘enfant revenant voir le spectacle après l’avoir vu avec

_ sa classe.

Spectacle de petite forme ou scolaire 6€ | Collèges et lycées | | EE U Petites formes artistiques |

| Gymnastique douce — Lieusaintais 45 € | Tarif annuel —_

Gymnastique douce — extérieur | 70 € | Tarif annuel

IMPRESSION OU COPIE DE DOCUMENTS

Couleur : 0,30€

Ÿ Noïiretblanc : 0,15€

Article 3 : Dit qu’en l’absence de calcul de quotient familial, le tarif extérieur sera appliqué jusqu’à l’établissement du quotient. Aucune rétroactivité ne sera consentie.

Article 4 : Dit que pour les activités soumises à quotient et à tarification unitaire, l’inscription préalable est obligatoire, auprès des services municipaux compétents ou via le site de la ville. Toute absence sera facturée et aucune régularisation ne sera acceptée. Pour toute présence sans inscription préalable, les usagers verront leurs tarifs majorés de 30 % sur les prestations concernées.

Article 5 : Dit que le délai glissant des inscriptions aux activités le nécessitant est de 7 jours et que les inscriptions aux accueils de loisirs pendant les congés scolaires relèveront d’un dispositif de communication spécifique à chaque période.

Article 6 : Dit que dans certaines situations exceptionnelles et sous réserve de la production d’un justificatif, fourni dans les 5 jours suivant la ou les dates concernées, les plannings pourront être modifiés par les services municipaux et aucune majoration ne sera appliquée. Cela concerne :

- L'absence maladie de l’enfant ou des parents : fourniture obligatoire d’un certificat médical, - Toute raison liée à l’emploi et notamment les situations d’intérim ou de modification de planning des parents ou autres raisons laissées à l'appréciation de la Municipalité : fourniture d’un justificatif à priori lorsque la situation le permet, à postériori dans le cas contraire,

Article 7 : Dans les cas de figures sus mentionnés, la régularisation est effectuée sur le mois de facturation concerné si la réception du justificatif est compatible avec le calendrier de facturation. Dans le cas contraire, une régularisation sera effectuée sur le mois de facturation suivant,

Article 8 : Toute autre réclamation ne pourra être prise en compte dans un délai supérieur à 3 mois, à partir du mois d'émission de a facture,

Article 9 : Pour les personnes qui ont opté pour le règlement de leur facture par prélèvement automatique : ce dernier pourra être annulé par la collectivité dès lors que 3 rejets auront été présentés par l'établissement bancaire. Article 10 : Pour les tarifications annuelles, un remboursement au prorata du service non rendu pourra être opéré en cas de déménagement de lusager. Tout motif de force majeure laissée à l’appréciation de la Municipalité et après sollicitation écrite de l’usager motivant sa demande.

Article 11: Dit que la présente délibération s’applique à compter du 1% septembre 2024.

Article 12 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre des quotients, tarifs et modalités d’application.

Michel BISSON remercie les élus volontaires qui ont participé aux travaux du Groupe projet Tarification, et ont

permis la mise en œuvre de ces nouvelles propositions, justes et respectueuses des familles.

et e ion n° 2018-53

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-1 et L.2125-3, VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2018-53 du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2018 relative à l'occupation et utilisation du domaine public : gestion des locaux municipaux — Tarification et mise à disposition gratuite — Abroge et remplace la délibération n° 2018-36,

CONSIDÉRANT les dispositions législatives et règlementaires en la matière stipulant qu’il relève de la compétente du

Conseil Municipal de fixer si nécessaire la contribution due à raison de l'utilisation du domaine publie mais qu’il appartient au Maire de déterminer les conditions dans lesquelles ces occupations peuvent être utilisées,

Page 7 sur 16CONSIDÉRANT la volonté de l’équipe municipale de mettre à disposition des salles pour des associations et des entreprises,

Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1%: D’abroger la délibération 2018 d-53 du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2018 relative à occupation et utilisation du domaine public : gestion es locaux municipaux — Tarification et mise à disposition gratuite — Abroge et remplace la délibération n° 2018-36,

Article 2 : Concernant la location des locaux municipaux hors entreprises et organismes privés : & De fixer les tarifs de location des salles familiales et associatives, de la salle polyvalente La Chasse et de l'équipement la Marge à compter du 1% septembre 2024, à l’exception des salles familiales du boulevard Jean Monnet pour lesquelles cette nouvelle tarification s’appliquera à compter du 1% septembre 2025, indiquant qu’une caution du montant équivalent sera exigée pour tout preneur comme suit :

ne _ Tarifs

| Montants TTC

Prestations _ nec | : _| Salles familiales et associatives ss

43 rue de Paris (/ocation uniquement à titre exceptionnel) | 200 €

Boulevard Jean Monnet 80m? _ | 500 € : |Boulevard Jean Monnet 120m? | 600 € Salle polyvalente La Chasse

| Salle polyvalente [ 450 € La Marge

| Magic Mirror + salle de convivialité + loges | 900 €* | Le cube + salle de convivialité + loges | 700 €* | Magic Mirror + le cube + salle de convivialité + loges L __ 1S00€* | Technicien | | 50 €/h** Location entreprises, organismes privés (journée jusqu’à 23h) | 1900€

* Le prix comprend les locaux précités pour une amplitude horaire maximum comprise entre 8h et 23h. * * Toute location de l'équipement la Marge nécessite obligatoirement la présence d'un technicien par jour de location. Le coût technique devra être supporté en sus pour chaque jour de location et au regard des horaires d'ouvertures et fermetures sollicités. Le coût technicien doit être entendu de manière unitaire, aussi pour tout besoin complémentaire, le coût sera multiplié par le nombre de techniciens présents.

Le coût de la location pour les salles familiales, associatives et la salle Polyvalente de La Chasse est fixé pour une période allant du vendredi après-midi (jour de l’état des lieux entrant), au lundi matin (jour de l’état des lieux sortant). Concernant l’équipement la Marge, le coût de la location est facturé à la journée. Toute journée supplémentaire est facturée au même tarif.

+ Salles familiales :

Familles lieusaintaises et personnel communal : pour des évènements à caractère familial, dans la limité de une fois par an, où plus selon la disponibilité de la salle.

accorder la mise à disposition gratuite des locaux municipaux dans le cadre de réunions uniquement aux : * Syndicats,

* Partis politiques,

* S'agissant des associations lieusaintaises : De consentir également à titre gratuit la mise à

disposition des locaux et équipements sportifs municipaux en direction des associations leusaintaises à vocation sportive, culturelle et sociale, pour toutes leurs réunions et activités régulières.

+ Salle polyvalente La Chasse :

Associations lieusaintaises : De consentir à titre gratuit la mise à disposition des salles familiales et

associatives et de la salle polyvalente pour l’organisation de leurs manifestations quelles que soient les modalités d’entrée dans la limite de deux par an.

+ L’équipement la Marge :

Toute demande de réservation de la Marge à l’exception de la compagnie en résidence sera autorisée par le service culture après validation du projet artistique et culturel. La réservation comprendra au choix du réservataire :

Le Magic Mirror, la salle de convivialité et les loges,

Le cube, la salle de convivialité et les loges,

Le Magic Mirror, le cube, la salle de convivialité et les loges.

Page 8 sur 16Pour les associations Lieusaintaises qui proposent un projet artistique préalablement validé par la commune et quelles que soient les modalités d’entrée : de consentir à titre gratuit une fois par saison à la Marge comprenant la prise en charge d'un régisseur sur une journée et d’un temps de répétition. Toute demande de plusieurs régisseurs ou de jours supplémentaires de représentation dans l’année fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur.

Pour les établissements scolaires de Lieusaint (si le projet est compatible avec l’équipement) : de consentir à titre gratuit une fois par saison à la Marge comprenant la prise en charge d’un régisseur sur une journée et d’un temps de répétition. Toute demande de plusieurs régisseurs ou de jours supplémentaires de représentation dans l’année fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur. Article 3 : Concernant la location des locaux municipaux aux entreprises et organismes privées : r De fixer les tarifs de location des gymnases Dacoury et Lavoisier, du parc omnisports, de la salle polyvalente et de la location du matériel, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération indiquant qu’une caution du montant équivalent sera exigée pour tout preneur comme suit :

Equipements | Tarifs horaires de location

_ Site Salles/Terrains {__ Lieusaint Hors Lieusaint

Gymnase Dacouny Omnisports 84 € 125 €

1° étage | 18€ | 28€

Omnisports 84 € 125 €

. Gymnastique 18 € 28 € Gymnase Lavoisier Dans il 18 € 28 €

Dojo 18 € 28€ |

__ Salle Polyvalente Omnisports 1 84€ 125 €

Terrain de football | 84 € | 125 €

Parc Omnisports | Terrain de tennis extérieur 84 € 125 €

L Terrain de tennis couvert | 84 € 125 €

Tarification de la mise en place du matériel sur ces équipements

Protection de sol par 50m? 21€

| Podium par 2m° 5€

| Chaiseà l'unité 0.5€ |

] | Table à l’unité 2€

Grille caddies à l’unité 5€

| Mise à disposition sonorisation 160€

Mise à disposition éclairage scénique 160€

Article 4 : Concernant la location des locaux municipaux aux syndics de copropriété (hors-syndics bénévoles) : r De fixer les tarifs de location de l’ensemble des salles municipales pour l’organisation des assemblées

générales des syndics à un montant forfaitaire de 100 euros à compter du ler septembre 2024 de la présente délibération.

Article 5 : De prendre acte des modalités de mise à disposition des salles municipales comme suit : 4

Ÿ

Permettre aux partenaires d’utiliser ces salles à titre exceptionnel ou régulièrement. En semaine, du lundi au jeudi, les salles familiales sont réservées prioritairement aux actions des services municipaux en direction des habitants et aux actions des associations lieusaintaises. Les partenaires des services peuvent réserver les salles familiales pour des motifs liés directement à leurs actions (réunions de travail, Assemblée Générale, etc..….).

Toute demande d’annulation pourra être prise en compte sur demande écrite du locataire selon les conditions suivantes :

L. Annulation dans un délai supérieur de 6 mois avant la date de location : remboursement du total des arrhes versées.

2, Annulation entre 6 mois et 31 jours avant la date de la location : les arrhes restent acquises. . Annulation le dernier mois qui précède la location : la totalité des versements reste acquise. Toute demande d'annulation complétée d’une demande de remboursement des sommes versées et ce uniquement pour les cas 2 et 3, devra concerner directement le locataire et être accompagnée de toute pièce motivant la demande de remboursement.

Les conclusions sont laissées à la libre appréciation de la collectivité qui pourra procéder au remboursement total ou partiel des sommes versées.

Seules les familles à jour du règlement des factures des activités municipales pourront bénéficier de l’accès à une salle familiale.

Page 9 sur 16Article 6 : De prendre acte des modalités de location comme suit :

- Instaurer le versement d'arrhes :

+ Mise en place du versement d'arrhes, ne pouvant être restitués en cas d'annulation non justifiée de la location, à appliquer selon les modalités suivantes :

7 La réservation : possible 1,5 ans maximum avant la date souhaitée. Le versement d'arrhes d'un montant équivalent à 25% du coût de la location fixe la réservation,

r- Le règlement : versement du solde obligatoire | mois au plus tard avant la date de la location. + Encas d'annulation :

e Annulation non justifiée :

Avant le délai des 30 jours précédant la location : arrhes perdus et solde remboursé, © Dans la période des 30 jours précédant la location : arrhes et soldes perdus,

° Annulation justifiée (décès, annulation dé mariage, incapacité juridique ou tout autre motif laissé à la libre appréciation de l'administration)

© Remboursement intégral des versements effectués.

Article 7 : De prendre acte que les dispositions relatives à la mise à disposition gratuité ou payante de ces équipements municipaux seront transcrites dans l'arrêté portant règlement intérieur des équipements et insérées dans les contrats/conventions de mise à disposition gratuites ou payantes desdites salles.

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non,

CONSIDERANT le besoin de recruter un Référent Santé Accueil Inclusif à temps non complet, les avancements de grade de certains agents, l’actualisation du tableau des effectifs est nécessaire afin de procéder à leur nomination lorsque tous les emplois sont pourvus ou si les grades n'existent pas au tableau.

Après l’avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De créer les postes suivants et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe : Filière Sportive :

© 1 poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives principal 1% classe, catégorie B à temps complet,

Filière Sociale :

1 poste d’infirmière en soins généraux, catégorie À, à temps non complet de 28h hebdomadaires, Article 2 : Précise que les crédits sont inscrits au budget.

Délibération n° 2024-46 - Modalités d'organisation des astreintes pour la crèche familiale

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territorial,

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

VU la délibération n° 2023-34 du 26 juin 2023 relatif aux modalités d’organisation des astreintes pour la crèche familiale,

CONSIDÉRANT qu'’afin d’assurer une continuité de service public et répondre au besoin des assistantes maternelles de prévenir de leur absence, de procéder à l'information des parents et au replacement des enfants dans les meilleures

conditions possibles, il est aujourd’hui nécessaire d'étendre le dispositif des astreintes de la crèche familiale à la directrice de la maison de la petite enfance,

Page 10 sur 16VU Pavis du comité social territorial du 24 juin 2024,

Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’étendre le dispositif de l’astreinte de la crèche familiale dans les conditions suivantes : * Cas de recours à l’astreinte :

Les postes qui peuvent être concernés par ce nouveau dispositif sont tous les responsables et adjoint(e)s de la Maison de la Petite Enfance, ainsi qu’à la directrice.

* Modalités d’organisation :

L’astreinte sera effectuée en semaine du lundi au vendredi et ce pour répondre au besoin des assistantes maternelles de prévenir de leur absence afin de pouvoir procéder à l’information des parents et au replacement des enfants dans les meilleures conditions possibles.

Les astreintes ont lieu en semaine complète du lundi 7h au vendredi suivant 19h. Les agents auront à leur disposition et selon les besoins de l’astreinte, un dossier pouvant contenir : Un smartphone connecté (si l'agent n’a pas de téléphone qui lui est attribué), Un répertoire téléphonique,

Fiches des procédures,

Les clefs des équipements.

Les réponses téléphoniques dans le cadre de l’astreinte ne sont pas considérées comme des temps d’intervention. * Modalités d'indemnisation :

Exceptés pour les agents logés pour nécessité absolue de service, les périodes d’astreintes sont rémunérées sur la base des textes en vigueur conformément au décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et ne pourront être récupérées. Article 2 : De préciser que :

+ Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires,

+ Elles seront applicables à compter du 1° juillet 2024,

* Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations règlementaires qui pourraient intervenir,

* Les montants d’astreinte seront majorés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’'astreinte,

#* Les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Délibération n° 2024-47 — Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité supplémentaire des services déconcentrés, VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, VU l'arrêté n° NOR/FPP/A01/0154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU la circulaire du ministère l'intérieur n° LBL/B02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaires des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, CONSIDÉRANT que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie pour les autres agents,

CONSIDÉRANT que le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant la valeur de l'IFTS des attachés de 2°" catégorie par le nombre de bénéficiaires en l'occurrence quatre agents, pour les élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024, le crédit global est donc dans le cadre des scrutins organisés au titre de l'année 2024, arrêtée à la somme de 1 32823 €,

CONSIDERANT l'organisation des élections législatives, les 30 juin et 07 juillet 2024,

Après l’avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article L° : D'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des agents qui en raison de {eur grade sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Article 2 : D'assortir, au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour, un coefficient multiplicateur défini par la collectivité au taux de 3,65, de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin,

Page [1 sur 16Article 3 : Que pour l'organisation du scrutin liée aux élections législatives les 30 juin et 07 juillet 2024, quatre agents sont concernés par ladite mesure et que les sommes individuelles sont réparties en fonction des responsabilités suivantes :

+ responsable coordonnateur : 330 €,

+ responsable de bureau de vote : 260 €,

+ responsable administrative : 240 €,

Article 4 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif.

Dél, n n° 202 — Si, d’une convention-cadre co de groupement de commandes

en vue di un uccord-cadre portant sur la fourniture, livraison et mont: i

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.[414-1 et L.5211-4-4,

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L.2113-6,

VU la convention constitutive du groupement de commandes,

CONSIDÉRANT l'intérêt de passer un marché pour obtenir des prix plus avantageux,

CONSIDÉRANT que le présent groupement est composé de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et des villes de Lieusaint, Ris-Orangis,

Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1%: D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre constitutive de groupement de commandes composé de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud et des villes de Lieusaint et Ris-Orangis, en vue du lancement du marché portant sur la fourniture, livraison, pose et montage de mobilier ; et à procéder à l’exécution des stipulations de celle-ci,

Article 2 : D’accepter la désignation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud comme coordonnateur du groupement de commandes, pour effectuer les missions conformément aux dispositions prévues par la convention constitutive.

Délibération n° 2024-49 — Reprise de 4 concessions non renouvelées

VU l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT le droit de reprise des concessions funéraires qui sont arrivées à échéance,

CONSIDÉRANT qu'à défaut du paiement de la nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la commune et ne peut être repris que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé,

CONSIDÉRANT que ces concessions ne peuvent être reprises que si la dernière inhumation remonte à cinq ans,

Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article unique : De reprendre trois concessions dans la partie nouvelle du cimetière Jateau :

* Carré 4 — rang | — emplacement 29, expirée le 24 janvier 2021,

+ Carré 4 — rang | —- emplacement 35, expirée le 12 février 2022,

* Carré | - rang 1 — emplacement 09, expirée le 13 mai 2017,

et de reprendre une concession dans la partie ancienne du cimetière Jateau :

+ Carré 4 - rang 2 - emplacement 20, expirée le 08 janvier 2018 (concession terrain commun).

Délibération n° 2024-50 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association des « Commerçants

de Lieusaint »

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.231 1-7,

VU la délibération n° 2024-16 en date du 25 mars 2024 relative au Budget Primitif 2024,

CONSIDERANT la demande de subvention reçue en date du 20 janvier 2024 effectuée par l'association des « Commerçants de Lieusaint »,

Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Page [2 sur 16Le Conseil Municipal, à la majorité de 27 voix pour et 2 abstentions (Mesdames SOUFI, AUDET), DECIDE,

Article 1° : D’accorder une subvention exceptionnelle à l’association des « Commerçants de Lieusaint » d’un montant de 5 000 € pour financer une application mobile nommée « CityNeed », sous réserve de la signature d’une convention d'objectifs intégrant notamment des actions d’animation, une évaluation et un bilan des actions / projets menés, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.

Conformément aux demandes formulées par les élus municipaux lors de la Commission générale, les mentions de la

signature d’une convention d'objectifs, ainsi qu'une évaluation du projet CityNeed ont été ajoutées.

n n° 2024-51 — Attribution d’une subventio nelle à l'association « À Pas Chassés »

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7, VU la délibération n° 2024-16 en date du 25 mars 2024 relative au Budget Primitif 2024,

CONSIDERANT la demande de subvention reçue en date du 10 avril 2024 effectuée par l'association « A Pas Chassés »,

Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et 1 abstention (Madame ARPACD), DECIDE,

Article 1°: D'’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « A Pas Chassés » d’un montant de 300 € pour participer à l’organisation de la kermesse de l’école la chasse,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

i n° 2024-52 — Attribution d' s eption à l'association « Shaolin Wi

Chun »

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7,

VU la délibération n° 2024-16 en date du 25 mars 2024 relative au Budget Primitif 2024,

CONSIDERANT la demande de subvention reçue en date du 10 avril 2024 effectuée par l’association « Shaolin Wing Chun »,

Après l'avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Shaolin Wing Chun » pour un montant de 1 000 € pour la participation au Tournoi Mondial du Wing Chun en Chine, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

Délibération n° 2024-53 — Signature de la convention annuelle d’adhésion au Fonds Solidarité Logement

entre la ville et Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 du 31, dite Loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et instituant un Fonds de Solidarité Logement (FSL),

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions et le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999,

définissant les conditions d'interventions des PDALDD (Plan Départemental d’Aide au Logement des Plus Démunis) et cadrant les interventions du FSL,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, transférant le FSL aux départements,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° CD-2017/03/24-7/03 du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, décidant de conditionner l'octroi de garanties d’emprunt à l’adhésion des communes au Fonds de Solidarité Logement (FSL), VU la délibération du 12 décembre 2017, de la Communauté d'Agglomération Grand-Paris-Sud-Seine-Essonne-Sénart,

relative à la définition de l’intérêt communautaire, harmonisant les pratiques sur les garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux,

Page 13 sur 16CONSIDERANT la nécessité pour les bailleurs de finaliser leur montage financier à l'équilibre pour leurs programmes de logements sociaux sur le territoire communal,

CONSIDERANT de l’intérêt pour la commune de continuer à bénéficier de contingents sur lesquels proposer des candidatures de demandeurs de logement,

Après l’avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De faire adhérer pour l’année 2024 la commune de Lieusaint au Fonds de Solidarité Logement de Seine-et- Marne,

Article 2 : De signer la convention annuelle pour 2024 avec le Département en annexe, Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif,

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

temporaire/Action éducative territoriale « A.E.T »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de la direction des Solidarités de mettre en place un dispositif d’accompagnement durant l’excelusion scolaire temporaire des collégiens dans le cadre d’une action éducative territoriale « A.E.T »,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'accompagner les jeunes en décrochage et en rupture scolaire autour d'un parcours sur le territoire,

CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser une compréhension de la sanction et de pouvoir intégrer dans le dispositif des supports éducatifs et variés,

Après l’avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’approuver la mise en place du dispositif« A.E.T » et ses modalités de fonctionnement, Article 2 : De dire que les crédits afférents sont inscrits au budget primitif de la commune, Article 3 : D’autoriser Monsieur. le Maire à signer les conventions annuelles avec les différents partenaires ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif.

Les élus du Conseil Municipal se félicitent de la mise en place de ce dispositif, qui accompagne les jeunes en

difficulté et favorise les liens avec les équipes éducatives des collèges.

Délibération n° 2024-55 — Signature d'une « convention de partenariat séjours enfants PASS COLO »

avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Je code de l'action sociale et des familles,

VU le dispositif d’aides aux vacances enfant porté par la Caisse d'Allocations Familiales par le service VACAF dans le cadre du « PASS COLO »,

VU la demande de labélisation de la ville de Lieusaint afin de pouvoir faire bénéficier aux familles et enfants partant en séjour du PASS COLO),

CONSIDERANT l'intérêt pour les familles de pouvoir bénéficier de l’aide du PASS COLO à déduire du coût séjour,

Après l’avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1% : D'agréer les termes de la « convention de partenariat séjours enfants PASS COLO » avec la Caisse

d'Allocations Familiales de l'Hérault pour la labélisation des séjours organisés par la commune de Lieusaint, Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent, Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de l'année en cours.

Trois familles, ayant inscrit leurs enfants au séjour organisé par la ville, vont pouvoir bénéficier de ce dispositif

financier.

Page 14 sur 16Délibération n° 2024-56 — Convention avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud pour la

n de d’o; travaux de rénovation et élargissement de. la rue de

Prairie

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 14/2016 de l’Etablissement Public d'Aménagement définissant les principes essentiels de financements des équipements publics

CONSIDÉRANT que la commune a pour projet la réalisation de travaux de rénovation et d’extension de la rue de la Prairie,

CONSIDERANT la nécessité de coordonner les travaux d'éclairage public, de signalisation tricolore et de voirie de la rue de la Prairie,

CONSIDERANT que les travaux d'éclairage public et de signalisation tricolore sont de compétence de PAgglomération Grand Paris Sud et situent sur le territoire communal et que la majorité des travaux de voirie de la rue de Prairie sont de compétence communal,

Après l'avis de la commission générale du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDDE,

Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de rénovation et élargissement de la rue de la Prairie.

Délibération n° 2024-57 — Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de coordination de la Police

Mun le et des Forces de Sécurité de l’. — Co de Lieusaint

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.512-4, L.511-1 et suivants,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi du 23 janvier 2006,

VU le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2015-2020, signé le 02 juillet 2015,

VU la convention de partenariat dans le cadre du dispositif de vidéoprotection de Sénart contractée entre la Communauté dispositif de vidéoprotection par le Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (CSUI) de Sénart, et en d'Agglomération de Grand Paris Sud et la commune de Cesson relative à l'exploitation du particulier, les modalités de transmission et de mise à disposition des images,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2003-67 en date du 29 septembre 2003 relative à la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance intercommunal sur le territoire de Sénart, VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-52 en date du 04 juillet 2011 relative au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à Sénart,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-31 en date du 15 juin 2015 relative à l’approbation du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2015-2020,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016-45 en date du 20 juin 2016 relative à la charte déontologique pour le partage d’informations nominatives dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Sénart,

VU la délibération n° 2023-82 du Conseil Municipal en date du II décembre 2023 relative à la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat,

VU la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, Commune de Lieusaint signée le 28 septembre 2020,

CONSIDÉRANT le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2023-2027, signé en 2023,

CONSIDÉRANT la délibération n° 2023-82 du conseil municipal en date du 11 décembre 2023 relative à la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat,

CONSIDÉRANT l'évolution des missions de nuit et la nouvelle organisation du travail des policiers municipaux en soirée et en nuit,

CONSIDERANT que l’avenant n° 1 à la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat intègre ces nouvelles données,

Après en avoir délibéré,

Page 15 sur 16Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1% : D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l'Etat, ainsi tous les documents relatifs à cette affaire, Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu’à Monsieur le Préfet Seine-et-Marne.

Il n'y a pas de question du public présent dans la salle.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20 h 50.

Fait à LIEUSAINT,

le 14 octobre 2024

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