Compte-Rendu - CR CM 2023 06 26

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Compte-Rendu - CR CM 2023 06 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 06 26)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

SOUS LA PRESIDENCE DE M? MICHEL BISSON, MAIRE,

Procès-verbal de séance RTSTES TU

PRESENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Mesdames LITWINSKI, RHOUN, Monsieur LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YVEM, Madame KOMBO-TSIMBA, Monsieur

CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Mesdames SOUFI, AUDET, BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI.

PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame RHOUN, Monsieur BIANCHI pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur EDOM pour Madame THOBOR, Madame THELUS ROSINEL pour Monsieur NIATI.

ABSENTS : Madame VESSAH, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS, Madame POCHOT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame HULIN.

QUORUM : 23 présents, $ représentés et 5 absents.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :

Adoption des procès-verbaux des séances du 22 mai 2023 et du 9 juin 2023,

Rapporteur : M. Bisson

Décisions prises en vertu de la délégation permanente,

Rapporteur : M. Bisson

I - RESSOURCES

a. Rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2022,

Rapporteur : N. Rhoun

b. Tarifs des activités municipales,

Rapporteur : N. Rhoun

c. Modalités d’organisation des astreintes pour la crèche familiale,

Rapporteur : M. Bisson

d. Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune,

Rapporteur : M. Bisson

e. Modification du tableau des effectifs — Créations de postes,

Rapporteur : M Bisson

f. Mise à jour de l’effectif — Création de poste,

Rapporteur : M. Bisson

g. Rémunération des assistant(e}s maternel(le}s,

Rapporteur : N. Rhoun

IX —- VILLE APPRENANTE ET BIENVEILLANTE

h. Classes de découvertes : versement aux coopératives scolaires,

Rapporteur : M. Duclau

i Signature d’une convention de résidence au campus culturel La Marge avec la compagnie « Les Âmes Singes » pour

la saison 2023 à 2026,

Rapporteur : À. Niane

j. Signature d’un avenant n° 1 à la convention de résidence au campus culturel La Marge avec la compagnie « Les

Âmes Singes » pour la saison 2021 à 2023,

Rapporteur : A. Niane

k. Signature de la convention annuelle d’adhésion au Fonds Solidarité Logement entre la ville et le Conseil

Départemental de Seine-et-Marne — Année 2023,

Rapporteur : S. Flahaut

Mairie de Lieusaint

50 rue de Paris

CS 50333

77567 Lieusaint Cedex

Téléphone : 01 64 13 55 55

Télécopie : 01 64 13 55 70LL Mise en place du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE),

Rapporteur : S. Flahaut

m. Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne au titre de l’action « Le

festival de la jeunesse » 2023,

Rapporteur : L. Vessah

n. Mise en place et approbation de l’action « Job' Expérience »,

Rapporteur : À. Litwinski

6. Modification du règlement intérieur des structures la Maison du Bien Grandir, les petits pieds,

Abroge et remplace la délibération n° 2022-48 du 27 juin 2022.

Rapporteur : N. Rhoun

LA SÉANCE EST OUVERTE À 20H

LE CONSEIL MUNICIPAL :

+ ADOPTE à l'unanimité, les procès-verbaux des séances du 22 mai 2023 et du 9 juin 2023.

Délibération n° 2023-32 — Rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2022

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2531-16,

VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2022, portant dotations versées au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,

CONSIDERANT que la commune de Lieusaint a bénéficié en 2022 du Fonds de Solidarité de la Région le-de-France pour un montant de 659 873 €,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.2531-16 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit présenter chaque année avant la fin du 1° semestre au Conseil Municipal, un rapport relatant

Putilisation de ce fonds en précisant les actions entreprises pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants,

Après l'avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE,

Article unique : D’approuver le rapport 2022 ci-annexé sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région [le-de- France.

si ion n° 2023-33 — Tarifs des activités municipales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017, fixant les modalités de calcul du quotient familial et la tarification des activités,

VU la délibération n° 2018-33 du 18 juin 2018, modifiant certaines dispositions de la délibération n° 2017-29 du 19 juin 2017,

VU la délibération n° 2021-39 du 28 juin 2021, modifiant certaines dispositions de la délibération n° 2020-39 du 29 juin 2020,

VU la délibération n°2022-01 du 31 janvier 2022 relatif au budget primitif 2022, VU la délibération n° 2022-39 du 26 juin 20221 portant sur les tarifs des activités municipales,

CONSIDERANT qu’en mai 2023 l'inflation s’établit à 5.1% (données INSEE),

Après l'avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1°": Dit que, pour les Lieusaintais la tarification prendra appui sur le calcul du quotient familial mensuel qui sera calculé comme suit :

Quotient familial —

Quotient familial (Revenu de référence/12) + prestations sociales * uotient familial = nombre de parts fiscales

* à l'exception de l'allocation enfant handicapé, adulte handicapé, de l'allocation de libre choix de mode de garde, de l'allocation de présence parentale, des allocations logement et des primes liées à un évènement exceptionnel

Page 2 sur 11A cet effet, les usagers devront impérativement fournir les justificatifs suivants :

KKKK

Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-I1, Justificatif des prestations sociales (CAF ...) de l’année en cours,

Justificatif de domicile de moins de 3 mois,

Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille.….).

Le quotient sera calculé pour l’année scolaire en cours, il pourra toutefois, exceptionnellement être recalculé en cas de modifications des ressources sur une durée supérieures à 3 mois ou, de manière immédiate, en cas de changement de situation familiale. Dans ce cas, les usagers devront alors fournir les justificatifs permettant de prendre en compte ces modifications :

* Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-1, Y_ Trois derniers bulletins de salaires,

Ÿ_ Justificatifs de prestations sociales de l’année en cours,

Ÿ_ Justificatif de domicile de moins de trois mois,

Ÿ Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille.….).

Les enfants accueillis en ULIS! pourront bénéficier des tarifs Lieusaintais. [ls seront soumis aux mêmes règles de calcul de quotient familial.

Article 2 : Fixe le tarif des activités municipales comme suit :

RESTAURATION

Avec Sans réservation | PAL? alimentaire | PAI alimentaire majoré | réservation | (tarif majoré) | avec réservation (sans réservation) | Taux d’effort 0,314 % 0,409 % 0,248 % 0,323 % | Tarif plancher 0,28 € 0,37 € 0,19 € 0,24 € Tarif plafond 4,62 € 6.01 € 322576 4,21 € Tarif sans quotient Ou tarif 6,09 € 7.91 € 427 € 5,53€ extérieur |

Dit que les enfants bénéficiaires d’un PAI alimentaire devront présenter le dossier validé. Dit que les enseignants bénéficiant de la restauration municipale se verront appliquer le tarif correspondant au « sans quotient ou tarif extérieur ».

APPS* MATIN

Avec réservation Sans réservation (tarif majoré) |

Taux d’effort | 0,204 % 0,266 %

Tarif plancher ___ 0,88€ 1,15 €

Tarif plafond 2,40 € 3.10 € __|

Tarif sans quotient 427 € 5,53€

ou tarif extérieur L

APPS SOIR

Taux d'effort

| Tarif plancher

Tarif plafond

| Tarif sans quotient ou tarif extérieur

Avec | Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré |

réservation (tarif majoré) avec réservation (sans réservation) |

0,226 % 0294% | 0,212% 0,276 % |

1,04 € 1,376€ 0,88€ 1,15 €

___ 2,84€ 3,69 € 2,40 € 3,10 €

5,53 € 7,19 € 4,87 € 6,33 €

Dit que pour les familles bénéficiaires des APPS matin et soir, le tarif cumulé des deux activités s’applique.

ALSH* % JOURNEE — Matins avec repas (mercredis et vacances)

Taux d'effort

Tarif plancher

| Tarif plafond

. Tarif sans quotient ou tarif extérieur

Avec | Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré | réservation | (tarif majoré) | avec réservation {sans réservation) |

0,703 % | 0,913% 0,661 % 0,859 %

1,88€ 2,45 € 1,32 € 1,72 €

9,62 € 12,51 € 6,75 € _ 8,78€

12,16 € 15,82€ 9,40 € [2:22 €

ALSEF JOURNEE -— Après-midis sans repas (mercredis et vacances)

Taux d’effort

Tarif plancher :

Tarif plafond |

_ Tarif sans quotient ou tarif extérieur |

!ULIS : Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire

? PAI : Projet d'Accueil individualisé

? APPS : Accueils Pré et Post Scolaires

* ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Avec Sans réservation | PAI alimentaire

réservation (tarif majoré) | avec réservation |

0,348% | 0,451 % 0,333%

2,44€ | 3,17€ ___. 228€

= 3,83€: | 4.97 € 3,37€

6,09€ HO 1LE 5,42 €

PAI alimentaire majoré |

(sans réservation)

0,434 %

297

1,39 € 7,05 €

Page 3 sur 11ALSH JOURNEE

| Avec Sans réservation | PAI alimentaire | PAI alimentaire majoré |_ réservation (tarif majoré) | avec réservation (sans réservation)

Taux d'effort |__ 1,050 % 1,365% 1,019% | 1,324 % Tarif plancher | 4,32 € 5,60€ 3,04 € 3,95 € Tarif plafond |___13,44 € 17,47 € 9,35 € 12,30 € Tarif sans quotient ou tarif extérieur | 18,26 € 23,73 € | 15,49 € 20,14 €

ALSH NUITEE

. Avec réservation | PAI alimentaire avec réservation | Taux d’effort 0,63 % 0,612 % | Tarif plancher | 2,61 € 1,83 € | Tarif plafond 8,06 € 1] — 5,68€ Tarif sans quotient ou tarif extérieur __ 10.95€ 9,29 €

Aucune présence ne sera admise sans réservation.

ETUDES SURVEILLEES

Avec réservation obligatoire ]

| Taux Taux d’effort 0,21 %

| Tarif plancher : . 0,74 €

| Tarif plafond 3,04 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur _427€

Les études surveillées seront facturées, à l’unité, au regard de l’engagement contractuel avec les familles. Les inscriptions se feront pour l’année avec le choix du nombre et des jours effectifs de présence de l’enfant. Elles pourront être modifiées avant le 15 du mois en cours pour une prise en compte à partir du mois suivant.

Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement n’est possible sauf en cas de maladie de l’enfant supérieure à 2 semaines sur le mois considéré (sur présentation d’un certificat médical). Les enfants participant à l’étude surveillée pourront bénéficier de l’accueil périscolaire du soir sans supplément de tarification, sous réserve de présence effective à l'étude le jour considéré.

ECOLE MULTISPORTS -— (Facturation annuelle)

| Avec réservation

| Taux x d'effort annuel | 13,56 %

| Tarifp plancher _| 85,26€

| Tarif plafond | 221,89 €

| Tarif sans quotient ou tarif extérieur | 265,61 €

Les enfants inscrits à l’école multi-sports pourront fréquenter l’ ALSH en journée ou en demi-journée. En ce cas la facturation sera additionnelle (EMS + ALSH).

ECOLE D’ARTS PLASTIQUES -— (Facturation annuelle)

Avec réservation |

| Taux d’effort annuel | 13,56 %

| Tarif plancher | 72,14 € |

Tarif plafond | 182,54 €

| Tarif sans quotient ou tarif extérieur | 221,89 €

En cas d’inscription en cours d’année, et exclusivement pour cette raison, la facturation se fera au prorata du temps de présence.

SEJOURS, MINI-SEJOURS, STAGES (en fonction du prix de la prestation)

| Tranches de quotients Taux de participation |

| Quotient de 0 € à 500 € 20 % |

| Quotient de 501 € à 1000 € | 40 %

| Quotient de 1001 € à 1500 € 60 %

| Quotient à partir de 1501 € 80 %

Dit que certaines activités, par leur particularité, et les objectifs d’intégration et d’autonomie développés par la rautitipalits seront facturées de manière forfaitaire

| Adhésion au service jeunesse — saison en cours 10€ | Pour le 1* adhérent 5€ | A partir du 2*% adhérent

| Frais det transport _ 4€ D AT

| Repas à à thèmes | SE! .

| Droit d’entrée | 50 % du coût|

Page 4 sur IIAtelier artistique plein tarif Adulte | l2 Journée 6€

Journée 12€

Atelier artistique tarif réduit -18 ans, demandeurs

2 journée 3€ | d’emploi, étudiants de 25 ans, Journée — — 6€ | séniors + 65 ans

Spectacle — plein tarif 12€ de | Spectacle — demi-tarif 6€ | -18 ans, demandeurs d'emploi étudiants de — 25 ans

Séniors + 65 ans

Associations

[Il = | Groupes + 10 personnes

Spectacle jeune public — écoles maternelles et.

élémentaires de Lieusaint Gratuit a Spectacle jeune public — écoles maternelles et

élémentaires hors Lieusaint do 4€!

Spectacle de petite forme ou scolaire 6 € | Collèges et lycées

| : Petites formes artistiques

_ Gymnastique douce — Lieusaintais 45 € | Tarif annuel Gymnastique douce — extérieur 70€ | Tarif annuel

IMPRESSION OU COPIE DE DOCUMENTS

Couleur 0,30 €

YŸ_ Noiïret blanc : 0,15 €

Article 3 : Dit qu’en l’absence de calcul de quotient familial, le tarif extérieur sera appliqué jusqu’à l’établissement du quotient. Aucune rétroactivité ne sera consentie.

Article 4 : Dit que pour les activités soumises à quotient et à tarification unitaire, l’inscription préalable est obligatoire, auprès des services municipaux compétents ou via le site de la ville. Toute absence sera facturée et aucune régularisation ne sera acceptée. Pour toute présence sans inscription préalable, les usagers verront leurs tarifs majorés de 30 % sur les prestations concernées.

Article 5 : Dit que le délai glissant des inscriptions aux activités le nécessitant est de 7 jours et que les inscriptions aux

accueils de loisirs pendant les congés scolaires relèveront d’un dispositif de communication spécifique à chaque période.

Article 6 : Dit que dans certaines situations exceptionnelles et sous réserve de la production d’un justificatif, fourni

dans les 5 jours suivant la ou les dates concernées, les plannings pourront être modifiés par les services municipaux et aucune majoration ne sera appliquée. Cela concerne :

- L'absence maladie de l’enfant ou des parents : fourniture obligatoire d’un certificat médical, - Toute raison liée à l’emploi et notamment les situations d’intérim ou de modification de planning des parents ou autres raisons laissées à l’appréciation de la Municipalité : fourniture d’un justificatif à priori lorsque la situation le permet, à postériori dans le cas contraire,

Article 7 : Dans les cas de figures sus mentionnés, la régularisation est effectuée sur le mois de facturation concerné si la réception du justificatif est compatible avec le calendrier de facturation. Dans le cas contraire, une régularisation sera effectuée sur le mois de facturation suivant,

Article 8 : Toute autre réclamation ne pourra être prise en compte dans un délai supérieur à 3 mois, à partir du mois d'émission de la facture,

Article 9 : Pour les personnes qui ont opté pour le règlement de leur facture par prélèvement automatique : ce dernier pourra être annulé par la collectivité dès lors que 3 rejets auront été présentés par l’établissement bancaire. Article 10 : Pour les tarifications annuelles, un remboursement au prorata du service non rendu pourra être opéré en cas de déménagement de l’usager. Tout motif de force majeure laissée à l’appréciation de la Municipalité et après sollicitation écrite de l’usager motivant sa demande.

Article 11: Dit que la présente délibération s'applique à compter du 1% septembre 2022.

Article 12 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre des quotients, tarifs et modalités d'application.

Délibération n° 2023-34 - Modalités d'organisation des astreintes pour la crèche familiale

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territorial,

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 201$ relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Page 5 sur 11VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

VU la délibération n° 2017-55 du 11 décembre 2017 instaurant les modalités d’organisation d’astreinte pour la filière technique,

VU la délibération n° 2021-61 du 11 octobre 2021 instaurant les modalités d’organisation d’astreinte pour la Police Municipale,

VU la délibération n° 2022-06 du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2022 instaurant les modalités d’organisation des astreintes décisionnelles au sein de la commune,

VU la délibération n° 2022-47 du 27 juin 2022 instaurant les modalités d'organisation d’astreinte pour la direction Sport-Santé-Vie associative,

CONSIDÉRANT qu'afin d’assurer une continuité de service public et répondre au besoin des assistantes maternelles de prévenir de leur absence et ainsi en conséquence de pouvoir procéder à l’information des parents et au replacement des enfants dans les meilleures conditions possibles, il est aujourd’hui nécessaire d’étendre le dispositif des astreintes à la crèche familiale,

VU lavis du comité social territorial du 20 juin 2023,

Après l'avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De mettre en place l’astreinte pour l’ensemble des agents de la Direction de la Petite Enfance dans les conditions suivantes :

“ Cas de recours à l’astreinte :

Les postes qui peuvent être concernés par ce nouveau dispositif sont le ou la responsable de la crèche familiale et son adjoint(e),

“ Modalités d'organisation :

L’astreinte sera effectuée en semaine du lundi au vendredi et ce pour répondre au besoin des assistantes maternelles de prévenir de leur absence afin de pourvoir procéder à l’information des parents et au replacement des enfants dans les meilleures conditions possibles.

Les astreintes ont lieu en semaine complète du lundi 7h au vendredi suivant 19h. Les agents auront à leur disposition :

Un smartphone connecté,

Un répertoire téléphonique,

o Fiches des procédures si nécessaire.

Les réponses téléphoniques dans le cadre de l’astreinte ne sont pas considérées comme des temps d'intervention.

“Modalités d'indemnisation :

Exceptés pour les agents logés pour nécessité absolue de service, les périodes d’astreintes sont rémunérées sur la base des textes en vigueur conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et ne pourront être récupérées.

Article 2 : De préciser que :

e Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires,

+ Elles seront applicables à compter du 1° juillet 2023,

* Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations règlementaires qui pourraient intervenir,

+ Les montants d’astreinte seront majorés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de Pastreinte,

e Les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Délibération n° 2023-35 — Instauration

essentiellement itinérantes au sein de la commune

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du $ janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, VU Parrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Page 6 sur 11CONSIDÉRANT que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.

CONSIDERANT qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, d’instaurer l’indemnité forfaitaire annuelle pour des fonctions essentiellement itinérantes,

Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’instaurer l’indemnité forfaitaire annuelle pour des fonctions essentiellement itinérante, Article 2 : De fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle à 250 €, Article 3 : L'attribution de l’indemnité, à tout agent public (titulaires, contractuels, stagiaires), occupant un emploi permanent et exerçant les missions d’agent d’animation au sein de la « team robotique », dans les conditions suivantes : - Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes,

L'autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de Pagent.

- Le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée du temps de travail de l'agent. - Cette indemnité sera versée aux agents concernés, en décembre de chaque année. Article 4 : D’autoriser Monsieur le maire à prendre les arrêtés individuels s’y rapportant et à procéder au paiement de cette indemnité dans les conditions règlementaires en vigueur,

Article 5 : Précise que les crédits sont inscrits au budget.

Délibération n° 2023-36 — Modification du tableau des effectifs - Créations de postes

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non,

CONSIDERANT les propositions à avancement de grade ou à la promotion interne de certains agents, l’actualisation

du tableau des effectifs est nécessaire afin de procéder à leur nomination lorsque tous les emplois sont pourvus ou si les grades n'existent pas au tableau.

Après l’avis de [a commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De créer les postes suivants et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe : Filière Administrative

+ | poste d’adjoint administratif territorial principal 1° classe, catégorie C, à temps complet,

# 2 postes d’attaché territorial principal, catégorie A, à temps complet, Filière Animation

+ 2 postes d’adjoint d’animation territorial principal 1% classe, catégorie C, à temps complet, Filière technique

* 3 postes d’adjoint technique territorial principal 1° classe, catégorie C, à temps complet,

+ | poste de technicien territorial principal 1°° classe, catégorie B, à temps complet, Filière Sociale

* 2 postes d’ATSEM principal 1° classe, catégorie C, à Temps complet, Article 2 : Précise que les crédits sont inscrits au budget.

Déli n° 2023-37 — Mise à jour de l'effectif — Création de poste

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non,

CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir à l’emploi chargé de communication sur le grade de rédacteur territorial,

Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Page 7 sur 11Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 27 voix pour et 1 abstention (Monsieur LAUBERTHE), DECIDE,

Article 1° : De créer les postes suivants et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe : Filière Administrative :

+ 1 poste de rédacteur territorial, Catégorie B, à temps complet,

Article 2 : dit que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année

Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement des articles du code général de la fonction publique suivants :

L.332-8 1° — Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

L.332-8 2° — Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique ; L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et

l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir et à s’adapter au contexte dans lequel il s’inscrit. Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois de recrutement.

Article 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif.

1 on n° 2023-38 — Rémunération des assistant(e)s e

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Le code de l’action sociale et des familles,

VU le code du travail,

VU la délibération du 29 septembre 2008 relative à la rémunération des assistants maternels et assistantes maternelles, CONSIDÉRANT que le dialogue social et le dialogue managérial ont fait apparaître au cours de l’année 2023 un certain nombre de problématiques dans l’organisation du travail et la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s qu’il convient de traiter notamment sur les nombres d’heures effectuées et leurs rémunérations, CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, d'instaurer de nouveaux paliers de majoration des heures supplémentaires,

Après l’avis favorable du comité social territorial du 20 juin 2023,

Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’instaurer de nouveaux paliers de majoration des heures supplémentaires de la façon suivante :

+ De la 45% à Ja SOË heure : 29,48€ / 9 x 125 % = 4,10€

* De la 50°" à Ja 55è° : 29,48€ / 9 x 150 % = 4,92€

e De la 55°" à [a 60°" heure : 29,48€ / 9 x 175 % = 5,73€

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les avenants au contrat des assistant(e)s maternel(le)s et à procéder au paiement de ces heures supplémentaires,

Article 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget.

Déli ion n° 2023-39 — Classes de découvertes : versement aux coo ives scolaires

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2129-29, VU Je code de l’éducation,

CONSIDERANT l'enveloppe de 12 000 € allouée chaque année aux classes de découvertes, CONSIDERANT les projets de classes de découvertes déposés par les écoles pour l’année civile 2023,

Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De dire que les montants attribués seront ajustés selon les effectifs dans la limite du montant maximum définit plus haut,

Article 2 : De dire que les montants attribués seront versés à chaque coopérative scolaire, sur présentation d’un justificatif,

Page 8 sur 11Article 3 : De dire que les montants maximum à attribuer aux écoles comme suit pour l’année 2023 : Y_ Ecole élémentaire Petit Prince : 4910 €,

Article 3 : De dire que les crédits afférents sont inscrits au budget primitif de la commune.

Délibération n° 2023-40 — Signature d’une convention de résidence au campus culturel La Marge avec la

co ie « Les inges » pour la saison 2023 à 2026

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la précédente convention de résidence passée avec la compagnie « Les Âmes Singes » pour les saisons 2021-2022 et 2022-2023,

CONSIDÉRANT l'intérêt du projet de résidence présenté par la compagnie « Les Âmes Singes » portant sur trois saisons, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, pour la commune de Lieusaint,

Après l'avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : De valider le projet présenté par la compagnie « Les Âmes Singes » ainsi que les termes de la convention de résidence pour les saisons 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de résidence et tout document y afférent, Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’année en cours,

Délibération n° 2023-41 —S. ure d’un avenant .n° 1 à la i résidence au us € 1

La Marge avec la compagnie « Les Âmes Singes » pour la saison 2021 à 2023

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le contrat de résidence passé avec la compagnie « Les Âmes Singes » en date du 10 juillet 2020, VU la convention de résidence liant la compagnie « Les Âmes Singes » et la commune de Lieusaint portant sur deux saisons, 2021-2022 et 2022-2023, en date du 17 mai 2021,

Après l'avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1° : De valider le projet d’avenant n° 1 à la convention de résidence entre la compagnie « Les Âmes Singes » et la commune de Lieusaint pôur les saisons 2021-2022 et 2022-2023,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n° 1 à la convention de résidence et tout document y afférent,

Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’année en cours,

Délibération n° 2023-42 - Signature de la convention annuelle d'adhésion au Fonds Solidarité Logement

entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne — Année 2023

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite Loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et instituant un Fonds de Solidarité Logement (FSL),

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions et le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999, définissant les conditions d'interventions des PDALDD (Plan Départemental d'Aide au Logement des Plus Démunis) et cadrant les interventions du FSL,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, transférant le FSL aux départements,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° CD-2017/03/24-7/03 du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, décidant de conditionner l’octroi de garanties d’emprunt à l’adhésion des communes au FSL,

VU la délibération du 12 décembre 2017, de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, relative à la définition de l'intérêt communautaire, harmonisant les pratiques sur les garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux,

CONSIDERANT la nécessité pour les bailleurs de finaliser leur montage financier à l’équilibre pour leurs programmes de logements sociaux sur le territoire communal,

CONSIDERANT de l'intérêt pour la commune de continuer à bénéficier de contingents sur lesquels proposer des candidatures de demandeurs de logement,

Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Page 9 sur 11DÉCIDE

Article 1° : De faire adhérer pour l’année 2023.la commune de Lieusaint au Fonds de Solidarité Logement de Seine-et- Marne,

Article 2 : De signer la convention annuelle 2023 avec le Département en annexe, Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif,

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Délibération n° 2023-43 — Mise en place du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la proposition du service des Solidarités de mettre en place des permanences hebdomadaires du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi au sein du centre social,

CONSIDERANT la volonté de la commune d'accompagner les habitants les plus éloignés de l’emploi dans leurs recherches d’emploi et de formation,

CONSIDERANT l'intérêt pour les publics de bénéficier d’un service emploi proposant une offre de service renforcée et diversifiée,

Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE,

Article 1% : D’approuver la mise en place de permanences hebdomadaires du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE),

Article 2 : De dire que les crédits afférents sont inscrits au budget primitif de la commune.

Délibération n° 2023-44 — Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-

et-Marne au titre de l’action « Le festival de la jeunesse » 2023

VU Ie code général des collectivités territoriales,

VU la proposition des services des Solidarités d’organiser un festival de la jeunesse, VU Ia délibération n° 2023-12 en date du 20 mars 2023 relative au Budget Primitif 2023, CONSIDÉRANT la mobilisation de la Structure Information Jeunesse (SJ) dans la mise en œuvre d’actions avec et par les jeunes sur Lieusaint,

CONSIDÉRANT que les objectifs de cette action sont de mobiliser les jeunes lieusaintais autour d'un événement local, de les rendre acteur en valorisant la prise d'initiative et l'engagement,

CONSIDÉRANT que cette action apportera également, des éléments de réponses dans le parcours du jeune autour de la formation, de la santé et de la citoyenneté,

Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : De solliciter l’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, au titre de Paction « Festival de la jeunesse » 2023, pour un montant de 5 000 €,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre.

Délibération n° 2023-45 — Mise en place et approbation de l'action « Job' Expérience »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de la direction des Solidarités d'organiser les « Job' Expérience » dans le cadre de la découverte des métiers du service public,

CONSIDERANT la volonté de la commune d'accompagner les jeunes de 18 à 25 ans autour d'un parcours professionnel sur le territoire,

CONSIDERANT l'intérêt pour les jeunes de valoriser leurs expériences et leur curriculum vitae tout en faisant partie intégrante d'une équipe municipale,

Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’approuver la mise en place de l’action « Job' Expérience » et ses modalités de fonctionnement, Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite liant le jeune, l’entreprise ou l’association et la mairie, ainsi que tout document y afférent,

Article 3 : De dire que les crédits afférents sont inscrits au budget primitif de la commune.

Page 10 sur {1ibération n° 2023-46 — Modification du règlement intérieur des structures la Maison du Bien Grandir

les petits pieds

Abroge et remplace la délibération n° 2022-48 du 27 juin 2022

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (loi ASAP), VU le décret n° 2000-762 du 1% août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007, relatifs à l’obligation vaccinale,

VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’ Accueil des jeunes enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU le décret n° 2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil des jeunes enfants,

VU le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant,

VU la délibération n° 60 du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2016 approuvant le règlement intérieur de la Maison de la Petite Enfance,

VU la délibération n° 2021-42 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021, approuvant le règlement intérieur des structures de la Maison du Bien Grandir, les petits pieds,

VU la délibération n° 2022-48 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022, approuvant le règlement intérieur des structures de la Maison du Bien Grandir, les petits pieds,

CONSIDÉRANT les évolutions dans les organisations et les fonctionnements des structures de la Maison du Bien Grandir, les petits pieds, il est proposé de modifier le règlement intérieur de la Maison de la Petite Enfance,

Après l’avis de la Commission Générale en date du 12 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

Article 1° : D’abroger et de remplacer la délibération n° 2022-48 du 27 juin 2022 relative à l’adoption du précédent règlement intérieur des structures de la Maison du Bien Grandir, les petits pieds, Article 2 : D’adopter le règlement intérieur modifié des structures de la Maison du Bien Grandir, les petits pieds annexé à la présente délibération,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur et à prendre toutes les mesures de gestion nécessaires à son application.

Le public présent dans la salle pose les questions suivantes :

Sur le versement aux associations ayant déposé un projet dans le cadre du Dressing collectif de la fin de l’année 2022 : le Conseil d’administration du CCAS se réunit le 4 juillet afin de délibérer sur ce sujet, et les subventions pourront leur être ensuite versées.

Sur le poids des cartables des enfants : ce sujet pourra être abordé et discuté lors des réunions de la Communauté

Educative du territoire (CoMET) et une alerte pourrait être fuite auprès des associations de parents d’élèves. Sur l’utilisation du plateau de sport de Jules Ferry : suite à une plainte de riverains liée aux nuisances sonores le soir, l’équipement ferme à 20h00. Des usagers proposent de repousser cet horaire, notamment en période estivale ou de vacances scolaire. Ce sujet doit être travaillé par les services municipaux. Sur la Taxe foncière : Michel BISSON précise que l’augmentation de la TEOM est liée au paiement d’une taxe (la Taxe Générale sur les Activités Polluantes) par la Communauté d'agglomération. Le taux de la Taxe foncière n'a pas évolué pour l’année 2023. Le contexte inflationniste et une perte substantielle de recettes amènent les élus municipaux à travailler, dès la rentrée de septembre, à l'équilibre du budget de l’année 2024. Une hausse de la fiscalité pour l’année 2024 sera mise à l’étude.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 21 h 10.

Fait à LIEUSAINT, q L/ ? le 16 octobre 2023

La Secréraire.de séance AA: Le/Maire] * SN 7 (f #E W

Nadine FULIN -Michël BISSON

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