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Déliberation - 20250626 10 achat gare du garet
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20250626 10 achat gare du garet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
HAUTES-PYRÈNÉES
Conseillers en exercice : 15
Nombre de présents :9
Nombre de votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 juin 2025
(Date de convocation 23 juin 2025)
Délibération N° 20250626-10
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire.
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Sarah Laguerre, M. Laurent Santucci, M. Sylvain Saligot, M. Benjamin Soucaze-Soudat, M. Thierry Ribeiro, Mme Charlotte Foubert, Mme Viviane Torne formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard : procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant M. Thibaut Maurin : procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet
Mme Aurore Ville : procuration à Mme Charlotte Foubert
Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration donnée Mme Sarah Laguerre
M. Jean-François Rabaud : procuration donnée à Mme Viviane Torne
M. Etienne Lay : excusé
Secrétaire de séance : Mme Charlotte Foubert
Objet : ACHAT GARE DU GARET
EDF Hydro souhaitait vendre le bâtiment de la gare du Garet à l'euro symbolique à la commune de Campan. À cette période, EDF Hydro a reçu une mise en demeure de l'Etat pour mettre en conformité le bâtiment. EDF Hydro aréalisé des travaux à l'intérieur pour la sécurité, Ces travaux terminés, l'Etat s'est approprié le bien et a donc proposé de le vendre à la commune de Campan pour un montant de 30 000€ estimé par Les Domaines. Toutefois ce bâtiment se trouve sur un terrain de la commune, parcelle cadastrée section Q n° 297 et Ja loi stipule que le propriétaire du sol est
prioritaire.
Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de refuser l'offre de l'Etat d'un montant de 30 000 euros et propose la somme de 1000 euros symboliques.
La commune avait délibéré le 8 avril 2022 pour l'acquisition à l'euro symbolique du bâtiment d'EDF Hydro sous couvert de l'accord de la DREAL. La commune s'était engagée à conserver cette construction de local technique pour un usage pastoral,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :
- Article unique : de se prononcer contre l'offre d'achat de l'Etat pour l'acquisition de la gare du Garet pour un
montant de 30 000 euros et propose la somme de 1000 euros symboliques.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date d'affichage : 1er juillet 2025
Fait pour extrait conforme
Le Maire
SRujo-Menjouet
20280626-10 ACHAT GARE DU GARET - Page | 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250626-20250626-10-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250626-20250626-10-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025