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Conseil Municipal - acte 20105233 D
Conseil Municipal - acte 00028528 D
Document publié le Mardi 15 juillet 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00028528 D)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 16/07/14
Reçu en Préfecture le : 16/07/14
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 15 juillet 2014
D - 2 0 1 4 / 4 0 1
Aujourd'hui 15 juillet 2014, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Josy REIFFERS, Monsieur Vincent FELTESSE Restauration scolaire et accueil periscolaire
école Clos Montesquieu. Convention avec la
Ville de Mérignac. Autorisation. Décision.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La gestion de l’école de l’école maternelle CLOS MONTESQUIEU sise au 1 allée du Clos Montesquieu 33 700 MERIGNAC, est partagée entre les Villes de Bordeaux et de Mérignac, selon les termes de la convention passée entre la Ville de Bordeaux et celle de Mérignac le 27 janvier 1984.
Il convient de compléter cette convention afin de préciser les règles de gestion des prestations des deux villes dans les domaines de la restauration scolaire, la pause méridienne qui comprendra à compter de la rentrée scolaire des temps d’activités péri-éducatifs, l’accueil périscolaire du matin et du soir et l’accueil extrascolaire du mercredi.
Cette convention définit notamment pour chacune des prestations fournies les conditions financières de chacune des villes tant en dépenses qu’en recettes.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 juillet 2014
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Emmanuelle CUNY ECOLE MATERNELLE CLOS MONTESQUIEU
CONVENTION DE GESTION DES PRESTATIONS ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE MERIGNAC
Les soussignés :
Monsieur Alain Juppé, Maire de la Ville de Bordeaux, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du
Et
Monsieur Alain Anziani, Maire de la Ville de Mérignac, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du
EXPOSE
La gestion de l'école maternelle Clos Montesquieu sise au 1 allée du Clos Montesquieu, 33700 Mérignac est partagée entre les Villes de Bordeaux et de Mérignac.
La convention du 27 janvier 1984 entre les Villes de MERIGNAC et de BORDEAUX définit les règles de partenariat.
La présente convention complète la convention du 27 janvier 1984. Par délibération des Villes de Bordeaux et de Mérignac, il a été convenu et arrêté :
ARTICLE PREMIER : ORGANISATION DES PRESTATIONS
Les prestations de chaque ville sont décrites ci après d’une part pour la restauration scolaire et la pause méridienne, et d’autre part pour l’accueil périscolaire et l’accueil extrascolaire du mercredi. A ce titre le nombre d’élèves ainsi que leurs coordonnées seront communiqués chaque année à la Ville de Bordeaux et à la Ville de Mérignac par le directeur d’école. Les Villes de Bordeaux et de Mérignac pourront partager ces informations.
I.1 : Restauration scolaire et pause méridienne :
Restauration scolaire :
La Ville de Bordeaux est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, le service de la restauration scolaire sur l’école Clos Montesquieu pour l’ensemble des élèves bordelais et mérignacais les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires.
La Ville de Bordeaux commande et règle l’ensemble des repas des lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires, au syndicat intercommunal à vocation unique dédié (SIVU Bordeaux/ Mérignac). La Ville de Mérignac est chargée par la présente convention d’organiser les semaines scolaires, le service de la restauration les mercredis pour les élèves mérignacais et les élèves bordelais inscrits au centre de loisirs de Mérignac. La Ville de Mérignac organise le mercredi le transport associé vers le lieu de restauration.
La Ville de Mérignac commande et règle l’ensemble des repas des mercredis des semaines scolaires, au syndicat intercommunal à vocation unique dédié (SIVU Bordeaux/Mérignac).
Chaque ville inscrit à la restauration scolaire les enfants domiciliés sur le territoire de sa commune.
Pause méridienne :
La Ville de Bordeaux est responsable du temps de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires. Elle garantit à l’ensemble des enfants scolarisés sur l’école Clos Montesquieu, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les temps d’activités périscolaires lors de la pause méridienne sont organisés pour l’ensemble des élèves bordelais et mérignacais par la Ville de Bordeaux.
I.2 Accueil périscolaire du matin et du soir:
La Ville de Mérignac assure l’accueil périscolaire le matin de 7H jusqu’à l’heure de rentrée en classe, et le soir à compter de l’heure de sortie de classe jusqu’à 18H30. A ce titre, elle garantit à l’ensemble des enfants, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Elle procède aux inscriptions à l’accueil de l’ensemble des élèves (formulaire d’inscription à remettre à Mérignac), elle commande et prend à sa charge le paiement des gouters
I.3 Accueil extrascolaire du mercredi :
La Ville de Bordeaux est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, une garderie le mercredi après l’école jusqu’à 12h30 pour les enfants scolarisés à l’école Clos Montesquieu.
La Ville de Mérignac est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, l’accueil en centre de loisirs des enfants scolarisés à l’école Clos Montesquieu le mercredi après midi dans la limite des places disponibles et sur réservation. En cas de demande dépassant la capacité d’accueil, les villes de Mérignac et de Bordeaux se rencontrent et procèdent à une concertation.
La Ville de Mérignac procède aux inscriptions pour l’ensemble de ces enfants.
Chaque ville garantit à l’ensemble des enfants bénéficiant de l’accueil dont elle est responsable, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur. ARTICLE II : CONDITIONS FINANCIERES :
II. 1 : Répartition des charges financières ;
La Ville de Bordeaux prend à sa charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement inhérentes aux prestations qu’elle assure pour les usagers bordelais et mérignacais fréquentant l’école Clos Montesquieu sur la base des frais réels. Cela concerne la restauration scolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis. La garderie du mercredi jusqu’à 12h30 aujourd’hui réservée aux enfants bordelais, pourra être comprise dans ces prestations à la demande expresse de Mérignac.
La Ville de Mérignac finance la prestation d’accueil périscolaire du matin et du soir, ainsi que la prestation d’accueil extrascolaire du mercredi pour les enfants bordelais et mérignacais dans la limite des places disponibles et sur réservation.
Ces dépenses recouvrent notamment, en complément de celles évoquées dans la convention du 27 janvier 1984, pour chaque ville :
· Repas et gouters payés au SIVU, et compléments nécessaires · Petit matériel utilisé dans le cadre des prestations d’accueil hors temps scolaire, · Personnel d’animation et d’encadrement
· Prestations de service extérieures dans le cadre des activités extrascolaires ou périscolaires du matin, midi et soir,
· Frais éventuels de transport
II. 2 : Recettes
Restauration et pause méridienne :
Le tarif du repas scolaire de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans sa commune de domiciliation.
Le tarif du repas scolaire des enseignants et adultes est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Bordeaux.
Les familles sont facturées pour ce service de restauration par sa commune de domiciliation. A cet effet, le personnel de l’école Clos Montesquieu transmet un état des consommations à la ville de Mérignac.
Accueil périscolaire du matin et du soir :
Le tarif de l’accueil périscolaire du matin et du soir de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Mérignac. Les familles sont facturées pour ce service d’accueil périscolaire par la commune de Mérignac. La Ville de Mérignac transmet à la Ville de Bordeaux un état mensuel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
Accueil extrascolaire du mercredi :
Le tarif de la restauration et de l’accueil extrascolaire du mercredi de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Mérignac. Les familles sont facturées pour ce service d’accueil par la commune de Mérignac. La Ville de Mérignac transmet à la ville de Bordeaux un état mensuel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
II. 3: Compensation financière La Ville de Bordeaux établit un état des frais en dépenses et en recettes pour ses prestations concernant les enfants domiciliés à Mérignac et scolarisés à Clos Montesquieu et liées à la restauration et à la pause méridienne hors mercredi, et à la garderie du mercredi. La Ville de Mérignac établit un état des frais en dépenses et en recettes pour ses prestations concernant les enfants domiciliés à Bordeaux et scolarisés à Clos Montesquieu et liées à l’accueil périscolaire du matin et du soir, et à la restauration et l’accueil extrascolaire du mercredi.
Ces états de frais sont ainsi proratisés en fonction du lieu de domiciliation des enfants. Ils sont établis selon les typologies de dépenses et recettes de fonctionnement décrites ci-dessus et du nombre d’enfants de chaque commune ayant fréquenté les prestations citées.
Chaque année, chaque ville présente entre le 1e septembre et le 31 décembre un état des dépenses réglées et des recettes perçues à l’autre commune. Une facture est annuellement établie au profit de la commune débitrice.
ARTICLE III : DELAIS
Les dispositions découlant de l'accord ci dessus prennent effet à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014.
Les règlements des factures dues seront opérés à trimestre échu sur production d'un état récapitulatif.
ARTICLE IV : CLAUSE DE REVISION
Une révision de la présente convention pourra être établie chaque année avant le 31 avril, en accord entre les 2 villes, en fonction des prestations et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE V : RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra cependant être dénoncée au gré des parties chaque année avant le 31 avril pour l'année scolaire suivante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Mérignac, le Fait à Bordeaux, le
Le Maire de Mérignac Le Maire de Bordeaux
Alain ANZIANI Alain JUPPÉ