Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - odj cm 20250626
Déliberation - 20250626 3 indemnisation regisseur
Déliberation - 20250626 4 gratification stagiaire
Déliberation - 20250626 6 tarification cantine scolaire
Déliberation - 20250626 14 modification des statuts du sde65
Déliberation - 20250626 7 prestation docaposte
Déliberation - 20250626 8 convention chats
Déliberation - 20250626 5 attributions de subventions
Déliberation - 20250626 10 achat gare du garet
Déliberation - 20250626 12 vente parcelles espiadet lebourg
Déliberation - 20250626 15 document cadre pour les zonages photovoltaiques
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20250626 15 document cadre pour les zonages photovoltaiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 juin 2025
(Date de convocation 23 juin 2025)
Délibération N° 20250626-15
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire.
Conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9 M à , , : | 7 <
Nombre de votants : 14 Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Sarah Laguerre, Pour : 14 M. Laurent Santucci, M. Sylvain Saligot, M. Benjamin Soucaze-Soudat, M. Thierry Ribeiro, Mme Charlotte Foubert, Contre : 0 Mme Viviane Torne formant le quorum des membres en exercice.
Abstention : 0
Étaient absents :
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard : procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant
M. Thibaut Maurin : procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet
Mme Aurore Ville : procuration à Mme Charlotte Foubert
Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration donnée Mme Sarah Laguerre
M. Jean-François Rabaud : procuration donnée à Mme Viviane Torne
M. Etienne Lay : excusé
Secrétaire de séance : Mme Charlotte Foubert
Objet : DOCUMENT CADRE POUR LES ZONAGES PHOTOVOLTAIQUES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d'avis du Préfet des Hautes-Pyrénées sur le document cadre établi par la Chambre d'Agriculture du département, identifiant les surfaces susceptibles d'accueillir une centrale photovoltaïque au sol.
Monsieur le Maire précise que l'élaboration de ce document est inscrite dans la loi du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production des énergies renouvelables, et le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers.
Les services du SDE65 ont procédé à une analyse détaillée de ce document qui comprend :
- Un texte de présentation,
- Un tableau identifiant les parcelles susceptibles de recevoir des installations photovoltaïques,
- Un document graphique accessible (SIG) par un lien internet.
Considérant la mauvaise qualité du document graphique présenté, faisant apparaître une multitude d'artefacts (routes,
cours d'eau, …) par nature non équipables,
Considérant la faiblesse du document écrit qui ne définit pas précisément l'objet et la portée du document au regard de la loi, et de son tableau des parcelles annexées, sans ordre alphabétique des communes concernées et sans indication de surfaces,
Considérant la méthodologie suivie, qui ne respecte pas le décret du 8 avril 2024, et notamment son article R-111.58 (parcelles devant être incluses dans le document cadre) et qui exclut abusivement certains espaces du territoire (zone d'adhésion du PNP),
Considérant que les surfaces équipables proposées, évaluées à un total de 2 146 hectares pour 2 269 sites sont pour la plupart inenvisageables pour des installations photovoltaïques (surfaces trop petites ou trop en pente ou enclavées dans des espaces forestiers).
Considérant que le document ignore notamment le travail effectué dans les documents d'urbanisme existants, qui ont classé certaines parcelles en tant que surfaces équipables en photovoltaïque et en zones d'accélération des EnR,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, d'une part de donner un avis défavorable à la publication en l'état de ce document cadre, et d'autre part, d'inviter Monsieur le Préfet à engager un travail complémentaire partenarial visant à améliorer ce document tant sur la forme que sur le fond. Enfin, que les techniciens du SDE65 apportent leur expertise, le cas échéant, aux techniciens de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées ou de l'Etat.
20260626-15 DOCUMENT CADRE POUR LE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL - Page | 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250626-20250626-15-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :
- Article 4e : de donner un avis défavorable à la publication en l'état de ce document cadre,
= Article 2 : d'inviter Monsieur le Préfet à engager un travail complémentaire partenarial visant à améliorer ce
document tant sur la forme que sur le fond,
- Article 3 : queles techniciens du SDE65 apportent leur expertise, le cas échéant, aux techniciens de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées ou de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date d'affichage : 1° juillet 2025
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
2025062615 DOCUMENT CADRE POUR LE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL - Page | 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250626-20250626-15-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025